Projet de loi de finances pour 2014 : Après l’article 15 (suite)
debate, 18/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek466.
M. Éric Alauzet : Je le retire.
M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek468.
M. Éric Alauzet : Je le retire.
M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek470.
M. Éric Alauzet : Je le retire.
M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek552.
M. Éric Alauzet : Je le retire.
M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek548.
M. Éric Alauzet : Je le retire.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek64, 153 et 893, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek64 et 153 sont identiques.
La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek64.
M. Frédéric Lefebvre : Le CICE a été l’objet d’un long débat, notamment à l’intérieur de la majorité. Chacun, je crois, a pu constater qu’une difficulté de ciblage se posait, mais je ne reviens pas sur toutes les difficultés sur lesquelles la Cour des comptes a insisté à propos de la mise en place du CICE. Je veux simplement évoquer la difficulté du ciblage de la mesure.
Il est d’abord porteur d’un premier danger : ne pas choisir de cibler les produits importés, et donc le taux normal de la TVA, c’est déjà passer à côté d’une grande partie de la question de la compétitivité de notre pays.
De surcroît, cibler essentiellement le taux intermédiaire de la TVA revient en réalité à cibler les transports et un certain nombre de dépenses qui pèsent fortement sur le pouvoir d’achat des Français, notamment des plus modestes.
Sur cette question, je veux dire à quel point il me paraît absolument indispensable que le Gouvernement ajoute au débat ouvert par la majorité sur le ciblage du dispositif du CICE un autre débat sur le choix du vecteur d’augmentation de la TVA.
M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement bkno ek153.
M. Hervé Mariton : Il existe non seulement des problèmes de mise en œuvre du CICE – Frédéric Lefebvre vient de l’expliquer excellemment –, mais également un problème de mise en cause du dispositif. Nous l’avons bien vu ces dernières heures ! Telle que cette mesure est conçue, il y aura, débat budgétaire après débat budgétaire – en tout cas, tant que cette majorité durera –, des mises en cause du CICE, par un bout ou par un autre, qu’il s’agisse des modalités sectorielles ou du niveau du crédit d’impôt. Il ne s’agit pas de propos en l’air : vous souffrez de ces débats au sein même de votre majorité.
Vous avez eu du mal à convaincre les entreprises au lancement du dispositif. Imaginons qu’elles aient été convaincues au bout de quelques semaines, car vous avez engagé des efforts tout à fait louables pour expliquer cette mesure et faire en sorte de déclencher le mécanisme. Comment voulez-vous qu’elles vous fassent confiance quand elles voient qu’au sein même de votre majorité s’expriment des volontés fortes de mettre en cause ce crédit d’impôt tel qu’il avait été décidé l’an dernier ? C’est là toute la difficulté d’une mesure de ce type.
Certes, une barémisation de la TVA est modifiable : ce que la loi fait, elle peut le défaire. Mais ce type de mesure est tout de même plus fort et plus stable qu’un crédit d’impôt qu’une partie importante de la majorité veut remettre en cause, quelques mois à peine après sa mise en œuvre. Dans ces conditions, ne soyez pas surpris de l’insuccès de ce dispositif ! Quand bien même il réussirait au sens où l’argent accordé serait dépensé, il ne débloquerait pas réellement les comportements, parce que les entreprises craignent que le CICE ne soit pas stable. Pire encore : vu la manière dont il est conçu, elles peuvent craindre que le jour où vous le remettriez en cause, vous le fassiez avec une rétroactivité qui n’aurait pas été prévue au début de l’exercice.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Christian Eckert : L’avis de la commission est défavorable. L’opposition propose de relever le taux de TVA et de remettre en place la TVA sociale : les Français ont clairement dit qu’ils n’en voulaient pas. Nous avons préféré un autre dispositif, dans lequel l’ensemble de la majorité a confiance.
M. Hervé Mariton : Le CICE ne figurait pas dans le programme du candidat Hollande !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Nous avons déjà eu ce débat à plusieurs reprises au cours des dernières heures, et même des derniers jours : je veux donc réaffirmer la position du Gouvernement sur ce point.
Nous avons mis en place un dispositif correspondant à un allègement net de charges de 20 milliards d’euros sur les entreprises : c’est beaucoup plus que les 13 milliards de la TVA sociale.
M. Hervé Mariton : Certes, mais le dispositif est précaire !
M. Bernard Cazeneuve : Il est d’autant moins précaire que la montée en puissance du dispositif de préfinancement témoigne déjà de l’attachement et de l’intérêt des entreprises pour cette mesure…
M. Hervé Mariton : L’intérêt des entreprises, peut-être ; celui de la majorité, non !
M. Bernard Cazeneuve : …que nous pourrons mettre en œuvre en année pleine en 2014, de façon pleine et entière pour la première fois depuis qu’elle a été adoptée.
Par ailleurs, comme je l’ai dit hier soir en réponse à M. Guedj et à d’autres orateurs, je peux très bien comprendre qu’une mesure de ce type, qui représente un effort de 20 milliards d’euros en faveur des entreprises, suscite des discussions au sein de la majorité afin qu’elle soit davantage ciblée, dès lors qu’une évaluation est intervenue. Il en est ainsi de toute bonne mesure fiscale, qui s’adapte en permanence.
J’ai donc indiqué hier soir que la position du Gouvernement était claire. Premièrement, cette mesure est pérenne.
M. Hervé Mariton : Allez-vous l’adapter, comme vous l’avez annoncé ?
M. Bernard Cazeneuve : Laissez-moi terminer, monsieur Mariton !
Deuxièmement, cette mesure fait l’objet d’une évaluation ; il est tout à fait normal en démocratie de voir le Parlement lui-même s’interroger sur les dispositifs d’évaluation des mesures prises par le Gouvernement.
Troisièmement : au terme de cette évaluation, s’il s’avérait que des secteurs n’ayant pas vocation à bénéficier de cette mesure en bénéficient tout de même, nous pourrions envisager des modifications en cas de nécessité,…
M. Jean-François Lamour : Pour 2015 ?
M. Bernard Cazeneuve : …dans l’intérêt de la mesure elle-même et des entreprises qui en bénéficient le plus parce qu’elles sont les plus soumises à la concurrence internationale ou les plus créatrices d’emplois.
M. Hervé Mariton : Comment les entreprises pourront-elles savoir si elles répondent à ces critères ?
M. Bernard Cazeneuve : Par ailleurs, messieurs de l’opposition, vous vous plaignez de voir la TVA financer la mesure que nous avons adoptée. Cependant, cette mesure de 20 milliards d’euros est financée à hauteur de 50 % par des économies en dépense. Justement, vous adorez les économies en dépense : vous devriez donc être tout à fait satisfaits de voir de telles économies financer une mesure en faveur des entreprises.
Le CICE est également financé par une fiscalité écologique, que vous avez voulu mettre en œuvre sans y parvenir, pour des raisons constitutionnelles.
M. Hervé Mariton : Il manque au moins 5 milliards d’euros !
M. Bernard Cazeneuve : Vous devriez donc être tout à fait satisfaits de nous voir mettre en œuvre la fiscalité écologique pour financer une diminution du coût du travail.
Enfin, le CICE est effectivement financé par la TVA, à hauteur de 6 milliards d’euros, contre 13 milliards quand nous sommes arrivés aux responsabilités.
M. Frédéric Lefebvre : Vous avez choisi d’augmenter le taux intermédiaire : cela pénalise le pouvoir d’achat des ménages et les activités non délocalisables !
M. Bernard Cazeneuve : Le président de votre parti veut transférer 20 milliards d’euros de coût du travail sur les ménages par l’intermédiaire de la TVA. Une augmentation de TVA de 6 milliards vous choque, mais celle de 13 milliards prévue avant notre arrivée au pouvoir ne vous choquait pas, tandis que l’augmentation de 20 milliards préconisée par M. Copé pour financer la diminution du coût du travail vous enchante ! Je comprends que vous mettiez beaucoup d’énergie à railler des débats très sains dans la majorité pour masquer les contradictions et les incongruités du discours de vos dirigeants.
M. Frédéric Lefebvre : Vous n’avez pas répondu à ma question, monsieur le ministre !
M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bkno ek893, en discussion commune avec les amendements bknos ek64 et 153.
M. Nicolas Sansu : Je présenterai en même temps les amendements bknos ek893, 894 et 895 : cela nous permettra de gagner du temps.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, je ne doute pas que vous donnerez à avis favorable à l’amendement bkno ek893 puisqu’il vise à redresser les comptes publics : avec la suppression du CICE, plusieurs milliards d’euros rentreront dans les caisses, ce qui ne peut être que bon pour les comptes publics !
M. Jean-François Lamour : C’est radical, mais efficace ! (Sourires.)
M. Nicolas Sansu : Au-delà de cette boutade, vous savez que nous ne partageons pas la philosophie qui sous-tend cette disposition.
M. Christian Eckert : Nous avions à peu près remarqué !
M. Nicolas Sansu : C’est comme ça, monsieur le rapporteur général !
M. Christian Eckert : Votre position est tout à fait respectable.
M. Nicolas Sansu : Je ne suis d’ailleurs pas sûr que nous ne soyons jamais d’accord sur ce point.
M. Christian Eckert : Laissez-moi penser par moi-même !
M. Nicolas Sansu : Nous en avions déjà discuté, et je sais que les choses ne sont pas si simples pour tout le monde…
À notre sens, l’idée selon laquelle c’est le coût du travail qui handicape nos entreprises et notre économie ne devrait pas être l’alpha et l’oméga de la recherche de la compétitivité. Je vous l’ai déjà dit, monsieur le ministre !
Le coût du travail dans l’industrie manufacturière est légèrement moins élevé en France qu’en Allemagne, ce qui n’a pas empêché cette dernière de gagner des parts de marché. Les principaux facteurs d’attractivité de notre pays sont la qualité des infrastructures, les services publics, la formation, le système de protection sociale ; tout cela a un coût et nécessite donc des financements. C’est pourquoi nous pensons que le CICE n’est pas une bonne mesure.
À notre sens, il est dangereux de poursuivre la réduction du coût du travail. De nombreuses exonérations diverses et variées ont été instaurées, notamment par les lois Fillon et Aubry : je ne suis pas sûr qu’elles aient eu beaucoup de résultats en termes d’emplois.
J’ajouterai quelques mots concernant le CICE proprement dit. Nous avons ce débat depuis bientôt un an, monsieur le ministre. Il y a un an que le CICE a été mis en place, alors qu’en juillet 2012 toute la gauche s’était retrouvée pour repousser la TVA sociale qui, quoi qu’on en dise, repose sur la même philosophie.
M. le président : Merci de conclure, monsieur Sansu.
M. Nicolas Sansu : Soyez indulgent, monsieur le président : je ne présenterai pas les amendements bknos ek894 et 895.
Nous nous étions retrouvés en juillet 2012 pour repousser la TVA sociale, à juste titre : voilà pourquoi nous avons ce débat depuis novembre et décembre 2012.
L’énorme défaut du CICE est qu’il ne comporte pas de ciblage. Je vous ai bien entendu annoncer une évaluation permettant de mieux cibler la mesure, monsieur le ministre : je la considère comme une avancée car nous sommes nombreux à l’avoir souhaitée. Nous parlons tout de même de 20 milliards d’euros !
Pour corriger ce défaut, nous avons déposé deux autres amendements, bknos ek894 et 895. Le premier vise à réserver le CICE aux seules PME appartenant aux branches d’activité soumises à la concurrence internationale ; le second vise à réserver cette mesure à toutes les entreprises appartenant à ces branches d’activité.
Monsieur le ministre, je vous assure que les Français trouvent totalement incompréhensible voire indécent le fait que, selon les chiffres fournis par vos services, 3,5 milliards d’euros bénéficieront au commerce – donc d’abord à la grande distribution –, que 870 millions d’euros seront orientés vers les banques et les assurances, tandis que 2 milliards iront à la construction – activité non délocalisable – lorsque le CICE sera pleinement mis en place.
Les trois amendements bknos ek893, 894 et 895 nous permettent de prendre date car, comme je pense l’avoir entendu, nous sommes persuadés que les défauts du CICE seront corrigés tôt ou tard, tant dans la philosophie qui le sous-tend que dans les conditions de son application.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : L’amendement bkno ek893 supprime complètement le CICE. L’amendement bkno ek895 le réserve aux « entreprises qui appartiennent aux branches d’activités les plus exposées à la concurrence internationale, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État ». J’ai déjà vu des amendements similaires ; il me semble notamment que M. Guedj avait déposé le même amendement. L’amendement bkno ek894 limite l’application du CICE aux « entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d’euros et qui appartiennent aux branches d’activités les plus exposées à la concurrence internationale, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État ».
À cette heure tardive, je ne sais plus si ces trois amendements ont été examinés par la commission, ni à quel moment ils ont été déposés. En tout état de cause, pour les raisons exposées tout à l’heure et confirmées par le ministre, ils ne peuvent recevoir qu’un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-François Lamour.
M. Jean-François Lamour : Monsieur le ministre, je comprends votre souhait d’attendre un exercice plein pour juger de la pertinence de l’application du CICE. Cependant, vous conviendrez que nous ne parlons pas de dépenses budgétaires de faible niveau, puisque le rapport de M. Pisani-Ferry fait état de 13 milliards d’euros pour l’année 2013 ; on peut imaginer que ce montant atteigne à peu près le même niveau lors du prochain exercice. Vous conviendrez également qu’une telle expérimentation mérite que nous nous penchions dès aujourd’hui sur la pertinence de l’application du CICE.
À la lecture du rapport de M. Pisani-Ferry, on constate que le CICE rate complètement sa cible. Alors que vous cherchiez un « choc de compétitivité » – je me souviens de cette expression que vous aviez employée –, c’est-à-dire une capacité à protéger nos entreprises exportatrices, on lit très clairement que 73 % des entreprises françaises bénéficiant du CICE n’exportent pas ou exportent moins de 5 % de leur chiffre d’affaires. Ces 73 % d’entreprises touchent 73 % des 13 milliards d’euros de dépenses budgétaires, monsieur le ministre : le CICE a raté sa cible !
Dans le même temps, vous annoncez le financement du CICE par une augmentation du taux intermédiaire de la TVA. Or, une nouvelle fois, ce taux ne protège pas du tout nos entreprises exportatrices. C’est une forme de double erreur que vous mettez en route.
Monsieur le ministre, je suppose que vous allez infléchir ce dispositif – vous le laissez entendre, de même que votre majorité. Mais vous expliquez que vous ne le ferez qu’après avoir consommé 13 milliards d’euros en 2013 et la même somme, ou un peu plus, à chaque exercice. Il s’agit donc d’une expérimentation à plus de 20 milliards d’euros.
Enfin, monsieur le ministre, vous avez affirmé que vous aviez financé le CICE : expliquez-moi comment ! Alors que vous avez besoin d’environ 10 milliards d’euros, vous disposez de 5 milliards du fait de l’augmentation de la TVA et d’environ 400 millions provenant de la contribution climat énergie, soit environ 5,5 milliards d’euros. Où est le complément pour atteindre les 9 ou 10 milliards d’euros nécessaires pour financer le CICE ?
M. le président : M. Nicolas Sansu, me confirmez-vous que l’amendement bkno ek894 a été défendu ?
M. Nicolas Sansu : Oui.
M. le président : La parole est à M. Frédéric Lefebvre.
M. Frédéric Lefebvre : Monsieur le ministre, j’ai tout à l’heure essayé de poser la question du ciblage sur la TVA. Je vous remercie de votre réponse qui, car à cette heure tardive, se voulait complète. Mais il y a un point essentiel de mon intervention sur lequel vous n’avez pas répondu : c’est la question du choix du taux intermédiaire plutôt que du taux normal.
J’aimerais que vous répondiez sur cette question essentielle, parce que le taux normal présente l’avantage de s’appliquer sur les produits importés. C’est un avantage pour la compétitivité de nos entreprises, on le sait. Je voudrais savoir pourquoi le Gouvernement a choisi le taux intermédiaire, qui s’applique souvent à des activités très largement financées par la subvention publique comme les transports, l’assainissement, les produits culturels. Ce sont en réalité des dépenses financées par l’argent public. De surcroît, ce sont des activités non délocalisables et des dépenses de vie quotidienne.
Il y a sûrement une raison qui vous a poussé à choisir ce taux intermédiaire. Si cela n’était pas le cas, et c’est pourquoi je pose la question du ciblage, il serait préférable d’agir sur le taux normal, dans une perspective de soutien à la consommation et au pouvoir d’achat.
M. le président : L’amendement bkno ek895 de M. Sansu est défendu.
La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton : L’amendement bkno ek895 me donne l’occasion de rebondir sur les propos du ministre. Il a dit tout à l’heure très honnêtement qu’il y avait des secteurs sur lesquels il apparaîtra sans doute que le CICE n’est pas légitime.
M. Bernard Cazeneuve : Non !
M. Hervé Mariton : Vous l’avez dit, monsieur le ministre ! Je me permets de vous dire que les entreprises vont se demander si elles sont du bon ou du mauvais côté de la ligne. Que signifie cette inquiétude ? Que les bienfaits du CICE, la marche supplémentaire, sont effectivement perçus : tant mieux pour les entreprises. Mais l’objectif au nom duquel vous avez décidé cette mesure, qui est de favoriser les projets de développement des entreprises et la création d’emploi, va être complètement manqué, puisque les entreprises vont engranger le CICE une année, en étant dans la plus complète incertitude sur ce qui se passera par la suite. Cela ne suscitera pas les stratégies vertueuses que vous souhaitiez.
Par ailleurs, nous sommes preneurs d’une réponse sur l’interpellation qu’a faite Jean-François Lamour concernant le financement du CICE. Entre la TVA et les quelques centaines de millions de contribution climat-énergie en 2014, il nous semble que plusieurs milliards manquent pour assurer le financement du CICE, contrairement aux engagements pris il y a quelques mois.
La somme de la TVA et de la contribution climat-énergie est inférieure de plusieurs milliards au coût même du CICE. Cela n’est pas contestable ! Comment bouclez-vous donc le financement ?
M. le président : La parole est à M. Arnaud Leroy, pour soutenir l’amendement bkno ek562.
M. Arnaud Leroy : C’est un amendement qui concerne également le CICE car il vise à élargir les secteurs éligibles. Je parle ici du transport maritime de passagers – du premier registre pour les connaisseurs. Nous parlons du principal bassin d’emploi des marins français. Nous l’avons déposé à plusieurs, avec l’ambition de faire bénéficier une partie du secteur maritime du CICE.
Je tiens à souligner que j’ai été nommé parlementaire en mission par le Premier ministre et par le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche pour réfléchir à la compétitivité de notre flotte de commerce. Dans les préconisations que je m’apprête à rendre figure cette option d’un élargissement du CICE au transport maritime de passagers sous premier registre. Je prends un peu d’avance parce que ce rapport n’a pas été rendu public, mais cette proposition fera partie de mes préconisations.
Par ailleurs, nous constatons tous que notre industrie ferry est aujourd’hui sujette à beaucoup de difficultés, qu’il s’agisse de la SNCM, de My Ferry Link ou encore de Brittany ferries, dans un contexte régional en ce moment très compliqué. J’aurais donc aimé pouvoir bénéficier d’un peu de clémence ou de sagesse du Gouvernement, nous invitant à prendre nos responsabilités sur un sujet qui a un aspect stratégique très important.
Nous avons une ambition maritime. Elle a été affirmée par le Président de la République. Il serait de bon ton de pouvoir lui donner de la chair.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : La commission a examiné assez rapidement cet amendement, au titre de l’article 88. Malheureusement, comme tous les crédits d’impôts, le CICE est réservé aux entreprises soumises à un régime réel. Or, le secteur ici concerné est soumis à la taxe sur le tonnage. Les régimes forfaitaires étant optionnels et globalement plus favorables que le régime réel, nous avions déjà eu ce débat l’année dernière, je ne saurais donner en l’état une issue favorable à cet amendement. Cela changera peut-être si le crédit d’impôt évolue, peut-être après son évaluation.
Je sais que vous avez beaucoup travaillé sur ce sujet, monsieur Leroy. J’invite le ministre à donner son sentiment, mais en l’état actuel, il n’est pas possible d’émettre un avis favorable.
Une évaluation du CICE est prévue ; certains imaginent une restriction de son champ d’application, mais il pourrait aussi être élargi. C’est une option à laquelle nous devons penser. La commission est donc défavorable à cet amendement, même si à titre personnel j’y suis assez sensible.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Monsieur le député, il y a trois raisons pour lesquelles nous sommes réservés sur cet amendement, que je souhaiterais que vous retiriez afin de continuer la discussion entre nous.
La première est structurelle : les armateurs, lorsqu’ils optent pour la taxe au tonnage, ne sont pas imposés sur leurs bénéfices mais sur une assiette forfaitaire. Autrement dit, les charges salariales ne sont pas prises en compte dans le calcul de leurs bénéfices. Par conséquent, accorder un crédit 10219d’impôt sur une assiette, la masse salariale, qui pour l’instant n’a pas d’existence fiscale serait techniquement difficile et assez paradoxal.
La deuxième raison est plus conjoncturelle : d’une part, la France a saisi la Commission européenne d’une première extension du CICE à certains organismes exonérés d’impôt sur les sociétés, comme les coopératives. La réponse est en attente et il serait très périlleux pour la France de ne pas attendre la fin de cette première procédure de consultation pour étendre encore le champ de la mesure, en prenant le risque de nouvelles zones non conformes au droit européen, ce qui serait problématique.
D’autre part, la Commission européenne enquête en ce moment sur le régime français de la taxe au tonnage. Là encore, renforcer les aides fiscales aux armateurs, alors même que la Commission est en train d’examiner la licéité des aides existantes, c’est prendre un risque. Pour toutes ces raisons, je pense qu’il est très recommandé de ne pas modifier le régime à ce stade. Je dirais même qu’il serait très dangereux de le modifier.
Dernière raison : le rapport de M. Leroy sur la compétitivité du secteur maritime devrait sortir prochainement. Si j’en crois les échanges qui ont eu lieu avec mon cabinet, il contiendra plusieurs propositions fiscales et sociales qui pourront être mises en œuvre en faveur du secteur, après que nous serons tombés d’accord.
Je vous propose donc de retirer votre amendement et de continuer à travailler avec nous, en contrepartie de quoi je prends l’engagement, pour des raisons de conviction, de fond et accessoirement géographiques, de continuer à vous accompagner dans cette démarche.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Leroy.
M. Arnaud Leroy : Je m’excuse auprès de mes collègues de prendre deux minutes supplémentaires pour répondre favorablement au ministre.
On doit se rappeler que la France est un pays maritime qui s’ignore un tant soit peu, et même beaucoup. Nous avons l’ambition, avec le Gouvernement, d’aller de l’avant dans ce domaine. Des chantiers énormes s’ouvrent devant nous, des opportunités majeures avec l’exploration des océans et des continents encore inconnus.
Le transport maritime se développe beaucoup en raison des échanges internationaux : on ne l’arrêtera pas. La France a un rôle à jouer dans ce domaine. Il faut certainement s’organiser pour ne pas manquer ces opportunités pendant les décennies à venir.
Monsieur le ministre, j’entends vos arguments. Je connais le sujet, notamment celui de la taxe au tonnage. J’en ai discuté avec votre cabinet. Mais je pense qu’il faut faire attention à ne pas toujours se réfugier derrière la « bruxellose » ou la « bruxellite » aiguë, je ne sais pas comment l’appeler. On doit aussi parfois tendre la corde pour pouvoir faire progresser une certaine vision des dispositifs européens.
J’espère pouvoir travailler avec vous et avec votre cabinet dans le cadre de ma mission, qui aboutira sous peu, afin de pouvoir trouver les ballons d’oxygène nécessaires pour le secteur maritime en France.