Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 (suite) : Article 32 (précédemment réservé)

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 (suite) : Article 32 (précédemment réservé)

debate, 24/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek116.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de précision.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek433.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je serai bref, monsieur le président.
La modification opérée par l’article 32 a pour objectif de supprimer le fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins – le FIQCS – en transférant l’enveloppe de ces aides au fonds d’intervention régional – le FIR.
Ce transfert ne peut entraîner de facto la suppression du comité national compétent dans le cadre des aides relatives aux actions et expérimentations nationales concourant à l’amélioration de la qualité et de la coordination des soins.
Aussi convient-il de conserver le comité national de gestion dans sa composition arrêtée par l’article correspondant du code de la sécurité sociale, et d’intégrer la modification dans un autre de ces articles.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Paul (Parti socialiste) : J’ai déjà eu l’occasion de dire à M. Accoyer, alors que je recommandais à la commission de rejeter son amendement, qu’il s’agit d’un amendement bureaucratique, ce qui ne lui ressemble pas ! Vous proposez en effet de maintenir un comité qui est une survivance et dont les coûts de gestion sont extrêmement élevés rapportés aux maigres crédits dont il dispose encore. Les coûts de gestion atteignent en effet à peu près 10 %. Je demande donc à l’Assemblée nationale de repousser cet amendement car il ne correspond pas à la volonté de simplification dont M. Accoyer fait habituellement preuve !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christian Paul, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek117.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Il s’agit de corriger une erreur de référence.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Favorable.