Projet de loi de finances pour 2014 : Après l’article 15 (suite)
debate, 18/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek791.
Mme Valérie Rabault : Cet amendement porte sur des modalités très pratiques concernant le CICE. Les entreprises qui en bénéficient sont assujetties soit à l’impôt sur les sociétés, soit à l’impôt sur le revenu. Lorsqu’elles sont assujetties à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt est directement versé sur le compte de la société, mais dans l’autre cas, il est directement transféré sur le compte du dirigeant.
Nous proposons que ce crédit soit affecté au compte de la société même lorsqu’elle est assujettie à l’impôt sur le revenu, et non sur le compte du dirigeant, et ce en cohérence avec l’amendement adopté l’an dernier.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : La commission n’a pas retenu cet amendement. Les sociétés concernées sont soumises au régime prévu entre autres par l’article 50-0 du code général des impôts, à savoir le régime micro BIC, et par l’article 239 bis du code général des impôts traitant des SARL et des sociétés de personnes. Votre proposition tendrait à réserver à ces entreprises un traitement différent de celui prévu pour les autres crédits d’impôt, lesquels fonctionnent de la même façon. Rien ne paraît le justifier.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis. Quand le patron paie l’impôt sur le revenu, il en est responsable. Par conséquent, il perçoit le crédit d’impôt dont il a la responsabilité au même titre que l’impôt sur le revenu dont il s’acquitte. Il est assez cohérent de raisonner ainsi. Pour cette raison, je propose que cet amendement ne soit pas retenu.
M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton : Ma remarque est quelque peu décalée, puisqu’elle porte sur la réponse précise apportée tout à l’heure par le ministre. Il nous a dit que des types d’entreprises pouvaient entrer dans le dispositif du CICE alors qu’elles n’y figuraient pas et que d’autres pouvaient en sortir pour des raisons d’évaluation et d’analyse. Je ferai observer que, pour celles qui craignent de sortir de ce système, les comportements économiques vertueux attendus ne se produiront pas. Mais vous ne pourrez pas non plus attendre des comportements économiques vertueux aujourd’hui de la part de celles qui pourraient espérer y entrer, car elles n’ont aucune certitude. Il ne reste pas grand-chose !
M. Jean-François Lamour : Eh oui !
M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault : Je retire cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Laurent Baumel, pour soutenir l’amendement bkno ek579.
M. Laurent Baumel : Le CICE est actuellement calculé à partir des salaires compris entre le SMIC et deux fois et demie le SMIC. Cet amendement propose de retenir plutôt les salaires compris entre une fois et demie et trois fois le SMIC. C’est une façon d’atteindre l’objectif, déjà évoqué ici, de mieux cibler le CICE au niveau notamment de l’industrie. On sait que les salaires proposés par les entreprises industrielles exportatrices ont tendance à être plus élevés que ceux versés dans le secteur du commerce et de la grande distribution.
Cette mesure permettrait de reprofiler le CICE grâce à une modalité technique qui a l’avantage de répondre à l’objection soulevée à plusieurs reprises par le rapporteur général, notamment lorsqu’il a répondu à l’amendement portant sur la modulation des taux défendu hier soir par Jérôme Guedj, qui se serait heurté aux règles édictées par la Commission européenne. Mon amendement part de cette même idée exposée longuement hier soir selon laquelle nous sommes dans une période de réduction des déficits et de raréfaction des ressources publiques mais que nous avons par ailleurs des objectifs à tenir en matière d’emplois et d’éducation. Il est en conséquence essentiel qu’il n’y ait pas d’effet d’aubaine. Le CICE doit bénéficier le plus possible aux entreprises qui en ont vraiment besoin.
Le débat, je le sais, n’est pas nouveau. Le rapporteur et le ministre insistent beaucoup sur la nécessité d’une évaluation préalable. Comme la discussion que nous venons d’avoir ce soir le démontre en partie, et comme nous sommes en France et que tout est politique, ce n’est pas parce qu’un dispositif est évalué que les conclusions de l’évaluation sont tirées. L’évaluation n’est pas une garantie absolue et l’on n’a pas, à mon avis, besoin d’évaluation pour savoir qu’il n’est pas très pertinent que le CICE bénéficie à Carrefour ou à Auchan.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : La commission a repoussé cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, car une partie du raisonnement qui vient d’être tenu n’est pas juste. En effet, la part de l’industrie dans la valeur ajoutée est beaucoup moins importante que celle des salariés qui bénéficient de la mesure CICE. Ce sont ainsi 80 % des salariés de l’industrie qui la font bénéficier de ce dispositif. Le CICE est une mesure en faveur de la compétitivité et de l’emploi. Par 10221conséquent, de nombreux secteurs moins compétitifs au plan international que d’autres voient leurs salariés profiter de cette mesure en tant qu’elle favorise l’emploi.
Le Gouvernement n’est absolument pas en accord avec cette approche et l’est encore moins avec celle selon laquelle il n’est pas assuré que les conclusions d’une évaluation soient tirées. Nous sommes en effet convaincus qu’en l’absence d’évaluation, de nombreuses erreurs peuvent être commises sur l’impact d’une mesure.
M. Laurent Baumel : Je retire cet amendement.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement bkno ek564 qui est défendu.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bkno ek1082 rectifié.
M. Bernard Cazeneuve : L’amendement du Gouvernement a pour objet de replacer le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art sous le plafond communautaire au titre des aides de minimis, sans quoi la Commission pourrait considérer que ce dispositif constitue une aide d’État eu égard à son caractère sectoriel et de corriger la référence à l’ancienne notion de conception des nouveaux produits maintenue au cinquième alinéa de l’article 244 quater O du code général des impôts et qui ne trouve plus à s’appliquer en raison des modifications apportées à ce dispositif par la troisième loi de finances rectificative pour 2012
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : La commission a accepté cet amendement dans la mesure où il replace ce crédit d’impôt sous le plafond communautaire au titre des aides de minimis que nous avons précédemment évoquées. Il apporte une correction rédactionnelle.
M. le président : La parole est à M. Frédéric Lefebvre.
M. Frédéric Lefebvre : J’aimerais avoir un éclaircissement. Monsieur le ministre, de quelle importance sera la baisse dans l’attribution du crédit d’impôt que ce dispositif, dont j’imagine qu’il a été évalué, va générer ? Ce sujet est essentiel. En effet, vous le savez, ce crédit d’impôt a notamment permis de soutenir la création dans le secteur des métiers d’art. Alors que j’occupais des fonctions gouvernementales, j’y ai moi-même, tout comme mon collègue ministre de la culture, attaché beaucoup d’importance. Quel est donc l’impact exact de ce dispositif ?
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve : Ce dispositif n’aura aucun impact, monsieur Lefebvre, puisque ce plafond des aides de minimis existait déjà lorsque vous étiez ministre et se trouvait au même niveau qu’aujourd’hui. C’est une erreur rédactionnelle commise à l’époque et encore aujourd’hui qui nous a conduits à apporter cette précision.
M. Frédéric Lefebvre : C’est donc sans aucun impact ?
M. Bernard Cazeneuve : Aucun, monsieur le député !