Projet de loi de finances pour 2014 : Article 38

Projet de loi de finances pour 2014 : Article 38

debate, 21/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Faure, inscrit sur l’article 38.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Je souhaiterais vous faire part d’une inquiétude prospective au sujet de l’article 38, monsieur le ministre. Elle concerne le compte d’affectation spéciale qui vient rémunérer les lignes de trains d’équilibre du territoire déficitaires de la SNCF et qui est alimenté par trois taxes, dont la taxe d’aménagement du territoire.
Pour des raisons liées au changement de tarification appliquée par Réseau ferré de France et à la modernisation des péages, notamment – je ne voudrais pas être trop long à cette heure tardive –, on risque d’aboutir à une solution qui ne satisfera pas l’exigence de lisibilité. Pour la première fois, la TAT financera toujours au même niveau les TET, mais seuls 16 millions d’euros transiteront par ce CAS, et le solde échappera donc de ce fait à la fois au vote et au contrôle du Parlement.
C’est une première étape qui peut conduire à ne plus voir la totalité des financements des TET passer par le Parlement. Vous avez assuré que dans le projet de loi de finances pour 103262014 la mesure ne conduirait pas à une modification de ce financement, mais qui mieux que le Parlement peut assurer dans la durée le maintien de la compensation des déficits d’exploitation des TET par la SNCF ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je suis assez largement d’accord avec notre collègue. Je crains beaucoup que le Gouvernement ne s’apprête à faire des choses assez malheureuses, s’agissant du système ferroviaire.
Y avait-il des progrès à faire sur les relations entre la SNCF et RFF ? La réponse est oui. Pour autant, faut-il les rapprocher dans les conditions que vous proposez, c’est-à-dire en abîmant les capacités de régulation et en modifiant la structure tarifaire comme vous le faites ? Je ne le pense pas. La réalité est que ce qui a été construit avec la loi du 13 février 1997 portant création de l’établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire, dite loi Pons, puis maintenu au fil des alternances, a permis, petit à petit, de mieux éclairer les problèmes du système ferroviaire, de mieux maîtriser les problèmes de dettes et d’arriver à objectiver les termes de la tarification.
Aujourd’hui, parce qu’un certain nombre d’acteurs du système ferroviaire ont assez largement gagné dans la pression qu’ils ont appliquée aux gouvernements précédents et au gouvernement d’aujourd’hui, vous allez vers une évolution qui fait perdre tous les acquis de ce chemin-là, sans nécessairement apporter les progrès d’efficacité opérationnelle qui sont nécessaires.
Quant aux conséquences que vous tirez de la modification à venir de la tarification, elles présentent tout d’abord à nouveau un petit problème : j’entends bien qu’il faut une certaine prévision budgétaire, mais le débat sur la réforme de la gouvernance ferroviaire et sur l’évolution de la tarification n’a pas eu lieu. Vous en tirez les conséquences de manière préalable et, surtout, vous allez vers un obscurcissement du système. Le Parlement aura moins de capacité à comprendre et à aider, ce qui est très regrettable s’agissant d’enjeux essentiels pour les déplacements et la vie quotidienne de nos concitoyens.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons aux amendements à l’article 38.
Je suis tout d’abord saisie d’un amendement bkno ek1045 tendant à la suppression de l’article.
La parole est à M. Éric Alauzet, pour le soutenir.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Après vous avoir volontairement épargné les quatre amendements précédents sur le diesel, car le sujet avait été largement développé auparavant dans la discussion, je serai bref.
Le présent amendement peut être considéré comme une demande de clarification. L’article 38 conduirait à baisser de 35 à 19 millions d’euros la part des recettes de la taxe due par les concessionnaires d’autoroutes à raison du nombre de kilomètres parcourus par les usagers, affectée aux services nationaux de transports conventionnés de voyageurs de la SNCF.
Cet article pourrait donc être interprété comme une remise en cause partielle du principe selon lequel les externalités négatives des autoroutes doivent participer au financement des modes de transport durables. Il est inutile de rappeler que ce financement est nécessaire afin d’atteindre les objectifs de réduction de consommation d’énergie fixés par le Président de la République.
L’exposé des motifs de l’article 38 mentionne une neutralité financière pour l’ensemble des acteurs concernés. Toutefois, la compensation financière de cette baisse n’est pas clairement détaillée. Le présent amendement, qui propose la suppression de cet article, a donc pour objectif de demander la clarification de cette compensation.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable : la neutralité est parfaitement respectée. J’invite notre collègue à en examiner les détails dans notre rapport.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Défavorable.