Projet de loi de finances pour 2014 : Après l’article 19

Projet de loi de finances pour 2014 : Après l’article 19

debate, 21/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek640.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous en venons aux amendements que propose notre groupe sur la question bien connue du diesel. (Exclamations sur quelques bancs du groupe SRC.) Il y a un an, lorsque nous avions déposé des amendements sur ce sujet, on nous avait dit qu’il était nécessaire d’en discuter, d’en débattre, qu’il fallait un plan d’ensemble sur la question du diesel, et que ce serait l’occasion d’examiner ces amendements. Et que s’est-il passé depuis un an ? Rien. Aucune mesure n’a été prise et pendant ce temps, les rapports s’accumulent – OMS, ensemble des études médicales : je vous fais grâce de l’énumération – montrant que le diesel a un impact extrêmement négatif sur la santé et que ses incidences sont croissantes. Non seulement notre pays ne le combat pas, mais en plus on le subventionne, à coup de milliards d’euros !
Nous reviendrons tout à l’heure sur la TICPE. J’aborderai ici la question des véhicules de sociétés. Leur coût pour la collectivité est d’environ 350 millions d’euros. Nous pourrions aisément revenir sur cette niche fiscale – et, s’agissant des sociétés, qu’on ne nous réponde pas qu’il faut défendre les particuliers victimes de la modification de la fiscalité sur le gazole !
Il existe aujourd’hui une remise de TVA sur les véhicules de sociétés utilisant le gazole, et uniquement ce dernier. On ne s’étonnera donc pas que 96 % des véhicules de sociétés fonctionnent au gazole ! Nous proposons d’économiser ces 350 millions, qui pourraient servir à financer d’autres politiques, en particulier écologiques, en supprimant cette exonération de TVA. On pourrait éventuellement en créer une en faveur des véhicules hybrides, de façon à ce que leur usage soit favorisé par les sociétés en lieu et place des véhicules diesel.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cet amendement n’a pas été retenu par la commission. S’agissant du rattrapage, ou plus précisément de la différence de prix entre le diesel et le gazole, je crois que le Gouvernement a clairement pris position. Il introduit cette année, ce qui est une grande avancée, une fiscalité environnementale, que nous allons examiner très prochainement, et amorce une véritable politique de contribution climat-énergie. Mais le Gouverne10248ment a clairement dit, à l’instar d’une partie de la majorité, qu’il n’était pas souhaitable d’engager à court terme un rattrapage du prix du gazole sur celui de l’essence. On pourra étudier chaque amendement dans le détail, mais le principe qu’ils défendent ne correspond pas à la position de la majorité, ni à celle du Gouvernement, confirmée par le Président de la République et le Premier ministre.
S’agissant plus précisément de votre amendement, il sera en partie satisfait par l’amendement bkno ek295 rectifié de la commission, qui propose d’introduire dans le calcul de la taxe sur les véhicules de sociétés à laquelle vous faites allusion des éléments supplémentaires liés à la consommation du gazole et concernant des émissions de polluants atmosphériques. Le produit de cet amendement est substantiel : le rendement attendu est de l’ordre de 160 millions d’euros, ce qui n’est pas rien.
Mon avis est donc défavorable sur cet amendement, qui sera, je le répète, en partie satisfait par des amendements ultérieurs. Mais il faut dire très clairement qu’il n’y a pas dans ce texte d’alignement de la fiscalité du gazole sur celle de l’essence. On peut ne pas être d’accord, mais cette position est claire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Chrétien.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Denis Baupin se focalise sur le moteur diesel. On dit tout et parfois n’importe quoi sur ce type de moteurs, surtout depuis quelques années. Il faut savoir que les technologies ont beaucoup évolué, que le temps est révolu où les voitures diesel crachaient une fumée noire. Les constructeurs, en particulier français, ont accompli des progrès extrêmement importants. Nous avons misé sur une technologie qui favorise la réduction notable des émissions de polluants des moteurs diesel. Aussi, focaliser votre attention sur le moteur diesel c’est également pointer du doigt toute une industrie qui accomplit un travail formidable pour réduire ces émissions. Il ne serait pas de bon aloi de casser une dynamique qui permet aujourd’hui à l’industrie automobile française d’être l’une des plus performantes qui soient en proposant aux usagers des véhicules de plus en plus écologiques et qui recourent au diesel.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pour ma part, monsieur Chrétien, et s’agissant de la santé de nos concitoyens, je fais plus confiance aux médecins qu’aux constructeurs automobiles. À ce propos, je vous invite à regarder l’excellent reportage de Cash Investigation sur la question du diesel, qui vous permettra de mesurer à quel point, entre les propos tenus par les constructeurs automobiles et la réalité, la marge est significative.
Monsieur le rapporteur, je m’adresse à vous puisque le ministre n’a rien dit : je n’ai pas très bien compris votre argument en faveur du maintien d’un avantage pour le diesel concernant les véhicules de sociétés. De fait, si nous sommes favorables à l’amendement de la commission qui va venir, il n’apporte aucune solution à la question de la discrimination existant aujourd’hui entre les carburants, qui favorise de manière absolument inexplicable le gazole. Je suis très surpris que vous n’apportiez pas plus d’explications, quitte à nous dire, par exemple, que vous avez une préférence pour le gazole.
Par ailleurs, vous avez affirmé, et nous y reviendrons dans quelques instants, que la majorité avait pris position sur le rattrapage de fiscalité entre le gazole et l’essence. C’est juste : l’Assemblée nationale a adopté une résolution proposée par Jean-Paul Chanteguet, président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, présentée et cosignée par le groupe socialiste et le groupe écologiste.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Une excellente résolution !

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Votée par les membres des groupes SRC, écologiste et RRDP, elle a été rejetée par le seul groupe UMP, les groupes GDR et UDI s’étant abstenus. Que disait cette résolution ? Que l’Assemblée nationale, la majorité des députés, souhaitait mettre en place un début de rattrapage de la fiscalité entre le gazole et l’essence dès 2014.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ce n’est pas ce que disait la résolution !

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous l’aviez d’ailleurs signée, monsieur le rapporteur général, et vous avez pris dans la presse des positions courageuses sur ce sujet que je tiens à saluer.
En tous les cas, je ne comprends vraiment pas pourquoi vous ne retenez pas notre amendement sur l’avantage accordé aux véhicules diesel dans les flottes des parcs de sociétés, qui permettrait de récupérer 350 millions d’euros à un moment où les finances de l’État en auraient bien besoin.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La controverse est toujours légitime et les scientifiques peuvent avoir des doutes sur certains sujets. Il faut cependant regarder les choses en face, pas mener une politique autiste.
Pour ce qui est des rejets, personne ne conteste aujourd’hui, car c’est une évidence, que les véhicules diesel émettent vingt fois plus de NOx, les oxydes d’azote, que les véhicules à essence. Aucune aide n’est cependant accordée à ces derniers.
Les NOx contribuent à accroître l’effet de serre autant que les carbones. Les oxydes d’azote ont des effets contraires à ceux de la trinitrine, un dérivé nitré utilisé pour soigner les maladies cardiovasculaires. En d’autres termes, les NOx provoquent des maladies cardiovasculaires, accélèrent la survenue d’accidents tels que les infarctus. Mais vous ne voulez pas voir ce qui se passe, vous refusez de regarder les choses en face !
Que nous ayons tous la préoccupation sociale de ne pas fragiliser les personnes qui ont acheté des véhicules diesel est bien compréhensible, et nous pouvons prendre un peu de temps pour y réfléchir. En revanche, s’agissant des véhicules neufs, une telle décision est aujourd’hui suicidaire, dans tous les sens du terme, tant pour les gens atteints de fragilité cardiovasculaire que pour l’économie de notre pays ou l’industrie du raffinage.
Je ne parle même pas des poussières, car sur ce sujet il y a une vraie controverse : on ne sait pas si les véhicules modernes émettent encore des particules fines ou s’ils n’en émettent plus du tout, et il semblerait que certaines recombinaisons interviennent à la sortie du pot d’échappement. Mais pour les NOx, la nocivité est incontestable et vous ne pouvez pas le nier, ou alors vous ne voulez pas le voir, cela vous dérange.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve : Monsieur Alauzet, monsieur Baupin, je propose que nous ne passions pas des heures à discuter des aspects sanitaires de ce sujet, dont nous sommes convaincus. Il n’y a pas d’ambiguïté sur ce point : personne ici ne considère que, sous prétexte de considérations industrielles, il faudrait passer totalement sous silence la dimension sanitaire du sujet et la nocuité sur la santé d’un type de carburant ou d’un procédé industriel. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle j’ai indiqué à Christian de Perthuis, président du Comité pour la fiscalité écologique, qu’il serait intéressant d’inclure dans l’analyse les aspects sociaux, fiscaux, industriels et sanitaires de façon à avoir une approche globale de cette question.
Si j’ai juste dit que le Gouvernement était défavorable à cet amendement, c’est pour des raisons de droit que nous vous avons déjà expliquées à plusieurs reprises. Aucun État membre n’est en effet fondé à introduire des restrictions aux droits de déduction, même à l’appui de considérations relatives à la protection de l’environnement ou à la santé publique, comme c’est le cas dans votre amendement.
Le juge communautaire est sur ce point extrêmement vigilant, voire implacable : en 2001, la Cour de justice de l’Union européenne a sanctionné la France lorsque le législateur national avait entendu limiter la déduction de la TVA sur le gazole. Si, par dérogation à ce principe, la TVA grevant l’acquisition d’essence n’est aujourd’hui pas déductible, c’est uniquement en raison de la clause de gel prévue par la directive qui permet à notre pays de maintenir toutes les exclusions au droit à déduction que notre législation nationale appliquait au bk1er ekjanvier 1979 et uniquement celles-ci.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : 1979 !

M. Bernard Cazeneuve : Accepter votre amendement nous placerait donc, pour des raisons de droit communautaire, dans une situation juridique fragile. C’est pourquoi je vous demande de le retirer. On ne peut pas, d’une part, être résolument européen et souhaiter que l’Union européenne progresse dans l’élaboration de normes fiscales ou environnementales permettant d’optimiser le fonctionnement du marché intérieur et, d’autre part, considérer qu’on puisse se soustraire à ses règles sur certains sujets pour lesquels on est, à juste titre, mobilisé.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le ministre, nous pourrions retirer cet amendement. Cependant, le droit européen ne tombe pas du ciel : il est élaboré par les États membres. La France serait-elle donc volontaire pour le modifier ? Vous affirmez que le droit actuel est fondé sur un équilibre des carburants qui date de 1979. Nous serions donc, en 2013, condamnés à continuer à asphyxier nos enfants, les personnes âgées, tous les malades souffrant d’affections respiratoires, à les empoisonner avec du gazole parce qu’un règlement européen nous oblige à en rester à des équilibres entre carburants qui datent de 1979 ? Pouvez-vous au moins nous indiquer si la France serait prête à réexaminer cette question dans un sens favorable à la santé de nos concitoyens ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve : Seules ont été maintenues les règles de déductibilité qui préexistaient à la directive de 1979. Comme vous le savez, au sein de l’Union européenne, sur les directives qui touchent à la fiscalité comme sur les directives qui touchent à l’environnement, et dès lors qu’il s’agit de respecter les principes du plan climat, la France est non seulement allante, mais à l’avant-garde. Vous connaissez très bien ces sujets et vous savez avec quelle détermination nous agissons, vous avez donc déjà la réponse à votre question, monsieur le député. Mais s’il fallait, pour vous rassurer, vous confirmer à quel point nous sommes actifs sur ces questions, je le fais bien volontiers aujourd’hui à l’occasion de notre débat.

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement est-il retiré, monsieur Baupin ?

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est retiré pour raisons juridiques !