Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 : Article 15 (suite)

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 : Article 15 (suite)

debate, 23/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons donc à l’amendement bkno ek799 de la commission des affaires sociales.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Cet amendement technique de la commission des affaires sociales vise à tirer les conséquences pour la CNAF du fait que les prestations familiales agricoles sont désormais centralisées par cette branche. Je vous demande donc de bien vouloir l’adopter.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek301.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Cet amendement corrige une erreur matérielle.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vite, du Red Bull pour le rapporteur !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek302.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Rédactionnel.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek303.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Rédactionnel, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek473.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Cet amendement a pour objectif d’augmenter le taux du prélèvement social sur les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values dans le double souci d’assurer l’équité et de trouver des moyens nouveaux pour la protection sociale.
Nous avons souvent défendu cette mesure de bon sens. Aussi, plutôt que de répéter les arguments déjà plusieurs fois développés ici, je trouve plus intéressant de revenir sur le 10498dernier rapport du FMI qui a conduit Le Canard Enchaîné à ironiser sur le thème : « Le FMI semble virer de bord ». Le FMI explique en effet que la réduction des dépenses publiques nous conduit dans le mur et, au-delà de ce diagnostic, préconise de soumettre à un impôt les revenus des patrimoines privés afin de résorber les déficits
Il s’agit là, vous me l’accorderez, d’une prise de position nouvelle et intéressante de la part du FMI, qui ébrèche enfin le dogme libéral que nous subissons depuis trente ans.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Front de Gauche et FMI, même combat !

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Elle vient conforter cet amendement puisque celui-ci vise à concrétiser cette recommandation en faisant contribuer davantage au financement social les revenus des capitaux mobiliers, gains et plus-values réalisés sur les marchés financiers.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Amen !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Cet amendement a été repoussé par la commission. Je rappelle que le taux est aujourd’hui de 4,5 %, après être passé de 2,2 % à 3,4 % en 2011 sous la majorité précédente, puis de 3,4 % à 4,5 % en 2012 tandis qu’était créé le prélèvement de solidarité de 2 % en remplacement d’un ancien prélèvement de 1,1 % destiné au financement du RSA.
Le taux global des prélèvements sociaux sur les revenus des capitaux s’établit donc aujourd’hui à 15,5 %, niveau qui nous semble suffisant. Avis défavorable à cet amendement repoussé par la commission.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek806 de la commission des affaires sociales.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Il s’agit de réparer un oubli portant sur la mention de la CSG sur les revenus du patrimoine à l’alinéa 42.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknos ek209, 230, 327, 600 et 732.
La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek209.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 43 à 47 de l’article 15. Nous avons évoqué à plusieurs reprises le problème de la dépendance et de son financement. Pour la deuxième année consécutive, le Gouvernement détourne des fonds, pour reprendre l’expression de la Fédération hospitalière de France.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Oh ! Quel excès !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Pas vous, monsieur Vercamer !

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Ce n’est pas moi qui l’ai dit, mais bien la FHF ! Cela figurait dans une dépêche. Ces fonds étaient destinés à la prise en charge de la perte d’autonomie, et notamment au financement de cette loi annoncée et tant attendue sur la dépendance. Je sais que les annonces faites par le Gouvernement sont rarement suivies d’effets, mais j’espère que le Gouvernement présentera prochainement un texte sur la dépendance.
Je m’inquiète toutefois pour son financement, car le coût du traitement de la dépendance est extrêmement élevé : il a été chiffré par plusieurs experts à plus de 10 milliards d’euros. Si l’on prend dans la caisse à chaque fois qu’elle contient un peu d’argent pour financer autre chose, on risque d’avoir un peu de mal à financer cette réforme de la dépendance !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek230.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit, comme Francis Vercamer vient de le proposer, de supprimer les alinéas 43 à 47. En effet, c’est la deuxième fois que le produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA, est affecté au Fonds de solidarité vieillesse et non pas à la perte d’autonomie.
La Fédération hospitalière de France, assez proche du Gouvernement me semble-t-il,…

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Vous connaissez bien son président !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : …a critiqué cette mesure, la décrivant comme un détournement de plus d’un milliard d’euros depuis 2013. L’ensemble des professionnels du secteur, y compris ceux du secteur public, dont beaucoup sont proches de vous, estiment qu’il s’agit d’un détournement ! Le président Accoyer parlerait sans doute de hold-up, voire emploierait des termes encore plus durs ; mais « détournement » est également un mot assez fort. Même les syndicats, comme la CFDT, que vous connaissez, ont jugé cette mesure inadmissible.
Nous ne pouvons évidemment que partager leur point de vue. Encore une fois, la représentation nationale ne peut qu’être étonnée et scandalisée par ce type de méthodes. Nous vous demandons des réformes structurelles, parce qu’elles seules peuvent sauver notre système de santé ; mais vous êtes plutôt spécialisés dans le hold-up, ce que nous dénonçons.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Tout en nuance ! Merci, monsieur Tian !

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : M. Tian qui se réclame de la CFDT : on s’en souviendra !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek327.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Peu importe le mot : un prélèvement a été créé pour épargner des fonds en vue du financement de la CNSA, afin de disposer de plus de moyens pour s’occuper de l’autonomie, et le Gouvernement détourne purement et simplement ces fonds en direction du Fonds de solidarité vieillesse !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Un hold-up !

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oui, madame la présidente, cela vous déplaît peut-être mais c’est un détournement caractérisé, comme d’ailleurs au moins trois des articles précédents.
Je n’entends pas parler de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie qui pourtant a représenté une avancée considérable. C’est même certainement la seule avancée marquante pour augmenter les capacités d’accueil dans les structures pour personnes âgées dépendantes.
Dieu sait pourtant que nous avions entendu des hurlements sur les bancs de la gauche lorsque la journée de solidarité, à l’époque le lundi de Pentecôte, devenue depuis une journée moins précise, avait été instaurée. Grâce à cette mesure, ce sont des dizaines de milliers de places supplémentaires en EHPAD qui ont été créées. Et il s’agissait d’une affectation directe. Là, vous demandez de l’argent pour l’autonomie, mais vous l’affectez à autre chose. En réalité, ce PLFSS est bourré de mesures de cette nature. C’est pour cette raison que nous demandons la suppression de ces alinéas.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur les amendements identiques bknos ek209, 230, 327, 600 et 732, je suis saisie par le groupe de l’Union des démocrates et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement bkno ek600.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à supprimer l’affectation des crédits résultant de la CASA vers le FSV, ce qui constitue un détournement caractérisé de ces crédits.
M. Guedj s’est quelque peu énervé tout à l’heure, ce qui l’a conduit à dire des choses qu’il ne pense pas. Il estime que nous n’avons rien fait alors qu’il a déjà indiqué que beaucoup ont été fait ces dix dernières années. Au cours de cette période, l’ONDAM médico-social pour les personnes âgées a toujours été extrêmement élevé, suite à la création de la CNSA : autour de 7 à 8 %, certes un peu moins au moment de la crise mais jamais en dessous de 4 %. Or aujourd’hui, il est inférieur à 3 %.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je comprends qu’il soit un peu gêné par la faiblesse des crédits et la reprise des crédits non consommés, car c’est un sujet qu’il connaît bien et qui est cher à son cœur. Mais qu’il ne s’énerve pas, car il aura besoin de ses nerfs dans les années qui viennent, surtout s’il doit défendre un texte pour lequel ne seront pas nécessairement inscrits tous les crédits qu’il aurait souhaités. En tout état de cause, il serait sage de laisser à la CNSA ces 640 millions d’euros dont elle a bien besoin.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement bkno ek732.

Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 43 à 47 de l’article 15. La contribution additionnelle pour la solidarité et l’autonomie a été créée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013. Cette contribution doit permettre de participer au financement des mesures visant à améliorer la prise en charge des personnes âgées en perte d’autonomie. En 2013, elle avait finalement été affectée au Fonds solidarité vieillesse. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 prévoit la même destination, privant de son objet le produit de cette contribution une année supplémentaire.
L’amendement vise à supprimer l’affectation du produit de la CASA au Fonds solidarité vieillesse et à lui permettre d’être utilisé aux fins autorisées par la représentation nationale pour la prise en charge de la dépendance.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : La commission a repoussé ces amendements. D’abord, il n’y a pas détournement du produit de la CASA (« Si ! » sur les bancs du groupe UMP) puisqu’il va bien à la CNSA

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Relisez l’exposé des motifs de l’article 15 !

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Il est question de la modification de la clé de répartition de la CSG entre la CNSA et l’assurance maladie.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Quelle hypocrisie !

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Ce n’est pas hypocrite, c’est un constat !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est un hold-up, c’est de l’appropriation !

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Vous trouverez dans mon rapport un schéma certes un peu complexe mais très clair qui montre bien le cheminement de ces crédits.

M. Bernard Cazeneuve : Absolument !

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Par ailleurs, je vous fais remarquer que des amendements à venir montrent que la commission, consciente d’un certain nombre d’éléments, notamment ceux soulignés par certains collègues de la majorité, les a pris en compte. Aussi, je vous suggère de retirer vos amendements ainsi que le scrutin public que vous avez demandé…

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est ça ! Et on va se coucher, peut-être ?

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : On ne retire rien du tout !

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : …dans l’attente de l’examen de nos propres amendements. À défaut, la commission y est défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Je ne veux pas allonger les débats, mais vous proposez, dans les exposés sommaires des amendements que vous avez déposés, chers collègues de l’opposition, une revalorisation des plans d’aide de l’APA. C’est typiquement l’hôpital qui se moque de la charité ! Lorsque l’APA a été créée, sous le gouvernement de Lionel Jospin…

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Elle n’était pas financée !

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Si !

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : …un barème avait été fixé. Mais quand M. Raffarin est devenu Premier ministre, l’une des premières décisions qu’il a prises, en mars 2003, a été de diminuer ce barème. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
En 2002, l’APA couvrait en moyenne cinquante-six heures par mois, contre quarante et une heures avec le barème Raffarin. Le pouvoir d’achat de l’APA a été baissé de 20 % au cours des dix années durant lesquelles vous avez été aux responsabilités. Pendant dix ans, non seulement vous n’avez pas augmenté le barème de l’APA, mais vous l’avez diminué. Il s’avère que parmi les engagements annoncés par Marisol Touraine et le Premier ministre dans le cadre du projet de loi d’orientation sur le vieillissement, figure la revalorisation de l’APA, son rebasage, son reformatage. Je trouve particulièrement indécent que ceux-là mêmes qui sont responsables de la saturation des plans d’aide de l’APA, de la dégradation de son pouvoir d’achat, de la diminution du nombre d’heures qu’elle couvre, nous expliquent qu’il faut la revaloriser.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce n’est pas le sujet !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek209, 230, 327, 600 et 732.
Voici le résultat du scrutin :