Projet de loi de finances pour 2014 : Après l’article 31

Projet de loi de finances pour 2014 : Après l’article 31

debate, 21/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Carole Delga, pour soutenir l’amendement bkno ek547 portant article additionnel après l’article 31.

Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Cet amendement vise à étendre les critères de la taxe sur les logements vacants, afin de pouvoir l’appliquer à toutes les communes et non pas seulement aux vingt-huit unités urbaines actuellement concernées.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il y a tout juste un an, nous avions réalisé un triple élargissement : celui du champ de logements, celui du taux de la taxe qui devait décupler son produit, tout en définissant un critère temporel plus sévère, un zonage sensiblement étendu et une nouvelle conception de la notion du déséquilibre marqué entre l’offre et la demande. Je vous suggère donc d’attendre un peu pour juger de l’effet de ces modifications avant de les modifier à nouveau. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le rapporteur général a dit des choses justes, mais prenons garde : ces mesures de taxation sont assez rudes. Il est sans doute légitime de les appliquer dans des cas exceptionnels, mais elles témoigneraient d’une conception assez particulière du droit de propriété si elles devaient devenir la règle générale. Que le droit de propriété ait des limites et que celles-ci puissent s’exprimer dans une taxation, dans des circonstances particulières et sur des zonages précisément définis, nous pouvons l’entendre. Mais la généralisation d’une telle pratique témoigne d’une vision de la société que nous ne partageons pas.

Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Je suis rassurée !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je suis d’autant plus choquée que des élus de la montagne aient pu cosigner ou porter cet amendement alors que bien des zones de montagne se caractérisent par un habitat vacant durant une grande partie de l’année.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Carole Delga, pour soutenir l’amendement bkno ek549.

Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Il est défendu.