Projet de loi de finances pour 2014 : Article 29
debate, 21/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur l’article 29, je suis saisie d’un amendement bkno ek1125 du Gouvernement.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve : Le Gouvernement souhaite apporter deux modifications techniques à l’article 29. En premier lieu, l’amendement ajuste le montant du prélèvement sur les recettes de l’État créé au profit du département de Mayotte pour le porter de 55 à 83 millions d’euros, prenant ainsi en compte l’actualisation définitive d’informations relatives aux recettes fiscales de cette collectivité au titre de l’exécution 2012. Au vu de la situation financière du conseil général, cet ajustement est nécessaire et ne peut être reporté à l’ajustement du PSR en fonction du rendement constaté de la fiscalité nouvelle, prévue en loi de finances rectificative de 2014.
Par ailleurs, l’amendement vise à ajuster le fonctionnement spécifique de l’actuel compte d’avance aux collectivités territoriales, afin d’assurer à toutes les collectivités mahoraises une stabilité de leur trésorerie.
J’indique enfin que l’accroissement du PSR de Mayotte sera gagé, au sein de la norme de dépenses de l’État, sur les variables d’ajustement, afin de ne pas dégrader le solde budgétaire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission n’a pas examiné cet amendement. Je me permets de m’étonner de cette majoration de près de 50 % de la somme destinée à Mayotte, monsieur le ministre. Ces renseignements auraient pu nous être fournis un peu plus en amont de l’examen du texte – à moins que certains éléments m’aient échappé… Quoi qu’il en soit à titre personnel, j’émets un avis favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Nous avons affaire à un article et un amendement très techniques. Il est important de réussir la départementalisation de Mayotte, quand bien même, on le sait, elle est contestée par un grand nombre de nos concitoyens. Reste qu’elle résulte d’engagements pris depuis longtemps et continûment renouvelés au fil du temps ; la République doit se montrer cohérente et respecter ces orientations.
Cela étant, la question des modalités et de l’impact financier de cette départementalisation se pose. Je ne prétends pas dominer à moi seul cette matière, un peu compliquée, et être parvenu à analyser précisément le contenu de l’article et de l’amendement. Aussi souhaiterais-je que le ministre revienne un instant sur la question et nous indique comment sont maîtrisés les coûts et les modalités financières de la mise en œuvre de la départementalisation à Mayotte.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek934.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Amendement rédactionnel.