Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 (suite) : Article 31 (précédemment réservé)
debate, 24/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek54 et 427.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek54.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est vrai que le problème des transports sanitaires est important. Leur volume a considérablement augmenté. Comme l’indique l’exposé des motifs de cet article, plus de 60 % des prescriptions de transport sont faites en établissement de santé et sont ensuite remboursées en ville. Vous proposez d’établir des conventions entre les établissements de santé, la CPAM et l’ARS, après consultation des organisations professionnelles de transport et des taxis. Madame la ministre, je voudrais savoir s’il y a eu déjà une réunion de concertation à ce sujet, et si oui, quel a été le résultat de cette consultation.
L’amendement bkno ek54 propose de supprimer le deuxième alinéa de cet article. En effet, cet alinéa modifierait la rédaction du code de la sécurité sociale de telle manière que les établissements ne respectant pas le taux prévisionnel d’évolution des dépenses de transport devraient nécessairement réduire leurs prescriptions de transport. Cela pourrait poser des problèmes : certains établissements seraient dans l’incapacité d’assurer le transport de leurs patients, sauf à s’exposer à des sanctions financières.
Vous voyez que je me fais là le défenseur des établissements hospitaliers. Des sanctions sont prévues si les dépenses de transport occasionnées par les prescriptions de ces établissements dépassent le taux prévisionnel d’évolution annuel. Quelles seraient ces sanctions ? Comment cela se passerait-il ? C’est difficile à dire, et pourtant je pense qu’il faut faire quelque chose. Nous commençons donc par demander la suppression de l’alinéa 2.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek427.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vu les arguments brillamment développés par mon collègue Jean-Pierre Door, cet amendement est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Paul (Parti socialiste) : La commission a donné un avis défavorable à ces amendements de suppression qui nous paraissent inutilement radicaux. De quoi s’agit-il ? Des contrats d’amélioration de la qualité et de l’organisation des soins. Ils peuvent plus particulièrement porter sur les problèmes liés aux transports. Nous souhaitons en effet développer ces conventions entre les établissements de santé et les ARS en matière de transports. Pour des raisons juridiques, ces conventions sont à l’heure actuelle très peu utilisées.
Nous prenons acte du fait que l’identification préalable des prescripteurs et l’examen de leurs pratiques constituent un frein à la signature de ces contrats. Les conditions légales d’emploi de ces conventions étaient particulièrement restrictives. L’article 31 propose donc entre autres de supprimer la clause que je viens d’évoquer. Je défendrai ultérieurement un amendement pour préciser que le volet qualitatif de ces contrats doit également être mis en avant et utilisé.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : L’avis du Gouvernement est également défavorable.
Je rappelle quel est le sens de cet article : dans le cadre de la stratégie nationale de santé, nous mettons l’accent sur la prise en charge ambulatoire des patients. Nous voulons que l’hôpital, au lieu d’assurer des tâches de premier recours, se recentre sur ses missions. Nous mettons l’accent sur la coopération, la coordination, le parcours de soins : il est évident que le transport aura un rôle très important. Les patients devront en effet se rendre depuis le lieu de consultation du professionnel de premier recours vers un établissement médico-social ou vers l’hôpital. Il est donc nécessaire de déterminer des mécanismes d’encadrement et de régulation, et de donner la possibilité aux établissements de disposer de l’ensemble des éléments nécessaires pour accompagner cette évolution, qui fait évidemment l’objet d’une concertation approfondie avec les professionnels.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cette concertation a-t-elle déjà eu lieu ?
Mme Marisol Touraine : Elle est en cours.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek31, 429 et 55 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek31 et 429 sont identiques.
La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek31.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Cet article est important en matière de transports. Les coûts de transport ont tendance à s’envoler. Une étude de la CNAM l’a démontré, comme nous l’avons vu en commission. Il nous paraît effectivement important de travailler sur ce sujet : comme vous le voyez, madame la ministre, nous sommes d’accord avec vous sur ce point. Néanmoins, nous proposons d’élargir le champ de la coordination et de la coopération entre tous les professionnels de santé, qu’ils soient publics ou privés, qu’ils soient salariés ou qu’ils exercent en libéral. Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek429.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek55 rectifié.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Avis défavorable, pour des raisons assez proches de celles que j’ai évoquées tout à l’heure. Il s’agit d’un contrat global entre l’assurance-maladie, les ARS et les établissements de santé. Aller plus loin dans l’identification des professionnels nous paraît impossible.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek520.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Voici l’amendement que j’évoquais tout à l’heure. Il constitue en quelque sorte un volet plus qualitatif. Comme je l’ai dit, il apparaît préférable de ne plus soumettre la conclusion des contrats d’amélioration de la qualité et de l’organisation des soins à l’existence avérée de prescriptions non conformes. Il est néanmoins indispensable que le critère de la pertinence des prescriptions soit examiné par les agences régionales de santé, et que les praticiens soient encore plus impliqués dans l’effort de régulation attendu en matière de transports.
C’est pourquoi le présent amendement propose que le volet qualitatif de ces contrats, qui vise à l’amélioration des pratiques hospitalières de prescription, repose sur une analyse individuelle des prescriptions de transport à l’intérieur de l’établissement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Barbier.
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Ce que j’entends me surprend un peu, monsieur Paul. Vous souhaitez que les prescriptions réalisées dans les hôpitaux soient analysées au niveau des ARS, afin de les étudier individuellement de manière qualitative. Or à l’article 36 vous nous demandez de différer de 2016 à 2018 la mise en place du suivi informatique individualisé des prescriptions au sein de l’hôpital, en nous expliquant qu’il est très compliqué.
Mme Marisol Touraine : C’est la facturation qui pose problème.
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : D’une part, vous nous dites qu’il est très difficile de suivre les prescriptions, et que ce suivi doit être reporté à 2018. D’autre part, avec des airs de vertu, vous nous dites qu’il faut quand même suivre tout cela, savoir ce qui se passe, ce que font les prescripteurs. J’aimerais donc que vous m’expliquiez comment vous comptez vous y prendre.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Cette question peut s’analyser à deux niveaux. Il faut d’abord savoir qui est partenaire au contrat. Nous avons dit clairement qu’il n’est pas possible – ou du moins pas souhaitable en l’état – que les praticiens soient partenaires à ce contrat. En revanche, il nous paraît tout à fait souhaitable que les systèmes d’information des établissements de santé permettent, à mesure de leur amélioration, de suivre plus précisément les prescriptions des praticiens. Il faut aller dans ce sens-là.
Il faut donc distinguer ce qui relève de la contractualisation et ce qui relève de l’organisation des systèmes d’information des établissements de santé. Ce sont deux choses différentes : je suis sûr que vous l’avez compris.
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Ne vous inquiétez pas : j’ai très bien compris.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de quatorze amendements rédactionnels de la commission des affaires sociales, bknos ek102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114 et 115.