Projet de loi de finances pour 2014 : Article 25

Projet de loi de finances pour 2014 : Article 25

debate, 21/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur l’article 25, plusieurs orateurs sont inscrits.
La parole est à M. Alain Chrétien.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Nous évoquons maintenant la partie relative aux collectivités territoriales. Même si l’article 24 a été réservé, je m’inscris sur l’article 25 pour évoquer les fameuses « économies » que le Gouvernement prétend faire cette année : 15 milliards d’euros d’économies sont annoncés.
Le problème est que vous faites faire ces économies par d’autres que l’État : par la Sécurité sociale, par ce qu’on appelle pudiquement les satellites de l’État, et aussi par les collectivités territoriales.
Pour la première fois dans l’histoire des relations entre l’État et les collectivités territoriales, vous allez baisser l’enveloppe destinée aux dotations, notamment à la dotation globale de fonctionnement.
Vous allez la baisser de 1,5 milliard.

Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Dans votre budget, c’était 2,5 milliards !

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Même le Gouvernement Fillon n’avait pas été jusque-là : il n’avait que gelé l’enveloppe relative aux collectivités territoriales. Avec 1,5 milliard cette année, 3 milliards l’année prochaine, cela va être une vraie saignée pour les dotations globales de fonctionnement des collectivités.
Nous sommes aussi très étonnés que vous prépariez des compensations pour les départements et pour les régions, mais rien pour le bloc communal, bizarrement.
Peut-être est-ce lié au fait que le Gouvernement ait décidé de réserver l’article 24 ? Nous aurions pu entamer la discussion par l’article 24, mais vous avez souhaité le réserver. Peut-être avez-vous des informations nouvelles à nous donner dans les heures qui viennent ?
La lecture du compte rendu de la réunion du comité des finances locales d’il y a quelques jours révèle le désarroi d’un grand nombre de ses membres, furieux sur ce sujet.
Nous aurons donc, je l’espère, un débat sur ce sujet, car baisser de 1,5 milliard d’euros les dotations de l’État pour les collectivités territoriales risque de mettre en danger un grand nombre de collectivités, qui dépendent de cette DGF depuis de nombreuses années.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je défendrai mon amendement de suppression tout à l’heure, mais je veux profiter de cette discussion sur l’article, monsieur le ministre, pour vous interroger sur le point suivant, qui est celui de l’impact de ce projet de loi de finances sur les services locaux.
Comment le Gouvernement réagit-il aux déclarations du président de la SNCF, M. Guillaume Pépy, qui a indiqué que l’augmentation de la TVA serait répercutée sur les services de transports, nationaux et régionaux ?
Le Gouvernement a argumenté laborieusement pendant de longues heures la semaine dernière sur le fait que le CICE permettrait d’éviter que les répercussions que nous craignons ne pénalisent les usagers, en l’occurrence ceux du service public ferroviaire. Le président de la SNCF vous a infligé un cinglant démenti, puisque, bien que la SNCF fût éligible au CICE, il s’est répandu dans la presse pendant tout le week-end pour expliquer qu’il y aurait une augmentation des tarifs de la SNCF à dû montant de l’augmentation de la TVA.
Je souhaiterais savoir si le Gouvernement soutient cette position du président de la SNCF, qui dément le Gouvernement, ou si le Gouvernement, actionnaire de la SNCF, dément la position du président de la SNCF.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, je voudrais vous alerter, à l’occasion de cet article sur les finances des collectivités locales, sur un des aspects de la dotation de solidarité rurale, qui jusqu’à présent était au bénéfice des chefs-lieux de canton.
Or, vous savez que la carte est complètement remodelée. Ses délimitations traversent les différents départements, ce qui a les conséquences politiques que chacun sait. Cela a des conséquences sur les services publics, puisque l’organisation de nos services publics se décide au niveau cantonal, dans nos campagnes en particulier.
Cela a aussi des conséquences sur le financement des communes, puisqu’il y avait une dotation pour les chefs-lieux de cantons et une autre pour les communes dont la population représentait plus de 15 % de celle du canton.
Concrètement, dans un département comme les Côtes-d’Armor, si on additionne tout ce dont bénéficiaient les chefs-lieux de canton en tant que chefs-lieux de canton et tout ce dont bénéficiaient les communes qui représentaient plus de 15 % de la population du canton, ce sont 10 millions d’euros qui sont perdus pour les collectivités – le calcul est très précis.
Tout cela n’interviendra évidemment pas l’année prochaine, puisque ce n’est pas l’année prochaine qu’auront lieu les élections cantonales nouvelle manière, mais en 2015.
Il n’empêche que les élus nous interrogent, et vous interrogent. Une bonne partie du débat autour du congrès des maires portera sur cette carte, que la plupart de nos élus jugent inique.
Croyez-moi, en Côtes-d’Armor, on assiste à une levée de boucliers générale d’autant plus remarquable que cela se passe dans le département présidé par M. Lebreton, qui est par ailleurs président de l’Association des départements de France.
Monsieur le ministre, ma question est très simple : qu’entendez-vous prendre comme mesures pour maintenir la stabilité des recettes destinées à alimenter les sommes allouées à ces chefs-lieux de cantons ou à ces communes représentant plus de 15 % de la population du canton ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Qu’avez-vous fait du pacte de confiance passé le 16 juillet 2013 entre l’État et les collectivités territoriales ? Il est vrai qu’avec une baisse de dotation de 1,5 milliard au détriment des collectivités territoriales, on se demande à quoi cela pouvait bien servir de passer un pacte de confiance avec ces mêmes collectivités territoriales.
Mon collègue Marc Le Fur a insisté sur le découpage – je serais tentée de parler de charcutage – territorial auquel nous allons assister. Certains départements ont déjà eu la bonne ou la mauvaise nouvelle. D’autres l’attendent encore.
La réalité est que cette baisse de dotation au détriment des collectivités territoriales va directement avoir un impact sur l’emploi dans nos territoires. Bien sûr, il s’agissait d’une dotation globale de fonctionnement. Nous sommes bien d’accord. Mais les dépenses de fonctionnement vont se réduire, et cela se fera au détriment de l’investissement. Or, l’investissement des collectivités territoriales a forcément un impact sur l’emploi au plus près de nos territoires.
Aujourd’hui, les chambres des métiers et les CAPEB nous alertent sur ce vrai risque que nous allons courir à brève échéance. À quoi cela sert-il de mettre en place un CICE supposé renforcer la compétitivité quand, parallèlement, on a autant de mesures qui mettent à mal la compétitivité de nos entreprises ?
Aujourd’hui, on retarde, voire annule, des programmes d’investissements favorisant l’emploi local non délocalisable. C’est ce budget qui en porte la responsabilité.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Depuis quelques mois, et plus encore depuis quelques jours, nous comprenons que la parole du Président de la République a très peu de poids.
Je voudrais néanmoins rappeler ce qui était l’engagement bkno ek54 sur lequel, mesdames et messieurs les députés de la majorité, vous avez fait campagne en 2012 : « Un pacte de confiance et de solidarité sera conclu entre l’État et les collectivités territoriales, garantissant le niveau des dotations à leur niveau actuel. »
La vérité, c’est que la dotation globale de fonctionnement sous la présidence de Nicolas Sarkozy était de 41,390 millions d’euros en 2012, alors que sous François Hollande, elle sera de 40,123 millions d’euros en 2014. Ce sont deux chiffres arithmétiques, mathématiques, d’une extrême clarté.
Les engagements pris par le candidat Hollande sont complètement piétinés ce soir par sa majorité. Est-ce un bien ou un mal ? Peut-être que l’intérêt général commande en effet de maîtriser les dotations aux collectivités, puisqu’aussi bien nous sommes convaincus qu’il faut maîtriser les dépenses publiques.
Mais là où vous frisez l’incohérence, pour ne pas dire l’indécence, monsieur le ministre, c’est qu’au même moment où vous demandez aux collectivités territoriales de se serrer la ceinture en diminuant fortement leurs dotations, vous augmentez leurs charges sans les compenser d’aucune manière.
Je prendrai un seul exemple : dans ma ville, Auxerre, la pseudo-réforme des rythmes scolaires coûtera 3,6 millions d’euros dans un mandat, alors même que la dotation globale de fonctionnement versée par votre gouvernement à la ville d’Auxerre diminuera dans les années à venir.
Il y a là un effet de ciseau, dont vous êtes responsables, et dont les Français, malheureusement, paieront le prix. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je m’attacherai uniquement à traiter de l’article 25, puisque nous parlons des régions, et non d’autre chose. Cet article 25 redonne de l’autonomie financière aux régions. Si on en est arrivé là, c’est parce que 10283l’on subit encore la réforme de la taxe professionnelle, laquelle avait été mal préparée. Cet article a pour objet de redonner une autonomie financière aux régions. C’est d’ailleurs un des engagements du pacte de confiance et de responsabilité qui a été signé le 16 juillet et que nous mettons, par conséquent, en œuvre.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Carole Delga.

Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Je m’étonne d’entendre certains arguments sur la défiance ou le manque de soutien dont pourrait faire preuve ce gouvernement vis-à-vis des collectivités locales.

Plusieurs députés du groupe UMP : C’est hélas vrai !

Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Je vais vous citer des faits et non des idées quelque peu irréelles.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas irréel !

Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Je vais vous rappeler à votre réalité. Quel gouvernement critiquait sans cesse les collectivités locales, en disant qu’elles étaient de grandes dépensières ? C’était votre gouvernement ! Qui, dans son contre-budget, ne baisse pas les dotations aux collectivités locales de 1,5 milliard, mais de 2,5 milliards ? Car vous augmentez de 930 millions les économies faites sur les collectivités locales. Faites preuve d’un peu de décence, d’un peu de cohérence.
Rappelez-vous votre contre-budget qui date de quelques jours et tous les propos désastreux que vous avez tenus sur la gestion des collectivités locales. Ne perdez pas la mémoire, s’il vous plaît !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ils ont tous travaillé sur notre contre-budget !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve : Je voudrais, pour la suite du débat, que nous soyons sûrs de nous être bien compris, mesdames, messieurs les députés de l’opposition. Si j’entends bien le reproche qui nous est adressé, vous considérez que nous faisons trop d’économies sur les collectivités territoriales. C’est bien cela.

Plusieurs députés du groupe UMP : Non !

M. Bernard Cazeneuve : Il faudrait, en conséquence, que nous opérions moins de prélèvements sur les collectivités. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) C’est ce que j’ai compris. C’est le reproche qui nous est très fortement adressé.

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : On va vous expliquer, monsieur le ministre !

M. Bernard Cazeneuve : Le premier reproche qui nous est adressé, mesdames, messieurs les députés de la majorité, est que le ministre, qui représente le Gouvernement, réalise trop d’économies sur les collectivités territoriales. Si vous tapez « UMP économies collectivités locales » sur internet, ce que j’ai fait, vous pouvez prendre connaissance d’un article intitulé : « L’UMP veut réduire les dépenses des collectivités locales »

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est faux !

M. Bernard Cazeneuve : « L’UMP veut réduire le train de vie des collectivités locales de 10 milliards d’euros […] pour compenser les nouvelles dépenses publiques qu’elle propose dans son projet pour les élections présidentielle et législatives de 2012. » Le premier point sur lequel j’insisterai pour répondre à nos amis de l’opposition qui nous donnent des leçons de décence et de cohérence, c’est qu’il est tout à fait indécent, pour une majorité de gauche, de faire 1,5 milliard d’économies sur les collectivités territoriales, mais qu’il est parfaitement convenable de réaliser 10 milliards d’économies quand c’est l’UMP qui le propose ! Cherchez l’erreur ! Allez comprendre !

Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Le double langage !

M. Thierry Solère (Renaissance, Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : C’est de la mauvaise foi !

M. Bernard Cazeneuve : Ce n’est pas de la mauvaise foi : allez sur internet, tapez « UMP économies collectivités locales » et vous trouverez l’article. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Si vous voulez, je vous le fais imprimer et je vous le donne. Vous serez ainsi totalement informés de ce que souhaite votre organisation politique.
J’insisterai sur un deuxième point : vous parlez du pacte de confiance. Je vous en dirai un mot parce qu’il s’avère que j’ai été amené à le préparer en très étroite liaison avec le bureau de l’ADF, lequel est composé de conseils généraux de droite et de gauche. M. Béchu était présent et a discuté avec nous des modalités de ce pacte de confiance.
Les départements, qu’ils soient de droite ou de gauche, nous demandent depuis des années que, face à leurs dépenses contraintes s’agissant de la PCH, de l’APA et du RSA, l’État intervienne afin qu’ils puissent sortir de l’effet de ciseaux qui, combiné au caractère très aléatoire de l’évolution des DMTO, les place dans une difficulté financière extraordinairement critique.
Nous avons donc décidé de mettre en place, dans le pacte de confiance, un dispositif permettant aux conseils généraux de disposer de quelque 830 millions d’euros résultant du transfert de frais de gestion extraordinairement dynamique. Cela leur permet de sortir de cet effet de ciseaux.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas cohérent !

M. Bernard Cazeneuve : C’est ainsi que, le 16 juillet, à Matignon, lorsque le pacte de confiance a été signé, des représentants des conseils généraux de droite et de gauche nous ont dit qu’ils attendaient, depuis des années, une remise à niveau de leurs ressources afin de ne plus être confrontés à cette difficulté. Ils ont remercié le Gouvernement de l’avoir fait.
Lorsque nous agissons, non seulement ce n’est pas reconnu, mais des représentants de l’UMP au Comité des finances locales, et non des moindres, ont considéré que réaliser 1,5 milliard d’économies sur les collectivités locales, d’un côté, et essayer d’apurer le passé, ce que nous avons été contraints de faire, de l’autre, ne relevait pas d’une gestion rigoureuse des finances aux collectivités locales. Quelle est votre cohérence sur ce point ?

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Il n’y en a pas !

M. Bernard Cazeneuve : Il n’y en a pas. Il n’y en a pas plus sur les économies que sur le pacte de confiance que nous avons passé. Alors que ce dernier a satisfait les conseillers généraux de droite lorsqu’ils ont 10284signé le pacte à Matignon, il est dénoncé au sein de l’Assemblée par les députés UMP. Il n’y a donc aucune cohérence dans votre positionnement.
Troisième point, concernant les transports, le président de la SNCF n’a absolument pas dit qu’il allait répercuter…

Plusieurs députés du groupe UMP : Si !

M. Bernard Cazeneuve : Non, pas du tout !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Tout le monde a entendu cela !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Mariton, s’il vous plaît !

M. Bernard Cazeneuve : Non, pas du tout ! Il n’a pas dit cela ! Il a dit qu’il regrettait que le taux de TVA applicable aux transports n’ait pas évolué comme un certain nombre d’organismes de transport le souhaitaient. Je vous rappelle que nous avons eu ce débat vendredi et qu’il a été établi, au terme de ce débat, que, lorsque l’on articule l’effet du CICE et celui de l’évolution de la TVA, on constate que le secteur des transports est bénéficiaire net de l’ensemble des réformes…

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Oui, sur ce point je vous suis.

M. Bernard Cazeneuve : …que nous avons opérées à hauteur de 20 millions d’euros, ce qui est incontestable.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Donc, il ne doit pas y avoir de répercussion sur les prix ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Mariton, taisez-vous s’il vous plaît !

M. Bernard Cazeneuve : C’est incontestable pour l’ensemble des acteurs du secteur des transports. Par conséquent, l’évolution de la TVA ne justifie pas de répercussion sur les prix. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le président Pepy n’a pas dit cela, même s’il a regretté que cette évolution du taux de TVA ne soit pas favorable à son entreprise, ce qui, pour un président qui cherche toujours à bonifier la situation de l’entreprise qu’il dirige, n’est tout de même pas fondamentalement scandaleux.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Merci pour cette mise au point !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Donc, il n’y aura pas d’augmentation des tarifs ?

M. Bernard Cazeneuve : Je vous dis tout cela, mesdames, messieurs les députés, pour une raison très simple. Nous avons intérêt ensemble à essayer, d’une part, de faire preuve de bonne foi et, d’autre part, de trouver des solutions viables. En effet, vous ne pouvez pas à la fois affirmer qu’il n’y a pas assez d’économies et les contester lorsque nous les réalisons. Par ailleurs, monsieur Chrétien, contrairement à ce que vous déclarez, les économies ne sont pas faites sur l’ensemble des acteurs satellites de l’État et en aucun cas sur l’État.
Si nous parvenons à diminuer les dépenses nettes de l’État de 1,5 milliard, c’est précisément parce que nous absorbons le tendanciel d’augmentation de ses dépenses.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : On verra !

M. Bernard Cazeneuve : De plus, la dépense publique ne se résume pas à celle de l’État. Il s’agit aussi de celles des opérateurs, qui ont augmenté assez considérablement au cours des cinq dernières années. Nous les diminuons de 4 % alors qu’elles ont augmenté de 15 % entre 2007 et 2012. Nous faisons également des économies sur les organismes de Sécurité sociale. Vous ne pouvez pas à la fois souhaiter une maîtrise des dépenses publiques et regretter que nous maîtrisions la totalité de ses volets. Je ne comprends absolument rien à ce que vous nous dites et je comprends encore moins ce que vous voulez !

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : On a la nuit pour vous l’expliquer !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement bkno ek181 tendant à la suppression de l’article 25.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Cet article est extrêmement intéressant, comme j’ai eu l’occasion de l’évoquer lors de la discussion sur l’article, avant les dénégations du ministre. Avec cet article 25, vous torturez la norme de dépenses. Cette débudgétisation est assez classique. Peut-être d’autres ont-ils cédé à cette facilité dans le passé. Le Gouvernement s’honorerait à ne pas le faire. Il se dit que, pour respecter la norme de dépenses plus facilement, il est avantageux de débudgétiser 900 millions d’euros de dépenses.
Il propose donc de le faire en baissant la dotation de décentralisation et en affectant une ressource dynamique aux collectivités locales – tant mieux pour elles. L’État est alors perdant une fois de plus, car il va se priver d’une dynamique. J’aimerais que vous m’expliquiez concrètement comment vous pouvez prétendre qu’il n’y a pas, là, une débudgétisation, méthode assez navrante – et je pourrais utiliser un adjectif plus vigoureux – de présentation budgétaire.
Cela confirme ce que nos collègues disaient. Les économies auxquelles vous prétendez n’existent pas, en réalité, dans le budget. Vous tenez la norme de dépenses grâce à une débudgétisation beaucoup trop classique, hélas. Sur cet exemple et sur d’autres – nous avons parlé des dépenses relatives à la défense dans la discussion générale –, la dose est hélas très forte. Par ailleurs, vous supposez une réforme de la formation professionnelle qui n’est, hélas, pas aujourd’hui sur la table. Les réformes antérieures la concernant se sont avérées très décevantes, très insuffisantes…

Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci, monsieur le député.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : …au regard du besoin de notre pays. Il est tout de même assez fâcheux, plutôt que de fixer l’ambition sur le fond, de débuter la réforme de la formation professionnelle par un acte pitoyable : la débudgétisation.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je suis heureux que l’on revienne à la discussion sur l’article 25, car nous étions en train de déraper. J’ai été très surpris, et Carole Delga l’a fort bien expliqué, que vous vous étonniez que l’État réduise ses dotations aux collectivités territoriales de 1,5 milliard. Il est inutile d’aller chercher sur internet des propos « UMP économies ».

M. Thierry Solère (Renaissance, Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : M. le ministre a de bonnes lectures !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Même si c’est toujours utile. Il suffit, mes chers collègues, de prendre connaissance de ce que vous avez présenté avec tambours et trompettes, voici quelques jours, en commission des 10285finances. Dans le contre-budget de l’UMP figure l’abandon de 983 millions dans les concours aux collectivités contenus dans le pacte de confiance.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Revenons à l’amendement !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est ce que j’ai entendu. De plus, et M. Mariton l’a rappelé avec raison, les régions ne sont pas perdantes dans cette mutation. Elles récupèrent, en effet, des recettes dynamiques.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Donc l’État les perd !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est leur demande récurrente et, je le crois, assez légitime, depuis quelque temps. Elles n’ont plus d’assiette taxable. Leur capacité de jouer sur leurs recettes est voisine de zéro.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Ce n’est pas vrai !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : On leur transfère des fonds dynamiques dont j’observe qu’ils ont progressé, ces dernières années, à hauteur de 4 % par an.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Et sur la débudgétisation ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est, je le crois, une bonne nouvelle pour les régions. Supprimer cet article ne leur rendrait pas service. Le rapporteur général donne un avis défavorable à votre amendement de suppression.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il ne devrait pas !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Solère.

M. Thierry Solère (Renaissance, Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, nous allons de nouveau vous expliquer la situation, puisque vous avez feint, tout à l’heure, de ne pas comprendre ce que l’on vous a dit. On vous a reproché deux choses. La première, c’est d’avoir menti aux Français, considérant l’engagement, que vous a rappelé tout à l’heure mon collègue Larrivé, qui a été celui de François Hollande devant les Français avant l’élection présidentielle.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Vous voulez faire 1 milliard de plus ?

M. Thierry Solère (Renaissance, Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il s’était alors engagé à maintenir au même niveau les dotations pour les collectivités locales. Vous n’avez pas respecté cet engagement.
Je note avec satisfaction, monsieur le ministre, que vous vous rendez sur le site internet de l’UMP et que vous avez de bonnes lectures…

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : De saines lectures !

M. Thierry Solère (Renaissance, Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : …et, à l’inverse du rapporteur général, je vous invite à vous y rendre plus fréquemment encore et vous y verrez que de nombreuses solutions sont proposées. Mais il y a une incohérence, et c’est notre second reproche, entre le fait de baisser les dotations en faveur des collectivités locales tout en leur transférant de nouvelles charges non compensées.

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Vous avez lu un document sur internet, monsieur le ministre. Nous avons eu un débat en région Centre jeudi dernier. J’ai relu les orientations budgétaires et les budgets d’il y a deux ans. À l’époque, les exécutifs dans les départements et les régions de gauche considéraient que le gouvernement « garrottait » les collectivités territoriales, et ce alors que les dotations étaient maintenues.

Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Elles étaient déjà gelées !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Maintenant, alors qu’on les baisse, on ne les « garrotte » pas : c’est un « pacte de confiance » ! Je pense, pour ma part, que les mots ont un sens. Le pacte de confiance, dans ces conditions-là, n’est pas tout à fait celui que j’avais imaginé.
Vous nous dites, monsieur le rapporteur général, que les régions n’ont aucune capacité dynamique de lever l’impôt. En moyenne, une région peut lever entre 20 et 23 % de ressources propres, un département beaucoup moins. Or ce sont les régions à qui vous avez donné des moyens.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il y a l’article 26 !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Je vous invite à regarder les comptes administratifs des régions. Ceux qui ont thésaurisé parce qu’ils ont augmenté la fiscalité de 24 % en moyenne depuis 2004, ce sont les conseils régionaux, beaucoup plus que les conseils généraux.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est cela, la politique de gauche !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Votre démonstration ne tient donc pas une seconde.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Carole Delga, pour soutenir l’amendement bkno ek729.

Mme Carole Delga (Parti socialiste) : L’article 25 permet, conformément aux engagements du pacte de confiance et de responsabilité, que mes collègues devraient relire, d’accroître le dynamisme des ressources des régions en remplaçant la dotation de l’État au titre de la formation professionnelle par une fraction des frais de gestion des impositions locales et une fraction complémentaire de TICPE pour un produit de 300 millions d’euros.
Cet amendement vise à améliorer la visibilité sur la constitution de la fraction des frais de gestion attribuée aux régions.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Vous proposez, madame Delga, de notifier séparément les deux fractions de fiscalité rétrocédées aux régions. Je pense que cette disposition est plutôt d’ordre réglementaire et n’a pas sa place dans la loi. J’y suis donc défavorable. Cela dit, si le ministre s’engageait, ce dont je ne doute pas un seul instant, à veiller à la lisibilité des attributions versées, je pense que vous en seriez satisfaite et que vous pourriez retirer cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Madame Delga ?

Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Je retire l’amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Carole Delga, pour soutenir l’amendement bkno ek738.

Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek931.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est un amendement rédactionnel.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Carole Delga, pour soutenir l’amendement bkno ek743.

Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je comprends l’esprit de votre amendement, madame Delga, mais soit il est inutile, parce qu’il est déjà couvert par l’article 72-2 C, soit il est utile mais il tombe alors sous le coup de l’article 40. Je vous suggère donc de le retirer.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Carole Delga.

Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Je retire l’amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek804 rectifié.

M. Bernard Cazeneuve : Les régions assurent la gestion des primes versées aux entreprises employant des apprentis. Elles bénéficient à ce titre d’une compensation de l’État. Comme pour l’ensemble des concours financiers relatifs aux politiques de l’apprentissage et de la formation professionnelle, l’intégralité de cette compensation doit être retracée au sein des fonds régionaux de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue. Ces modalités permettent d’assumer la bonne lisibilité des moyens consacrés à ces politiques.
Le Gouvernement souhaite faire évoluer les modalités de financement de la compensation en proposant de financer une partie de la compensation par l’affectation de ressources fiscales plus dynamiques, notamment une fraction des produits de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Le présent amendement inscrit donc parmi les ressources affectées aux fonds régionaux d’apprentissage et de la formation professionnelle continue cette ressource fiscale. C’est donc un amendement de coordination avec l’amendement bkno ek802 deuxième rectification du Gouvernement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est effectivement un amendement de conséquence de l’amendement précédent du Gouvernement. La commission y est favorable.