Projet de loi de finances pour 2014 : Article 42
debate, 21/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Mariton, inscrit sur l’article 42.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : L’heure tardive nous permet de lire la presse du matin. Dans Le Dauphiné libéré d’aujourd’hui, cher collègue Alauzet, un article explique que le chauffage au bois est cause de 85 % des pollutions de particules l’hiver.
J’en viens au programme d’investissements d’avenir, sur lequel nous souhaiterions aussi être rassurés. Ainsi que je l’ai dit au début de cette discussion, vous pratiquez une mauvaise politique, qui consiste à utiliser les investissements d’avenir pour couvrir des dépenses qui, ordinairement, devraient être financées par le budget. Vous m’avez répondu, monsieur le ministre, en me parlant des ressources exceptionnelles dans le domaine de la défense. Mais ces ressources exceptionnelles ont été mobilisées, même avec retard. Dans le cas présent, il s’agit, pour une bonne part, de ce qui a été inscrit. Je ne pense pas me trompez. Peut-être me corrigerez-vous.
En tout cas, la manière dont vous présentez le budget de la défense vise, très explicitement, à tenir l’engagement du Président de la République de sanctuariser les dépenses de défense grâce à la mobilisation du programme d’investissements d’avenir. On pourrait prendre d’autres exemples du même ordre.
Une bonne gouvernance voudrait que les investissements d’avenir soient réservés à ce pour quoi ils sont destinés, et non pas utilisés pour masquer une mauvaise maîtrise des dépenses. On l’a vu tout au long de la soirée : vous débudgétisez la dotation globale de décentralisation lorsqu’il s’agit de financer la formation professionnelle, vous faites de même pour d’autres dépenses, comme les transferts aux collectivités locales. Les investissements d’avenir n’ont pas vocation à se substituer à des dépenses ordinaires.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek651.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur Mariton, nous reviendrons un autre jour sur ces affaires de pollution. Je suis aussi tenace que vous.
Cet amendement concerne la qualité écologique des investissements d’avenir. Il est mentionné dans l’exposé des motifs de l’article 42 que les projets qui pourront bénéficier des fonds dégagés pour les investissements d’avenir devront concourir à la transition énergétique et seront donc soumis à éco-conditionnalité. C’est un très bon objectif, réaffirmé régulièrement par les ministres, et notamment par le premier d’entre eux.
Cela suppose que ces projets soient dûment sélectionnés, comme indiqué dans le rapport. Cependant, cette éco-conditionnalité peut être sujette à discussion, ou en tout cas mérite d’être approfondie. Les critères d’évaluation gagneraient à être clairement définis. C’est la raison pour laquelle cet amendement prévoit que le Gouvernement produise un rapport sur les critères qu’il entend utiliser pour conditionner les investissements d’avenir. Un tel amendement est de nature à assurer l’éco-conditionnalité des projets et à nous faire progresser tous ensemble dans la compréhension de l’introduction de l’écologie dans l’économie.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ces critères ne sont pas encore précisés aujourd’hui mais ils sont en cours d’élaboration. Selon nos informations, il est peu probable que les conventions avec les opérateurs soient signées dans un délai de trois mois après l’adoption de la loi de finances initiale. Il vaudrait peut-être mieux demander que cela soit précisé dans le cadre du jaune budgétaire annexé au projet de loi de finances l’année prochaine et en tout état de cause, je nous invite au débat qui aura lieu dans cet hémicycle le 4 novembre sur le programme des investissements d’avenir, débat dans le cadre de la discussion budgétaire qui pourra permettre de préciser ces points. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Sagesse.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : J’attire l’attention de toute notre assemblée sur le danger que pourrait revêtir une approche par critères de cette nature. Tout le monde considère qu’au fond ce sont essentiellement de bonnes paroles, une sorte de droit souple, ou de « droit mou », comme on dit, mais en réalité, ces dispositions peuvent trouver à s’appliquer et à contraindre considérablement, ce qui est d’ailleurs sans doute l’objectif des auteurs. Je suis assez heureux, mais je pense que c’est miracle, que, non pas les conditions, mais les critères – je ne sais plus le terme exact employé pour le CICE – n’aient pas provoqué de contentieux jusqu’à présent. C’est probablement que ceux qui souhaitaient qu’un certain nombre d’objectifs de cette nature soient assurés dans le cadre du CICE n’ont pas obtenu satisfaction.
Vous aviez porté ce débat sur les critères du CICE. Je serais curieux de savoir comme ils ont été appliqués puisque nous n’en entendons pas plus parler que cela. Sans doute les objectifs que vous avez poursuivis ne sont-ils pas entretenus. S’ils devaient l’être, nous compliquerions considérablement la réalité du CICE qui l’est déjà suffisamment. Il en est de même pour les investissements d’avenir. Prenons garde à ne pas passer systématiquement par des conditions. Certes, il en est qui peuvent être pertinentes, sur certains programmes. Certains peuvent avoir une intelligence écologique et un objectif d’écologie au sein des investissements d’avenir. Je ne récuse pas cela. Mais faut-il tout faire passer par un critère d’éco-conditionnalité ? Sans doute pas. J’imagine que le mot est souvent accepté en imaginant qu’il n’aura pas à s’appliquer. J’attire l’attention de ceux qui acceptent facilement, y compris M. le ministre qui en a appelé à la sagesse de l’Assemblée, sur le fait qu’à un moment, l’on peut se trouver face à des critères juridiques contraignants.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’ai compris, monsieur Mariton, que nous vous retrouverions souvent sur notre chemin quand nous parlerions d’écologie. Je note d’ailleurs que vos propos sont quelque peu contradictoires : d’un côté, vous craignez un cadre juridique trop strict, et de l’autre, vous nous expliqué que le CICE n’a pas constitué un cadre strict. On gagne toujours à mieux connaître les choses et à prendre les éléments du développement dans leurs trois dimensions, économique, sociale et environnementale. Pour ce qui est de l’aspect contraignant, nous verrons bien, mais je pense que nous avons besoin de progresser tous ensemble sur ces questions, vous comme moi.