Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 (suite) : Article 28(précédemment réservé)

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 (suite) : Article 28(précédemment réservé)

debate, 24/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bknoek 46 qui tend à la suppression de l’article.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Notre collègue Véran n’était-il pas inscrit sur l’article ?

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Je ne le suis plus !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je pensais que vous l’aviez oublié, monsieur le président.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : J’ai les dernières informations, rassurez-vous (Rires sur tous les bancs.)

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je ne voulais pas empêcher notre collègue M. Véran d’intervenir.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis tout cela de très près. Nous vous écoutons, monsieur Door.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’article 28 porte sur les protocoles de coopération entre professionnels de santé, qui peuvent être autorisés après l’avis et l’examen de la Haute autorité de santé. En cas de besoin, un collège de financeurs est mis en place.
Comment est composé ce collège de financeurs qui émettrait un avis sur le modèle médico-économique ? Telle est la question puisque la Haute autorité de santé a ce rôle médico-économique. Excusez-moi de bafouiller après le dîner, il faut un peu digérer. (Exclamations sur divers bancs.) Dîner à l’eau, je précise…

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Tout est inscrit au compte rendu, monsieur Door.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Dîner à l’eau, sans Red Bull et sans aspartame.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Et sans huile de palme ?

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous proposons de supprimer l’article parce que le collège des financeurs qui doit émettre un avis devient l’une des conditions de l’autorisation du protocole de coopération. Il nous semblerait logique que, dans ce collège des financeurs, il puisse y avoir une concertation avec les professionnels de santé concernés.
Nous demandons la suppression de cet article, madame la ministre, parce que nous ne connaissons pas la composition du collège des financeurs. Après votre réponse, nous déciderons du retrait ou du maintien de cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christian Paul, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’assurance maladie, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Avis défavorable. M. Door, qui pense que ce PLFFS n’a pas de consistance, va s’employer, article après article, à en supprimer l’essentiel. C’est un peu paradoxal.
Rappelons que cet article permet aux professionnels de santé d’être à l’initiative des coopérations puisque ces protocoles sont appliqués à leur demande et ne leur sont pas imposés.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Et quelle est la composition du collège ?

M. Christian Paul (Parti socialiste) : L’État et l’assurance maladie.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

Mme Marisol Touraine : De quoi s’agit-il ? Il s’agit d’expérimentations qui doivent permettre d’aboutir à de nouveaux modèles, de nouveaux types de relation entre les professionnels de santé. C’est ce que, de façon un peu rapide, on appelle les transferts de compétences.
Ils ont été permis par la loi « Hôpital, patients, santé et territoires » et nous constatons qu’il n’y a pas de modèle économique qui corresponde à ces expérimentations. En 10587d’autres termes, nous avons sur le territoire plusieurs situations où s’instaurent de nouveaux types de relations entre, par exemple, des ophtalmologistes et des orthoptistes, sans que l’on puisse déterminer la manière dont s’établissent les relations économiques entre ces deux professions.
C’est ce qu’il s’agit de faire et c’est un élément important de la stratégie nationale de santé, notamment pour mieux répondre au défi des déserts médicaux, mais pas uniquement.
Je voudrais donner une illustration de ce que nous voulons faire et je répondrai précisément à la question que vous avez posée. Une expérimentation est menée au Mans, qui a permis pour une majorité de patients de réduire la prise en charge en matière d’ophtalmologie de douze mois à quinze jours. L’orthoptiste réalise le bilan visuel ; l’ophtalmologiste contrôle les résultats du bilan a posteriori, sans voir le patient et il envoie l’ordonnance si aucun problème n’est détecté.
Pour que ce genre d’expérimentation puisse se répandre et se généraliser, nous avons besoin de définir une prise en charge économique. Elle sera proposée par ce collège des financeurs qui est une instance technique composée de représentants de l’État et de l’assurance maladie et qui fait des propositions au ministre, lequel prend sa décision et l’arrêté de financement.
Avis défavorable à la suppression.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek76 deuxième rectification du rapporteur est de coordination.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek257.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de compléter l’alinéa trois par les mots :« après consultation des syndicats représentatifs des professionnels de santé ». Ce rappel est important car les relations entre le Gouvernement et les professionnels de santé sont un peu dégradées, comme nous l’avons souligné au cours de la séance précédente.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Défavorable. Après la ministre, je rappelle aux auteurs de l’amendement qu’il s’agit de démarches menées à partir du terrain : ce sont des professionnels de santé qui imaginent ces protocoles de coopération. Ce n’est pas un modèle de coopération ou un schéma fixé au plan national qui nécessiterait qu’on consulte au préalable les organisations représentatives des professionnels que, par ailleurs, le ministère et la représentation nationale consultent et rencontrent très régulièrement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Véran, pour soutenir l’amendement bkno ek544.

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Les projets de coopération entre professionnels de santé sont structurants pour l’offre de soins. Ils mobilisent largement ces professionnels sur l’ensemble du territoire et correspondent à une attente des usagers qui souhaitent bénéficier d’une prise en charge de leurs maladies, chroniques notamment, qui soit optimale et fluide. C’est aussi dans le cadre de projets de coopération que peuvent être facilités les transferts de tâches et de compétences dont la ministre a parlé.
La mise en pratique des nombreux projets qui émergent actuellement sur tout le territoire est parfois mise en échec par les difficultés d’établir un modèle médico-économique. Pourtant bien pensés, ces projets échouent au stade de leur réalisation.
Il s’agit de mettre en place un collège de financeurs qui viendra attester de la faisabilité pratique de ces projets de coopération. Toutefois, en plus du contenu type qu’il est prévu de fournir aux équipes soignantes, il paraît utile qu’elles soient accompagnées par les Agences régionales de santé tout au long de cette étape.
Actuellement, les ARS formalisent les protocoles et accompagnent déjà les professionnels de santé dans leurs démarches. Il nous semble important qu’elles puissent aussi participer pleinement à la constitution des études médico-économiques, de façon à épargner du temps médical et à apporter une compétence administrative qui permettra de mener à bien un plus grand nombre de ces projets de coopération.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi par la commission de douze amendements rédactionnels, de précision ou tendant à la correction d’une erreur de référence, bknos ek78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 640.

Mme Marisol Touraine : Cet amendement prévoit de reprendre les expérimentations qui sont en cours, ce que l’on appelle le stock, dans le champ de la mesure proposée. Concrètement, il s’agit de permettre que toutes les expérimentations qui ont déjà lieu ne restent pas à l’écart de la mise en place de ce modèle économique.