Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 : Article 15
debate, 23/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 15. La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je tenais à vous rendre hommage, monsieur le ministre chargé du budget. Vous avez choisi le bon terme, la bonne sémantique. En effet, l’article 15 est également un « reroutement », comme vous dites. Nous, nous appelons cela un détournement. En tout état de 10494cause, par cet article, le Gouvernement a l’audace – je dirai même que c’est un affront – de détourner la somme de 640 millions d’euros pour financer la Sécurité sociale, alors que la CASA était destinée au financement de l’autonomie.
On nous explique que tout cela sera réglé l’année prochaine. En réalité, que constatons-nous ? L’article 3 est un détournement du FEH, l’article 4 un détournement des fonds de la rétribution forfaitaire des médecins et l’article 15 procède encore à un détournement. Le renoncement à toutes les réformes de structures est ainsi compensé par un siphonnage tous azimuts, au moyen de tuyauteries sans cesse plus complexes, de toutes les recettes destinées à d’autres dispositifs, en particulier à l’autonomie. Vous comprendrez que nous ne pouvons que demander la suppression des alinéas qui, dans cet article, conduisent à ce nouveau détournement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : L’article 14 prévoit plusieurs mesures de transfert de recettes, notamment la réaffectation de recettes au sein de la Sécurité sociale, après que des mesures ont été prises dans le projet de loi sur les retraites. Je reviendrai brièvement sur deux mesures qui nous paraissent très dangereuses. Il s’agit, premièrement, du transfert de 2,19 milliards d’euros de la CNAM vers la branche famille pour compenser la baisse de la cotisation familiale patronale, qui compense elle-même la hausse de la cotisation vieillesse. C’est, vous me l’accorderez, un tour de passe-passe pour faire un cadeau supplémentaire au patronat ! Deuxièmement, sont transférées sur les ménages les cotisations familiales patronales via la part de TVA réaffectée à la branche famille – une mesure que nous combattions ensemble, chers collègues de la majorité, il y a peu.
Cette disposition, ajoutée à la réforme du quotient familial, préfigure, je l’ai déjà dit et je le répète, une remise en cause de la participation des employeurs à notre politique de prestations familiales. Le Haut conseil de la famille s’y est d’ailleurs opposé et manifeste une vive inquiétude à cet égard.
Ainsi, pour le Gouvernement, semble-t-il, comme pour le MEDEF – ce que je conçois –, les employeurs n’ont pas à financer la branche famille. Pourtant, les prestations familiales sont un élément constitutif de la Sécurité sociale et font partie intégrante du salaire socialisé.
Remettre en cause les cotisations employeur correspond donc en réalité à une baisse, sinon des salaires, du moins des moyens mis à disposition des salariés et de leurs familles. Alors que nous avons un indice de fécondité élevé, ce dont nous nous félicitons bien sûr, il est paradoxal de remettre en cause la politique universelle de soutien de cette natalité.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Jacquat.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Il s’agit d’un nouveau cas de reroutage. Le XIII de cet article 15 reconduit pour 2014 au même titre qu’en 2013 une modification de la répartition de la CSG entre la CNSA et le FSV. En commission, Bérengère Poletti était montée au créneau sur ce point. Il avait été bien précisé que ce transfert était pour une seule année et que, l’année suivante, les sommes concernées seraient affectées à la perte d’autonomie.
Je sais bien que le Premier ministre a indiqué la semaine dernière, le 14 octobre, que le calendrier de la future loi allait être précisé mais on pouvait très bien mettre déjà de l’argent de côté, jouer à l’écureuil, et cela aurait servi pour cette future loi d’orientation et de programmation sur l’adaptation de la société au vieillissement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : L’article 15 a trait à des transferts de recettes, notamment l’affectation à la Sécurité sociale de recettes prévues dans le projet de loi de finances : 1,03 milliard d’euros issus de la baisse du quotient familial, 0,96 milliard d’euros issus de la fiscalisation des contrats collectifs.
Dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013, une nouvelle taxe avait été adoptée pour contribuer au financement de la future loi sur l’adaptation de la société au vieillissement, promise par François Hollande. Prélevée depuis le bk1er ekavril à hauteur de 0,30 % des pensions de retraite, cette contribution devait alimenter le budget de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la future réforme de la prise en charge de la dépendance. Le Gouvernement avait alors décidé d’affecter cette cotisation au Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, pour 2013. Cette année, nous assistons au même transfert.
Monsieur le ministre, vous avez parlé à plusieurs reprises de « reroutage ». Dans l’exposé des motifs, il est fait état de réaffectation. Nous avons entendu parler de tuyauterie. Tous ces mécanismes sont inquiétants. J’ai demandé tout à l’heure si le dispositif de l’article 3 était prévu – les 200 millions d’euros émanant du FEH – était prévu pour une seule année. J’aurais bien aimé avoir la réponse à cette question.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous sommes assez critiques sur le dispositif choisi dans l’article 15. Il s’agit en fait d’un certain détournement des fonds puisque, pour la deuxième année, vous affectez le produit de la CASA, la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, au FSV et non à la perte d’autonomie, c’est-à-dire à la Caisse nationale de solidarité de l’autonomie, la CNSA.
Il était prévu que contribution rapporte 400 millions en 2013, 600 millions en 2014. Pourquoi, à titre dérogatoire, affecter ces fonds au FSV ? Cela pénalise les personnes âgées. Les associations sont vent debout contre cette mesure, comme la fédération hospitalière. Vous avez décidé de maintenir cette année la mesure prise l’an dernier, et c’est regrettable. Vous auriez pu transférer directement ces recettes à la CNSA.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bérengère Poletti.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Pendant la campagne de l’élection présidentielle, il a été beaucoup question de cette réforme sur l’autonomie. Nous avions promis une telle réforme, c’est vrai, et j’ai regretté que la crise violente qui a eu lieu à partir de 2008 nous ait gênés et empêchés de la mettre en place.
Vous, vous saviez qu’il y a une crise, mais vous avez fait campagne en racontant partout que vous alliez faire cette réforme. Résultat des courses : elle ne sera sans doute efficace qu’au bout de deux ans et demi de mandat,…
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Pendant dix ans, vous n’avez rien fait ! Quel toupet !
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : …si vous la mettez en place et si les mesures utiles pour la prise en charge de la perte d’autonomie sont prises en 2015. Or, de cela, nous ne sommes pas encore sûrs.
Dans votre premier PLFSS, vous avez inventé une taxe, la CASA, contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie. Vous avez dit que, finalement, vous n’alliez pas faire la réforme tout de suite et que cette contribution alimenterait le Fonds de solidarité vieillesse. En définitive, elle a tout de même été versée à la CNSA et, par une reprise de crédits sur la CSG, elle revient tout de même financer le FSV.
Pour 2014, il est prévu d’encaisser 600 millions d’euros grâce cette nouvelle taxe et, conformément à votre logique de détournement de ces crédits, vous la réaffectez au Fonds de solidarité vieillesse.
Pour essayer de se racheter un peu, les députés socialistes, qui, on l’a bien compris, avaient un peu honte – le sous-ONDAM médico-social réservé aux personnes âgées est tout de même particulièrement faible cette année, et, en plus, pour le construire, vous avez repris 70 millions de crédits non consommés à la CNSA –, ont présenté un amendement portant sur 130 millions d’euros, qui, si l’on retire les 70 millions, ne sont plus que 60. Nous sommes vraiment très loin du compte puisque, là, nous parlons de 600 millions d’euros.
Ce n’est donc pas cet amendement qui changera les choses. Il est vraiment très en dessous des besoins de la CNSA, qui sont énormes, pour les associations, pour les établissements. Franchement, il aurait bien mieux valu que les 600 millions d’euros soient entièrement affectés à la CNSA.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jérôme Guedj.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Je n’avais pas prévu d’intervenir à ce stade du débat, mais c’est tout de même un peu fort de café…
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : C’est vrai !
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Et même colossal !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : …de recevoir des leçons de ceux qui ont procrastiné pendant cinq années en nous expliquant tous les six mois que la grande réforme de la dépendance promise par le Président Sarkozy allait être mise en place,…
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Cinq ans de renoncement !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : …que des mesures volontaristes allaient être prises. Faut-il vous rappeler que, conformément à l’engagement pris par le Président de la République devant le congrès de l’UNIOPSS en janvier dernier, confirmé par des rapports importants qui ont été remis pour préparer la future loi – le rapport Broussy, le rapport Aquino et le rapport Pinville –, le Premier ministre, entouré de Marisol Touraine et de Michèle Delaunay, nous a indiqué lundi dernier un calendrier précis ? Une concertation aura lieu jusqu’à la fin de l’année, le Conseil économique, social et environnemental sera saisi entre le bk1er ekjanvier et le 31 mars. Admettez tout de même qu’il y a un changement de braquet par rapport à la législature précédente !
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Pas du tout !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Au terme de ce processus, en effet, nous examinerons un projet de loi d’orientation et de programmation sur l’adaptation de la société au vieillissement, qui sera une véritable révolution de paradigme. Le vieillissement ne sera plus considéré comme une charge, une difficulté, raison pour laquelle vous aviez repoussé d’année en année votre réforme,…
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’était la crise !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : …en n’y voyant qu’un sujet budgétaire. La future loi considérera le vieillissement comme une chance.
Nous avons aujourd’hui un calendrier et des recettes qui avaient été prévues dès l’année dernière. Vous connaissez ma position : dès 2014, nous devons anticiper l’application de cette loi en prenant des mesures destinées à abonder le budget de la CNSA.
C’est ce que nous allons faire à l’issue d’un dialogue que j’estime fructueux, fécond, entre les parlementaires et le Gouvernement. Quoi qu’il en soit, je voulais mettre un terme à cette tentative insupportable de l’opposition de donner des leçons sur un sujet que nous avons pris à bras-le-corps,…
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : On n’a rien vu !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : …quand elle n’a fait que procrastiner pendant cinq ans.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est du baratin !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine : S’il y a un sujet sur lequel nous n’avons pas de leçons à recevoir,…
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous non plus !
Mme Marisol Touraine : …c’est bien celui de la prise en charge des personnes confrontées à la perte d’autonomie. Vous êtes bien prompts, mesdames, messieurs de l’opposition, à oublier la manière dont, pendant dix années, vous avez fait miroiter aux Français la perspective d’une réforme, que vous appeliez réforme de la dépendance, qui n’a jamais vu le jour. La crise a bon dos puisque la concertation a eu lieu en 2011 et que vous nous expliquez qu’au fond, la crise s’était estompée. On se demande pourquoi vous n’avez pas tracé des perspectives claires, nettes, précises, et proposé un calendrier. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
La question de la prise en charge et de l’accompagnement des personnes vieillissantes en perte d’autonomie, nous aurons l’occasion d’en débattre plus loin dans le cadre de ce PLFSS puisque nous examinerons les enjeux liés à la mise en œuvre de plans volontaristes pour les établissements. Le sous-ONDAM est, contrairement à ce que vous dites, madame Poletti, extrêmement volontariste.
J’en profite pour souligner que, selon vous, les économies que nous faisons ne sont jamais celles qu’il faudrait réaliser. Au fond, vous êtes devenus les champions ou les championnes du double discours : d’un côté, vous affirmez qu’il faudrait faire toujours plus d’économies et, de l’autre, vous estimez qu’il faudrait dépenser davantage là où votre humeur vous conduit à réclamer des mesures. Nous, nous sommes responsables et cohérents. Nous avons une exigence 10496globale pour ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale, tout en affichant des priorités : le secteur médico-social est l’une d’entre elles.
Le Gouvernement est totalement décidé à mettre en place une loi d’accompagnement du vieillissement de la population. Cette loi a été annoncée par le Premier ministre. Elle sera soumise, dès le mois prochain, à une concertation qui rassemblera l’ensemble des acteurs du secteur concerné ainsi que les conseils généraux. Elle sera ensuite soumise à l’avis du Conseil, social et environnemental puis présentée au Parlement à partir du deuxième trimestre de l’année 2014.
Les députés socialistes ont souhaité que l’on anticipe la mise en œuvre de cette réforme. Nous aurons d’ailleurs l’occasion de débattre de son calendrier, du contenu précis des mesures qui seront présentées à chaque étape du processus. Les députés du groupe socialiste, républicain et citoyen ont souhaité présenter, par amendement, des mesures anticipant la mise en œuvre de la réforme. Nous en discuterons dans quelques instants. Le Gouvernement est évidemment très attentif à cette demande, qui s’inscrit dans une perspective d’ensemble à la fois responsable et exigeante, responsable et volontariste. Nous ne voulons pas faire des promesses que nous ne pourrons pas tenir, nous voulons mettre en place une politique qui trouvera une concrétisation précise au cours des mois et des années à venir.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons aux amendements à l’article 15.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek298.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : C’est un amendement rédactionnel.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek326.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Rédactionnel également.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek299.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Rédactionnel.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek300.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Rédactionnel.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek480.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Cet amendement est important. Vous nous avez annoncé, madame la ministre, une réforme des retraites équitable, dont le financement serait partagé entre les salariés, les ménages, les retraités et les entreprises. Mais dans les faits, il n’en est rien puisque le Gouvernement a promis au patronat de compenser intégralement le coût de cette réforme pour les entreprises.
L’article 15 organise donc cette compensation que nous contestons, et sur laquelle l’amendement bkno ek480 entend revenir pour la supprimer, en augmentant d’un milliard d’euros les cotisations patronales retraite afin que les employeurs contribuent à égalité avec les salariés, comme prévu par le texte de réforme des retraites.
Je précise que cet amendement a initialement été déposé en commission des finances par des députés du groupe socialiste, qui entendaient ainsi faire respecter la promesse du Président de la République d’un financement équitable de sa réforme des retraites.
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Des promesses, toujours des promesses !
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Soumis à de fortes pressions, les députés à l’origine de cet amendement se sont résolus à le retirer. Pour notre part, nous considérons que c’est un bon amendement,…
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Évidemment, puisque c’est le vôtre !
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : …parce qu’il est juste et efficace. Même s’il se situe en deçà de nos propres propositions, nous avons donc décidé de le redéposer. Compte tenu de son importance et pour que chacun soit en mesure de prendre ses responsabilités, nous demandons un scrutin public.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Cet amendement a été repoussé par la commission car il va à l’encontre d’un choix du Gouvernement portant sur l’amélioration de la compétitivité de nos entreprises dans le cadre du CICE. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Le Gouvernement est, comme le rapporteur, défavorable à cet amendement, d’abord parce que la baisse des cotisations patronales famille est nécessaire pour ne pas alourdir le coût du travail. De plus, votre amendement n’empêcherait pas une telle baisse, qui relève du décret, mais modifierait la répartition des recettes entre la branche famille et la branche maladie.
Je voudrais en outre donner quelques explications sur le dispositif de financement tel qu’il a été engagé, pour bien montrer qu’il ne faut pas confondre les équilibres globaux du financement de la protection sociale avec les tuyaux qui permettent d’apporter tel ou tel financement à telle ou telle branche.
Il est faux de dire que la TVA va alimenter la branche famille en compensation de la diminution des cotisations patronales apportées à cette branche. Du reste, si nous avions procédé ainsi, vous auriez constaté une augmentation du taux de TVA. Or ce n’est pas le cas : comme vous l’avez remarqué, il n’y a pas eu d’augmentation du taux de TVA depuis les décisions qui ont été prises au titre du crédit d’impôt compétitivité emploi.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est pour l’année prochaine !
M. Bernard Cazeneuve : Cela témoigne bien du fait que nous n’avons pas utilisé le truchement de la TVA pour procéder à la compensation patronale. Un certain nombre de niches destinées à financer la protection sociale ont été affectées au budget de l’État, en compensation de quoi des recettes de l’État sont transférées à la branche famille. Mais il ne faut pas en déduire que la TVA vient en compensation de la déduction des cotisations patronales : si tel avait été le cas, il aurait fallu une augmentation de la TVA pour procéder à cette compensation.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur l’amendement bkno ek480, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Si tout le monde en est d’accord, nous pouvons raccourcir le délai de cinq minutes.
Chacun étant d’accord, je vais maintenant mettre aux voix l’amendement bkno ek480.
Voici le résultat du scrutin :