Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 : Article 15 (suite)
debate, 23/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek229, 325 et 599.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek229.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Pour la deuxième année consécutive, le produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA, est affecté au Fonds de solidarité vieillesse.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Vous oubliez de dire qu’il s’agit d’un hold-up, d’un détournement !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Effectivement, j’ai oublié de le préciser ! (Sourires.)
J’ajoute que la Fédération hospitalière de France et la CFDT retraités sont contre la mesure prévue à l’article 15.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek325.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je confirme qu’il s’agit bien d’un détournement ! (Sourires.)
Monsieur Guedj, cela ne sert à rien de vous énerver. La vérité m’oblige à dire que lorsque l’APA a été créée, aucun financement n’était prévu. Or, comme l’expliquait tout à l’heure à juste titre M. le ministre du budget, quand une mesure n’est pas financée, il faut trouver un moyen de la financer.
Cet amendement est un amendement de repli qui tend à limiter les détournements en série auxquels le Gouvernement se livre dans ce PLFSS, tels un récidiviste du détournement.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Peine plancher !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous essayons, avec ténacité, d’enrayer ce mécanisme funeste. Si cet amendement est accepté, nous pourrons peut-être arriver à nos fins.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement bkno ek599.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à supprimer cette taxe qui a été inventée l’année dernière dans la mesure où elle ne sert pas l’objectif pour lequel elle avait été créée, c’est-à-dire financer une réforme en vue d’aider les personnes âgées qui deviennent dépendantes. Pour éviter d’avoir à détourner ces crédits, le plus sage est de supprimer la CASA.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : La commission a rejeté ces amendements qui, s’ils étaient adoptés, seraient un très mauvais coup porté au financement de la prévention et de la prise en charge de la perte d’autonomie. En effet, les amendements qui suivent visent précisément à améliorer le financement de cet objectif. Aussi, je vous invite, mes chers collègues, à rejeter ces amendements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek828 et 69, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’assurance maladie, pour soutenir l’amendement bkno ek828.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : À ce moment du débat, nous allons tenter de remettre très sereinement en perspective ce que souhaite faire notre majorité pour financer la perte d’autonomie. Je le dis très tranquillement à l’opposition, nous n’y prendrons pas plaisir, mais, dans les mois qui viennent, nous allons vous infliger un total démenti. Après des années de silence et cinq années de renoncement dans ce domaine, comme l’a fort bien rappelé à l’instant Jérôme Guedj, nous allons agir. Madame Poletti, le choix a été fait de financer massivement cette réforme parce que les Français l’attendent depuis très longtemps, depuis qu’a eu lieu la dernière étape en matière de prise en charge collective des personnes âgées, c’est-à-dire le vote de la loi sur l’allocation personnalisée d’autonomie. Depuis, il y a eu des discours mais pas d’actes. Nous serons fiers de cette loi dans quelques mois.
Notre majorité souhaite que cette réforme soit anticipée dès cette année et qu’une part substantielle de la contribution lui soit consacrée. Le Gouvernement, le Premier ministre, Marisol Touraine et Michèle Delaunay ont annoncé il y a quelques jours le calendrier de cette loi, et surtout son ambition : ce sera une loi d’orientation et de programmation. Ces deux mots ont un sens très fort.
Une part substantielle de cette taxe doit pouvoir être consacrée, dès 2014, au financement d’actions concrètes et utiles en faveur des Françaises et des Français en perte d’autonomie, comme l’aide à domicile – secteur où il y a aujourd’hui d’immenses besoins et d’immenses difficultés – et la modernisation des établissements qui accueillent les personnes âgées dépendantes. Actuellement, entre 20 et 30 % des lits en EHPAD sont plus ou moins vétustes, en tout cas nécessitent une action vigoureuse de modernisation.
Avec les moyens dont dispose déjà le CNSA et le produit de la CASA, il sera possible dès cette année de financer ces actions…
Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci, monsieur le député.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Je termine, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Vous avez déjà largement dépassé votre temps de parole.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Comme il s’écoute beaucoup parler, cela fait perdre du temps !
M. Christian Paul (Parti socialiste) : L’amendement que nous présentons prévoit un financement à hauteur de 100 millions d’euros et il a pour objectif de financer ces actions.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek69.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : La commission a adopté un amendement qui est dans le même esprit que celui de M. Paul, mais il propose un financement à hauteur de 130 millions d’euros, qui seraient réaffectés à la CNSA.
J’avais rappelé en commission qu’il était indispensable que cette perte de recettes puisse être compensée au Fonds de solidarité vieillesse. Or, nous proposons par ailleurs, dans ce texte, des mesures supplémentaires, avec des amendements que nous aurons l’occasion d’examiner demain matin.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Aujourd’hui !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Ce matin : bien, monsieur le président…
Dans le cadre du projet de loi de finances, notre assemblée a adopté une mesure conduisant à une perte de recettes supplémentaire pour la Sécurité sociale, née du report de janvier à mars de la suppression de l’abattement au titre des plus-values immobilières sur les terrains à bâtir. L’effet collatéral sur la Sécurité sociale représente une perte de l’ordre de 35 millions d’euros. C’est pourquoi, afin de ne pas dégrader le solde global, l’amendement bkno ek69 est retiré au profit de l’amendement bkno ek828.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Le Gouvernement donne un avis favorable à l’amendement bkno ek828 de M. Paul qui va permettre, dès l’année 2014, de financer des mesures en direction des personnes âgées anticipant la loi d’orientation et de programmation sur le vieillissement de la société, à hauteur de 100 millions. Je ne reprends pas l’argumentation que j’ai développée tout à l’heure sur l’article, ni celle de M. Paul.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Martine Pinville, rapporteure de la commission des affaires sociales pour le secteur médico-social.
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Si nous adoptons cet amendement, dès 2014, pourront être lancées un certain nombre d’actions en direction des personnes âgées et contre la perte d’autonomie.
Monsieur Vercamer, je voudrais juste vous dire qu’on ne va pas parler de « dépendance », mais de « perte d’autonomie ». Nous allons travailler sur un projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement. Nous actons que, dès 2014, nous allons procéder à ces travaux et voter cette loi.
Je voudrais aussi évoquer l’ONDAM, dont j’ai entendu qu’il n’était pas très élevé.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est tout petit : 2,3 % !
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Quand même, un ONDAM à 3 %, quand on a effectivement la croissance qu’on connaît, je pense que c’est un bel effort et un signe très fort du Gouvernement en direction des personnes âgées et des personnes handicapées que de maintenir cet ONDAM médico-social à cette hauteur-là. (Interruptions sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Jacquat.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Je viens d’écouter les différents orateurs et tout particulièrement Mme Pinville, qui a utilisé des termes extrêmement importants en évoquant la « perte d’autonomie ». On parle de « vieillissement », on parle moins de « dépendance », mais les associations demandent depuis un certain nombre d’années, au niveau national, à travers un livre noir puis un livre blanc, qu’on étudie la « perte d’autonomie », qui concerne les personnes handicapées d’une part, les personnes âgées d’autre part. Il faut reconnaître que c’est tout à fait justifié.
Or, dans ce qui a été proposé par le Premier ministre et qui va donc être examiné l’année prochaine, on ne parle que de « vieillissement » : tout ce qui concerne les personnes handicapées semble écarté. J’ai aussi noté que ce serait étalé dans le temps, en deux grandes étapes. Or, les associations et la population veulent tout, tout de suite, qu’il s’agisse du maintien à domicile ou de l’institutionnel, et insistent sur le problème numéro un, qui est le reste à charge. Avec les baisses du pouvoir d’achat qui existent et qui vont s’accentuer, ce reste à charge va être de plus en plus lourd.
Je terminerai, avec votre autorisation madame la présidente, en rappelant à notre ami Guedj que j’ai fait partie de ceux qui se sont battus pour qu’on vote l’APA, mais nous avions appelé l’attention de nos collègues, à l’époque, sur l’existence d’un problème de financement. Le Gouvernement, qui était de gauche, avait bien précisé qu’il donnerait une somme, la même que celle apportée par les conseils généraux, mais il n’a jamais dit qu’il donnerait 50 % du financement. Or, comme l’a dit Jean-Pierre Door, nous savions très bien que le nombre de bénéficiaires allait augmenter et qu’il y aurait un déséquilibre financier.
Madame la présidente, vous avez eu des fonctions importantes auprès de la secrétaire d’État aux personnes âgées…
Mme la présidente (Parti socialiste) : Il y a longtemps !
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Ce n’est pas si vieux que cela.
…et les chiffres, on les connaissait déjà !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bérengère Poletti.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je n’en reviens pas : à chaque fois que nous nous retrouvons, les crédits diminuent. En commission, nous avions 130 millions. En séance, nous sommes à 100…
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Avec vous, c’était zéro !
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : En deuxième lecture, combien va-t-il rester ? Si on retire les 70 millions que vous avez repris sur les crédits non consommés pour construire l’ONDAM médico-social, il n’en reste plus que 30 !
Et l’ONDAM médico-social pour les personnes âgées, madame Pinville, je suis désolée, il n’est pas de 3 %. C’est l’ONDAM médico-social global qui est à 3 %. Celui des personnes handicapées est à 3,1 % et celui des personnes âgées est à 2,3 %. On est vraiment en dessous de tout pour les personnes âgées cette année !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Oui, vous êtes en dessous de tout !
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il ne va pas leur rester grand-chose. Vous n’avez vraiment pas de quoi être fiers de ces chiffres-là !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jérôme Guedj.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Je réponds à l’invitation de M. Accoyer ; je vais lui dire très tranquillement et très calmement que je remercie le Gouvernement pour son avis favorable à cet amendement, qui est l’illustration d’un travail parlementaire fructueux, au moment où nous sommes soucieux de pouvoir anticiper la future loi d’adaptation de la société au vieillissement.
En même temps, il faut que nous puissions le faire sur des bases sereines, madame Poletti. Il s’agit bien de mesures nouvelles qui vont permettre d’abonder tout de suite le budget de la CNSA, qui dispose par ailleurs de réserves. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.) Elles vont permettre, comme cette année, comme l’année précédente, de construire non pas l’ONDAM médico-social, mais ce qu’on appelle l’OGD : la partie des dépenses qui permet de financer les établissements sociaux et médico-sociaux dans les champs du handicap et des personnes âgées.
Nous disposons d’une marge de manœuvre supplémentaire, avec les 100 millions qui vont ainsi être dégagés, avec l’utilisation des réserves de la CNSA que nous nous efforçons depuis deux ans de diminuer – car vous vous étiez accommodés de ces réserves.
À la CNSA, au conseil de laquelle je siège, nous avons organisé un séminaire d’une journée… (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.) Il s’agissait de travailler avec l’ensemble des acteurs, mes chers collègues. Nous sommes passés de 246 millions de réserves en 2012 à 189 millions en 2013, preuve qu’il n’y a pas de laxisme en la matière
Avec ces réserves et avec les mesures supplémentaires, oui, nous allons pouvoir moderniser les maisons de retraite, avec je l’espère un plan d’aide à l’investissement, et nous allons pouvoir accompagner les services d’aide à domicile à travers des dispositions spécifiques.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci, monsieur le député.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Arrêtez-le, madame la présidente !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Soyez zen : nous agissons !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur.
Mme Martine Carrillon-Couvreur (Parti socialiste) : Je souhaite souligner quelques points dans ce débat fort intéressant. À mon tour, je voudrais que nous nous félicitions de l’avancée que représente cet amendement, qui nous permet de préparer l’étape de 2014.
Je voudrais dire à notre collègue Denis Jacquat, qui parlait de personnes âgées et de personnes handicapées, qu’il y a aussi des personnes handicapées vieillissantes. Un rapport est d’ailleurs sur le point d’être achevé sur ce sujet, sous la présidence de Patrick Gohet, que chacun connaît ici puisqu’il a travaillé sur la loi de 2005.
En 2003 et 2004, lorsque nous avons débattu de la création de la CNSA, il avait été question d’en sanctuariser les fonds. Il est vrai que ces dernières années, malheureusement, ses fonds ont été réutilisés. Je crois qu’aujourd’hui, nous devrions tous nous retrouver autour de l’avancée qui vient d’être réalisée : c’est la première fois, en effet, depuis la création de l’APA, qu’il y a une véritable avancée concernant l’adaptation de la société au vieillissement. C’est le début et nous allons pouvoir continuer dans les mois qui viennent à travailler sur le sujet.