Projet de loi de finances pour 2014 : Après l’article 24 (suite)

Projet de loi de finances pour 2014 : Après l’article 24 (suite)

debate, 21/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est donc à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek298 et, s’il le peut, pour éclairer M. Le Fur sur la présence des noms des députés de l’opposition.

M. Christian Eckert : Si ces noms figurent parmi ceux des signataires, c’est tout simplement, mon cher collègue Le Fur, parce que, en commission, vous aviez accepté de vous rallier à l’amendement de votre rapporteur général. Donc, comme le veut l’usage, vos noms figurent sur l’amendement. Cependant, si vous souhaitez que ces noms soient enlevés, nous ne sommes pas vexés. On peut en prendre acte, cela apparaîtra au compte rendu, et voilà qui fera progresser les débats dans la clarté. Je ne fais ici que rappeler les faits : beaucoup de gens étaient là, qui peuvent en témoigner.
Ce que nous proposons par cet amendement, c’est de relever le taux du remboursement du FCTVA. Beaucoup d’élus locaux connaissent ce dispositif. C’est d’ailleurs plus qu’une tradition : cela a été fait chaque fois que les taux de TVA ont été modulés. Alors que vous-mêmes, chers collègues, vouliez porter le taux normal de TVA à 21,2 %, un amendement corrélatif relevait à due concurrence le coefficient qui permet de calculer le remboursement de TVA. Tel est donc l’objet de cet amendement.
Une question se pose, semble-t-il, à propos du gage. J’ai proposé, et la commission m’a suivi, de gager cet amendement par un alignement partiel des frais de gestion de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises sur ceux applicables à l’IFER, à la CFE ou aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties. Actuellement, l’État perçoit au titre des frais d’assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs un prélèvement de 1 % en sus du montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Il est proposé de porter ce prélèvement à 2 %.
Il semblerait que le Gouvernement propose de faire autrement. La discussion va éclairer les choses. Pour ma part, je pense que cette solution était une bonne solution. On m’a rétorqué que cela alourdirait les prélèvements obligatoires. Mais il faut voir de quels montants il s’agit : 15 millions d’euros pour l’année 2014, et moins d’une centaine de millions pour l’année 2015. Cela ne me semble pas de nature à perturber les équilibres.
Je viens donc de défendre l’amendement bkno ek298, que la commission a adopté, et auquel, me semblait-il, tout le monde s’était rallié.

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement bkno ek183.

M. Hervé Mariton : Nous proposons qu’il y ait un ajustement du fonds de compensation de la TVA. La majorité ne manque jamais de souligner l’investissement des collectivités locales. Soyez cohérents, et que l’État ajuste le fonds de compensation de la TVA.
Et notre amendement est assurément meilleur que l’amendement bkno ek298. Celui-ci a le mérite d’ajuster le niveau du FCTVA, je ne le conteste pas, monsieur le rapporteur général, mais il a le grand inconvénient d’en faire porter la charge aux entreprises. Peut-être que le souci de la cohérence et de la netteté du dispositif amène plutôt à choisir l’amendement bkno ek183. J’imagine que le rapporteur général n’a pas de susceptibilité d’auteur, et, dans ce dispositif assez confus d’augmentation de TVA qu’il fait voter par sa majorité, le Gouvernement s’honorerait à ce que les choses soient faites avec élégance et efficacité.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Hetzel : Le Gouvernement est gêné !

M. Bernard Cazeneuve : Sur l’amendement bkno ek298, l’avis est favorable, et je lève le gage. Sur l’amendement bkno ek183, pareil.

Mme la présidente : Pardonnez-moi, monsieur le ministre, mais les deux amendements sont incompatibles, et, si le premier est adopté, le deuxième tombe. Je vous redonne donc la parole.

M. Bernard Cazeneuve : Dans ce cas, je soutiens l’amendement bkno ek298.

Mme la présidente : Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l’amendement bkno ek298. Et sur l’amendement bkno ek183, monsieur le ministre, permettez-moi d’insister pour clarifier le débat, quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Je vous ai indiqué que, le rapporteur général ayant présenté un amendement qui a fait l’objet d’une large adhésion de la part de la commission des finances, je suis favorable à cet amendement et je lève le gage.

Mme la présidente : J’ai bien noté, mais je vous demandais l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek183, monsieur le ministre.

M. Bernard Cazeneuve : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Christian Eckert : Je me permets d’intervenir puisque vous ne m’avez pas demandé mon avis sur l’amendement de M. Mariton, madame la présidente ; je comprends que ce soit un peu confus, c’est probablement de notre faute, d’ailleurs. S’il y avait eu des positions plus claires, ce serait plus simple pour la présidence. (Murmures sur les bancs du groupe UMP.)
Quelle serait, mon cher collègue Mariton, la conséquence de l’adoption de votre amendement ? Elle conduirait probablement le Gouvernement à prendre la compensation sur ce que l’on appelle les variables d’ajustement, dont nous aurons d’ailleurs à reparler à propos d’un autre sujet. Cela veut dit qu’on donnerait d’une main aux collectivités quelque chose qu’on leur reprendrait de l’autre. Voilà simplement ce que je voulais ajouter, d’où ma position défavorable à votre amendement, cher collègue.
Je me réjouis que le Gouvernement donne un avis favorable à l’amendement bkno ek298, dont j’avais cru qu’il était porté par l’ensemble de la commission, et je l’en remercie car je sais que cela a fait débat.

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton : Pour des raisons de séance, pour des raisons liées à la cosignature de l’amendement, la situation est assez confuse. Il est probablement possible de l’éclaircir à l’occasion d’une suspension de séance de cinq minutes.

Mme la présidente : Je ne crois pas que la situation soit très confuse, mais la suspension est de droit.

M. Hervé Mariton : Merci, madame la présidente.