Projet de loi de finances pour 2014 : Après l’article 24 (suite)
debate, 21/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Cette affaire d’ordre de discussion des amendements est secondaire. Tout cela est un peu procédural. Malgré tout…
Mme la présidente (Parti socialiste) : Non, monsieur Le Fur, permettez-moi de vous reprendre : cela n’a rien de procédural. C’est la date d’entrée en vigueur des amendements qui détermine leur place dans la liasse.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait, mais le principe de base de classement des amendements, c’est d’examiner d’abord les amendements les plus ambitieux. Or il est à l’évidence plus ambitieux d’appliquer cette disposition à compter du bk1erek janvier 2013, comme nous le proposons, que de ne l’appliquer qu’à compter du bk1er ekjanvier 2014 ! Non seulement c’est plus ambitieux, mais c’est également plus logique, puisque l’augmentation de la TVA, d’où découle la nécessité d’augmenter le FCTVA, s’appliquera, elle, à compter du bk1erek janvier 2013.
Plusieurs députés du groupe UMP : Non, 2014.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Oui, c’est vrai, au bk1erek janvier 2014. (Rires.) Initialement, cela avait été voté fin 2012.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Je poserai simplement une question. J’ai très bien compris l’amendement de M. le rapporteur général. Je suis tout à fait d’accord avec lui, y compris sur le II de cet amendement. Moi aussi, j’ai peur qu’en levant le gage, le Gouvernement ne compense pas, au sein des dotations aux collectivités territoriales, via les allocations compensatrices.
Voilà, monsieur le ministre, quelle est ma crainte. Il me semble que le II de l’amendement bkno ek298 est une manière de conforter l’ensemble des dotations prévues. Je trouve que c’est une bonne manière de procéder.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je pense que la représentation nationale est suffisamment éclairée…
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, je vous demande la parole !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Mariton, soyons sérieux. Il nous reste 120 amendements à examiner. Je vous donne la parole pour quinze secondes, bien que je pense sincèrement que la représentation nationale est suffisamment éclairée pour que l’on passe au vote.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Pour ma part, je pense sincèrement que non ! Le Gouvernement propose-t-il bien de retirer le II ? Compte tenu de la proposition du Gouvernement, le II de l’amendement qui va être mis aux voix est-il retiré ? Telle était la proposition du Gouvernement. Nous apprécierions qu’il reste sur cette position.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je vais donc mettre aux voix l’amendement bkno ek298…
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Avec ou sans II ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : …dont le gage a été levé par le Gouvernement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christian Eckert, rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek1085 rectifié.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cet amendement devrait intéresser un certain nombre de nos collègues. Beaucoup d’élus de communes et d’intercommunalités se sont aperçus que lors de la réforme de la taxe professionnelle, un certain nombre d’éléments ont été oubliés pour ce qui concerne le FNGIR, le Fonds national de garantie individuelle des ressources des collectivités territoriales.
Là où se trouvaient des établissements de dimensions importantes, il était procédé à un écrêtement destiné à alimenter les ressources d’un certain nombre de communes ou d’intercommunalités. Le produit de cet écrêtement était d’abord versé aux départements, qui le reversaient ensuite aux collectivités concernées.
Un certain nombre de collectivités ont remarqué des erreurs. Après une enquête assez approfondie, nous nous sommes aperçus qu’il y a eu des problèmes de communication entre la DGCL et le ministère des finances. On ne sait pas si c’est l’un qui a oublié d’envoyer les renseignements, ou l’autre qui a oublié de les recevoir ; peu importe. Quoi qu’il en soit, il faut corriger cette erreur, qui a concerné les années 2011 et 2012. La correction a été faite en 2013.
Cela concerne, sur quelques départements, l’écrêtement de taxe professionnelle des établissements de grosses dimensions. L’effet financier n’est pas neutre : il est d’une vingtaine de millions d’euros quand on cumule toutes les collectivités concernées.
Je le dis parce que cela a alimenté des débats locaux importants. S’agissant d’exercices antérieurs, il fallait une modification législative pour faire cette correction.
Cela sera fait si nous adoptons cet amendement, qui, je crois, devrait recueillir l’unanimité de l’Assemblée car les collectivités concernées se trouvent un peu partout, dans des circonscriptions de toute nature.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Le Gouvernement est favorable à l’amendement du rapporteur général. Il permet de corriger des erreurs dans le calcul de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources au titre de l’année 2011 et 2012.
Ces erreurs n’avaient pas été corrigées, sauf pour l’avenir, au détriment des 140 collectivités concernées, qui avaient été privées de 22,5 millions d’euros de ressources.
Je précise que ce nouveau prélèvement sur les recettes de l’État ne sera pas pérenne, puisqu’il vise à corriger des erreurs passées. Je vous indique également que le Gouvernement lève le gage que vous proposez et le remplace, afin de ne pas dégrader le solde budgétaire du présent projet de loi de finances, par un gage sur les variables d’ajustement prévues dans l’article 24.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Solère.
M. Thierry Solère (Renaissance, Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes tout à fait prêts à voter cet amendement, mais nous voudrions savoir s’il y a des perdants ou non, dans ce dispositif.
Nous connaissons bien les difficultés locales ; je suis élu d’un département qui a subi l’écrêtement de la taxe professionnelle de Renault. J’ai vu, au fil des ans, des collectivités territoriales qui, pour un ou deux salariés de moins, n’en bénéficiaient plus.
Quelle est, concrètement, la nouvelle répartition, avec ce nouveau dispositif dont j’ai entendu qu’il ne serait pas pérenne ? Nous avons peur qu’il y ait des perdants, car des collectivités perdent beaucoup d’argent d’une manière qui n’est pas toujours très morale.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très bonne question !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : N’en faisons pas un sujet politique ! J’entends quelques remarques un peu désagréables…
M. Thierry Solère (Renaissance, Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai rien dit !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Mais non !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Si, j’ai bien entendu quelques remarques désagréables. Mais je rappelle que c’est une erreur qui a été commise lorsqu’on a calculé le FNGIR en 2011.
Je réponds donc précisément à la question de notre collègue. On fige les ressources à l’année où la transformation s’est faite, et on assure une continuité. Il n’y aura ni gagnants, ni perdants, car les ressources sont garanties au niveau où elles étaient compte tenu des critères de l’époque.
Effectivement, il y a les communes concernées et les communes défavorisées. Le fonds était coupé en deux morceaux, l’un transitant par les départements, l’autre allant directement aux collectivités.
C’est le second fonds que nous mobilisons pour les communes concernées. Le nombre de salariés est pris en compte, vous avez tout à fait raison. J’avoue que dans ma circonscription, nous sommes également concernés par une usine du groupe Renault.
Mais il n’y aura ni gagnants, ni perdants : on va figer les choses telles qu’elles étaient en 2011.