Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 : Article 23
debate, 24/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek447.
M. Gérard Bapt : Rédactionnel.
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements, bknos ek49, 190, 713, 168 et 385, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek49, 190 et 713 sont identiques, de même que les amendements bknos ek168 et 385.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek49.
M. Jean-Pierre Door : Cet article 23 instaure, pour les petites et moyennes entreprises, une étape intermédiaire pour la généralisation de la déclaration sociale nominative et pour la déclaration du chèque emploi service, le fameux CESU. Vous avez fixé l’étape intermédiaire au bk1er ekjuillet 2015, pour éviter, avez-vous dit, un engorgement au moment de la généralisation prévue, quant à elle, au bk1er ekjanvier 2016. Vous avancez donc de six mois la date de bascule obligatoire. 10558Nous considérons qu’il s’agit d’une complexité pour ces petites et moyennes entreprises. En effet, la dématérialisation sera difficile à mettre en œuvre en l’espace de quelques mois.
Nous sommes favorables à un choc de simplification. Mais nous pensons que l’on peut donner un tout petit peu de temps au temps à ces petites entreprises qui rencontrent, comme nous l’avons souligné lors de l’examen du précédent article, d’autres difficultés majeures, qui se traduisent par nombre de défaillances et de fermetures. Nous vous proposons, en conséquence, de fixer l’étape intermédiaire, par décret, à la date du bk1er ekjanvier 2017. Ce sera beaucoup plus simple pour elles.
M. Jean-Louis Borloo : Il a raison !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Barbier, pour soutenir l’amendement bkno ek190.
M. Jean-Pierre Barbier : Une simplification est nécessaire. Je me suis rendu sur la page d’accueil de la MSA des Alpes. Voici quelles sont les cotisations dont l’employeur est redevable. Je les cite : assurance maladie, assurance vieillesse, accidents du travail, allocations familiales, allocations logement, transport, assurance chômage, assurance garantie des salaires, formation CDD, formation plan, service de santé au travail, retraite complémentaire des non-cadres, prévoyance décès, prévoyance GIT, AFNCA PROVEA, complémentaire frais de soins, AGFF des non-cadres, contribution solidarité autonomie, contribution sociale généralisée, remboursement de la dette sociale, contribution épargne salariale, contribution sur avantages de préretraite, retraite complémentaire des cadres, AGFF des cadres, CET, GMP, taxe CMU, ASCPA, contribution aux retraites supplémentaires à prestations définies, formation annuelle, contribution indemnités de mise à la retraite, contribution au forfait social, contribution aux stock-options et actions gratuites, pénalités 1 % senior, contribution patronale additionnelle sur rentes, contributions salariales sur rentes.
Il est vrai qu’un employeur qui se rend sur la page d’accueil a un véritable choc. Il a par conséquent besoin d’une simplification !
Mme Bérengère Poletti : M. Jean-Louis Borloo.Très bien !
M. Jean-Pierre Barbier : Toutefois, la simplification que vous proposez complexifiera tout de même largement, dans un premier temps, le travail des petites et moyennes entreprises, comme l’a très bien expliqué mon collègue Jean-Pierre Door. De plus, vous avez introduit, dans votre texte sur la réforme des retraites, le compte pénibilité, qui va exiger des petites et moyennes entreprises la mise en place d’une gestion énorme.
Je comprends votre volonté de décaler cette date au bk1er ekjanvier 2016 pour éviter d’engorger les services administratifs. C’est tout à fait louable. Mais fixer cette date, pour des petites et moyennes entreprises qui auront déjà à gérer le compte pénibilité, ce sera très complexe. Nous vous l’avons dit et répété et je vous le redis aujourd’hui. Nous proposons de reporter la date au bk1er ekjanvier 2017 pour les petites et moyennes entreprises.
M. Bernard Accoyer : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek713.
Mme Véronique Louwagie : Nous pouvons tous nous satisfaire du fait que l’on cherche à simplifier, par la généralisation de la déclaration sociale nominative. La date retenue est celle du bk1er ekjanvier 2016. Que l’on cherche une solution pour éviter d’éventuels engorgements, je suis d’accord. Il y avait deux possibilités : soit repousser la date pour donner du temps aux entreprises, soit l’avancer, ce qui les met en difficulté. Et vous choisissez celle qui consiste à mettre les entreprises en difficulté en anticipant.
Pourquoi ne pas retenir celle que nous vous proposons, qui permet de répondre au souci d’éviter un engorgement tout en laissant du temps aux entreprises, qui auront d’autres contraintes avec la mise en place du compte de pénibilité, des mutuelles complémentaires santé et d’un certain nombre d’autres dispositifs ?
Il me paraît important de tenir compte du souhait des entreprises et de ne pas les mettre en difficulté par une éventuelle désorganisation.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek168.
M. Dominique Tian : Je crois que Mme Louwagie a bien résumé la situation et Jean-Pierre Barbier s’est livré à un exercice pédagogique qui a semé l’effroi chez nos collègues du parti socialiste, qui n’ont pas souvent vu comment fonctionnait une entreprise. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Plusieurs députés du groupe SRC : Qu’est-ce que vous en savez ?
M. Dominique Tian : Je parle de la plupart d’entre eux.
L’exercice pédagogique de M. Barbier est intéressant et nous sommes d’autant plus prudents que nous avons l’exemple du RSI, dont nous avons beaucoup parlé cette nuit. C’est un échec absolu, une catastrophe, des lettres recommandées sont envoyées trois ou quatre fois à des personnes qui sont traînées devant le tribunal parce que le RSI est incapable de calculer ce que doivent les uns et les autres, et le Gouvernement refuse de remettre à l’Assemblée un rapport pour savoir pourquoi cela dysfonctionne depuis pratiquement sept ou huit ans. Vous comprendrez donc que nous ayons assez peur que les entreprises ne supportent pas ce choc de simplification.
Hier, un médecin du parti socialiste a expliqué qu’à l’hôpital, on allait enfin cesser de remplir des fiches administratives pour soigner à nouveau.
M. Christian Paul : C’est le changement !
M. Dominique Tian : Peut-être que, pour les chefs d’entreprise, on devrait utiliser la même méthode. Ce ne serait peut-être pas mal qu’ils aient moins d’obligations administratives pour mieux gérer leur entreprise.
Il est donc vraiment très important d’avoir une année pleine et de repousser la date d’exécution de ce texte. Sinon, c’est un saut dans l’inconnu.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek385.
M. Bernard Accoyer : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces différents amendements ?
M. Gérard Bapt : Je souhaite d’abord rappeler le pourquoi de cet article. M. Barbier nous a lu une liste impressionnante,…
M. Dominique Tian : C’est le monde réel !
Plusieurs députés du groupe UMP : C’est la vraie vie !
M. Gérard Bapt : …stupéfiante, j’imagine, pour qui la découvre pour la première fois. Mais avouez que cela ne date pas de juillet 2012.
M. Jean-Pierre Barbier : Ce n’est pas ce que j’ai dit.
M. Jean-Louis Borloo : Il n’a pas dit cela, il a dit que cela s’aggravait !
M. Gérard Bapt : La meilleure preuve, c’est que, sans doute saisi d’effroi lui aussi en voyant cette liste, M. Warsmann avait été à l’origine du vote de la loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives du 22 mars 2012. La DSN était appelée à se substituer progressivement à la quasi-totalité des déclarations sociales. L’objectif de la majorité de l’époque était donc bien la simplification.
Mme Véronique Louwagie : Nous ne le contestons pas.
M. Gérard Bapt : Ce que le Gouvernement propose, pour désengorger à la fois les organismes gestionnaires de paie et les services qui seront confrontés à ces nouvelles formulations, c’est d’avancer la date de six mois, non pour les petites entreprises mais pour celles dont les cotisations sociales dépassent 50 000 euros. Je pense qu’il est dans la même logique de simplification du travail des entreprises que la majorité précédente.
L’échéance est encore retardée et, si l’administration constate que vos inquiétudes étaient justifiées, nous pourrons toujours la modifier.
Mme Véronique Louwagie et M. Dominique Tian : Faites-le maintenant !
M. Gérard Bapt : Jusqu’à cette date, les entreprises ont la possibilité de se préparer. Elles l’avaient d’ailleurs depuis mars 2012 – nous sommes en octobre 2013.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a voté contre ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable. M. Door l’a lui-même reconnu, la simplification est nécessaire, comme l’a montré la présentation de M. Barbier, qui se voulait humoristique.
Mme Véronique Louwagie : M. Dominique Tian.Elle n’était pas humoristique !
Mme Marisol Touraine : Elle l’était dans sa forme !
C’est un grand chantier qu’a engagé le Gouvernement, pour éviter aux entreprises ces obstacles au quotidien. Les petites et les moyennes entreprises ne sont pas concernées par ces dispositions. Cela va donc dans le sens de ce que vous recherchez.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Barbier.
M. Jean-Pierre Barbier : Nous ne contestons pas du tout le fait qu’une simplification soit nécessaire, nous souhaitons qu’il y en ait une. Mais, avec le compte pénibilité, vous allez imposer aux entreprises une contrainte supplémentaire et il faut leur laisser du temps. Qu’il y ait une date butoir, soit. Cela ne veut d’ailleurs pas dire que les entreprises ne passeront pas à la DSN avant cette date : si elles y trouvent leur bonheur, tant mieux. Mais laissons-les faire, ne les contraignons pas six mois avant.
J’entends dire que l’entreprise pourra s’adapter si l’on rapproche la date butoir. Nous parlerons dans un article ultérieur de l’hôpital. Quand on dit qu’il ne peut pas mettre en place la facturation individualisée parce que c’est trop compliqué, vous repoussez la date de 2016 à 2018, en faisant preuve d’une grande mansuétude. Par contre, pour l’entreprise, vous réduisez les délais.
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : Il y a un élément qui m’échappe, monsieur le rapporteur. Le seuil de 50 000 euros est-il annuel ou est-ce une autre périodicité ?
M. Jean-Pierre Barbier : Si c’est annuel, c’est zéro !
Mme Véronique Louwagie : Si c’est 50 000 euros par an, cela fait 4 166 euros de cotisations par mois, ce qui correspond, si l’on prend des salaires moyens, à une entreprise de cinq salariés. Le dispositif concernera donc bien les petites entreprises. Je suis un peu perturbée par ce seuil, mais peut-être n’est-il pas annuel. En tout cas si c’est le cas, c’est une catastrophe.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine : L’article ne prévoit pas de seuil, madame la députée. Les conditions d’application de ces dispositions figureront dans un décret qui fera l’objet d’une concertation avec les acteurs concernés. S’il apparaissait que le seuil envisagé par le rapporteur était trop bas, il pourrait être relevé. L’objet de cet article, c’est le principe, l’engagement dans une démarche de simplification et la mise en place du mécanisme pour une partie des entreprises concernées.
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : Je vous remercie, madame la ministre, de ces explications. J’insiste sur le fait qu’un seuil de 50 000 euros par an serait une catastrophe pour les entreprises puisque cela concernerait les très petites entreprises. Il est important de déterminer un seuil qui soit cohérent avec vos propos.
Mme la présidente : Je pense, monsieur le rapporteur, que les amendements, bknos ek448, 449, 450, 451 et 452, sont rédactionnels.
M. Gérard Bapt : Ils sont purement rédactionnels, en effet.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek72.
M. Gérard Bapt : C’est un amendement qui vise à étendre à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon la déduction majorée de cotisations et contributions sociales d’origine légale et conventionnelle des particuliers employeurs applicable aux DOM. Il ne s’agit pas d’un oubli, la procédure est simplement plus longue pour ces trois territoires. Cet amendement nous a été proposé notamment par Mme Orliac.
Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Orliac.
Mme Dominique Orliac : J’avais présenté cet amendement en commission, pensant qu’il s’agissait d’un oubli. Je vous remercie, monsieur le rapporteur.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Favorable, et le Gouvernement lève le gage.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek834.
Mme Marisol Touraine : Cet amendement porte sur le CESU et vise à accroître la diffusion de ce dispositif, qui paraît adapté aux besoins des particuliers employeurs et performant en termes de recouvrement.
Il s’agit d’assouplir en particulier la gestion des congés payés. Je vous rappelle que la modernisation et l’extension de ce dispositif font partie des projets annoncés lors du dernier comité interministériel pour la modernisation de l’action publique. Nous retrouvons là des enjeux dont nous avons déjà discuté, la modernisation et la simplification de l’action publique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt : La commission n’a pas examiné cet amendement. Il clarifie la portée juridique du chèque emploi service universel, et, par ailleurs, permet aux employés à domicile de percevoir une indemnité de congés payés au moment de la prise de congés. À titre personnel, j’y suis favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door : Le CESU est déjà relativement simple. Sur la dématérialisation, nous sommes tout à fait d’accord, mais comment peut-on simplifier encore plus le fonctionnement du chèque emploi services alors que ceux qui l’utilisent sont très satisfaits de la simplicité avec laquelle cela fonctionne ? Par ailleurs, les dates d’entrée en vigueur de cette disposition sont-elles les mêmes que celles dont nous venons de débattre, ou donnez-vous un peu de temps au temps ?
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer : Nous sommes évidemment favorables à toute simplification, mais, selon l’exposé sommaire de l’amendement, l’indemnité de congés payés pourra être versée lors de la prise effective du congé, ce qui n’était pas possible jusqu’à présent et alourdit plutôt le dispositif. Je me trompe peut-être et j’attends donc vos précisions mais, si une telle possibilité était vraiment offerte, ce serait une complexification, et l’on sait que cela favorise le travail non déclaré et, finalement, nuit d’abord et avant tout aux salariés et ensuite aux organismes de protection sociale.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine : Il s’agit vraiment de faciliter les choses, aussi bien pour l’employeur que pour le salarié, en assouplissant la gestion des congés payés.
Aujourd’hui, lorsque l’employeur – notamment le particulier employeur – déclare son salarié par le biais du CESU, il n’a pas le choix de la manière dont il va rémunérer les congés payés. Ces derniers sont automatiquement prépayés.
M. Jean-Pierre Door : Oui, c’est vrai.
Mme Marisol Touraine : Autrement dit, mois après mois, le salaire est augmenté de 10 %. On ne peut donc pas donner le choix de verser les congés payés tout au long de l’année, en majorant le salaire de 10 %, ou de le verser au moment où le salarié prend ses congés. Nous voulons permettre à l’employeur de verser les congés payés pendant que le salarié les prend, et non en majorant les versements mois après mois. Le fait que cette possibilité, aujourd’hui, n’existe pas, dissuade certains employeurs, qui n’ont pas adopté le dispositif du CESU, de le faire, car ils veulent pouvoir continuer à payer leur salarié pendant qu’il est effectivement en congés, et non pas en majorant de 10 % sa rémunération mensuelle.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer : Sauf que, madame la ministre, ce n’est pas ce qui est écrit dans l’exposé sommaire de votre amendement, où il est question « d’offrir la possibilité au salarié » : c’est lui qui en fait la demande à son employeur, qui devra donc en réalité faire un chèque supplémentaire. Ce chèque sera-t-il un chèque CESU sur lequel seront prélevées automatiquement les charges sociales ? Cela ne nous paraît pas, à franchement parler, une mesure de simplification. Comme l’a excellemment montré tout à l’heure notre collègue Barbier, l’ennemi, en matière d’emploi, c’est aussi la complexité, et tout particulièrement en matière d’emploi à la personne, auquel, on le sait, recourent souvent les personnes âgées. Ces dernières, d’ailleurs, ne bénéficieront pas toujours des avancées prévues en termes de dématérialisation. Il s’agit d’un facteur de complexification qui ne nous paraît ni aller dans le sens de ce qui est annoncé par le Gouvernement, ni aller dans le sens d’une plus grand efficacité.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine : Je ne suis pas certaine qu’il faille poursuivre le débat sur ce sujet. Avez-vous déjà déclaré un salarié par le biais du CESU ? (« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. Bernard Accoyer : Et vous ?
Mme Marisol Touraine : Oui, bien sûr, c’est ce que fais.
M. Bernard Accoyer : Alors, nous sommes deux ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Marisol Touraine : Nous sommes sans doute davantage que deux. Il faudra donc un accord entre le salarié et son employeur pour passer à un dispositif qui consiste, non pas à avoir une majoration mensuelle de la rémunération, 10561mais le versement des congés payés pendant la prise effective des congés. C’est une simplification, puisque tout cela se fera évidemment en ligne, comme c’est aujourd’hui le cas pour la déclaration générale.
M. Gérard Sebaoun : C’est une amélioration !