Projet de loi de finances pour 2014 : Article 24 (précédemment réservé)

Projet de loi de finances pour 2014 : Article 24 (précédemment réservé)

debate, 21/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en revenons à l’article 24, précédemment réservé.
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bkno ek906 rectifié.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : L’article 24 acte la baisse de 1,5 milliard d’euros de l’enveloppe normée des concours de l’État aux collectivités locales. Les conséquences budgétaires en seront lourdes, notamment pour les communes et les intercommunalités.
En leur temps, tous les groupes de gauche avaient protesté contre le gel des dotations. Autant dire que je suis extrêmement surpris que le Gouvernement s’engage dans la voie de l’austérité pour les collectivités.
Nous savons tous que les diminutions prévues en 2014 et 2015, qui porteront à 4,5 milliards l’effort des collectivités locales en deux ans, auront des effets considérables sur les services publics et sur l’investissement public local, qui représente, rappelons-le, 75 % de l’investissement public total.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : En ces moments difficiles pour beaucoup de nos concitoyens, les collectivités locales sont de puissants amortisseurs à la crise. On nous opposera l’exigence du redressement des comptes publics, que personne ne nie. Mais alors, faut-il distribuer 2,5 milliards d’euros de CICE à la grande distribution et rogner sur les moyens des collectivités locales ? Vous me permettrez d’en douter.
L’amendement que nous proposons est un amendement de confiance dans les collectivités locales. Il reprend, vous l’aurez reconnu, le calcul de la DGF instauré par le gouvernement Jospin en 1998 ou 1999, dans le cadre d’une réelle confiance entre l’État et les collectivités locales.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Les conditions budgétaires ne sont pas celles qui prévalaient à l’époque où une telle disposition était en vigueur. L’État n’a pas les moyens de réindexer la DGF sur l’inflation et la croissance. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Belle réponse !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Chrétien.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Ainsi, nous revenons à l’article 24, dont nous ne saurons sans doute jamais pourquoi il fut réservé, à moins que le ministre nous fournisse une explication. L’argumentaire de Nicolas Sansu est excellent. Mais ce qui nous frappe dans cette affaire, monsieur le ministre, c’est qu’avec ce milliard et demi d’effort que vous voulez faire supporter par les collectivités locales, c’est autant d’économies pour vous, à ceci près que vous les faites faire par les autres !
Qui plus est, vous avez démontré que vous vouliez compenser ces baisses pour les régions et les départements. Mais le bloc communal, lui, n’a pas encore perçu le moindre début de commencement d’une compensation. Autrement dit, ce milliard et demi va directement impacter le bloc communes-intercommunalités. Expliquez-nous donc comment vous atténuerez cet impact de 1,5 milliard : comment les collectivités territoriales assumeront-elles cette baisse de ressources ? La compenseront-elles en augmentant les impôts locaux, en réduisant leurs dépenses d’investissement ou en augmentant leurs emprunts ?

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Elles feront un peu de tout…

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Quoi qu’il en soit, cette décision aura d’énormes conséquences sur les budgets du bloc communal si aucune compensation n’est prévue par le Gouvernement,

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement pourrait effectivement nous expliquer pourquoi cet article a été réservé. Je note au passage que notre collègue Karine Berger a déposé un amendement intéressant – je ne sais s’il sera défendu – sur la prise en compte des effets Natura 2000.
Le Gouvernement engage une politique d’efforts sur le financement des collectivités locales, soit. Comme l’a très bien dit le ministre, dès lors que nous voulons mieux maîtriser les dépenses publiques, il n’est pas exclu de demander aussi une participation aux collectivités locales. Nous serons nombreux à en être d’accord.
Cependant, monsieur le ministre, nous aimerions y voir un peu plus clair sur l’évolution du financement du bloc communal, que nous ne pouvons que déduire par soustraction des évolutions proposées pour les départements et les régions.
La généralisation de l’intercommunalité interviendra au bk1er ekjanvier 2014. J’ai souligné dans un rapport de commission d’enquête il y a quelques années, et des travaux de la Cour des comptes l’ont confirmé depuis, combien l’intercommunalité fut une cause majeure d’augmentation de la fiscalité locale au long des années 2000. Contrairement à nos attentes, le développement de l’intercommunalité n’a pas entraîné de rationalisation ou de modération de la dépense locale.
Si je comprends la stratégie consistant à dire qu’il faut réduire les dépenses, je trouve dommage, au fond, que le Gouvernement n’accompagne pas cette stratégie d’un certain nombre d’évolutions politiques. Quel sera l’effet de la réduction des concours de l’État, notamment sur le bloc communal ? Nous allons assister, à partir du bk1er ekjanvier 2014, à la généralisation et la systématisation de l’intercommunalité. J’ai déjà eu l’occasion, dans un rapport de commission d’enquête, puis à l’occasion des travaux de la Cour des comptes, de souligner à quel point l’intercommunalité avait été une des causes majeures d’augmentation de la fiscalité locale tout au long des années deux mille. Autrement dit, contrairement aux ambitions affichées, l’intercommunalité n’a pas atteint son but de rationalisation et de modération de la dépense locale.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Veuillez conclure.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le sujet est important, madame la présidente.
Autrement dit, la stratégie de réduction des dépenses, je peux la partager ; mais je trouve dommage que le Gouvernement ne l’accompagne pas d’évolutions politiques propres à modérer enfin l’augmentation de la dépense et de la fiscalités locales liée à l’intercommunalité.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le ministre, vous avez promis de répondre à toutes les questions. Permettez-moi donc de vous demander à nouveau si vous envisagez une compensation pour les départements en 2015. La crise actuelle a comme conséquence une explosion du nombre de RSA : les présidents des conseils généraux attendent de votre part une vision et une clarification sur ce sujet.
Hervé Mariton l’a très bien dit : avec l’achèvement de la carte de l’intercommunalité, la rationalisation a démarré en certains endroits. La mise en place de l’intercommunalité dans les territoires a été durant un temps, souvenez-vous, appuyée par des mécanismes d’encouragement financiers. Envisagez-vous une stratégie d’accompagnement des mutualisations des intercommunalités ? Cela me paraît essentiel : si l’on veut réduire la dépense publique, il faudra encourager la diminution du nombre de structures existantes – syndicats ou communautés de communes – au nom d’une réelle mutualisation des moyens. Accompagner les territoires qui s’engagent dans une telle démarche serait vertueux : ce serait participer à l’effort de la réduction des dépenses publiques, tout en préservant, M. Sansu y a insisté à juste titre, le rôle d’amortisseur social des collectivités locales, grands pourvoyeurs de services publics pour nos concitoyens.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : J’interviens en accord avec mes collègues députés du MRC. Je ne partage pas tous les éléments qu’a donnés Nicolas Sansu lors de la présentation de son amendement.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : C’est un bon amendement !

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Je ne citerai qu’un exemple de nos divergences : le CICE…

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Deux milliards et demi !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Même la grande distribution en profite !

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : … que nous soutenons pleinement, parce qu’il y va de la compétitivité de l’industrie française en général même si nous ne pourrons faire l’économie d’un débat sur le périmètre, qui interviendra au travers de l’évaluation.
Et pourtant, je voterai cet amendement car, lors de mon intervention en discussion générale, j’avais déjà souligné le désaccord des députés Mouvement républicain et citoyen sur la réduction de la dotation globale de fonctionnement de 1,5 milliard en 2014, puis à nouveau de 1,5 milliard en 2015, en application de la loi de programmation et du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance. Nous pensons, de ce point de vue, avoir de la suite dans les idées, pour une raison très simple : les collectivités territoriales contribuent à hauteur de 73% à l’investissement public. Dans un contexte où nous devons soutenir la croissance pour agir dans le cadre d’une politique active de l’emploi, nous devons nous affranchir des règles d’austérité qui marquent la construction actuelle de l’Europe pour la réorienter. Soutenir l’emploi et la croissance, ce n’est pas affaiblir les collectivités territoriales.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Monsieur Chrétien, ce que vous dites à propos de la répartition de l’effort de 1,5 milliard entre les collectivités locales n’est pas vrai. Contrairement à ce que vous prétendez, celui-ci ne pèse pas exclusivement sur le bloc communal puisqu’il représente, pour ce dernier, un effort d’environ 840 millions, soit 56 % de 1,5 milliard. Les départements sont à 476 millions, soit un peu plus de 30 % et les régions à 184 millions, soit environ 12 %.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Mais les départements et les régions ont droit à la compensation !

M. Bernard Cazeneuve : Ce sont deux sujets différents : la compensation résulte de l’apurement d’une situation passée. Il n’y avait pas de raison que les communes bénéficient du même dispositif de compensation pour deux raisons très simples : premièrement, les communes ne sont pas soumises à des dépenses contraintes aussi importantes que les départements,…

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Ah bon ?

M. Bernard Cazeneuve : …qui doivent financer des prestations sociales qui ont augmenté de manière très significative ; deuxièmement, l’effet de ciseaux n’est pas le même pour elles puisque les communes disposent, du fait des lois de décentralisation, d’un pouvoir sur les taux dont les départements et les régions ne peuvent jouer dans les mêmes proportions.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Elles vont donc augmenter donc leurs impôts…

M. Bernard Cazeneuve : Les critères qui nous ont conduits à répartir ce 1,5 milliard se fondent sur revenu par habitant, sur le dynamisme des recettes de chaque catégorie de collectivité locale et, bien entendu, du pouvoir de taux consenti à chaque collectivité territoriale au terme des lois de décentralisation.
Ensuite, lorsque vous soutenez que l’État fait peser ses économies sur les collectivités locales, sans chercher à en faire lui-même, c’est encore totalement faux. L’effort global sur la sphère publique s’élève à 15 milliards, je vous l’ai déjà dit lors de la discussion générale : 6 milliards sur la sphère sociale et 9 sur l’État – 2,6 milliards sur l’État-administration centrale stricto sensu, un peu plus de 3 milliards sur les opérateurs…

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Et les collectivités !

M. Bernard Cazeneuve : …et environ 3 milliards au titre de ses politiques propres d’investissement et de participation. Au total, monsieur Chrétien, je suis désolé, mais rien dans votre démonstration ne tient la route pour qui sait se montrer un tant soit peu rigoureux.
Monsieur Vigier, des efforts supplémentaires seront demandés aux collectivités territoriales l’année prochaine, comme nous l’avons indiqué. Ce n’est pas un mystère, elles le savent. Et pour ce qui concerne les départements, nous avons réfléchi ensemble à des efforts de compensation et de remise à niveau cette année. Bien entendu, dans les prochaines années, par le travail que nous poursuivrons en commun au titre du pacte de confiance, nous serons attentifs à l’évolution de la situation.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek929.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je profite de l’occasion pour apporter deux précisions. Cela fait deux fois que l’on nous demande pourquoi cet article a été réservé. Il n’y a aucun mystère là-dessus : vous en trouverez l’explication à l’amendement bkno ek1130 du Gouvernement qui tient compte d’un certain nombre de mouvements parfaitement décrits et documentés. D’où la réserve de l’article, comme c’est l’usage.
Vous vous interrogez par ailleurs sur la répartition de l’effort entre les intercommunalités, les départements et les régions. Le président Carrez, dont je connais l’honnêteté intellectuelle, pourrait en témoigner s’il était là : nous avons longuement discuté de toutes ces questions avec le comité des finances locales dont la composition est assez variée. Cela n’a pas toujours été simple, mais cela a bel et bien été discuté. La discussion ne fut pas toujours facile mais elle eut lieu.
Pour ce qui est de l’amendement bkno ek929, il est purement rédactionnel.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek930.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Amendement rédactionnel.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bkno ek1130.

M. Bernard Cazeneuve : Cet amendement arrive à la fin de la présentation de l’article 24 qui a été réservé pour des raisons tenant au fait qu’il fait référence à des gages concernant une série d’articles examinée préalablement. Par souci de logique, il était souhaitable que vous ayez discuté de la totalité des articles préalablement à la présentation de cet amendement qui définit les gages.
Dans le respect du pacte de confiance et de responsabilité conclu le 16 juillet dernier entre l’État et les collectivités territoriales, l’amendement bkno ek1130 tend à maintenir l’effort proposé dans le présent projet de loi de finances sur les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales et à ne pas dégrader la norme de dépense de l’État et son solde budgétaire, cette préoccupation s’étant largement exprimée.
En effet, l’Assemblée nationale a voté l’amendement bkno ek1085 du rapporteur général qui visait à créer un nouveau prélèvement sur les recettes de l’État afin de corriger les calculs erronés réalisés au titre de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources. Ce nouveau PSR représente un manque à gagner de recettes de 22,5 millions pour l’État en 2014.
L’amendement du Gouvernement bkno ek1125 accroissant la dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte représente un manque à gagner de recettes de 28 millions d’euros pour l’État.
Ces modifications du projet de loi de finances conduisent à majorer de 50,5 millions d’euros l’effort de l’État en faveur des collectivités territoriales et à dégrader d’autant son déficit budgétaire.
Dans la logique de responsabilité et de sérieux budgétaire qui a été la sienne jusqu’à présent, le Gouvernement propose, par le présent amendement, que la perte de recettes pour l’État soit gagée à due concurrence par une réduction du prélèvement sur recettes dit des « variables d’ajustement ».
Il n’en résulte pas une réduction supplémentaire des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales mais le respect de la contribution des collectivités territoriales au rétablissement des comptes publics telle que prévue dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité à hauteur de 1,5 milliard d’euros.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Tout cela est propre et net. Avis favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il m’avait semblé tout à l’heure que le ministre n’était pas opposé à l’idée de prendre l’engagement de revenir vers nous pour dresser un bilan du cadre budgétaire et financier de la départementalisation de Mayotte.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve : Je suis bien entendu très favorable à cette proposition. Si le président et les commissaires en sont d’accord, je pourrais venir 10297devant la commission des finances dans les prochaines semaines avec le ministre en charge des collectivités locales, qui a travaillé sur ce sujet, et Mme Lebranchu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je voudrais simplement indiquer à notre collègue Mariton qu’il trouvera sans doute un certain nombre de renseignements utiles dans le tome II du rapport qui ne compte pas moins de vingt-trois pages sur ce sujet.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : J’ai vu, en effet.