Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 : Article 15 (suite)

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 : Article 15 (suite)

debate, 24/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek305, 307 et 685, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les recettes et l’équilibre général, pour les soutenir.

M. Gérard Bapt : Les amendements bkno ek305 et 307 ont pour objet d’alléger le texte en supprimant un alinéa inutile. L’amendement bkno ek685 est un amendement de précision.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Bernard Cazeneuve : Avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement bkno ek371.

M. Jean-Marc Germain : Cet amendement vise à ce que la réforme du financement de la protection sociale ait lieu en 2015. Je n’ai jamais cru au grand soir fiscal, et nous devons d’ailleurs tous prendre la mesure des profondes réformes fiscales qui ont été accomplies depuis deux ans dans notre pays… (Rires sur les bancs du groupe UMP.)

M. Francis Vercamer : Ça, on peut le dire !

M. Jean-Marc Germain : …tendant à aligner la fiscalité du capital sur celle du travail et à renforcer la progressivité et l’efficacité de l’impôt.
Je suis aussi de ceux qui pensent qu’il faut poursuivre la réforme : pause fiscale ne signifie pas, en effet, pause dans la réforme fiscale. Chacun a ses idées en la matière : pour ma part, je plaide depuis longtemps pour que les cotisations patronales basculent vers une cotisation sur la valeur ajoutée, ce qui donnerait naissance à un impôt sur la production cohérent entre les collectivités locales, la Sécurité sociale et aussi, pourquoi pas, l’État – il y a d’ailleurs eu un débat sur l’excédent brut d’exploitation. Je pense aussi qu’il faudrait basculer les cotisations salariales sur une CSG progressive : ce serait favorable au pouvoir d’achat.
Mais peu importe, à la limite, le chemin pour y arriver. Je citais hier ce joli mot de Jaurès : « C’est en allant vers la mer que le fleuve reste fidèle à sa source. » Ce qui est important, à mes yeux, c’est le point d’arrivée et non le chemin. Trois objectifs doivent être poursuivis : la stabilité et la solidité du financement de la protection sociale, l’efficacité économique, sociale et environnementale et la progressivité du prélèvement social. Tel est, monsieur le ministre, l’objet de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt : Cet amendement de M. Germain est très important. Il a été repoussé par la commission, mais dans le cadre d’une réunion au titre de l’article 88 : il n’a donc pas donné lieu à un vrai débat. Il a été repoussé car l’idée de limiter l’application de l’article 15 à la seule année 2014 n’a pas l’accord du Gouvernement. En revanche, il pose le problème de la réforme de la structure du financement de notre protection sociale, sur laquelle a déjà commencé à travailler le Haut conseil du financement de la protection sociale. L’une des pistes qu’il poursuit est de voir comment la contribution sociale généralisée pourrait s’appliquer à l’avenir avec une plus grande justice et d’une progressivité renforcée. Je regrette que cet amendement ait été repoussé.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Monsieur le député, merci pour cet amendement intéressant qui concerne le financement de la protection sociale, et au-delà l’évolution de la réforme fiscale. Personne ne pense au Gouvernement que la pause fiscale équivaut à l’arrêt de la réforme fiscale. Nous avons engagé l’an dernier une réforme fiscale importante. Nous la poursuivons cette année en adoptant un certain nombre de mesures de justice, qui corrigent d’ailleurs des décisions prises au cours du précédent 10510quinquennat. La réforme fiscale a vocation à se poursuivre. Elle n’est pas, comme vous l’avez dit, une sorte de grand soir fiscal qui, du jour au lendemain, nous conduirait à appréhender l’ensemble de la fiscalité française, à la corriger et à la revisiter en considérant qu’une fois ce travail accompli, plus rien ne resterait à faire.
La réforme fiscale se conçoit donc en continu. Notre fiscalité doit s’adapter en permanence, en poursuivant trois objectifs : un objectif de redressement de nos comptes, qui va demeurer un objectif de long terme dans un contexte où l’argent public sera, longtemps encore, une denrée rare ; un objectif de justice fiscale, présent dans nombre de vos interventions, et nous partageons pleinement vos préoccupations à ce sujet ; un objectif d’efficacité de l’impôt, afin de retrouver la croissance.
Un impôt efficace pour redresser les comptes, un impôt juste, un impôt qui permet de retrouver le chemin de la croissance et du redressement de notre appareil productif est un impôt qui fait l’objet d’un consentement large dans le pays. Or, vous le savez monsieur le député,…

Mme Bérengère Poletti : Oui, on commence à le savoir !

M. Bernard Cazeneuve : …et je sais que vous y êtes attaché, le consentement à l’impôt est consubstantiel à la République. Sans impôt, il n’y a ni service public, ni protection sociale. Les Français sont très attachés à ce qu’il y ait des infirmières dans les hôpitaux, des enseignants dans les écoles, des policiers pour assurer la sécurité dans les rues, des juges pour rendre la justice.

M. Guy-Michel Chauveau : Très bien !

M. Bernard Cazeneuve : Il faut faire très attention, et je m’adresse en particulier, à vous, parlementaires de l’opposition, à ce que la réflexion, toujours nécessaire, sur le niveau des prélèvements obligatoires ne conduise pas, par excès de démagogie, à ouvrir toutes grandes les veines du poujadisme fiscal. On sait comment le poujadisme fiscal commence, dans une espèce d’emportement contre les impôts, mais on ne sait pas comment il se termine en termes de relation entre les citoyens et la République. Ces sujets-là sont donc à manier avec prudence. Je trouve tout à fait légitime de mener une réflexion sur le niveau des prélèvements obligatoires, surtout d’ailleurs pour vous, compte tenu du niveau de prélèvements que vous avez imposé aux Français : vous avez une science, un savoir, une connaissance qui pourraient être très utiles au débat. Mais il ne faut pas que cette réflexion sur le niveau des prélèvements obligatoires nous conduise à une dérive vers le poujadisme fiscal.
Pour ce qui concerne cet amendement, je suis sensible à son contenu et assez enclin à ne pas m’y opposer, sous réserve, monsieur le député, que vous acceptiez de le rectifier en supprimant le deuxième alinéa, afin de ne pas remettre en cause les affectations de recettes. Il est en effet très important de stabiliser les recettes des différentes branches, de manière à assurer le rétablissement des comptes de chacune d’entre elles. Aussi, sous réserve de la suppression de ces deux phrases, le Gouvernement s’en remettra à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Germain.

M. Jean-Marc Germain : Pour que chacun puisse y voir clair, je précise que ce deuxième alinéa a trait à la question, que Mme Fraysse avait évoquée hier, de la réforme des retraites. En effet, nous avons décidé que l’ensemble des contribuables français contribueraient à cette réforme, y compris les entreprises en tant que telles, ce qui se traduit, dans ce PLFSS, par une hausse des cotisations patronales retraite compensée par une baisse des cotisations patronales famille, qui fera l’objet d’un décret. Ce deuxième alinéa avait pour objet de préciser que cette disposition ne s’appliquerait qu’en 2014, puisqu’en 2015, la réforme du financement de la protection sociale que nous appelons de nos vœux devra régler définitivement la question de savoir comment sera financé, sans peser sur l’emploi, le manque à gagner résultant de la diminution de la part patronale.
Cela étant dit, M. le ministre a souligné à juste titre que l’adoption de mon amendement aurait des conséquences sur les flux financiers de la Sécurité sociale pour les années 2015 et 2016. Je n’ai évidemment pas l’intention de réécrire tout le PLFSS, aussi suis-je donc d’accord pour rectifier l’amendement en ce sens. Il serait toutefois plus simple, me semble-t-il, de supprimer les seuls mots : « s’applique pour la seule année 2014 ». En effet, pour le reste, cet alinéa ne fait que reprendre le texte du Gouvernement sur la façon dont les prélèvements seront opérés en 2014, ce qui est une précision utile à cet endroit.
Après cette modification très simple, l’amendement n’aurait plus de conséquences sur les flux financiers. Dès 2015, puis les années suivantes, le Gouvernement devrait remettre au Parlement un rapport dressant des pistes de propositions. Pour notre part, dès avril 2014, nous pourrons débattre des différentes possibilités permettant que cette réforme trouve sa place dans le PLFSS pour 2015

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door : Comme l’a dit le ministre, tous les amendements peuvent être intéressants. Toutefois, monsieur Germain, quelque chose m’échappe : j’ai l’impression que vous mettez la charrue avant les bœufs.

M. Christian Paul : Au moins, il y a des bœufs et des charrues !

M. Jean-Pierre Door : Vous expliquez parfaitement, dans votre exposé des motifs, la logique de la réflexion sur le financement à venir de la protection sociale. Nous partageons tous ce point de vue. Je rappelle d’ailleurs que le Haut conseil du financement de la protection sociale a été mis en place par le Premier ministre.

M. Christian Paul : Le Gouvernement a un nouveau porte-parole : M. Jean-Pierre Door !

M. Jean-Pierre Door : Créé un an auparavant par le précédent gouvernement, il n’avait pas pu commencer à travailler du fait des élections présidentielles. Ce Haut conseil existe donc bel et bien. Il a un président, tient des séances de travail, des membres du Parlement participent à ses travaux. Rien n’est terminé, tout fonctionne tranquillement – et il faut donner un peu de temps au temps, car le sujet est complexe. Je trouve donc que cet amendement va un peu trop vite et je ne le voterai pas.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette un rapport au Parlement avant le 30 avril 2014. Ce délai me paraît très court : cela ne laisse que quelques mois pour travailler sur la protection sociale sous tous ses angles.
Permettez-moi de revenir sur certains sujets importants concernant la protection sociale. S’agissant de la branche famille, le gouvernement précédent avait lancé des pistes de réflexion, en particulier la TVA sociale, que je préfère qualifier de « TVA compétitivité ». Cette proposition pourrait être retenue. Vous savez bien la complexité du sujet et les nombreux impacts que peut avoir cette mesure. Il faut donc prendre beaucoup de temps pour nourrir sa réflexion sur ce sujet.
Par ailleurs, concernant la branche vieillesse, nous avons discuté de manière approfondie voilà quelques semaines et la semaine dernière encore sur les retraites. Nous vous avons demandé à plusieurs reprises un certain nombre de rapports. Beaucoup d’amendements ont été déposés en ce sens par les députés de l’opposition, notamment pour travailler sur la convergence des taux de cotisation et de prestation, dont nous avons encore parlé hier. Or ces rapports nous ont à chaque fois été refusés, alors même qu’ils prévoyaient un délai plus large que celui qui est proposé ici afin de permettre à la réflexion de se dérouler.
Il convient également d’avoir une vraie réflexion sur la branche maladie, au sujet de tous les dispositifs qui doivent être retenus. Je pense en particulier à l’aide médicale d’État, un sujet sur lequel nous devons retravailler. Nous aurons certainement l’occasion d’y revenir avec un de nos collègues du groupe UMP qui devrait apporter des éléments à ce sujet.

M. Gérard Sebaoun : Qu’est-ce que l’AME vient faire ici ?

Mme Véronique Louwagie : L’enjeu est si important qu’il nécessite du temps. Le dispositif que vous proposez ne prévoit pas un délai suffisant pour travailler sur un sujet comme celui-ci.

Mme la présidente : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer : Je vous informe que j’ai déposé un sous-amendement sur cet amendement, qui devrait rapidement vous parvenir, madame la présidente.
Monsieur Germain, j’entends bien vos remarques. Votre passé, et votre brillant avenir d’ailleurs, plaidant pour vous, on s’inquiète toujours lorsque vous déposez un amendement de ce type, dont vous êtes d’ailleurs le seul signataire.

M. Christian Paul : Il n’y a aucune raison de s’inquiéter !

M. Francis Vercamer : Sur le fond, j’ai moi-même déposé un amendement bkno ek574 qui viendra un peu plus tard et qui demande le même rapport. Je le retirerai si le présent amendement devait être voté. La protection sociale n’étant aujourd’hui financée, pour l’essentiel, que par le travail, la compétitivité française en est affectée. Il est temps d’examiner la façon dont on pourrait financer un certain nombre de dispositifs par d’autres moyens. Cela rejoint votre second paragraphe, monsieur Germain.
En revanche, votre explication d’il y a quelques instants me surprend. Nous sommes nous aussi pour la justice fiscale, mais nous souhaitons également qu’il y ait une justice dans les prestations offertes.

M. Jean-Marc Germain : Ce n’est pas sûr !

M. Francis Vercamer : Or ce que le Gouvernement et ce que votre groupe font aujourd’hui ne vise pas à rétablir la justice de la protection sociale. Les régimes particuliers et les avantages acquis pour certains salariés sont maintenus, les charges sont alourdies pour d’autres… Les Français seront d’accord pour payer des impôts s’il leur semble que tout le monde est logé à la même enseigne. Ce n’est pas le cas aujourd’hui, et c’est cela qui pose problème. Les Français ne sont pas d’accord pour payer plus parce qu’ils constatent qu’un certain nombre bénéficient d’avantages par rapport aux autres.
Par ailleurs, vous avez affirmé que pause fiscale ne signifiait pas absence de réforme fiscale. Nous sommes d’accord ! Mais si la réforme fiscale consiste à augmenter encore les impôts qui pèsent sur la population, je ne peux pas vous suivre. Aujourd’hui, les prélèvements sociaux et fiscaux en France sont les plus élevés d’Europe, et même des pays industrialisés, ce qui pèse sur notre compétitivité et sur le pouvoir d’achat. Il n’est pas question de continuer ainsi. Je serais pour ma part plutôt enclin à diminuer les prélèvements fiscaux en faisant des économies.
Monsieur le ministre, il est vrai que tout le monde voudrait plus d’infirmiers et plus de policiers…

M. Christian Paul : Plus de professeurs !

M. Francis Vercamer : … mais cela ne justifie pas qu’on laisse filer les dépenses dans les hôpitaux, dans les écoles et ailleurs.

M. Christian Paul : Mais c’est vous qui avez laissé filer les dépenses, les déficits et la dette !

M. Francis Vercamer : La réforme des rythmes scolaires, ça coûte cher, monsieur Paul !

Mme la présidente : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Francis Vercamer : Moi qui suis dans l’opposition, je l’applique dans ma commune : cela représente 460 euros par enfant ! Ce sont des prélèvements !
Le sous-amendement que je propose vise donc à supprimer le deuxième alinéa de l’amendement de M. Germain et à ne conserver que la partie relative au rapport.

Mme la présidente : Avant de donner la parole à ceux qui l’ont demandée, et pour la clarté de nos débats, je précise que je suis donc saisie d’un amendement bkno ek371 rectifié de M. Germain.
Il se lit ainsi : « Après l’alinéa 54, insérer l’alinéa suivant : … » et là vient le troisième paragraphe de l’amendement initial. Cette proposition revient exactement à celle que vous venez de faire, monsieur Vercamer.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve : Monsieur Vercamer, on peut toujours parler de la dépense publique de façon lyrique, indignée ou passionnée, cela ne change pas la réalité des chiffres. Je vous la rappelle en trois secondes : entre 2007 et 2012, la dépense publique a augmenté de 170 milliards d’euros.

M. Bernard Accoyer : Mme Bérengère Poletti.Il y a eu la crise !

M. Bernard Cazeneuve : L’évolution moyenne de la dépense publique entre 2002 et 2012 a été un peu supérieure à 2 %. Dans le projet de loi de finances pour 2014, l’augmentation de la dépense publique est de 105120,4 %. En d’autres termes, nous aurons divisé par cinq en dix-huit mois le rythme d’augmentation de la dépense publique.

M. Francis Vercamer : Mais qu’en est-il pour les collectivités locales et les dépenses transférées ?

M. Bernard Cazeneuve : Un autre chiffre pour vous rassurer totalement : nous faisons 15 milliards d’économies en dépenses en 2014 alors que la révision générale des politiques publiques, qui avait été présentée sur vos bancs comme la forme chimiquement pure de la bonne gestion, prévoyait 10 milliards d’économies en dépenses par rapport au tendanciel entre 2010 et 2013. Nous, nous économisons 15 milliards d’euros en un an et vous trouvez que ce n’est pas suffisant ! Monsieur Vercamer, il me semble que sur ces sujets, il faut s’appuyer sur les chiffres. Ce serait une bonne manière de convoquer la bonne foi.

Mme la présidente : La parole est à Mme Bérengère Poletti.

Mme Bérengère Poletti : Cet amendement revient à une demande de remise de rapport. Comme le faisait remarquer Véronique Louwagie, les délais prévus sont extrêmement courts. En outre, le rapport traiterait d’un sujet sur lequel des travaux sont en cours, puisque nous sommes tous d’accord sur le fait que le financement des politiques sociales pèse très lourd dans notre pays. Rappelons tout de même que la France est le premier pays d’Europe en termes de moyens mobilisés pour les politiques sociales.
Je ne suis pas certaine par ailleurs qu’une CSG progressive soit une ressource appropriée. Nous avions pour notre part choisi un financement par la taxe sur la valeur ajoutée, qui implique un double levier : la mobilisation de moyens importants pour les politiques sociales et une meilleure compétitivité de nos entreprises grâce au renchérissement des prix des produits importés. La CSG ne joue pas du tout sur ce dernier élément. Nous ne voterons donc pas cette demande de rapport.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer : Ce débat est évidemment fondamental, puisqu’il s’agit de près de 500 milliards d’euros chaque année. Petit à petit, on s’aperçoit que l’État a fait beaucoup d’économies dernièrement, qu’il a déshabillé beaucoup de services publics, en particulier dans les départements.

Mme Martine Pinville : Voilà qui est fort !

M. Christian Paul : La RGPP, cela vous rappelle quelque chose ?

M. Bernard Accoyer : Par ailleurs, la fiscalité évolue de plus en plus vers le financement de la protection sociale. Il y a ainsi une confusion entre les différents financements qui est extrêmement dangereuse.
Il y a trois moyens de financer la protection sociale. Le premier, de très loin le plus utilisé en France, est la production. Cela explique le niveau du coût du travail dans notre pays, une des causes du chômage et des problèmes de compétitivité-coût de notre pays, qui est le plus mauvais de l’Union européenne en la matière. Le deuxième moyen est la fiscalité, ce qui pose les mêmes problèmes puisque la fiscalité charge les foyers et la production. Ce n’est donc pas un bon moyen. La fiscalité doit être utilisée pour financer un certain nombre d’actions qui relèvent de l’État, pas la protection sociale.
Le troisième moyen est la consommation, qu’il faut opposer à la taxation obsessionnelle que notre pays a connue et que vous poursuivez aujourd’hui. Nous taxons exclusivement la production alors que nous devrions taxer la consommation. Cela permettrait tout d’abord de taxer les produits provenant de pays qui font du dumping social.

Mme Bérengère Poletti : Exactement !

M. Bernard Accoyer : Ensuite, on contribuerait ainsi, ce à quoi nos collègues écologistes devraient être sensibles, à restreindre une consommation d’énergie devenue effrénée et qui atteint des limites concernant la préservation des ressources naturelles.
Par conséquent, ce grand débat ne peut pas se résumer aux quelques pages d’un rapport. Il doit faire l’objet d’un travail très approfondi.

Mme Catherine Lemorton : Oui ! Au moyen d’un rapport, justement !

M. Bernard Accoyer : C’est la raison pour laquelle nous ne voterons pas cet amendement. La question fondamentale qu’il soulève devrait aboutir à une solution commune : la création d’une contribution sociale sur la consommation.

Mme Bérengère Poletti : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 371 rectifié ?

M. Gérard Bapt : L’amendement rectifié ne retient que le premier et le troisième paragraphe de l’amendement initial. Il demande au Gouvernement de remettre avant le 30 avril 2014 un rapport sur les réformes envisageables du financement de la protection sociale. Le débat suscité par ce rapport risque d’être riche. Je note à cet égard une divergence entre MM. Vercamer et Accoyer.

M. Francis Vercamer : C’est normal, nous ne sommes pas dans le même groupe !

M. Gérard Bapt : La question du financement de la protection sociale et de son déficit structurel, notamment de celui de l’assurance maladie, dont les dépenses ont une évolution tendancielle supérieure à celle de notre PIB, est bien posée et il faudra y répondre. Certains s’orientent davantage vers une progressivité de la cotisation sociale en fonction des revenus, dans un souci de justice fiscale et sociale. D’autres proposent une augmentation de la TVA, qui a l’inconvénient à nos yeux de peser uniformément sur la consommation quel que soit le revenu du consommateur. Voilà pourquoi ce débat est encore devant nous. Mais compte tenu du sentiment favorable du ministre sur le sujet, j’invite à titre personnel notre assemblée à adopter l’excellent amendement de M. Germain.

M. Dominique Tian : Vous êtes bien docile !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Germain.

M. Jean-Marc Germain : J’aurais souhaité que nos collègues de l’opposition le votent également car au fond, c’est devenu un amendement de méthode. La question est de savoir si l’on veut ou non qu’un premier pas soit fait dans le PLFSS pour 2015, qu’une visibilité soit donnée à cette réforme dès l’année prochaine.
On voit bien que le débat est en cours : vous évoquez la TVA, à titre personnel je préfère la CSG progressive. D’ailleurs, la TVA n’est jamais qu’une CSG dégressive. L’élaboration d’un rapport aura au moins le mérite de clarifier ce débat. Mais si l’on veut que le PLFSS pour 2015 contienne des mesures sur le sujet, le rapport doit être rendu au plus tard le 30 avril, afin que nous ayons le temps de travailler et d’interagir avec le Gouvernement et enfin de débattre dans l’hémicycle.
En outre, des travaux sont menés depuis très longtemps sur le sujet.

M. Dominique Tian : Ah !

M. Jean-Marc Germain : Le Gouvernement les a relancés de manière décisive avec la mise au travail du Haut conseil du financement de la protection sociale.

M. Jean-Pierre Door : Attendez donc ses conclusions !

M. Jean-Marc Germain : Le rapport demandé nourrira la réflexion du Gouvernement. Par ailleurs, la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale travaille quant à elle sur le financement de la branche famille, avec pour rapporteur M. Jérôme Guedj. Je salue à cette occasion le coprésident M. Pierre Morange qui mène avec moi ces travaux.
L’ensemble des travaux menés sur le sujet depuis un certain temps est sur le point d’aboutir. Le délai retenu est donc tout à fait raisonnable, et par ailleurs indispensable pour qu’on puisse agir en 2015. C’est ce que je souhaite, et le Gouvernement vient de me donner son soutien. Je vous invite donc à adopter avec nous cette méthode.

Mme la présidente : Je mets l’amendement aux voix. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Plusieurs députés des groupes UMP et UDI : Madame la présidente ! Nous demandons la parole !

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Bapt, pour soutenir l’amendement bkno ek323.

M. Gérard Bapt : Il est rédactionnel.