Projet de loi de finances pour 2014 : Article 23
debate, 21/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek421.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek421 vise à supprimer l’article 23, qui nous donne le sentiment d’instaurer une véritable déresponsabilisation des élus, en particulier de ceux qui ont souscrit des emprunts toxiques. Les collectivités locales ayant souscrit de tels emprunts doivent faire face à des conséquences extrêmement préjudiciables pour elles. Je comprends bien la nécessité d’imaginer des mesures pour remédier au problème qui se pose, mais la vraie question est tout de même de déterminer qui est responsable. Un certain nombre des collectivités concernées sont loin d’être des collectivités de petite taille, et étaient conseillées par des services d’une importance conséquente, qui les ont peut-être induites en erreur. On peut également se demander si l’idée des élus ayant décidé de souscrire de tels emprunts n’était pas de bénéficier, sur le plan financier, des bonnes années suivant la souscription, en comptant bien laisser à leurs successeurs les difficultés qui ne manqueraient pas de se poser ultérieurement.
Quand la majorité d’une collectivité – d’une municipalité, par exemple – change, elle hérite d’une difficulté réelle : je comprends très bien que l’on ne puisse laisser les élus concernés dans la situation embarrassante où ils se trouvent plongés malgré eux. En revanche, quand l’équipe ayant pris la décision de souscrire un emprunt toxique est toujours en place au moment où les ennuis commencent, nous estimons qu’elle doit assumer ses responsabilités. Pour nous, le vrai sujet est celui du contrôle des emprunts par l’État – par les préfets, éventuellement –, un domaine dans lequel il n’y a pas eu, sauf erreur de ma part, d’évolution de la législation.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Comme l’a mis en évidence le rapport de notre collègue Jean-Pierre Gorges en 2011, les banques ont démarché les collectivités territoriales, grandes ou petites, de manière très intensive, pour leur proposer, parfois sans aucune alternative, des prêts structurés qui se sont révélés toxiques. Ainsi, Dexia, le groupe BPCE, le Crédit agricole et la Société Générale ont-ils placé des produits totalement inadaptés aux besoins des collectivités, qui font peser, aujourd’hui encore, un risque très lourd sur les contribuables locaux. Au nom de la solidarité nationale, le Gouvernement propose la mise en place d’un fonds que l’État abonderait à hauteur de 50 millions d’euros. Les collectivités locales concernées ne se trouveraient pas pour autant dédouanées, monsieur Le Fur, puisqu’elles seraient contraintes, pour bénéficier du fonds, d’assumer 60 % des indemnités de remboursement dues.
Il est normal que le secteur bancaire prenne également sa part de l’effort. Quant à la notion de contrôle, à laquelle vous faites allusion, un certain nombre de circulaires sont parues – et un certain nombre de dispositions législatives ont même été prises, me semble-t-il –, afin que ce genre de mauvaises surprises ne puisse intervenir à l’avenir. Il n’y a pas lieu de supprimer l’article 23, c’est pourquoi la commission est défavorable à l’amendement bkno ek421.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Chrétien.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek421 présenté par notre collègue Le Fur ne doit pas être dissocié de l’article 60 du projet de loi de finances, dans le cadre duquel le Gouvernement procède à l’absolution des banques : aux termes du compromis retenu, les 100 millions d’euros du fonds seront attribués aux collectivités locales qui régleront, à l’amiable ou non, leurs litiges avec les banques. Je ne suis pas sûr que, sur les bancs de notre hémicycle – en particulier du côté de l’extrême gauche –, on prenne très bien le fait que la majorité décide d’absoudre les banques, en particulier une que nous connaissons bien, de la faute ayant consisté à délivrer des produits toxiques aux collectivités locales.
Certes, un fonds de 100 millions d’euros est mis en place, mais en contrepartie d’un abandon de toutes les procédures engagées par les collectivités locales à l’encontre des banques ! Je ne suis pas sûr que le compromis soit vraiment à l’avantage des collectivités locales – elles sont d’ailleurs nombreuses à avoir dénoncé ce compromis –, et nous aurons l’occasion de revenir sur ce point lors de l’examen de l’article 60.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve : Dans cette affaire, on entend dire tout et son contraire. Le groupe UMP ne veut pas absoudre les banques, mais quand on invite à financer le fonds par la mobilisation d’une taxe de risque systémique, il propose de supprimer l’article 23 qui met les banques à contribution. Allez comprendre !
Par ailleurs, je constate que les banques ayant commis des manquements l’ont fait à une époque où ceux qui étaient en situation de responsabilité auraient pu s’interroger sur les conditions dans lesquelles les banques pouvaient être supervisées et contrôlées.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Bravo !
M. Bernard Cazeneuve : Pour sa part, le Gouvernement a hérité d’une situation résultant d’une période où les banques n’ont été ni supervisées, ni contrôlées, ce qui leur a permis de commettre les manquements et les agissements hasardeux qui ont placé les collectivités locales dans des situations très difficiles, ces collectivités ayant été fort imprudentes,…
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Mal conseillées !
M. Bernard Cazeneuve : …mal conseillées, et parfois incitées à contracter ces emprunts. Aujourd’hui, plutôt que d’essayer de savoir qui fait plaisir à qui, nous devrions nous atteler ensemble à régler le problème – un problème que, je le répète, nous avons trouvé en arrivant aux responsabilités, et qui nous oblige à trouver des solutions pour aider les collectivités locales.
Mesdames et messieurs les députés, je comprends que le débat sur le projet de loi de finances puisse constituer l’occasion d’exprimer certains positionnements politiques et de lancer des polémiques, mais franchement, sur ce sujet 10268sérieux, où la recherche de responsabilités pourrait conduire à dire bien des choses, il me semble plus opportun de mobiliser toute notre énergie pour trouver ensemble des solutions.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je crois que nous sommes tous sérieux dans cet hémicycle, monsieur le ministre. Mais nous ne sommes pas pour autant naïfs ! Afin d’éclairer mon propos, je donnerai deux exemples locaux très précis. Le premier est celui du conseil général des Côtes-d’Armor, qui a souscrit des emprunts toxiques après s’être adjoint les services de conseillers très chèrement payés, dont l’essentiel de l’activité préalable avait été de travailler dans différentes bourses anglo-saxonnes. Comment s’étonner que de tels conseillers aient poussé les collectivités à souscrire des produits très sophistiqués qu’eux-mêmes étaient sans doute les seuls à connaître et contrôler ?
Le deuxième exemple est également celui d’une autre collectivité que je connais, la commune de Lamballe, qui explique, à juste titre, que les années suivant immédiatement la souscription d’un emprunt toxique sont très agréables – c’est un peu comme la drogue ! (Exclamations sur les bancs du groupe GDR). Ce n’est qu’au bout d’un certain temps que l’on commence à payer le prix de ce mauvais choix – en l’occurrence, que les successeurs de ceux ayant pris la décision de souscrire sont obligés de faire face à la situation dont ils ont hérité. Ce ne sont que deux exemples, mais on pourrait en citer bien d’autres, tous les départements
Ce que je regrette, monsieur le ministre, c’est que notre évolution financière ne s’accompagne pas d’une évolution juridique portant sur le contrôle de légalité. Si, en la matière, on contrôle avec une extrême minutie les promotions des cadres des collectivités, on ne contrôle toujours pas les emprunts souscrits par les dirigeants de ces collectivités. Il me semble que, dans ce domaine, nous aurions pu nettement progresser.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je veux simplement confirmer que nous avons dû faire face, à notre arrivée, à une situation remontant à plusieurs années, et qui fait aujourd’hui courir un risque au budget de l’État via la SFIL. Personnellement, je me réjouis que nous ayons enfin décidé de sortir de cette situation. Je rappelle que, très récemment, dans le cadre de la loi Métropole, des mesures ont été prises pour encadrer davantage les emprunts dits toxiques, et qu’un amendement présenté en commission visait justement à prévoir ce que vous souhaitiez à l’instant au sujet du contrôle de légalité, monsieur Le Fur – malheureusement, cet amendement a été rejeté.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek1002 rectifié.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous considérons que, pour des raisons d’affectation, il est plus pertinent de créer une contribution additionnelle distincte de la taxe de risque systémique qui aura pour seul objet d’assurer en partie le financement du fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des produits structurés. Une fois la dotation financière du fonds atteinte, il n’y a plus lieu de maintenir la contribution additionnelle, qui doit donc être provisoire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je comprends bien l’idée mais c’est impossible : le fonds n’a pas la personnalité morale et ne peut se voir affecter le produit d’une taxe, fût-elle additionnelle. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek297.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cet amendement adopté par la commission propose de relever le taux de la surtaxe de risque systémique afin de sécuriser l’alimentation du fonds, puisque, selon nos calculs, le produit de cette surtaxe, telle qu’elle est prévue à cet article, serait nettement inférieur à 50 millions d’euros, même s’il doit augmenter sous l’effet de l’entrée en vigueur des accords de type Bâle III. Dans la mesure où nous avons connu l’an dernier quelques déconvenues sur les recettes réelles de la taxe mère, je ne voudrais pas que nous connaissions les mêmes avec la taxe fille. L’effort demandé n’est d’ailleurs pas considérable pour les seize redevables concernés : il s’agit d’une très faible modification de 0,01 % du taux.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Le Gouvernement est favorable à cet amendement. Vous proposez, monsieur le rapporteur général, de majorer le taux de la taxe proposée par le Gouvernement de 0,01 point pour le porter à 0,539 %, de manière à tenir compte de l’impact de la déductibilité de la taxe à l’impôt sur les sociétés et de majorer le rendement dès 2014. Nous estimons cette majoration à environ 20 millions d’euros.