Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 : Article 25

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 : Article 25

debate, 24/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Paola Zanetti, inscrite sur l’article.

Mme Paola Zanetti : À travers cet article 25, qui prévoit de prolonger de 2014 à 2017 l’avance de trésorerie consentie par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale à la Caisse autonome nationale de la Sécurité sociale, dans la limite de 250 millions d’euros, il ne s’agit pas pour notre majorité de reconduire simplement une ligne de trésorerie à un régime que d’aucuns qualifieraient, là encore, de régime spécial. Non, pour notre majorité, il s’agit de tenir la parole politique qui a été donnée à la corporation minière.
Madame la ministre, je tiens à rappeler que le 7 août 2012, vous vous êtes engagée, comme l’avait fait d’ailleurs le Premier ministre, à maintenir le régime spécifique de sécurité sociale pour les mineurs jusqu’au dernier affilié.
Cet engagement, c’est la reconnaissance que portent le groupe socialiste et le Gouvernement à l’endroit de la corporation minière, qui a contribué à faire l’essor économique de notre pays, et des mineurs, que nous avons souvent qualifiés comme étant les premiers ouvriers de France. Cet engagement, c’est aussi la reconnaissance de la gauche à l’endroit de la corporation professionnelle qui a connu les taux les plus importants d’accidents du travail, de maladies professionnelles, d’invalidité et de mortalité.
Et à ce sujet, je ne peux parler que de la gauche car, rappelons-le, le 30 août 2011, en catimini, le gouvernement de François Fillon est venu malgré les promesses porter un coup de grâce aux mineurs en fixant la disparition de ce régime au 31 décembre 2013.
Ce régime minier n’est pas spécial ; il est spécifique, il est unique, il est singulier. Il est singulier car il est l’héritage emblématique de la solidarité et de la justice telles qu’elles s’expriment dans notre pays.
Il est spécifique car il est surtout un réseau de soins de proximité unique, ouvert à toute la population, fondé sur une médecine salariée et qui pratique déjà le tiers payant pour tous. C’est un réseau de soins qui peut dès aujourd’hui, avec ses centres santé et ses hôpitaux, apporter une réponse complémentaire aux politiques de santé publique, notamment au sein des territoires pour réduire les inégalités d’accès aux soins.
Cela dit, pour préserver ce caractère spécifique et singulier, encore faut-il le sécuriser. C’est le travail que vous avez engagé, madame la ministre, et qui devra encore se poursuivre dans le cadre de l’élaboration de la prochaine convention d’objectifs et de gestion entre l’État et la Caisse autonome de la sécurité sociale dans les mines pour les quatre ans qui viennent.
Le régime minier, tout le monde en fera le constat, connaît de réelles difficultés. Une nouvelle organisation doit être mise en place pour assurer sa pérennité, dans le strict respect de la garantie des droits spécifiques des mineurs et de leurs ayants droit, jusqu’au dernier affilié.
C’est tout le sens de l’amendement que vous allez nous présenter dans quelques instants, madame la ministre, lequel vise à sécuriser la situation des salariés affiliés au régime en leur assurant la continuité de leurs droits et de leur statut. Cet amendement représente donc un acte nouveau et fort qui conforte l’engagement pris par la gauche et par le Gouvernement de maintenir le régime minier jusqu’au dernier affilié ; le groupe socialiste le soutiendra naturellement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : Sur l’article 25, je suis saisie d’un amendement bkno ek787 rectifié.
La parole est à Mme la ministre, pour le soutenir.

Mme Marisol Touraine : Madame Zanetti, je m’adresse plus particulièrement à vous, puisque vous venez de prendre la parole et que vous êtes personnellement très engagée pour garantir une perspective au régime minier. Je salue également l’ensemble des parlementaires qui se sont impliqués pour faire en sorte que la spécificité de cette caisse autonome de sécurité sociale des mines soit reconnue. En effet – vous l’avez fort bien dit, madame la députée –, c’est une partie de notre histoire, de notre patrimoine économique et industriel qui est en jeu. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement s’est mobilisé dès son arrivée aux responsabilités pour faire en sorte que des perspectives 10565soient garanties pour ce régime, alors même que le précédent gouvernement avait prévu, comme vous l’avez rappelé, sa disparition pure et simple.
C’est ainsi que, au-delà de l’abrogation des mesures qui étaient préoccupantes, une concertation s’est mise en place ; elle a abouti il y a quelques jours. Cette concertation s’est faite dans un cadre large, sous la responsabilité du préfet Ritter. Vous avez participé à cette concertation, Mme Zanetti, ainsi que Michel Lefait. J’ai moi-même rencontré il y a quelques jours l’ensemble des fédérations syndicales représentatives de ce régime.
Je veux le dire très fermement : pour nous, ce régime doit vivre et garantir les droits de ses affiliés jusqu’au dernier mineur. C’est un principe auquel nous ne dérogerons pas. L’article dont nous débattons permet d’inscrire une perspective dans le temps, d’en finir avec les mesures qui se reproduisent année après année. Dans le cadre de cet amendement, il s’agit de tirer les conséquences du fait que le statu quo n’est pas possible, ce que chacun reconnaît aujourd’hui. Nous voulons garantir l’avenir de ce régime, mais, dans le même temps, nous devons reconnaître que des évolutions doivent intervenir, notamment pour ce qui est de l’offre de soins. Nous devons évidemment tenir compte de la réalité des besoins de la population, mais il faut aussi adapter l’offre de soins pour qu’elle soit plus efficace, plus pertinente et qu’elle prenne mieux en compte les besoins des mineurs.
Dans cette perspective, certains salariés pourront être amenés à changer de travail. Se posera alors la question de leur affiliation. Le présent amendement vise à leur donner un droit d’option, c’est-à-dire à respecter la volonté des mineurs : ceux qui voudront rester rattachés au régime des mines le pourront, mais ceux qui, prenant en considération le fait que ce régime est en voie d’extinction, même si le terme en est lointain, souhaiteraient changer de régime à l’occasion d’une évolution professionnelle, pourront le faire dans de bonnes conditions.
En offrant ce droit d’option, le Gouvernement tient à manifester son attention aux mineurs, sa volonté d’accompagner les évolutions nécessaires et de faire en sorte que la transition qui est engagée se déroule dans les meilleures conditions possible. Nous avons là de belles perspectives et je vous remercie encore une fois, madame Zanetti, de même que M. Lefait pour la contribution active que vous avez apportée à ce travail important pour l’ensemble des mineurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)