Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (suite) : Article 1er
debate, 23/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Plusieurs orateurs sont inscrits à l’article bk1erek.
La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer : Je m’exprimerai sur les deux premiers articles, relatifs aux comptes de la Sécurité sociale pour 2012. On constate dans ces articles, devant les sommes très importantes du régime général, qui dépassent le budget de l’État, que le déficit de l’année 2012 diminue de 4 milliards d’euros par rapport à 2011. C’est à mettre sur le compte des efforts importants en médecine ambulatoire et sur le médicament, soumis à un régime assez sévère. D’ailleurs, sur cet exercice 2012, non seulement l’ONDAM a été respecté, mais les dépenses ont même été inférieures de 1 milliard d’euros par rapport à ce qui avait été fixé ici même dans le PLFSS 2011.
Cependant, la question qui se pose, sur tous les bancs de cette assemblée comme à tous les responsables politiques et à tous nos compatriotes, c’est celle de la pérennité des déficits et de la Caisse d’amortissement de la dette sociale qui, de prolongement de vie en prolongement de vie, à quoi tout le monde a contribué, y compris la droite, reste chargée à un niveau d’environ 150 milliards d’euros. Si les taux d’intérêt venaient à augmenter, ce que l’on ne peut écarter, la situation, comme pour la dette de l’État, serait encore plus difficile. Il y a donc lieu de faire un effort pour que les comptes soient mieux maîtrisés, car nous restons le seul pays de l’Union européenne, avec la Grèce et l’Espagne, à avoir un déficit de nos comptes sociaux.
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit : Puisque nous en sommes à l’examen du premier article de ce PLFSS pour 2014, je voudrais faire part de mon inquiétude, en appuyant les propos de mes collègues Francis Vercamer et Arnaud Richard du groupe UDI, sur le financement des maisons de santé pluridisciplinaires. Je n’ai rien vu dans ce PLFSS sur les maisons de soin et les maisons de santé, notamment en milieu rural.
Vous savez comme moi que l’Observatoire national de la démographie des professions de santé donne les chiffres de 206 médecins pour 100 000 habitants en 1979 contre 322 aujourd’hui. Nous avons donc un problème de répartition de la présence des médecins sur le territoire national. Je profite de votre présence, madame la ministre de la santé, ainsi que de celle du ministre du budget, pour suggérer au Gouvernement que soient prises d’ici à la fin de l’examen du présent projet de loi, peut-être par voie d’amendement, les mesures qui s’imposent afin d’appuyer les travaux de l’ancien gouvernement mais aussi de l’actuel Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, qui a fait des annonces sur la création de maisons de santé.
Je voudrais aussi appeler votre attention en vue d’une meilleure articulation entre l’action des agences régionales de santé, qui s’expriment sur des projets professionnels, et les financements d’État, notamment les attributions FNADT et DETR. Cette mise en garde à l’occasion de l’examen de l’article bk1er ekvise à laisser au Gouvernement la possibilité de nous faire part de ses propositions précises d’ici à la fin de l’examen de ce PLFSS 2014.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine : S’agissant des maisons de santé, je peux vous répondre immédiatement, monsieur Benoit. Le Gouvernement a en effet la volonté de conforter la place de pôles pluridisciplinaires de santé, dans lesquels les maisons de santé sont un élément décisif. J’ai annoncé au mois de décembre dernier le lancement d’un pacte territoire-santé qui s’appuie notamment sur le renforcement des moyens accordés aux maisons pluridisciplinaires de santé dans les territoires qui ont besoin de structurer leur offre de soins. Dans ce projet de loi, l’ONDAM – soit la définition des dépenses – inclut des aides au fonctionnement pour des maisons pluridisciplinaires de santé. Par ailleurs, nous prévoyons le financement d’un nombre accru d’équipes pluridisciplinaires de médecins, car nous ne voulons pas simplement financer des maisons, des murs ou du fonctionnement, mais aussi des projets de santé qui sont in fine le plus important.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. Bernard Cazeneuve : Je voudrais rassurer le président Accoyer sur les aspects budgétaires qu’il a évoqués, en rappelant quelques chiffres et quelques principes. Le déficit du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse était de 20,8 milliards d’euros en 2011 ; nous l’avons ramené à 17,5 milliards d’euros en 2012, en raison de décisions que nous avons été amenés à prendre dès notre arrivée aux responsabilités ;…
M. Pascal Terrasse : Leur bilan, c’était le dépôt de bilan !
M. Bernard Cazeneuve : …puis il a continué à diminuer pour atteindre 16,2 milliards d’euros en 2013 ; nous souhaitons parvenir à 12,8 milliards d’euros en 2014. Cela signifie que nous nous inscrivons dans une trajectoire continue de diminution du déficit du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse, là où en 2010, monsieur Accoyer, alors que la croissance était de 1,5 %, le déficit atteignait 28 milliards d’euros et augmentait de 4,5 milliards d’euros en une année.
M. Dominique Tian : Et en Allemagne ?
M. Bernard Cazeneuve : Vous avez raison d’indiquer qu’il faut prendre des dispositions relatives à la CADES. L’ancienne majorité a d’ailleurs défini en 2005 des principes la régissant : injecter systématiquement des ressources lorsqu’elle contracte de nouvelles dettes et ne pas allonger la durée d’amortissement des dettes qui lui ont été transférées. Or vous avez contrevenu à deux reprises à la règle que vous vous étiez vous-mêmes fixée : en 2008, vous avez décidé de transférer des ressources de la Sécurité sociale à la CADES, créant les conditions d’une accumulation de dettes accumulées se traduisant par les déficits d’aujourd’hui et de demain ; en 2010, vous avez allongé la durée d’amortissement de la dette. Cette année, parce que nous faisons des efforts de réduction de déficit des branches, notamment de la branche vieillesse, dans le cadre du plafond de 62 milliards d’euros, qui se décline en un plafond de 10 milliards d’euros annuellement, nous allons reprendre une partie de la dette des branches maladie et famille à hauteur de 4 milliards d’euros. Cela devrait donc vous rassurer totalement, monsieur Accoyer.
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : Après avoir examiné le tableau d’équilibre, je voudrais réagir sur deux points : la réduction de la dette ces deux dernières années et l’effort important de la médecine de ville. Comme l’a dit Bernard Accoyer, nous avons connu une réduction importante du déficit – 10,6 milliards d’euros – en deux ans, puisqu’il était de 13,3 milliards d’euros en 2012 et de 17,4 milliards d’euros en 2011. Cela mérite d’être souligné. Quant à la réduction des dépenses de ville, elle se poursuit depuis quatre ans, grâce à la diminution des achats de médicaments en pharmacie, des arrêts maladie ou encore d’un certain nombre de prescriptions. L’économie réalisée est de 950 millions d’euros en 2012, 700 millions d’euros en 2011 et 400 millions d’euros en 2010, selon la Cour des comptes. Elle pourrait être de 500 millions d’euros en 2013. Cet effort important relatif à la maîtrise de l’ordonnance mérite d’être souligné et nous pouvons nous en réjouir. Il fait honneur aux médecins qui ont respecté les injonctions de l’assurance maladie s’agissant du contrôle des dépenses.
M. Gérard Bapt : Peut mieux faire !
Mme la présidente : La parole est à M. Denis Jacquat.
M. Denis Jacquat : Il n’y a malheureusement, dans ce projet de loi, aucune ligne directrice concernant la santé publique.
M. Christian Paul : Vous pouvez ne pas être d’accord, mais vous ne pouvez pas dire ça !
M. Denis Jacquat : Il y a des taxes, qui entrent dans le cadre de la santé publique, mais, madame la ministre, nous en avions déjà parlé l’année dernière, une politique de santé publique avec un chapitre sur la prévention serait nécessaire dans le cadre d’un PLFSS. Si la politique de prévention est bonne à court, moyen et long termes, on peut être sûr que les déficits de la Sécurité sociale diminueront dans le temps. En réponse à ce que vous avez dit à M. Benoit sur les maisons pluridisciplinaires de santé, n’oubliez pas que nous étions d’accord à l’unanimité pour mettre en place l’éducation thérapeutique du patient.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door : Nous ne devons pas dissimuler sans cesse les réalités, ni non plus, monsieur le ministre, reporter sur les autres les difficultés financières, en particulier de la branche maladie. Cet article bk1er ekpermet d’observer la réduction du déficit qui s’est faite en 2012 par rapport à 2011, surtout pour la branche maladie – de 8,6 milliards d’euros à 5,9 milliards d’euros –, et un ONDAM qui a été respecté les trois dernières années. C’est après la crise financière et économique des années 2008 à 2010 que les déficits étaient effectivement les plus importants. Toutefois, il y a eu un net rattrapage qui est le fait de l’ancienne majorité. Nous devons le redire ! En 2012, la réduction est donc de 5,9 milliards d’euros. Mais vous avez malheureusement subi vous aussi, comme la Cour des comptes l’a confirmé, une petite catastrophe de plus d’un milliard d’euros puisque le déficit de la branche maladie atteint 7 milliards d’euros, au lieu des 6 milliards d’euros attendus.
La majorité précédente avait aussi réussi à faire des efforts pour réduire ces déficits, grâce, comme Mme Louwagie l’a rappelé, à la forte responsabilité du corps médical qui a respecté l’ONDAM pendant les trois ans. La vérité doit être rétablie, au lieu de dissimuler les chiffres comme cela.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian : Madame la ministre, vous n’avez pas répondu à mes questions d’hier soir, alors que j’ai eu l’impression de poser une question que beaucoup se posent : pourquoi, en Allemagne, à l’occasion du débat sur le PLFSS, discute-t-on des excédents de la sécurité sociale allemande…
M. Christian Paul : Ce n’est pas le même système !
M. Dominique Tian : … quand, en France, on essaie de limiter le déficit, monsieur le ministre, à 12,5 ou 13,5 milliards d’euros ? Qui plus est, comme vous ne l’avez pas dit, le total de la dette de la Sécurité sociale s’élève à 100 milliards d’euros. Si vous estimez que votre PLFSS est dynamique et qu’il va dans le bon sens, nous ne devons pas parler du même. La comparaison des situations française et allemande méritait une réponse de la ministre, d’autant que j’avais fait l’effort de rester dans l’hémicycle jusqu’à une heure du matin pour en discuter. L’Allemagne n’est pas n’importe quel pays, puisque le Président de la République fait souvent référence à son modèle économique. Nous aurions donc pu passer deux minutes à tenter de comprendre pourquoi nous sommes le mauvais élève de l’Europe.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve : La réponse à votre question est très simple, monsieur Tian : en Allemagne, la droite française n’a pas gouverné pendant dix ans. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Christian Paul : C’est ce que l’on appelle une volée de revers !
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine : Je veux répondre, monsieur Tian, à vos propos d’hier soir, qui ne portaient pas sur le sujet que vous venez d’évoquer, mais sur la relation entre la médecine de ville et la médecine hospitalière et l’évolution différenciée des dépenses hospitalières et des dépenses de ville. Vous appeliez alors le Gouvernement à être particulièrement attentif aux dépenses hospitalières, ce qui est le cas, puisque pour la première fois, l’évolution des dépenses hospitalières sera moins importante que celle des dépenses de ville, sans pour autant que nous opposions les acteurs du privé à ceux du public.
Mme la présidente : Mes chers collègues, avant que nous n’engagions la discussion sur les articles suivants et les amendements, la parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, qui souhaite nous faire un point relatif à l’article 40.
M. Gérard Bapt : La parole au bourreau !
M. Gilles Carrez : Je ne suis pas du tout un bourreau, monsieur Bapt !
M. Jérôme Guedj : Vous avez sabré !
M. Gilles Carrez : Avant que ne s’engage la discussion des articles, je souhaite vous dire quelques mots sur la manière dont j’ai exercé le contrôle de la recevabilité des amendements déposés sur ce texte. Sur les 808 amendements déposés, 148 ont été déclarés irrecevables – soit un taux de 18,3 %. Ce taux est plus élevé que la moyenne des autres textes, mais il est moins élevé que l’an dernier et qu’il y a deux ans. La tendance va donc dans le bon sens et montre que nous respectons mieux les dispositions organiques et constitutionnelles. Comme je l’ai dit, monsieur le ministre délégué, à propos de la loi de finances, celle-ci aussi bien que la loi de financement doivent être non seulement conformes à l’article 40 de la Constitution, mais aussi aux dispositions de la LOLF et de la LOLFSS, laquelle prévoit l’interdiction des « cavaliers sociaux ». On a petit à petit éliminé les cavaliers budgétaires, mais les cavaliers sociaux sont encore assez nombreux, presque un régiment de cavalerie ! En tout cas, il y en a plusieurs dizaines.
S’agissant des amendements déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution, parce qu’ils créaient ou aggravaient une charge publique, ce sont des amendements qui portaient soit sur la création de structures permanentes ou l’extension d’un financement par un organisme de sécurité sociale, ou encore des amendements qui facilitaient l’affiliation à un régime, ce qui est toujours analysé comme une charge dans la mesure où l’affiliation est créatrice de nouveaux droits. De même, je rappelle qu’il n’est pas possible de flécher une dépense, quand bien même cela ne changerait pas le montant global de l’enveloppe, car cela contraint l’organisme à dépenser, constituant par là, indubitablement, une charge nouvelle.
Par ailleurs, seuls neuf amendements ont été censurés parce qu’ils constituaient une perte de recettes non gagée. En revanche, comme de coutume, j’ai fait preuve d’une grande bienveillance en rectifiant de moi-même les amendements mal gagés qui ne visaient généralement pas le bon organisme, pour qu’ils puissent être examinés.
M. Julien Aubert : Vive le président Carrez !
M. Gilles Carrez : S’agissant des cavaliers sociaux, le Conseil constitutionnel est très vigilant et il censure tout amendement qui n’a pas d’impact ou un impact trop indirect sur l’équilibre des régimes de base de sécurité sociale. À ce titre, j’ai écarté soixante-sept amendements, qui, comme l’an dernier, portaient, pour le plus grand nombre d’entre eux, sur les médicaments, qu’il s’agisse des autorisations de mise sur le marché ou des mentions portées sur les ordonnances. D’autres portaient sur les pouvoirs des directeurs des ARS ou modifiaient la composition d’instances. J’ai également écarté les amendements intéressant des organismes de sécurité sociale non obligatoires comme la caisse des Français de l’étranger : si elle gère un régime de base, celui-ci est facultatif et il n’entre donc pas dans le champ des lois de financement tel qu’il est défini par la loi organique.
Par ailleurs, j’ai appliqué avec compréhension la décision du Conseil constitutionnel sur la loi de financement pour 2013 qui précisait que « les dispositions relatives aux organismes qui gèrent des dépenses relevant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie peuvent figurer en loi de financement ». J’ai entendu cette définition au sens large en considérant, c’est un point très important, que les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens des établissements hospitaliers entrent dans le champ des lois de financement.
Enfin, j’appelle votre attention sur une interprétation parfois trop extensive de certains assouplissements jurisprudentiels, et j’ai rencontré le même problème s’agissant de la loi de finances. En effet, il est vrai qu’un amendement peut être déclaré recevable s’il est couvert par une intention du Gouvernement. Mais encore faut-il que celle-ci ait été exprimée antérieurement, soit en commission, soit en séance publique, et de façon suffisamment précise. Autrement dit, il ne suffit pas que le ministre se déclare favorable de façon générale : il faut qu’il précise exactement le champ de la mesure qu’il vise et qu’il admette la prise en charge de son coût éventuel.
J’ai essayé de mener mon travail avec discernement et en laissant toujours le doute bénéficier à l’initiative parlementaire.
M. Christian Paul : Excellent !
M. Gilles Carrez : Par conséquent, il reste 535 amendements en discussion, ce qui nous permettra, j’en suis sûr, d’avoir un débat nourri. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Noël Carpentier : Très bien !