Projet de loi de finances pour 2014 : Suspension et reprise de la séance

Projet de loi de finances pour 2014 : Suspension et reprise de la séance

debate, 21/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La séance est suspendue.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La séance est reprise.
La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite remercier les personnes qui nous ont distribué les simulations. Cependant, le Gouvernement pourrait-il nous fournir une simulation intégrant l’hypothèse d’une application du dispositif sur la base du seul foncier bâti ? Il me semble en effet important que nous puissions comparer la présente simulation avec le raisonnement qu’a tenu le président Carrez tout à l’heure. J’imagine que de telles simulations sont disponibles et que le Gouvernement pourra probablement nous les transmettre.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : M. le rapporteur a fait part d’inquiétudes que nous partageons concernant les questions qui émanent de l’Assemblée des départements de France et des conseillers généraux de nos départements respectifs. J’en relaterai quelques-unes.
Tout d’abord, monsieur le ministre, je sais bien que les frais de gestion constituent une ressource pérenne. Je doute cependant, et je le répète, que celle-ci soit suffisante pour régler la question du financement des allocations individuelles de solidarité. En outre, s’il est question d’un pacte de confiance et de responsabilité établi entre l’État et les collectivités territoriales, d’un accord avec l’ADF, nous recevons de la part de l’ADF des informations indiquant que celle-ci ne souhaitait pas que le Gouvernement dépose cet amendement à ce moment-là de la discussion. Je reste donc un peu dubitatif sur ce point. Il est même écrit dans une lettre que j’ai reçue qu’il n’a pas fait l’objet d’un accord avec l’ADF ; je me permets de le préciser ici.
Mais j’ai une autre interrogation à propos des droits de mutation à titre onéreux. On parle de permettre, grâce à l’article 58, de relever le taux des DMTO afin de régler une part du problème posé par les allocations individuelles de solidarité. Je veux souligner que les DMTO évoluent en sens inverse des allocations individuelles de solidarité : autrement dit, plus un département a d’APA et de RSA, moins il a de DMTO. Du coup, ceux qui seraient amenés à augmenter les DMTO ne régleraient pas pour autant leurs problèmes. Au-delà des frais de gestion, il faut donc trouver, monsieur le ministre, un autre mécanisme de péréquation beaucoup plus puissant pour régler cette question des allocations individuelles de solidarité et du reste à charge. Je ne crois pas que les DMTO soient l’outil le plus approprié pour régler ce problème.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Yann Galut.

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Je souhaite intervenir moi aussi sur cette question si importante pour les départements, notamment les départements ruraux.
Comme mes collègues, je viens de découvrir la répartition prévue. C’est un premier pas extrêmement important – je le constate avec grand plaisir. Pour un département comme le mien, le Cher, 6,2 millions d’euros sont prévus dans la répartition. Or je me dois de rappeler à ceux de mes collègues qui ont la critique facile envers le Gouvernement que, dans la répartition du fonds d’urgence mis en place par François Fillon, 3,3 millions d’euros avaient été accordés. Bref, monsieur le ministre, vous doublez l’aide aux départements en difficulté.
J’ai cependant deux sujets d’interrogation.
Premièrement, comme l’ont dit certains intervenants, il faudrait trouver un système permettant de traiter de façon pérenne le problème des allocations de solidarité qui augmentent mécaniquement d’année en année, ce qui met les départements dans une situation budgétaire extrêmement difficile.
Deuxièmement, je rejoins les interrogations de M. le rapporteur général. J’avais en effet compris que l’association des départements de France demandait que le débat ait lieu aussi en tenant compte de l’article 58, voire que la question dont nous débattons aujourd’hui soit examinée au moment de la discussion de l’article 58,…

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : On ne peut pas !

M. Yann Galut (Parti socialiste) : …notamment en raison de la difficulté suivante : si nous adoptons en l’état cet article 58, il risque de ne pas y avoir de péréquation, en particulier pour les départements dont les capacités sont les plus limitées pour ce qui est d’augmenter les DMTO. Je tenais vraiment à appeler votre attention, monsieur le ministre, sur cette situation.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur l’amendement bkno ek1083 rectifié et sur l’article 26, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire de demandes de scrutins publics.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’ai moi aussi pris connaissance du travail réalisé par l’ADF, qui a largement inspiré cet amendement. La question du reste à charge constitue le fondement de cet amendement, puisqu’il représente 70 % des sommes. À cela s’ajoute un certain nombre d’éléments et un système de pondération. J’ai d’ailleurs quelques questions à vous poser sur ce sujet.
Les systèmes de pondération avaient conduit l’ADF à proposer un mode de répartition à raison de 60 %, 30 % et 10 % entre RSA, PCH et APA. Vous avez introduit un critère supplémentaire, le revenu moyen, qui semble être pondéré principalement en défaveur du RSA, puisque la part du RSA passe de 54 % à 30 %. Comment expliquez-vous ce choix ?
En ce qui concerne le revenu moyen par habitant, les inégalités sont parfois très fortes d’une partie à l’autre d’un même département : la moyenne ne traduit évidemment pas la réalité de certains territoires plus en difficulté que d’autres. J’en veux pour preuve mon département, qui comporte une zone frontalière apparaissant relativement riche par rapport aux autres.
Enfin, je suis pour ma part assez réservé sur les DMTO. D’abord, cela fera croître les prélèvements. Ensuite, cela va renchérir localement les prix de l’immobilier. Mais surtout, cela va nuire à la mobilité des ménages. On voit bien, par comparaison avec des pays voisins – l’Allemagne, par exemple – où ces taxes sont relativement faibles et où la mobilité est favorisée, à quel point cela peut être pénalisant pour notre économie et pour le pouvoir d’achat des ménages. Bref, cela ne me paraît pas une très bonne idée.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Chrétien.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Il y a de quoi être surpris par l’improvisation que l’on ressent sur ce sujet pourtant important. Le document qui nous a été transmis avec le projet de loi indiquait que les critères seraient définis après concertation avec les conseils généraux. Voilà qu’on nous annonce, en pleine nuit, que le tableau a déjà été confectionné et que les chiffres sont à notre disposition, quand bien même ils ne peuvent pas encore être communiqués !
Ce tableau a-t-il été validé par l’ADF ? On n’en sait rien. Est-ce ou non sa version définitive ? Peut-on avoir connaissance des versions proposant des simulations différentes ? Là non plus, on n’en sait rien. Tout cela témoigne d’une improvisation qui laisse pour le moins pantois. On aurait préféré que cette concertation se fasse en amont et que le texte présenté aujourd’hui soit quasiment définitif et ait recueilli l’accord des conseils généraux. Or on a l’impression que tout pourrait être remis en cause dans les semaines qui viennent par l’ADF et que vous pourriez revenir dans quelques mois avec un projet de loi de finances rectificative changeant à nouveau les principes de répartition de ces crédits.
Une telle improvisation nous étonne beaucoup. Il est vraiment dommage que, à cette heure de la nuit, nous ayons à travailler sur le sujet, alors même que la commission des finances aurait pu le faire en amont, à supposer qu’elle ait pu travailler, comme il est indiqué dans le document, en concertation étroite avec l’ADF ou les représentants des conseils généraux.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je partage le sentiment de notre collègue M. Chrétien : tout cela est très improvisé. On nous donne des papiers à la dernière minute, au moment où s’engage la discussion. Imagine-t-on une collectivité quelconque travaillant de cette manière ? Ce serait pour le moins surprenant.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Voilà !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ainsi, on verrait peut-être mieux – mais peut-être est-ce justement ce que l’on veut nous dissimuler – qu’un certain nombre de départements modestes ne sont pas si favorisés que cela. En effet, ce qui nous est présenté dans le tableau du fonds de compensation au titre de la péréquation n’est qu’un critère parmi d’autres. Il est donc absolument indispensable que nous ayons à côté le niveau maximum de la recette que l’on peut espérer d’un relèvement « au taquet » du taux de la DMTO. Je vous suggère donc que nous attendions de disposer de ces informations et que nous y réfléchissions. En tout état de cause, une réunion de la commission des finances s’impose – je m’adresse à son président – pour en parler le plus sereinement possible. Il ne s’agit pas de petites sommes !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Je ne reviendrai pas sur le fait que ce tableau nous soit communiqué à une heure pareille. Je voudrais, monsieur le ministre, appeler votre attention sur trois sujets, en vous posant trois questions très simples.
Premièrement, vous avez dit tout à l’heure que cette dotation nouvelle fournie aux départements serait versée en quelque sorte pour solde de tout compte. Or on sait que les dépenses sociales se sont envolées dans tous les départements – nous l’avons souligné sur tous les bancs. Considérez-vous qu’en apportant 827 millions – déduction faite d’une part, soit un peu moins de 400 millions d’euros – vous réglez la totalité des dépenses sociales des départements ? On sait déjà, par ailleurs, qu’en 2015 les dotations aux collectivités diminueront de 1,5 milliard d’euros. Est-ce à dire que, dans un exercice budgétaire, une dotation supplémentaire pourra intervenir pour les départements ? Il serait bon que vous nous éclairiez sur ce point.
Deuxièmement, j’ai regardé ce qui est prévu pour mon département, ce qui est normal : chacun s’intéresse d’abord à la situation qu’il connaît le mieux. On prévoit 4,9 millions d’euros pour l’Eure-et-Loir. Or, quand je vois l’explosion du nombre de RSA depuis le début de 2012,…

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Tiens donc !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : …je me dis que le compte n’y est pas. Je retiens d’ailleurs la suggestion de Marc Le Fur de réunir la commission des finances au motif que l’on n’aurait pas tous les éléments d’appréciation. Il serait intéressant que nous fassions le travail qu’il évoquait avec les deux colonnes.
Troisièmement, on sait très bien que les DMTO sont plus importants – n’est-ce pas, mon cher collègue du Cher – dans les départements les plus riches, tel le Loiret ; vous êtes les premiers à le dire et vous avez tout à fait raison. Les départements les plus pauvres, qui ont également d’autres critères à prendre en compte, ont des DMTO plus faibles.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Bien sûr !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : J’espère, monsieur le ministre, que vous nous éclairerez sur ces trois points très précis. Vous imaginez sans peine que, à une heure moins vingt du matin et alors que nous devons voter le budget, ces éléments sont essentiels.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve : Je voudrais remercier l’ensemble des parlementaires pour leurs questions et leur fournir les réponses qu’ils sont en droit d’attendre.
Pour commencer, il n’y a aucune improvisation dans cette affaire, monsieur Chrétien. Nous avons travaillé avec les départements tout au long de l’été. J’ai reçu à plusieurs reprises le président de l’ADF et, de leur côté, Mme Escoffier 10293et Mme Lebranchu n’ont cessé, au cours des dernières semaines, de travailler avec les représentants de l’ADF, de manière à trouver un accord qui soit positif. Ce qui vous est présenté aujourd’hui n’est donc en aucun cas le résultat d’une improvisation ; c’est le fruit d’un compromis conclu au terme d’une concertation très approfondie. Ce tableau fait donc l’objet d’un consensus avec l’ADF.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Pourrions-nous avoir la comparaison ?

M. Bernard Cazeneuve : Ce compromis permet, à partir de critères de péréquation que j’ai indiqués tout à l’heure dans mon intervention, de répartir entre l’ensemble des départements l’enveloppe de 827 millions d’euros.
Pour ce qui est des DMTO, c’est un tout autre sujet. Je pense d’ailleurs que vous souhaitez que ce soit le cas. En effet, vous n’avez cessé de dire pendant la discussion que les départements devaient user avec discernement du pouvoir qui leur a été donné et que nous ne devions pas arriver à des taux susceptibles d’alourdir exagérément la pression fiscale. Je vous ai d’ailleurs répondu, à la fois en commission et à l’issue de la discussion générale, que notre objectif était bien de leur donner cette possibilité. En même temps, la manière dont nous agissons à travers la réforme des plus-values immobilières – il en a été question tout à l’heure – garantit que l’assiette des DMTO sera suffisamment dynamique pour que l’on n’ait pas à augmenter les taux dans des proportions démentielles.
Nous traiterons de ce sujet à l’article 58. Séparons donc bien les choses : au titre de l’article 26, 827 millions d’euros sont répartis selon des critères précis et qui ont fait l’objet de discussions et d’un accord de Mme Escoffier et Mme Lebranchu avec l’ADF. Je vous propose de voter sur ce sujet ; ensuite seulement, nous parlerons de l’article 58.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Et le tableau comparatif ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je ne veux pas intervenir sur le fond, car beaucoup de choses ont déjà été dites. Je reprends ma casquette de greffier pour vous rappeler que nous devons ce soir adopter un amendement précisant la répartition : on ne peut pas adopter un article qui se contenterait de renvoyer à un décret sans plus de précision. Ce serait là une mauvaise manière de légiférer. Je propose donc que nous adoptions pour l’instant cette répartition. Nous aurons ensuite une discussion sur l’article 58, sans compter les lectures ultérieures. Pour le reste, tout a été dit. Je confirme également qu’une concertation a bien eu lieu. Le président Carrez et moi-même avons reçu le président Lebreton. J’ai encore eu, dans la journée, des discussions avec les représentants de l’ADF.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Nous aimerions obtenir un tableau permettant la comparaison avec l’autre mode de calcul. Le ministre peut-il satisfaire cette demande ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve : Je transmettrai à M. Mariton tous les tableaux avec tous les modes de calcul qu’il souhaite, pour peu qu’il me laisse le temps de les élaborer avec les services : autrement dit, je ne puis les lui fournir dans l’instant.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1083 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’article 26.
Voici le résultat du scrutin :