Projet de loi de finances pour 2014 : Article 30

Projet de loi de finances pour 2014 : Article 30

debate, 21/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Mariton, vous êtes inscrit sur l’article 30 ; je vous donne donc la parole en bonne et due forme. (Sourires.)

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas la règle qui nous garde, c’est nous qui la gardons comme disent les bons auteurs. Chacun aura observé les conditions de travail tout à fait fâcheuses auxquelles nous exposent nos collègues.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Ouvrons-nous un compte pénibilité !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : L’article 30 a trait à l’évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales. Je poursuis mon propos de tout à l’heure, monsieur le ministre sur la manière de modérer les dépenses des collectivités territoriales, éventuellement au titre des prélèvements opérés sur les recettes de l’État. Il serait intéressant que le Gouvernement nous propose des modalités de tempérament : l’évolution des dépenses des collectivités locales ne peut être exclusivement dictée par une diminution de leurs dotations. Il faut également prévoir des modalités de répartition de ces dotations, voire des modalités de répartition des prélèvements sur recettes, propres à les amener à adopter des comportements vertueux, dans le respect du principe de la libre administration des collectivités locales posé par l’article 72 de la Constitution. Tout cela ne doit pas être impossible : si les collectivités locales sont libres de leurs dépenses, on peut imaginer qu’une évolution immodérée de la dépense, le niveau de l’endettement ou la réunion d’autres conditions puisse avoir des conséquences sur les recettes perçues de l’État ou les prélèvements sur recettes affectés aux collectivités locales. Or c’est là une évolution que, semble-t-il, vous n’ayez pas suivie jusqu’à présent.
En d’autres termes, l’effort demandé aux collectivités locales n’est pas illégitime ; encore faut-il y mettre du sens, une vision stratégique que nous ne voyons pas à ce stade de votre proposition. Vous prenez alors le risque qu’une stratégie, que nous pourrions partager, ne se transforme en une pure et simple recherche d’expédients à coup de réductions de dotations, de compensations fiscales ou de procédés de débudgétisation.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek1131 et 1086, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bkno ek1131.

M. Bernard Cazeneuve : Avant de présenter cet amendement, je tiens à dire à M. Mariton que je suis parfaitement d’accord avec son approche ; c’est pourquoi je ferai, dans le cadre de la discussion sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement, des propositions précises à caractère structurel qui seront discutées et arbitrées au sein du Gouvernement avant d’être, le moment venu, présentées devant la commission des finances.
L’amendement bkno ek1131 retrace plusieurs mouvements : la majoration du taux du Fonds de compensation de la TVA, pour 11 millions d’euros ; la création, conformément à l’amendement du rapporteur général, d’un prélèvement sur recettes compensant pour les années 2011 et 2012 les erreurs de l’administration dans le calcul de la DCRTP et du FNGIR, pour 22,5 millions d’euros ; la majoration de la ligne 3131 relative à Mayotte, pour 28 millions d’euros.
Ces trois mouvements ont conduit à augmenter de 61,5 millions d’euros les prélèvements sur recettes aux collectivités territoriales. Parallèlement, afin de gager en partie ces mouvements, les trois prélèvements dits « de variable d’ajustement » sont minorés de 50,5 millions d’euros. Cette minoration est habituelle puisque chaque année, le montant des variables d’ajustement est minoré pour gager des hausses des prélèvements sur recettes ou des dépenses budgétaires bénéficiant aux collectivités.
Au total, les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales progressent de 11 millions d’euros pour atteindre 54,334 millions. L’amendement bkno ek300 que nous présenterons après l’article 33 et que M. le rapporteur général proposera de modifier par le sous-amendement bkno ek1119, visera quant à lui à majorer de 11 millions d’euros la ligne 2698 « Produits divers », en proposant un prélèvement sur le fonds de roulement de l’Institut national de la propriété industrielle. Ainsi, l’ensemble des mouvements ainsi opérés sera neutre sur la norme de dépense et sur le solde budgétaire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek1086 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek1131.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je vais retirer mon amendement bkno ek1086 avant qu’il ne tombe – ce sera plus digne (Sourires) – et me rallier à titre personnel à celui, plus général, du Gouvernement, qui intègre l’ajustement que j’allais proposer du prélèvement sur recettes en fonction des mesures déjà adoptées.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Chrétien.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Toujours au chapitre des relations entre l’État et les collectivités territoriales, la question posée est la suivante : les collectivités dépensent-elles trop ? Lorsque M. Sarkozy l’avait posée il y a quelques années, les élus locaux de gauche avaient hurlé au sacrilège d’une ingérence de l’État central dans la libre administration des collectivités territoriales.

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : À juste titre !

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Aujourd’hui, vous avez complètement changé de discours.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Nous avons surtout changé de Gouvernement !

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Vous avez même été jusqu’à créer une mission parlementaire pour explorer différentes pistes afin que les collectivités territoriales dépensent moins : même un de nos collègues, M. Alain Lambert, a accepté d’y participer. Le changement de discours est donc total : il y a quelques années, nous étions des vauriens qui mettaient en cause la libre administration des collectivités, et voilà qu’aujourd’hui vous reprenez à votre compte notre argumentaire d’alors en créant cette mission parlementaire.
Pour que les collectivités dépensent moins, il faut tout simplement que les électeurs changent la couleur politique de leurs exécutifs locaux. Il y a là un véritable débat politique qui aura lieu en 2014 et 2015.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Vous n’êtes pas en campagne électorale, ici !

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Quoi qu’il en soit, vous ne nous convaincrez pas, monsieur le ministre, en essayant de faire porter sur les collectivités territoriales les économies que l’État devrait commencer à faire lui-même. La réduction de la dotation de l’ordre de 1,5 milliard devrait bien plutôt correspondre à une baisse des dépenses de l’État !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Chacun doit s’exprimer et agir en toute responsabilité, monsieur le ministre. Nous ne prétendons pas que les dotations de l’État doivent perpétuellement augmenter : une telle démagogie n’aurait aucun sens, puisqu’il est nécessaire de maîtriser les dépenses publiques. Cela étant, vous devez reconnaître que vous n’avez pas, depuis bientôt dix-huit mois, engagé l’évolution structurelle qui permettrait de maîtriser les dépenses des collectivités.
Au contraire, la toute première réforme présentée par les ministres chargés des collectivités territoriales a consisté à supprimer le conseiller territorial, c’est-à-dire la première étape du rapprochement entre les régions et les départements et de la nécessaire réorganisation territoriale qui devait permettre de diminuer structurellement la dépense publique tout en augmentant les services rendus à nos concitoyens.
De même, le ministre de l’éducation nationale alourdit les dépenses des communes en imposant aux forceps une pseudo-réforme des rythmes scolaires. L’élu de Cherbourg que vous êtes, monsieur le ministre, sait bien qu’il existe à l’évidence un hiatus, une incohérence sur le terrain entre le carcan dans lequel votre ministère enserre les collectivités d’une part et, de l’autre, les dépenses inconsidérées que d’autres ministères leur imposent. Il y a, comme toujours dans la République de M. Hollande, un problème de cohérence, d’arbitrage, de cap. Les Français en sont de plus en plus convaincus, comme nous le verrons dans quelques mois !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve : Permettez-moi d’apporter quelques précisions. Tout d’abord, monsieur Chrétien, il n’y a aucune mission parlementaire en cours sur le sujet que vous dites : M. Lambert n’est pas plus parlementaire que M. Malvy. Une mission parlementaire sans parlementaires, ce serait compliqué…

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Ce sont d’anciens parlementaires !

M. Bernard Cazeneuve : Ces deux personnalités ont été désignées par le Président de la République et le Premier ministre pour accomplir une mission équilibrée, la gauche et la droite étant représentées par ces deux anciens ministres du budget dont le travail de réflexion accompagnera la volonté du Gouvernement d’engager les collectivités territoriales dans une modernisation qui ne remette en cause ni la solidarité entre les territoires, ni la capacité d’investissement des collectivités.
S’agissant des économies faites par l’État, vous semblez ce soir être la proie des idées fixes, monsieur Chrétien : vous soutenez que nous ne faisons aucune économie alors que nous en faisons évidemment – j’ai déjà expliqué comment et vous constaterez que les collectivités ne sont pas les seules à en faire.
Enfin, la cohérence de notre action consiste à redresser les comptes publics ; pour cela, tout le monde est appelé à l’effort, les collectivités territoriales comme les opérateurs de l’État et la protection sociale. Nous menons cette action parce que nous avons trouvé des dettes et des déficits de dimension abyssale, et nous le faisons avec la volonté de ne pas remettre en cause la péréquation qui doit conduire ceux qui ont plus à contribuer davantage que ceux qui ont moins.