Projet de loi de finances pour 2014 : Article 40
debate, 21/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, inscrit sur l’article 40.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’article 40 vise à garantir les ressources de l’audiovisuel public. Je voudrais, monsieur le ministre, que vous nous donniez des garanties sur les missions de service public de l’audiovisuel public, et plus précisément sur la télévision de rattrapage, la Catch-up TV ou Replay TV. Des dispositifs ont été malheureusement développés, qui empêchent la réception des programmes de télévision de rattrapage par nos compatriotes résidant à l’étranger. Or une partie d’entre eux, et c’est le lieu d’en parler dans ce débat sur la première partie de la loi de finances, paient la redevance puisqu’ils sont propriétaires d’un bien immobilier en France, et devraient avoir le droit de visionner les programmes français, au moins sur la télévision de rattrapage.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Quel est le sens même de cette garantie ? Il me semble que cet article relève de l’exception. Il est légitime que nous soyons attentifs à l’avenir de l’audiovisuel public, mais cela passe-t-il par une garantie des ressources au sens de cet article 40 ? Cette procédure est assez contestable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek49.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Afin que le Parlement puisse être éclairé sur le respect par l’audiovisuel public de ses missions, cet amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport d’orientation, qui devra détailler notamment les moyens consacrés au développement de l’audiovisuel public sur la TNT et internet, à la diffusion des radios et télévisions françaises à l’étranger, à la promotion de la culture française à l’étranger, au soutien à la francophonie et à la promotion de la langue française.
Ce rapport devra également détailler les moyens alloués aux présidents de France Médias Monde et des sociétés nationales de programmes, TV5 Monde notamment, pour assurer la diffusion des émissions à l’étranger. Il me semble que c’est là un point essentiel. À partir du moment où l’on fait le choix de garantir des ressources à l’audiovisuel public, il me paraît normal que la représentation nationale soit éclairée sur le respect des missions de service public.
C’est pourquoi cet amendement devrait nous rassembler. L’enjeu est essentiel pour le rayonnement de notre pays. Par ailleurs, c’est une question d’équité fiscale : dans la mesure où l’on paye la redevance, il est normal que l’on ait accès aux programmes diffusés par l’audiovisuel public.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : On dispose déjà d’un bleu sur la mission médias, d’un bleu sur le compte de concours financier d’avances aux organismes de l’audiovisuel public, de l’ensemble des rapports parlementaires, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, sur les crédits de ces missions, et d’un jaune budgétaire sur l’effort de l’État dans le domaine de la culture et de la communication. Un rapport supplémentaire ne serait pas d’une grande utilité. Avis défavorable.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Aucun des éléments auxquels j’ai fait référence ne figure dans les documents que vous venez de citer !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis.