Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 : Après l’article 9

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 : Après l’article 9

debate, 23/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek526.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Cet amendement a été repoussé par la commission.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement bkno ek633.

Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement tend à supprimer le plafond de cotisation maximal pour l’assurance vieillesse individuelle et l’assurance vieillesse agricole. Aujourd’hui, un assuré social avec un revenu annuel de 50 000 euros ne cotise que sur 37 032 euros, somme qui constitue le plafond.
Nous proposons donc de rétablir la justice sociale en mettant fin au phénomène de sous-cotisation pour les hauts revenus. En outre, dans le contexte budgétaire actuel, cette proposition a également pour conséquence de dégager des montants au compte recettes de la Mutualité sociale agricole.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : La commission a repoussé cet amendement. Supprimer le plafond annuel de revenu sur les cotisations agricoles alourdirait brutalement l’imposition de certains exploitants, et déséquilibrerait la fiscalité agricole. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.

M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il s’agit d’une mesure de justice. La distorsion est criante, comme nous le verrons lors de l’examen des amendements suivants. D’un côté, un plancher pénalise les plus petits revenus, souvent inférieurs au SMIC mais soumis à des prélèvements du fait du mode de calcul de ce plancher. De l’autre, un plafond avantage les plus hauts revenus.
Nous soutenons évidemment la revalorisation des retraites agricoles proposées par le Gouvernement, mais cela ne peut pas se faire sans rétablir une forme de justice dans le financement afin que chacun cotise en fonction de ses revenus.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement bkno ek632.

Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement, portant sur les retraites des agriculteurs, concerne l’assurance vieillesse agricole. Il tend à rendre le niveau des cotisations plus juste. Alors que le système actuel fonctionne par paliers, nous proposons qu’il devienne proportionnel au revenu. Cette mesure, initialement pensée pour faire jouer la solidarité entre les agriculteurs, est devenue aujourd’hui une source d’évasion fiscale, encourageant les agriculteurs à sous-déclarer une partie de leurs revenus pour ne cotiser qu’aux premiers paliers.
Il est nécessaire de s’adapter aux pratiques et de réviser dans le sens d’une cotisation proportionnelle cette disposition, désormais contre-productive pour les finances publiques.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Cet amendement a été repoussé par la commission, mais je dois dire que ces amendements ont été examinés dans le cadre de la procédure prévue à l’article 88 du règlement de l’Assemblée, il n’y a pas de véritable débat, et nous n’avons pas vraiment examiné vos amendements.
Je pense qu’il sera utile de les présenter une nouvelle fois à l’avenir. Pour le moment, je donne un avis défavorable.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Cela en repousse l’examen à l’année prochaine !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Je comprends bien l’esprit de cet amendement, mais je tiens à vous dire que s’il était mis en œuvre, il aurait un effet inverse à celui que vous cherchez à atteindre. Il aurait pour effet de réformer les cotisations des assurances vieillesse complémentaires facultatives qui sont librement contractées.
S’agissant des cotisations sociales du régime agricole, elles sont déjà proportionnelles, vous le savez. Pour ces raisons, le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.

M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le rapporteur, nous avons porté ces amendements au moment du débat sur les retraites, et c’est Mme la ministre qui nous avait alors suggéré de les présenter lors du débat sur le PLFSS.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : C’est juste !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement bkno ek634.

M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement tend à rétablir plus de justice dans le calcul de la retraite complémentaire obligatoire instaurée en 2002.
Actuellement, 74 % des cotisants agricoles surcotisent. Leur revenu est inférieur au SMIC annuel mais ils doivent acquitter une cotisation minimale calculée sur ce SMIC.
Comme je l’ai dit précédemment, cette réforme ne peut être financée par une cotisation sociale aussi injuste que la RCO. Aussi, nous proposons de rendre son système de cotisation plus juste en agissant sur trois leviers. Le premier consiste à supprimer l’assiette minimum de niveau de cotisations, pour éviter une surcotisation des plus modestes qui n’est pas conforme à l’esprit du texte mais frappe la majorité des cotisants agricoles. Le deuxième levier est de retrouver un équilibre budgétaire en réajustant les taux de cotisations pour les revenus les plus élevés. Le système de tranches de cotisations différenciées proposé doit être équitable. Enfin, le troisième levier consiste à plafonner l’attribution de points jusqu’à un certain revenu. En effet, les hauts revenus sont nettement favorisés puisque, soumis au même taux de cotisation, ils se voient attribuer des points sans aucun plafonnement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Je vais faire la même remarque à M. Roumegas, qui va peut-être me faire la même réponse ! Avis défavorable de la commission, saisie sur le fondement de l’article 88.