Projet de loi de finances pour 2014 : Suspension et reprise de la séance

Projet de loi de finances pour 2014 : Suspension et reprise de la séance

debate, 21/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La séance est suspendue.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La séance est reprise.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je maintiens que l’amendement bkno ek298, qui a reçu un avis favorable du Gouvernement, fera tomber les autres amendements s’il est adopté. Je maintiens également que l’ensemble des députés qui ont déposé un amendement sur ce point en commission se sont ralliés à l’amendement bkno ek298. Le compte rendu de la commission en témoigne très clairement. M. Carrez a dit, lors cette discussion en commission : « Je propose que nous nous ralliions à l’amendement du rapporteur général, le gage qu’il propose étant plus consistant et augmentant nos chances de le voir accepté par le Gouvernement. »

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur général, Gilles Carrez s’est effectivement exprimé en ce sens, en tant que président de la commission des finances. Au reste, sur le fond, je comprends – mais il faudrait une confirmation explicite – que le Gouvernement est d’accord pour retirer le II de cet amendement.
Il y a une petite incertitude technique : s’agit-il d’un gage ou pas ? Monsieur le ministre, si j’ai bien compris ce que vous avez dit tout à l’heure, le Gouvernement serait d’accord pour retirer le II. Or si le II est retiré, l’amendement de la commission des finances devient semblable au nôtre : tout cela nous conviendrait.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Mariton, sauf erreur de ma part, même sans le II dont vous parlez, les deux amendements ne sont pas identiques : leurs dates d’entrée en vigueur diffèrent.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait, madame la présidente, il y a une divergence quant au calendrier. Vous avez raison : les dates d’entrée en vigueur ne sont pas les mêmes. Je crois cependant que notre amendement, en proposant de fixer la date d’entrée en vigueur au bk1erek janvier 2013, respecte la démarche de la commission des finances.
Le problème du grand II ne se pose pas pour notre amendement. Le calendrier d’entrée en vigueur prévu par notre amendement est meilleur. Si l’objectif poursuivi est bien celui-ci, je pense qu’il vaut mieux accepter notre amendement que celui de la commission des finances. Tout à l’heure, M. le ministre paraissait favorable aux deux amendements. Nous arrivons à la fin de l’examen de la 10279première partie de la loi de finances, et il n’est pas d’usage qu’aucun amendement de l’opposition ne soit adopté lors d’une discussion budgétaire : sans doute est-ce le moment !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je vous rassure, monsieur Mariton, nous sommes encore loin de la fin de cette discussion !
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il faut que tout le monde soit bien conscient de la différence entre les deux amendements. En termes de volume financier, ce n’est pas l’affaire du siècle, mais enfin, c’est quand même important. Le FCTVA n’est pas sous l’enveloppe normée. Par conséquent, si votre amendement était adopté, la compensation serait faite via les variables d’ajustement. On reprendrait donc d’une main aux collectivités territoriales ce qu’on leur donne de l’autre en majorant le coefficient du FCTVA. C’est pour cela que j’ai proposé une compensation financière, qui figure au II de l’amendement bkno ek298. Chacun peut la contester. Elle permet de ne pas pénaliser globalement les collectivités territoriales. Je maintiens donc l’amendement bkno ek298.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : En retirant le II ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Non, je ne retire pas le II.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Pourtant, M. le ministre avait accepté de le retirer : il faudrait que le Gouvernement et la majorité se mettent d’accord !

Mme la présidente (Parti socialiste) : M. le ministre a levé le gage : de fait, le II n’existe plus.
La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve : Nous sommes tout à fait d’accord, malgré l’opération de confusion que vous orchestrez avec le talent et le sens de l’humour qui vous caractérisent.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : C’est encore de notre faute !

M. Bernard Cazeneuve : Mais, monsieur Mariton, ça ne marche pas ! Ça ne marche pas du tout, même ! Je comprends votre objectif : faire en sorte que ce soit l’amendement de l’opposition qui soit adopté. Mais franchement, ce n’est pas une ficelle que vous utilisez, c’est une corde à nœuds ! (Rires.) Cela se voit ! Les choses sont ainsi très clairement précisées.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, êtes-vous d’accord pour retirer le II ?

M. Bernard Cazeneuve : Non, monsieur Mariton, je ne suis pas d’accord avec votre amendement. Je suis d’accord avec l’amendement du rapporteur général, pour lequel j’ai levé le gage. Voilà quelle est la position du Gouvernement !

Plusieurs députés du groupe UMP : Ça n’est pas une réponse !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Mais enfin, monsieur le ministre, parlez français !