Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 (suite) : Après l’article 29 (amendement précédemment réservé)

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 (suite) : Après l’article 29 (amendement précédemment réservé)

debate, 24/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement bkno ek652 portant article additionnel après l’article 29.

Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à la remise d’un rapport par le Gouvernement avant l’examen de chaque loi de financement de la Sécurité sociale.
Madame la ministre, depuis l’année dernière, vous avez annoncé votre volonté de lutter efficacement contre les déserts médicaux, et nous nous en félicitons. Preuve de cet engagement, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 prévoyait l’expérimentation du praticien territorial de médecine générale. À l’occasion d’un déplacement dans ma circonscription, à Lencloître, vous avez eu un dialogue avec les partenaires à ce sujet.
Ce rapport permettrait à la représentation nationale d’être informée annuellement de l’avancée de la lutte contre les déserts médicaux. Il montrerait quelle est la situation, quelles sont les zones géographiques sous-dotées, en termes de médecins généralistes, de spécialistes ou d’infirmiers. Il préciserait également le niveau des dépassements d’honoraires, ainsi que les conclusions des expérimentations et les possibilités de les prolonger ou de les élargir à d’autres professions médicales.
Voilà qui donnerait une vision d’ensemble qui permettrait au Gouvernement, au Parlement et aux différents acteurs locaux de mieux appréhender le problème.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Dans un premier temps, la commission avait considéré qu’il revenait aux rapporteurs du PLFSS de contrôler l’action du Gouvernement ; ils le font d’ailleurs avec beaucoup de rigueur, dans l’ensemble des branches concernées. Par ailleurs, nous sommes nombreux à considérer que le Gouvernement fournit d’importants efforts pour lutter contre les déserts médicaux et favoriser l’accès aux soins. Il faut bien sûr, maintenant, que son action porte ses fruits.
C’est pour cela que la commission avait repoussé votre amendement, chère collègue. Cependant, à titre personnel, je veux dire que je comprends parfaitement l’objectif politique visé, et j’y souscris. L’accès aux soins, tant en termes géographiques qu’en termes financiers, doit être la priorité de la stratégie nationale de santé, et le Parlement doit pouvoir contrôler sa mise en œuvre. Je suis donc favorable, à titre personnel, à votre amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Je veux d’abord vous confirmer, madame la députée, l’engagement total du Gouvernement pour lutter contre les déserts médicaux. Puisque vous avez en particulier abordé l’une des mesures les plus importantes du pacte territoire santé, la mise en place de praticiens territoriaux de médecine générale, je veux vous donner les premiers résultats de la mise en place de ce dispositif, ouvert au début du mois de septembre dernier ; il fallait attendre que l’année universitaire soit terminée.
50 contrats ont d’ores et déjà été signés. 130 seront bientôt signés. D’ici quelques semaines, nous aurons donc atteint le chiffre de 180 à 190 signatures. L’objectif de 200 signatures sera donc atteint avant la fin de l’année, conformément à nos engagements.
Pour le reste, je comprends votre préoccupation. Même si je crois qu’il appartient au Gouvernement ainsi qu’au rapporteur de cette assemblée d’apporter à la représentation nationale toutes les informations qu’elles peut souhaiter tout au long de l’année, je donne un avis favorable à votre amendement.