Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 (suite) : Article 30 (précédemment réservé)

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 (suite) : Article 30 (précédemment réservé)

debate, 24/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet article améliore la protection sociale des femmes professionnelles de santé à l’occasion de leur maternité, y compris en cas de grossesse pathologique. Nous le voterons donc.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Cet article 30 améliore le régime de protection sociale des femmes médecins et auxiliaires médicales. Les femmes affiliées au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés bénéficient à l’occasion de leurs maternités d’une indemnité de repos forfaitaire pendant une période démarrant six semaines avant l’accouchement et se terminant dix semaines après celui-ci. Elles bénéficient également, en cas de grossesse pathologique, d’un repos supplémentaire de deux semaines indemnisé au titre de la maternité.
En cas de grossesse difficile, elles ne bénéficient d’indemnités qu’à compter du bk91eek jour d’arrêt. Avec cette mesure, une indemnité journalière maladie leur sera versée, en cas d’incapacité d’exercice de leur activité du fait d’une grossesse difficile, au cours des trois premiers mois d’arrêt.
C’est une mesure d’égalité entre les femmes et les hommes, qui permettra aux femmes de choisir le mode d’exercice libéral sans être dissuadées par le risque de ne pas être protégées en cas de grossesse difficile. Cette profession s’est heureusement féminisée : les femmes seront bientôt aussi nombreuses que les hommes. L’attractivité de l’exercice libéral est aussi liée au régime de maternité applicable. Cette mesure du PLFSS pour 2014 permet un progrès attendu pour accompagner la féminisation des professionnels de santé. Les femmes représentent 30 % des médecins généralistes. Plus de 88 000 femmes de moins de 45 ans sont potentiellement concernées par cette mesure. La 10591femme professionnelle de santé est justement reconnue. Il est d’ailleurs étonnant qu’il ait fallu attendre 2014 pour que cette prise en charge soit effective !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements rédactionnels, bknos ek100 et 101.