Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 (suite) : Article 33 (précédemment réservé)
debate, 24/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Frédéric Barbier, premier orateur sur l’article.
M. Frédéric Barbier : L’article 33 nous donne l’occasion de rappeler quelques principes. Nous souhaitons tous une offre hospitalière de qualité sur le territoire. Nous souhaitons également que le territoire soit aménagé. Ces deux orientations sont fort démagogiques et fort populaires et je crois qu’il faut apporter quelques bémols.
Premièrement, nous évoquions toute à l’heure la télémédecine. Il faut éviter de parler de proximité médicale sur nos territoires comme dans les années cinquante, car les choses ont évolué. Il est nécessaire de nous adapter.
De plus, il y a un véritable enjeu de santé publique parce que parfois – je n’ai pas dit tout le temps – proximité ne rime pas avec qualité.
Nous connaissons tous sur nos territoires la difficulté des hôpitaux locaux à recruter des plateaux techniques de qualité, voire simplement à les constituer.
La faiblesse de cet article est donc qu’il refuse de prendre le problème à bras-le-corps : il ne permet pas de travailler de manière coordonnée et de véritablement se pencher sur la carte hospitalière.
À nouveau, vous refusez de franchir l’obstacle : ce que nous avions commencé à faire, vous refusez de le continuer.
À nouveau, vous allez adapter la tarification aux besoins de ces hôpitaux locaux pour leur permettre de vivre. Mais est-ce réellement une bonne chose ?
Vous avez fixé l’ONDAM hospitalier à 2,3 %. C’est une bonne chose.
Mais il est bien évident que la répartition des sommes se fera entre les hôpitaux locaux et les CHU. Je crains et redoute que cette volonté affichée de soutenir les hôpitaux locaux ne se fasse au détriment des CHU, dont nous avons vraiment besoin pour soigner les pathologies lourdes.
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse : Cet article entend corriger deux effets pervers de la T2A.
M. Christian Paul : Absolument !
Mme Jacqueline Fraysse : Premièrement, le sous-financement des établissements privés, souvent à but non lucratif, situés dans des zones peu denses, par l’instauration d’un mode de financement dérogatoire à la T2A.
Le deuxième objectif est de lutter contre le caractère inflationniste de cette même T2A, qui incite certains établissements à concentrer leur activité sur un petit nombre d’actes techniques bien remboursés par l’assurance-maladie, et qui désavantage ceux qui se contraignent à proposer une large palette de prise en charge.
Cet article va donc dans le bon sens, il est positif. Il appelle cependant de ma part plusieurs remarques.
Tout d’abord, je voudrais redire que si la T2A n’est effectivement pas adaptée aux petits établissements de santé, elle ne l’est pas davantage aux très gros établissements, comme l’AP-HP, les Hospices civils de Lyon ou l’Assistance publique de Marseille, et bien d’autres grands hôpitaux publics sur notre territoire, qui sont en grande difficulté financière parce qu’ils sont également soumis à de fortes contraintes de service public.
Autre sujet de préoccupation, je crains que la dégressivité des tarifs conduise à réduire l’ONDAM en deçà de celui qui sera voté, puisque l’étude d’impact fait état d’économies nettes pour l’assurance maladie d’un montant de 55 millions d’euros par an. Elle ne prévoit pas que ces économies soient redirigées vers les établissements qui, parce qu’ils offrent une large palette d’actes, subissent plus la T2A qu’ils n’en profitent.
Elles viendront donc en déduction d’un ONDAM hospitalier déjà faible.
Enfin, s’il est juste de réduire les rentes de situation des établissements qui multiplient un petit nombre d’actes bien rémunérés, il m’apparaît nécessaire d’introduire un critère de pertinence des actes. Je ne développe pas ce point car j’y reviendrai lorsque je défendrai des amendements portant sur cet aspect.
M. le président : La parole est à Mme Ségolène Neuville.
Mme Ségolène Neuville : Comme l’a très bien dit Mme Fraysse, cet article 33 propose effectivement de corriger certains effets pervers de la tarification à l’activité, dite T2A.
Cette T2A reflète une vision uniquement comptable de la santé et a mis en difficulté bon nombre d’établissements depuis quelques années, en particulier les hôpitaux publics – mais pas seulement.
Une première étape a été franchie l’année dernière dans le PLFSS avec la fin de la convergence tarifaire. Il s’agissait de mettre fin à cette convergence entre privé et public, puisque, comme chacun sait, les établissements des deux secteurs sont complémentaires mais en aucun cas semblables, car ils ne font pas exactement le même métier.
Je recommande à ceux qui contestent cette vision de consulter les dernières données du programme de médicalisation des systèmes d’information 2012. Il ressort de l’étude que 55 % des patients de plus de 85 ans sont pris en charge dans le public, contre seulement 30 % dans le privé. 92 % des accidents vasculaires cérébraux sont en France pris en charge par l’hôpital public.
Cet article 33 propose donc de corriger deux effets pervers : Premièrement, la T2A ne prend pas en compte les impératifs de service public et récompense uniquement la quantité.
Nous proposons donc de sortir de ce système quantitatif pour certains établissements isolés qui ne peuvent pas multiplier les actes, les consultations et les hospitalisations quand il n’y a pas assez de population – sauf à créer des malades et des maladies.
Pour éviter l’apparition de nouveaux déserts médicaux et la faillite de ces établissements, il semble très pertinent de changer le mode de tarification de ceux-ci.
Le deuxième objectif est d’éviter l’inflation des actes, qui est l’autre effet pervers de la T2A. Cette mesure me semble mise en œuvre pour le bien de la population, et en particulier pour celui des gens qui se font soigner.
Je reste en effet convaincue qu’il ne faut pas subir une endoscopie lorsqu’on n’en a pas besoin. Mais avec la T2A, on gagne plus d’argent quand on fait beaucoup d’endoscopies.
Cela me semble donc une très bonne mesure que de limiter le nombre d’actes que l’on peut faire dans un établissement.
Les pays d’Europe qui ont mis en place le « tout T2A » depuis plus longtemps que nous, notamment l’Allemagne, que l’opposition aime citer en exemple, ont mis des garde-fous reposant sur une dégressivité des tarifs. Ils l’ont fait avant nous, et cela me semble un très bon exemple à suivre.
M. Christian Paul : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Gérard Bapt.
M. Gérard Bapt : Cet article comporte une première mesure sur laquelle personne n’a insisté. Je souhaite la mentionner pour ceux qui accusent systématiquement le Gouvernement et la majorité de mal aimer le secteur hospitalier privé.
Il ouvre la possibilité aux établissements du privé de facturer des actes réalisés hors hospitalisation par leurs médecins salariés. Cela permettra d’offrir une offre de proximité pourvue par des médecins salariés d’établissements privés, lorsque cette offre peut manquer.
Cette mesure s’appliquera bien entendu dans l’intérêt de ces établissements privés et de leur capacité de fonctionnement.
L’autre mesure est la régulation de la tarification de l’activité en fonction de ce facteur inflationniste de la T2A, qui avait été dénoncé par la Cour des comptes.
Mme Fraysse a cité l’étude d’impact, qui évalue les économies pour l’assurance-maladie en fonction d’une certaine dégressivité tarifaire. Je lui fais remarquer que l’étude d’impact ne porte que sur la partie concernant la dégressivité tarifaire.
Dans le cadre de l’ONDAM hospitalier voté par le Parlement, cette dégressivité tarifaire doit justement permettre de donner des moyens supplémentaires aux établissements publics qui constituent, dans certains territoires, l’offre de soin de proximité.
Enfin, comme l’ont fait remarquer M. Barbier et Mme Neuville, il faut tenir compte de la pertinence des actes.
Il ne serait pas normal, que dans certaines patientèles où l’on remarque par exemple un fort taux d’hystérectomie ou de chirurgie rachidienne, s’appliquent les mêmes règles que dans les établissements dont les actes respectent les bonnes recommandations et les bons usages édictés par la Haute autorité de santé.
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek32, 174 et 191.
La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek32.
M. Francis Vercamer : L’article 33 prévoit notamment un mécanisme de financement dérogatoire des hôpitaux ayant une faible activité. Elle prévoit par ailleurs la dégressivité tarifaire.
Cette disposition n’a de sens que si elle s’inscrit dans le cadre d’une véritable réforme de l’offre hospitalière dans les territoires, s’appuyant sur la définition d’une répartition cohérente des établissements sur les territoires, sur la recherche d’une complémentarité entre les établissements existants ainsi que d’une offre des services qui privilégient la qualité et la sécurité des soins, dans l’intérêt des patients.
C’est cette réflexion et cet effort d’organisation donnant une lisibilité à l’action du Gouvernement en matière d’offre hospitalière qui fait justement défaut dans ce PLFSS.
J’ajoute que cela doit s’inscrire également dans le cadre des parcours de soins et de la prise en compte de la chirurgie ambulatoire, dont le manque de dynamisme a été dénoncé par la Cour des comptes, et qui aura forcément un impact sur l’activité des hôpitaux.
Enfin, je vous rappelle qu’il existe les Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, les MIGAC, qui servent les activités complémentaires des hôpitaux, donc l’intérêt général.
On pourrait très bien imaginer qu’une des composantes de ces MIGAC soit un financement complémentaire pour l’offre de soins dans les territoires déficitaires, dans une perspective d’aménagement du territoire ou de soutien des hôpitaux qui ne seraient pas rentables à cause d’un manque de patients – cela a été évoqué toute à l’heure par Mme Neuville.
Enfin, j’ai entendu un certain nombre de contestations portant sur le caractère juridiquement fragile du dispositif de dégressivité tarifaire. En effet, pour un même acte, les hôpitaux auront un tarif différent, ce qui paraît être contraire au principe d’égalité devant la loi.
Les gros établissements hospitaliers auront de plus grande capacité en raison du système de financement plus avantageux. Le principe de libre concurrence est donc violé.
M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek174.
M. Dominique Tian : On reviendra toute à l’heure sur la dégressivité des tarifs pour les établissements qui font trop d’actes, ce qui peut poser des problèmes.
À l’inverse, l’article 33 prévoit un mécanisme de financement dérogatoire des hôpitaux ayant une faible activité. Cela conduira à maintenir ces hôpitaux au détriment de la sécurité et de la qualité des soins des patients.
Plusieurs rapports récents – rapport Vallancien de 2006, rapport « charges et produits » 2013 de la CNAMTS… – ont soulevé ce problème : certains établissements ont par exemple une activité chirurgicale insuffisante. On sait que cela peut poser des problèmes de sécurité – on l’a vu notamment dans les maternités.
L’article prévoit également d’introduire un mécanisme de dégressivité des tarifs nationaux pour certaines prestations d’hospitalisation des établissements de santé. Ce mécanisme purement comptable viendra pénaliser les établissements qui ont engagé une réorganisation de leurs activités et qui peuvent donc être très dynamiques dans certains domaines.
Ce mécanisme de régulation va ainsi mettre un frein aux efforts de productivité des établissements.
Je regrette que l’on fasse un mauvais procès à la T2A : ce système est accepté quasiment dans le monde entier et permet des comparaisons de tarifs pour des prestations identiques. Si telle opération coûte plus cher dans un hôpital que dans un autre, il est intéressant de savoir pourquoi.
La transparence des prix est importante, tout comme l’est la sécurité sanitaire. C’est pour cela que cet article nous paraît assez dangereux.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Barbier, pour soutenir l’amendement bkno ek191.
M. Jean-Pierre Barbier : Mon collègue M. Tian a évoqué les aspects comptables, mais aussi les aspects techniques et de santé publique. Je crois qu’il est bon d’avoir une illustration de ce qui peut se passer dans un hôpital local.
Je prends l’exemple d’un hôpital en Isère qui comprend deux chirurgiens : l’un spécialisé en chirurgie orthopédique, l’autre en chirurgie viscérale. Les chirurgiens sont des hommes comme les autres.
Mme Ségolène Neuville : Parfois, ce sont des femmes !
M. Jean-Pierre Barbier : Ils ont des familles et ils prennent des week-ends. Quand le chirurgien orthopédique est de garde le week-end, il y va de votre intérêt de ne pas souffrir d’une crise d’appendicite. En effet, la qualité de l’opération, globalement, ne sera pas la même. Cet exemple est évident. Que souhaite-t-on quand on se rend pour se faire opérer ? La distance est-elle réellement importante ?
Mme Ségolène Neuville : On ne parle pas de cela !
M. Jean-Pierre Barbier : Les opérations sont, dans leur majorité, programmées. Il est donc essentiel de pouvoir bénéficier d’un plateau technique et d’un accueil parfaits. S’agissant des soins de suite, il est peut-être important de privilégier la proximité. Nous ne pourrons y parvenir que si l’on accepte de regarder les choses en face, donc de rediscuter de la proximité et de définir une véritable carte hospitalière en répartissant intelligemment les moyens.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Paul : Cet article est extrêmement important et, peut-être, l’un des plus importants…
Mme Ségolène Neuville : Le plus important !
M. Christian Paul : Madame Neuville dit qu’il est le plus important… Je dirai donc qu’il est l’un des plus importants de ce PLFSS. Il marque, en effet, la sortie des excès de la T2A, laquelle a été, comme la RGPP, l’un des symptômes d’un mode de management du système hospitalier et du système public en général (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) dont on a mesuré les conséquences, les excès et les dégâts.
M. Dominique Tian : Ce n’est pas vrai !
M. le président : Nous écoutons le rapporteur, mes chers collègues !
M. Christian Paul : En vous entendant, je confirme que c’est une véritable addiction dont vous n’êtes visiblement pas encore totalement guéris ! Tout se déroule en bon ordre et de façon très raisonnable et rationnelle. Deux points motivent votre demande de suppression de l’article. Premier point : le financement des activités isolées. Il ne s’agit effectivement pas de se contenter de distribuer quelques MIGAC et quelques missions d’intérêt général sous forme de dotations complémentaires en cours ou en fin d’année, mais d’intervenir en accordant des dotations supplémentaires, en majorant les tarifs, ou en appliquant des coefficients permettant de majorer les recettes des hôpitaux.
Contrairement à ce que je viens d’entendre, il ne s’agit pas de subventionner des établissements déficitaires. Notre défi est de maintenir en état de marche des activités hospitalières présentant toutes les garanties de sécurité et de qualité. Il existe mille façons de les auditer. Nous le ferons pour améliorer le fonctionnement des hôpitaux et non pour les fermer systématiquement. Nous examinerons ainsi le cas des établissements isolés et celui des activités au caractère géographiquement isolé. C’est essentiel et nous ne devons pas céder à la facilité en supprimant cet article.
Le second point porte sur la dégressivité des tarifs pour les établissements aux volumes très inflationnistes ou dont le développement va bien au-delà des objectifs moyens. Nous devons, là aussi, éviter les cercles vicieux. Ce mécanisme économique est assez simple. Comme il existe des frais fixes que l’explosion de l’activité répartit ou atténue, il est possible de récupérer une partie de ces suppléments de recettes, donc de mettre en place une forme de solidarité. C’est ainsi qu’il faut envisager la situation à l’avenir.
La sortie de la T2A, c’est maintenant !
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Cet article est effectivement important. Il marque, en effet, l’engagement du Gouvernement pour l’hôpital et pour une meilleure adaptation de son financement à l’évolution du contexte et à la réalité des territoires. Nous constatons, depuis un certain nombre d’années, que la tarification à l’activité qui a amélioré, il y a une dizaine d’années, le financement des établissements de santé a atteint aujourd’hui ses limites. Ses effets sont pervers. Elle ne permet pas d’accompagner l’évolution de l’organisation du système de soins. Elle n’accompagne notamment pas les parcours de soins et ne répond pas aux enjeux spécifiques des établissements isolés.
Elle encourage, dans certains cas, la course à l’activité. C’est la raison pour laquelle nous avons dû prendre des mesures. C’est l’objet de cet article et du suivant. Cet article prévoit donc de mieux prendre en compte la situation des établissements isolés. J’entends qu’il s’agirait de mettre à plat la carte hospitalière, expression pudique qui signifie fermeture d’établissements et regroupements forcés. Telle n’est pas notre démarche. Nous considérons, en effet, que nous devons prendre en compte les établissements pour répondre aux besoins de santé dans tous les territoires.
Nous avons, pour notre part, une approche de territoire. Nous voulons garantir une offre de soins de qualité dans tous les territoires. Je le répète, les médecins libéraux ne s’instal10596leront pas dans les territoires dépourvus d’activités hospitalières. L’hôpital est aussi un point de référence et d’ancrage pour les médecins libéraux. Une autre mesure concerne le caractère dégressif de certains actes. J’ai entendu les inquiétudes qui se sont exprimées. Je veux rassurer et dire, d’abord, qu’il s’agit simplement d’un aménagement et non d’un bouleversement des tarifs. J’insisterai ensuite sur le fait que c’est aussi une manière de dissuader certains établissements de pratiquer toujours plus d’actes pour avoir davantage de ressources.
En effet, quand 500 actes sont pratiqués, on comprend bien que le cinq cent unième coûte moins cher à l’établissement. Cette règle des économies d’échelle est assez simple à comprendre. Il n’est pas anormal que nous l’appliquions également aux établissements de santé. Le Gouvernement se préoccupe du financement des établissements de santé. Je peux vous annoncer, ce soir, que 115 millions d’euros supplémentaires seront dégelés. Il s’agit du dégel du coefficient prudentiel, lequel avait été décidé par la loi votée l’année dernière.
Compte tenu des évolutions constatées, nous allons donc dégeler 115 millions d’euros pour les établissements publics et privés…
M. Michel Issindou : Très bonne idée !
M. Dominique Tian : Il y a 150 millions de déficit !
Mme Marisol Touraine : …ce qui permettra de mieux répondre aux besoins de santé dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Jacqueline Fraysse : Très bien !
Mme Ségolène Neuville : L’objectif, c’est de soigner !
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Je reviendrai sur la dégressivité prévue à l’article 33. Je pense que cette mesure est juridiquement contestable, et ce pour trois raisons. Premièrement, en fixant un taux d’évolution ou un volume d’activité au-delà duquel le financement des soins serait minoré, la mesure contrevient, à mon avis, à l’alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946 qui consacre le principe selon lequel la nation garantit à tous la protection de la santé. Deuxièmement, en instaurant des seuils d’activité par établissement en application des seuils fixés au niveau national, la disposition propose de traiter différemment des établissements qui se trouvent pourtant dans des situations identiques.
Ainsi, deux établissements réalisant un même acte pourront percevoir des tarifs différents sans aucune justification. La mesure est à mon avis juridiquement contraire au principe d’égalité devant la loi. Troisièmement, les établissements disposant d’une capacité importante bénéficieront évidemment mécaniquement de tarifs plus avantageux que des structures de taille plus réduite pour un nombre d’actes identiques. Ainsi, le projet de loi conforte la position dominante des établissements de grande capacité par un système de financement plus avantageux. L’objectif à valeur constitutionnelle de libre concurrence est donc à mon avis violé.
M. Gérard Bapt : Vous êtes un plaideur ! Vous n’accompagnez pas les réformes !
M. le président : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian : Le rapporteur a eu raison d’indiquer que cet article était extrêmement important. Il est également assez extraordinaire sur le plan intellectuel et Mme la ministre vient de nous le confirmer.
M. Gérard Bapt : Non, c’est de la pertinence !
M. Dominique Tian : Ces établissements devraient être sanctionnés financièrement parce qu’ils fonctionnent bien.
Mme Ségolène Neuville : Ils font trop d’actes !
M. Dominique Tian : Ils ne font pas des actes pour le plaisir…
Mme Ségolène Neuville : Si !
M. Gérard Bapt : Le jackpot !
M. le président : Nous écoutons M. Tian !
M. Dominique Tian : … mais parce que des personnes qui ont besoin de soins y sont envoyées par des médecins.
Mme Ségolène Neuville : Cela n’a rien à voir avec cela !
M. Dominique Tian : Toutes les semaines, les journaux publient le classement des hôpitaux. Un hôpital mieux géré, plus attractif et qui dispose d’une meilleure image et reçoit plus de patients, pendant que celui qui est à côté est mal géré, sale et délaissé par les clients,…
Mme Ségolène Neuville : Ce ne sont pas des clients !
M. Dominique Tian : …doit donc être financièrement sanctionné, car il fait trop d’actes. En revanche, celui qui a une faible activité doit être subventionné pour qu’il demeure en l’état. C’est un frein énorme à la modernisation du système de santé. Je citerai un simple chiffre : les trente CHU français sont, pour la plupart, bénéficiaires grâce à la T2A alors qu’ils ne l’étaient pas auparavant. Des progrès ont donc été accomplis. Tout le monde le reconnaît y compris la Cour des comptes. La situation financière des hôpitaux est moins préoccupante que par le passé. Que s’est-il passé ces dernières années, sinon la mise en place de la T2A qui leur a permis de mieux s’en sortir sur un plan financier ? Seulement quatre ou cinq d’entre eux connaissent à nouveau des difficultés.
Voulez-vous entrer dans la spirale de l’échec qui nous caractérisait ? Ne pouvez-vous pas plutôt écouter la Cour des comptes ? Elle considère, en effet, qu’il est possible de trouver facilement 5 milliards pour les hôpitaux publics en développant, notamment, la chirurgie ambulatoire. Avec cet article 33, vous remettez en cause toutes les améliorations ! Il est donc totalement néfaste.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Paul : Nous avons entendu des propos absolument extraordinaires. Je voudrais simplement les souligner afin que nous les gardions en mémoire. M. Hetzel, notamment, a fait un plaidoyer qui s’appuyait essentiellement sur la liberté du commerce et la liberté de concurrence entre les établissements hospitaliers.
M. Patrick Hetzel : Pas du tout !
M. Christian Paul : Il était intéressant de l’entendre. La solidarité entre les régions, voire entre les établissements hospitaliers, s’agissant de l’utilisation des crédits de l’assurance maladie, nous est chère. Or vous n’y 10597apportez apparemment aucun crédit. Enfin, il y a la volonté d’une hyperconcentration du système hospitalier avec tout ce que cela sous-tend en termes de déserts médicaux. Vous avez pourtant tout à l’heure montré quelque intérêt pour cette question. Un hôpital dont l’activité progresse de 8 ou 10 % fonctionne-t-il bien ?
M. Dominique Tian : Eh oui !
M. Christian Paul : Pas forcément ! Cet hôpital peut tout simplement être inflationniste, monsieur Tian !
M. Dominique Tian : C’est n’importe quoi !
M. Christian Paul : Nous pensons, au contraire, que sortir de la T2A revient, certes, à faire appel au financement à l’acte quand c’est pertinent, mais aussi à des dotations, à des coefficients majorateurs, comme nous l’avons souligné, et à des MIGAC. C’est un système mixte. Nous avons bien compris votre logique. Vous aimez en quelque sorte socialiser les pertes. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Dominique Tian : On essaie de sauver l’hôpital !
M. Christian Paul : Mais quand il y a quelques gains à partager, vous n’êtes pas au rendez-vous !
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek332 et 604.
La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement bknoek332.
M. Bernard Accoyer : Cet amendement s’inscrit dans la continuité des amendements de suppression. Il a pour but d’essayer de limiter les conséquences néfastes de l’article 33. Cet article oublie l’objet des lois de financement de la Sécurité sociale, à savoir équilibrer les comptes et, par conséquent, faire en sorte que les différents segments qui constituent l’activité de soins convergent vers une maîtrise de leurs dépenses.
Il s’agit, ici, de l’hospitalisation, premier poste de dépenses de l’assurance maladie. Nous le savons depuis longtemps, la tarification à l’activité a non seulement permis d’assainir la gestion des établissements, mais aussi d’améliorer la sécurité des soins, une des priorités qui nous rassemble certainement. En effet, avec la remise en cause de la T2A, madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous allez permettre à de petits établissements de rester en vie.
Or chacun sait que, moins on fait d’actes similaires dans un établissement, moins la sécurité des soins est grande et plus il y a de morts et de complications. Par conséquent, rien que sur ce point, ce retour en arrière qu’est la remise en cause de la T2A est inexplicable, inexcusable.
La dégressivité des tarifs est également totalement incompréhensible. Cela ne pourrait concerner que des actes effectués avec des plateaux techniques considérables, dont le coût d’amortissement pourrait au fil du temps peser un peu moins sur le prix de revient de ces actes. Il est donc totalement incohérent de pénaliser ainsi la dynamique des établissements. On cherche encore la logique d’une telle décision qui, en réalité, s’explique par le fait que vous avez cédé au lobby des syndicats hospitaliers, ce qui n’est certainement pas un avantage pour l’équilibre des comptes de la Sécurité sociale.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek604.
M. Jean-Pierre Door : Nous sommes au cœur du projet socialiste.
Mme Catherine Lemorton : Cela tombe bien !
M. Jean-Pierre Door : M. Paul l’a rappelé, la fin de la T2A, c’est maintenant. Vous aviez d’ailleurs annoncé lors de la discussion des précédents PLFSS, lorsque vous étiez dans l’opposition, que vous la supprimeriez. Vous y êtes arrivés. Nous avons été le dernier pays à nous y mettre alors qu’elle existe depuis 1995 en Europe et, curieusement, nous serons les premiers à en sortir, dix ans après.
Votre objectif, c’est une T2A modulable, valorisant des activités isolées, des petits établissements de proximité, avec des tarifs dégressifs, pour réguler les effets inflationnistes.
Il est incohérent de pénaliser par la dégressivité des tarifs un établissement dynamique uniquement parce qu’il serait le seul à réaliser telle ou telle activité de soins. Prenons l’exemple d’un petit établissement qui fait une centaine d’actes de petite chirurgie. Est-il pensable que, pour la cent et unième ou la cent deuxième intervention, le tarif soit dégressif et que l’on travaille à perte ? Il y aura une sanction financière pour les petits établissements s’ils se mettent à travailler de façon dynamique dans telle ou telle spécialité. On ne va pas les y exposer.
Selon un rapport rendu il y a quelques mois au ministère, dix ans après les débuts de la T2A, le bilan n’est pas mauvais du tout, madame la ministre. Nous l’avons dit à plusieurs reprises, et c’est ce qu’a dit je crois, le rapport Couty, nous pourrions améliorer la T2A en mixant au niveau des missions l’intérêt général, faire de la tarification à l’activité et voir également comment on peut augmenter les MIC lorsqu’il y a des problèmes.
Il y a donc une évolution possible mais ce que vous voulez, vous, et ce à quoi nous nous opposons, c’est la destruction de la T2A. C’est un système archaïque auquel vous reviendrez.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Christian Paul : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Qui a dit qu’il fallait sortir de la T2A, monsieur Door ? Certainement pas nous ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Plusieurs députés du groupe UMP : M. Paul ! M. Paul ! M. Paul !
M. le président : Je sais que tout le monde admire M. Paul mais c’est Mme la ministre qui a la parole.
Mme Marisol Touraine : C’est un excellent rapporteur, vous avez raison de l’acclamer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Il ne s’agit pas de sortir la T2A, mais tous les rapports concluent qu’il faut faire évoluer le système.
M. Jean-Pierre Door : Nous sommes d’accord, mais pas comme ça !
Mme Marisol Touraine : Vous en avez évoqué un, auquel je suis particulièrement sensible. Il y en a d’autres. Nous avons mis en place un comité d’évaluation du financement des établissements de santé. Tout le monde est d’accord pour dire qu’il faut pondérer les règles actuelles de la tarification à l’activité pour prendre en compte la qualité des actes, mieux apprécier leur pertinence. Tel est l’objectif que nous poursuivons.
Nos objectifs, ce sont la régulation, parce que le laisser-faire, le marché ne peut pas être la seule règle en matière de santé, et la solidarité.
Je vous rassure, il existe déjà dans notre système de soins des mécanismes de modulation des tarifs, ce n’est donc pas une nouveauté. Nous ne remettons pas en cause le principe d’égalité, contrairement à ce que vous avez dit. Il y a aujourd’hui des coefficients pour moduler les actes, en fonction par exemple, du lieu géographique dans lequel ils interviennent. Ils n’ont pas la même valeur dans les départements d’outre-mer ou en région parisienne que dans la région Centre ou d’autres régions de France. Ce principe d’égalité, nous y sommes évidemment très attachés. Il s’agit simplement d’introduire de la régulation et de la solidarité pour que notre système de tarification prenne mieux en compte la pertinence des actes.
Plusieurs députés du groupe SRC : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Cet article remet en cause la T2A, le compte rendu prouvera que M. Paul l’a bien dit. C’était l’une des grandes avancées de la loi HPST, ce mode de tarification visant justement à responsabiliser les établissements.
De surcroît, et M. Accoyer a fortement insisté sur ce point, cela contribue à sécuriser les soins. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Laissez-nous au moins développer nos arguments. Je sais que vous avez beaucoup de mal à accepter l’opposition, mais tout de même !
Il y a aussi un argument juridique. Le mécanisme de minoration des tarifs viole les articles 106 et 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La Cour de justice de l’Union européenne et la Commission européenne ont considéré que les aides d’État accordées aux services d’intérêt économique général pouvaient être compatibles avec le traité dès lors que la description du mécanisme de compensation et les paramètres de calcul, de contrôle et de révision de la compensation étaient clairement prévus.
Juridiquement, cet article ne tient pas vis-à-vis de la Constitution et encore moins vis-à-vis des juridictions européennes. Nous allons donc tout droit vers des contentieux, et il y a une impréparation très grande du Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. Olivier Véran.
M. Olivier Véran : En écoutant mes collègues de l’opposition, je me demandais combien parmi eux vont dans leur département, portant écharpe, visiter un hôpital en péril (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)…
M. Bernard Accoyer : Nous y allons tous !
M. Olivier Véran : …qui a pourtant vocation à survivre dans la mesure où il dispense des soins vitaux dans un territoire plutôt isolé ou peu dense en population.
Il vous est arrivé, j’imagine, de vous trouver face à un directeur d’hôpital…
M. Bernard Accoyer : Ils sont très contents de la T2A !
M. Olivier Véran : …ou au maire d’une commune de votre département qui vous explique que, si l’hôpital est fermé, la population ne pourra plus accéder aux soins. Leur seul tort, ce n’est pas une qualité de soins insuffisante, c’est le fait que, contrairement à ce qui se passe dans les grosses structures, le volume ne peut pas avoir d’effet sur les prix. Vous savez, en effet, que le coût par soin se réduit quand le volume augmente.
M. Bernard Accoyer : Ce n’est pas vrai !
M. Olivier Véran : Ce qu’il est proposé aujourd’hui, c’est tout simplement un mécanisme de compensation que vous pourrez présenter avec fierté dans les hôpitaux de vos territoires en leur disant que l’État ne les a pas oubliés.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Paul : C’est une question qu’il faut évoquer sans lyrisme excessif et en étant précis. Je l’ai dit, le financement hospitalier doit reposer encore plus à l’avenir sur des tarifs quand c’est pertinent, mais aussi sur des dotations, sur des majorations de tarifs quand c’est possible, sur des coefficients qui apportent des corrections, ou sur des missions d’intérêt général, et c’est à ce prix que le financement des activités hospitalières sera à la fois cohérent et pertinent.
N’allez pas chercher le droit communautaire, monsieur Hetzel. Pour la précision des critères, il y aura un décret en Conseil d’État, dans la foulée de cet excellent article, mais on prendra également en compte les différences et les disparités, qui peuvent être aisément motivées, par exemple par les réalités géographiques quand il s’agit d’activités isolées.
C’est une vraie alternative à ce que vous avez souhaité faire pendant dix ans. Elle va apporter un souffle nouveau à un grand nombre d’établissements, dans un esprit de justice.
M. le président : Les amendements, bknos ek118, 119, 120, 121 de la commission sont rédactionnels.
M. le président : L’amendement bkno ek122 de la commission est un amendement de précision.
M. le président : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek341.
M. Bernard Accoyer : Si, par malheur, la T2A venait à disparaître, madame la ministre, la transparence serait une exigence, surtout après les propos du rapporteur, car, à partir du moment où on laisse une part à l’appréciation d’un tiers, les critères devront évidemment être connus : l’isolement 10599géographique des établissements ou d’autres données auxquelles vous tournez le dos et qui sont pourtant fondamentales pour l’accès aux soins de nos compatriotes.
Il y a des inégalités tarifaires entre secteur public et secteur privé. Les objectifs de dépenses ont d’ailleurs été respectés dans le secteur privé, ils n’ont même pas été réalisés, et, pour la première fois, les versements de l’assurance maladie à l’hospitalisation privée ont baissé l’année dernière en dépit de la hausse des charges que l’on sait.
Cette situation met en difficulté un certain nombre d’établissements privés. Mme la ministre des personnes âgées, que nous avons espéré entendre hier soir et qui nous fait l’honneur d’être ici ce soir, n’y sera pas indifférente, ce sont notamment les établissements de soins de suite et de réadaptation privés qui sont en grande difficulté en raison de la sous-tarification.
Votre texte autorise les consultations externes. Je retire mon amendement parce que, pour survivre, ces établissements ont besoin d’une telle disposition. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Gérard Bapt : La lumière revient !
M. le président : Nous en venons à des amendements identiques, bknos ek416 et 729.
La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek416.
M. Bernard Accoyer : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour soutenir l’amendement bkno ek729.
M. Jean-Noël Carpentier : Il est également défendu.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek172, 442 et 764.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek172.
M. Dominique Tian : Cet amendement a pour objet de supprimer les alinéas 8 à 15 de l’article 33, qui appliquent un coefficient de minoration aux tarifs des groupes homogènes de séjour pour les établissements de santé MCO – que l’on vient d’évoquer – dont l’activité dépasserait un seuil fixé en valeur absolue ou en taux d’évolution. Or l’ONDAM voté est bien respecté, madame la ministre, depuis trois ans : il est même sous-exécuté par les établissements privés. De plus, la mise en œuvre du coefficient prudentiel dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 vient également apporter des garanties sur le respect, par ces établissements, des objectifs de dépenses. Il n’est pas possible de pénaliser un établissement parce qu’il est le seul à réaliser, sur un territoire donné, telle ou telle activité de soins, ou certains établissements spécialisés dans des domaines où la demande de soins est en forte progression, appréciée de manière objective – cancérologie, insuffisance rénale. Le rapport « charges et produits » pour 2013 de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés montre que certaines maladies chroniques progressent jusqu’à 7 % par an, sans que la pertinence des soins ne soit contestable.
M. le président : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek442.
M. Bernard Accoyer : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek764.
M. Jean-Pierre Door : Je veux vous redire, madame la ministre, que nous tenons, pour notre part, à maintenir la T2A. Vous proposez une dotation forfaitaire pour ces établissements particuliers à faible densité de population, pour compenser, en réalité, le faible nombre d’actes. Les missions d’intérêt général peuvent facilement être adoubées par la T2A. On pourrait faire autrement, en introduisant la mixité de financement de ces établissements. Surtout, la dégressivité des tarifs est certainement très dangereuse, à terme, parce que le nombre d’actes qui seront pratiqués connaîtra, vous le verrez, une baisse, dès l’instant où ils auront atteint un plafond et que les actes seront sous-tarifés.
M. Bernard Accoyer : Et nous aurons des listes d’attente !
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Christian Paul : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer : Je veux simplement vous convaincre, chers collègues de la majorité, qu’en adoptant la dégressivité, avec ces réformes tarifaires, ce sont les listes d’attente que vous êtes en train d’acter.
M. le président : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian : Il faudrait quand même s’arrêter deux minutes…
M. Christian Paul : Pas plus de deux minutes, alors !
M. Dominique Tian : …sur la situation de l’hospitalisation en France. Même si certains hôpitaux s’en sortent un peu mieux, globalement, la situation n’est pas brillante. Le problème est que les établissements privés sont en très grande difficulté. Un article récent dans Le Monde indiquait le nombre de cliniques quasiment au bord du dépôt de bilan.
M. Bernard Accoyer : Le premier groupe français d’hospitalisation privée est à vendre !
M. Dominique Tian : Oui. Qu’il s’agisse d’établissements privés à caractère familial ou d’établissements déjà rachetés par des chaînes – car il y a eu des mouvements de concentration extrêmement importants au cours des dernières années –, ils sont au bord du dépôt de bilan.
M. Bernard Accoyer : Vous serez contents quand il n’y en aura plus !
M. Dominique Tian : Ils ont respecté l’ONDAM, sont même souvent en dessous des seuils et vont pourtant être sanctionnés financièrement. Les fermetures d’établissements privés – avec tout ce que cela signifie sur le plan de l’offre de soins et en termes d’emplois – vont conduire à des situations extrêmement difficiles. Aussi, monsieur le rapporteur, on ne peut pas se contenter de constater la chose : la situation économique est très grave et mérite que l’on s’y arrête au moins deux minutes. Cette mesure va encore aggraver une situation qui préoccupe beaucoup d’élus et qui doit d’ailleurs préoccuper tous les assurés sociaux. N’oublions pas que le libre choix du médecin, comme celui de l’établissement, est très important pour les Français.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek507, 535 et 753.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek507.
Mme Jacqueline Fraysse : Cet amendement vise à intégrer des critères de pertinence des actes dans la décision d’appliquer une dégressivité des tarifs. Je considère qu’il est normal de limiter les rentes de situation ou les effets d’aubaine liés à la T2A dont bénéficient les établissements concentrant leur activité sur un petit nombre d’actes techniques très rémunérateurs, qui désavantagent ceux offrant une palette de prise en charge plus large, mais adaptée à l’ensemble des patients. Pour autant, je crains qu’une interprétation trop stricte de cette dégressivité des tarifs ne conduise à une maîtrise comptable des dépenses et, finalement, à sanctionner des établissements qui se sont spécialisés dans le traitement de certaines pathologies – je pense par exemple aux cancers – et qui, dans ces domaines, ont atteint un niveau d’excellence qui attire de nombreux patients. Je pense aussi à des établissements qui voient une subite augmentation de leur activité après la fermeture d’un autre établissement voisin ou d’un service particulier dans cet établissement, ou encore à des établissements qui se trouvent de fait dans une situation de monopole sur un territoire, et qui risquent d’être pénalisés. On mesure la complexité du sujet. C’est pourquoi, pour pondérer l’ensemble de ces risques et de ces effets pervers éventuels, il serait intelligent d’inscrire des critères de pertinence des actes, dont l’appréciation pourrait être confiée, par exemple, à la Haute autorité de santé. Tel est l’objet de cet amendement, qui propose de compléter l’alinéa 9 par : « , basés sur des critères de pertinence médicale. »
M. le président : Monsieur Véran, l’amendement bkno ek535, identique, est-il défendu ?
M. Olivier Véran : Oui.
M. le président : Même chose pour l’amendement bkno ek753, monsieur Carpentier ?
M. Jean-Noël Carpentier : Oui.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Christian Paul : La commission n’a pas adopté ces amendements, même si la préoccupation exprimée par Mme Fraysse ou par certains des collègues du groupe SRC est tout à fait légitime. Je demande d’ailleurs, par mon amendement bkno ek521 qui complète l’article 33, la remise d’un rapport. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.) Celui-là va vous intéresser ! C’est un rapport consacré aux moyens de mettre fin aux excès de la T2A. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Dominique Tian : Eh bien voilà !
M. Bernard Accoyer : C’est obsessionnel, vous avez un besoin de thérapie !
M. Christian Paul : C’est un sujet très sérieux : mettre fin aux excès de la T2A, cela me paraît être une façon très posée d’évoquer cette question. La question de la pertinence des actes demande effectivement des référentiels. Il est probable qu’aujourd’hui le système hospitalier ne sait pas répondre à la préoccupation qui est la vôtre, mais cela demeure un objectif. La dégressivité constitue l’une des étapes de l’amélioration de la tarification hospitalière, et n’a pas pour objet de pénaliser des cliniques à la limite du dépôt de bilan ; ce sont rarement celles-là qui connaissent des taux de croissance d’activité de 10 %, ou alors elles sont extrêmement mal gérées – il y a une petite contradiction dans les termes : oui, il faudra aller plus loin dans la sortie de l’addiction à la T2A, au vu des conclusions du rapport, bien sûr, mais au-delà, par des mesures à prendre au cours des prochaines années.
M. Bernard Accoyer : Non, c’est n’importe quoi !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Mon avis est défavorable sur ces amendements, en l’état, car nous avons besoin de travailler sur ce sujet. Je le dis très nettement, dans le prolongement des propos tenus à l’instant par le rapporteur : nous nous fixons évidemment l’objectif de pouvoir mieux apprécier la pertinence des actes, de définir des critères de pertinence de ces actes. Des travaux sont en cours : le Comité de réforme du financement des hôpitaux, mis en place à ma demande fin 2012, consacre un temps substantiel à voir de quelle manière nous pourrions aboutir à des critères de qualité et de pertinence des actes. Entre l’affirmer et le mettre en place, il y a encore aujourd’hui, je tiens à le dire, un pas à franchir, un fossé à combler. Ce n’est pas si simple que cela, nous avons besoin de travaux complémentaires : c’est la raison pour laquelle – nous le verrons – la question des rapports peut être posée. Nous avons besoin de temps pour réfléchir sur ce sujet. Je vous le dis, madame Fraysse, mesdames, messieurs les députés de la majorité, qui êtes attentifs à cela : l’objectif est bien celui que vous fixez.
M. le président : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian : Je veux simplement répondre à M. Paul, et lui dire que dans la plupart des cliniques françaises, le prix de journée a été augmenté de 0,30 %, tandis que dans les hôpitaux, il l’a été d’un peu moins de 1 %. Vous comprenez que ce n’est pas un problème d’activité. Le glissement vieillesse technicité, dans un hôpital ou une clinique, représente 1 à 1,5 % par an. Il faut par ailleurs prendre en compte les coûts de fonctionnement. Monsieur le rapporteur, vous êtes en train d’étrangler l’ensemble de la profession. Ne considérez pas que les établissements qui s’en sortent peu ou prou en faisant de l’activité, en étant à l’acmé de leur activité, doivent être de surcroît sanctionnés. Vous êtes en train de les étrangler, tout le monde le sait, y compris les directeurs d’hôpitaux, qui s’en plaignent.
Mme Ségolène Neuville : N’oubliez pas le CICE !
M. Dominique Tian : Si l’augmentation atteignait 1,5 à 2 % par an, couvrant ainsi plus ou moins l’inflation, on le comprendrait mais, au lieu de cela, vous avez une attitude absurde.
M. le président : La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer : Je veux appeler l’attention de Mme la ministre, qui n’a guère visité d’établissements privés depuis qu’elle a pris ses fonctions (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)…
M. Dominique Tian : C’est vrai !
M. Gérard Bapt : C’est une agression insupportable !
Mme Jacqueline Fraysse : Cela suffit !
M. Bernard Accoyer : Elle n’a fait qu’une visite rapide dans l’un de ces établissements, ce qui ne l’empêche pas de porter un jugement sur eux.
M. Jean-Marc Germain : Même à trois heures du matin, vous seriez désagréable !
M. Bernard Accoyer : Je veux témoigner ici de leur extrême fragilité financière, due au fait que les dotations ont diminué cette année et que les charges ont augmenté en tous domaines. Ils sont, pour un certain nombre d’entre eux, menacés de disparition. Le premier groupe d’hospitalisation privée français, qui est un employeur très important – vous l’avez lu comme moi dans la presse – est à vendre. Il ne faut jamais oublier que le principe fondamental de notre système de soins est la liberté de choix. Mes chers collègues, le jour où vous n’aurez plus le choix, où vous serez contraint d’aller dans un établissement, vous verrez que c’est extrêmement difficile à supporter et que, immanquablement, les coûts, et surtout la qualité et la sécurité des soins finissent par en pâtir. Tous les systèmes monopolistiques souffrent d’une qualité et d’une sécurité diminuées. La situation que je décris est malheureusement une réalité, puisqu’un certain nombre d’établissements, dans les semaines qui viennent, vont déposer leur bilan. On a entendu ici qu’il fallait seulement s’occuper de l’hôpital public – qui va mieux grâce à la T2A, mais, comme cela va mieux, on la supprime – et ne pas s’occuper de l’hospitalisation privée. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Mme Jacqueline Fraysse : Personne n’a dit cela !
M. Bernard Accoyer : On peut essayer de l’étrangler mais, en réalité, ce sont les principes fondamentaux de la liberté d’accès aux soins et de la prise en charge par la solidarité des risques maladie auxquels vous êtes en train de porter des coups particulièrement graves. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : Monsieur Véran, retirez-vous l’amendement bkno ek535 ?
M. Olivier Véran : Oui.
M. le président : Monsieur Carpentier, retirez-vous l’amendement bkno ek753 ?
M. Jean-Noël Carpentier : Non, je le maintiens.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek123.
M. Christian Paul : Il est rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Avis favorable.
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek512, 755 et 537, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek512 et 755 sont identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek512.
Mme Jacqueline Fraysse : Cet amendement complète le précédent tout en se distinguant de lui en renvoyant, pour définir objectivement la pertinence des actes, à l’évolution des taux de recours sur certains actes – examens et interventions. En effet, en prenant connaissance d’un document de mars 2013, relatif à la pertinence des soins, émanant de l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation, j’ai constaté que cet établissement public de l’État a pour mission d’analyser l’activité des établissements de santé et de calculer le niveau des coûts et des prestations. Cet organisme déjà existant fournit ainsi des outils méthodologiques permettant d’évaluer la pertinence des soins. Cet amendement propose que la baisse des tarifs ne soit pas automatique, mais constitue seulement une possibilité ; autrement dit, il substitue aux mots : « est (…) minoré » les mots : « peuvent être minorés ». La minoration éventuelle doit en effet prendre en compte la pertinence des soins. Les établissements de santé exerçant des missions de service public auraient dû être satisfaits du contenu du projet de loi : or, ils sont extrêmement préoccupés par la dégressivité annoncée des tarifs, dont ils se demandent comment elle sera gérée. Je pense que l’adoption d’un amendement tel que celui-ci contribuerait à les rassurer.
M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour soutenir l’amendement bkno ek755.
M. Jean-Noël Carpentier : Il est défendu, Mme Fraysse a dit l’essentiel.
M. le président : La parole est à M. Olivier Véran, pour soutenir l’amendement bkno ek537.
M. Olivier Véran : Je voudrais profiter de cet amendement pour poser une question à Mme la ministre de façon à bien éclairer nos débats. En effet, des inquiétudes se sont fait jour quant à la non prise en compte du critère de pertinence des actes et des prises en charge par le mécanisme de dégressivité des tarifs . J’ai parfaitement entendu l’argumentation qui a été développée, mais envisageons un cas pratique : un hôpital situé dans un territoire semi-rural qui, manquant de cardiologues depuis deux, trois ou quatre ans et ayant dû faire appel à de l’intérim, a vu son activité baisser. Si l’établissement parvient enfin à recruter deux cardiologues, l’un en cardiologie interventionnelle, l’autre en rythmologie, par exemple, son activité de cardiologie augmentera de façon très importante au cours de l’année – ce qui sera une bonne nouvelle sur le territoire de santé concerné où il y avait peut-être des difficultés d’accès aux soins et où la répartition de la demande pourra alors s’effectuer entre les établissements participant à l’offre de soins.
Dans ce cas, je voudrais m’assurer qu’il n’y a pas automatiquement une baisse du tarif des actes et qu’on prend bien en compte les niveaux de recours, ou du moins qu’on effectue un arbitrage par établissement au sein du territoire de santé.
M. Charles de La Verpillière : Le ver est dans le fruit !
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?
M. Christian Paul : Monsieur Véran, vous avez tout à fait raison de poser cette question. Nous l’avons évoquée en commission en adoptant le texte de l’amendement bkno ek125, sur lequel nous allons revenir dans quelques instants et dont je vais d’ailleurs tenter d’améliorer la rédaction. Cet amendement vise à préciser que l’Agence régionale de santé prendra en compte le taux d’évolution ou le volume d’activité résultant d’une création – c’est le cas que vous évoquez – ou d’un regroupement d’activités, ce qui peut arriver en cas de restructuration.
Encore une fois, le mot restructuration n’est pas un gros mot : si certaines opérations de ce type ont été réalisées de façon extrêmement brutale ces dix dernières années, il y a parfois des modernisations négociées qui permettent de regrouper des services.
M. Lionel Tardy : Tu parles d’une modernisation négociée !
M. Christian Paul : Nous allons tenter avec les amendements qui arrivent en discussion de répondre très directement à votre question, car une création ou recréation d’activité peut naturellement entraîner une augmentation du volume des actes.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Je demanderai à M. Véran de bien vouloir retirer son amendement au vu des explications qui viennent d’être données.
M. Dominique Tian : Eh voilà !
M. Bernard Accoyer : Couché Véran !
Mme Marisol Touraine : L’avis du Gouvernement est par ailleurs défavorable aux autres amendements qui ont été présentés en discussion commune ; il va de soi qu’ils peuvent également être retirés.
Je n’ai pas d’éléments à ajouter à l’excellente intervention du rapporteur. L’amendement qui est proposé permettra de préciser le mécanisme dans une mesure à valeur législative. En outre, le décret d’application de cet article, qui fera l’objet d’une concertation avec l’ensemble des acteurs, entrera dans le détail et précisera la manière dont nous allons mettre en œuvre cette dégressivité tarifaire.
M. Bernard Accoyer : Il va le retirer !
M. le président : Monsieur le président Accoyer, M. Véran est un homme libre, il fera ce qu’il voudra.
Mme Marisol Touraine : Je ne reviens pas sur ce que j’ai indiqué tout à l’heure au sujet de la pertinence des actes.
Madame Fraysse, nous disposons d’éléments pour apprécier la diversité de taux de recours sur le territoire, mais nous ne sommes pas en mesure aujourd’hui d’en tirer des conséquences quant à la pertinence des actes ou à leur tarification. Encore une fois, je ne peux que répéter que nous travaillons dans ce sens.
Je veux évidemment insister sur le fait que la politique que nous menons est dirigée vers l’ensemble des établissements de santé et que je suis attentive à leur situation financière. S’agissant des établissements publics, leur résultat global est redevenu excédentaire en 2012 après plusieurs années de déficit, ce dont nous pouvons nous réjouir : alors que le déficit était de 350 millions d’euros en 2011, nous devrions enregistrer un excédent de 117 millions d’euros en 2012, ce qui est tout à fait positif.
M. Rémi Delatte : M. Charles de La Verpillière.Grâce à la tarification à l’activité !
M. Dominique Tian : Et voilà !
Mme Marisol Touraine : Quant aux établissements publics à but non lucratif, ils connaissent des résultats stables aujourd’hui proches de l’équilibre. Pour ce qui est des cliniques, des établissements privés de santé, les dernières données dont nous disposons montrent que leur rentabilité est stable et qu’elle se situe autour de 2,5 %, ce qui évidemment cache des réalités différentes d’un établissement à un autre.
M. Jean-Pierre Door : Certains établissements sont à zéro ou en dessous de zéro !
Mme Marisol Touraine : Mais il n’y a pas d’évolution particulièrement marquée dans ce secteur, même si je reste extrêmement attentive à la situation des établissements, privés comme publics.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Les arguments qui ont été avancés à plusieurs reprises pour justifier les amendements présentés consistaient à dire qu’il ne fallait pas pénaliser les établissements.
Or, au cours de la séance de cet après-midi, le président Accoyer vous a interrogée à plusieurs reprises, madame la ministre, et nous attendons toujours la réponse à sa question. En effet, le fait d’avoir réinstauré une journée de carence pour la fonction publique constitue à nos yeux un élément qui pénalise fortement les établissements, en particulier les établissements publics. Nous aimerions savoir ce que vous comptez faire pour empêcher cela et connaître la raison pour laquelle vous ne vous êtes pas battue pour défendre les établissements qui subissent ces difficultés de plein fouet.
M. le président : L’amendement bkno ek537 est-il maintenu, monsieur Véran ?
M. Olivier Véran : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement bkno ek755 est-il maintenu, monsieur Carpentier ?
M. Jean-Noël Carpentier : Je le retire.
M. le président : L’amendement bkno ek512 est-il maintenu, madame Fraysse ?
Mme Jacqueline Fraysse : Oui, monsieur le président.
M. le président : L’amendement bkno ek124 est rédactionnel.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement bkno ek125 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek825.
La parole est M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement et pour présenter son sous-amendement bkno ek825.
M. Christian Paul : Il s’agit avec cet amendement de prendre en compte, à l’échelle des ARS en particulier, la création ou le regroupement d’activités pour mettre en œuvre le principe de dégressivité tarifaire dont nous venons de parler.
Le sous-amendement a pour objectif de tenir compte des situations de regroupement ou de création d’activités sans pour autant les exclure du champ d’application de l’article. Il s’agit en fait d’une précision du champ d’application de la disposition adoptée en commission, plus conforme dans sa rédaction à l’objectif poursuivi.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Le Gouvernement donne un avis favorable à l’amendement et au sous-amendement. J’en profite pour remercier la commission pour la qualité de son travail et l’attention qu’elle porte à la précision du texte.
M. Lionel Tardy : Un peu plus de complexification vaut bien d’être salué !
M. le président : L’amendement bkno ek126 est rédactionnel.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek511 et 752.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek511.
Mme Jacqueline Fraysse : Si la loi de financement de la Sécurité sociale de 2013 a bien abrogé la convergence tarifaire conformément aux engagements du Président de la République, elle a maintenu le principe de différenciation du coefficient prudentiel en fonction de la catégorie d’établissement.
Ce coefficient prudentiel permet à l’État de modifier les tarifs hospitaliers lorsque le Comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie considère qu’il existe un risque sérieux de dépassement de l’ONDAM hospitalier, cette modification pouvant être différenciée selon que les établissements sont privés ou publics.
En commission, notre rapporteur a indiqué que cette réserve prudentielle ne s’applique plus aux seules missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, les MIGAC, mais à l’ensemble des tarifs et concerne de fait l’ensemble des établissements de santé et non plus seulement les hôpitaux publics. C’est exact et c’est un pas tout à fait positif. Cependant, cela n’a pas empêché le Gouvernement, cette année encore, de faire porter l’essentiel des efforts sur les hôpitaux publics en diminuant leur tarif trois fois plus que ceux des cliniques privées. La diminution est en effet de 0,84 % pour le secteur public, contre 0,21 % pour le privé, ce qui conduit finalement à réintroduire par la fenêtre la convergence tarifaire supprimée officiellement.
La Fédération hospitalière de France a ainsi calculé que cette convergence feutrée s’était élevée à 300 millions d’euros en 2013 contre seulement 100 millions d’euros en 2012, des chiffres qui interpellent. Au nom de l’équité entre établissements publics et privés, nous proposons donc avec cet amendement de supprimer la possibilité de différencier la modification des tarifs par catégorie d’établissement et par tarif de prestation.
M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour soutenir l’amendement bkno ek752.
M. Jean-Noël Carpentier : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Christian Paul : L’avis de la commission est défavorable, mais je voudrais en préciser les raisons à Mme Fraysse.
Vous avez eu raison, madame, de rappeler – et nous sommes d’accord sur ce point – que les coefficients prudentiels introduits par notre majorité l’année dernière sont plus justes que la mise en réserve des MIGAC gelées de la période précédente puisque ce gel s’appliquait exclusivement aux établissements publics bénéficiaires des MIGAC. Nous persistons à penser qu’il est utile qu’il y ait ce mécanisme de réserve prudentielle. Le Gouvernement pourrait s’il le souhaitait, si des raisons d’intérêt général le justifiaient, ce qui pourrait être le cas à l’avenir, différencier le coefficient en fonction des catégories d’établissement. D’après les informations dont je dispose, ce coefficient a été fixé de façon identique à 0,35 % sur l’ensemble des établissements.
La faculté de différencier reste donc présente. Elle n’a pas été mise en œuvre cette année en raison tout simplement de la situation économique des établissements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Pour les mêmes raisons, le Gouvernement a également émis un avis défavorable.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek52, 173 et 417.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek52.
M. Jean-Pierre Door : Il existe au sein des établissements un besoin de visibilité et de lisibilité tarifaires. Nous proposons que les tarifs et les forfaits soient prévus pour une durée de trois ans et que, en cas de modification ou de variation, les établissements soient avertis au moins dix-huit mois avant leur entrée en vigueur.
Cette démarche permettra de maintenir le lien entre l’orientation financière de l’activité et la stabilité des projets d’établissements, qu’il s’agisse de projets d’investissement ou du maintien des ressources humaines. Tout cela ne peut pas se faire au hasard, ou en ne voyant que le bout du capot ; il faut voir assez loin.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek173.
M. Patrick Hetzel : Le besoin de visibilité et de stabilité tarifaires est réel. L’amendement que nous proposons vise à maintenir le lien entre l’orientation financière de l’activité et la stabilité des projets d’établissement. Comme l’a indiqué notre collègue Jean-Pierre Door, il est essentiel que les établissements soient prévenus. Cela ne peut pas se faire simplement ex abrupto car un tel procédé contribuerait à déstabiliser le système.
M. le président : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek417.
M. Bernard Accoyer : Ainsi que l’ont montré mes collègues, un délai est nécessaire pour préparer les conséquences d’un changement tarifaire. Je voudrais cependant mettre en garde le Gouvernement contre l’un des effets pervers que créera l’évolution envisagée de la tarification.
Il faut également que les professionnels soient associés à l’évolution des modalités de financement. Il convient, en outre, de se méfier de possibles conflits d’intérêts – politiques, cela s’entend – dès lors que les présidents des conseils de surveillance d’un certain nombre d’établissements peuvent être des élus locaux et interférer dans les sphères où est arrêtée cette part tarifaire.
En fait, madame la ministre, avec ces dispositions, vous en revenez à la période qui prévalait avant la T2A, où l’on était dans le flou. C’était une période difficile pour les établissements et encore plus pour l’assurance maladie. Je vous le dis franchement : la logique de cette évolution est faite de préjugés, de partis pris ; nous ne pouvons l’accepter.
M. Jean-Pierre Barbier : Tout à fait !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Paul : Je voudrais d’abord vous rassurer, monsieur Accoyer : dans un délai assez bref, les responsables d’exécutifs locaux ne voteront plus l’ONDAM, puisqu’ils ne cumuleront plus ces fonctions. Un début de satisfaction vous sera donc apporté par la loi limitant les cumuls excessifs. Pour le reste, j’ai envie de vous répondre : que ne l’avez-vous imaginé plus tôt ? Il faudrait, si l’on vous suit, un ONDAM pluriannuel. Je vous promets que la majorité y réfléchira. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Nous travaillons dans le cadre d’un ONDAM voté année après année. Il est donc difficile de voter des tarifs gravés dans le marbre pour plusieurs années. En revanche, j’entends bien, monsieur Door, la préoccupation que vous avez exprimée, qui est de donner de la visibilité aux établissements de santé. C’est la raison pour laquelle, dans le cadre du comité de réforme du financement des établissements de santé que j’ai mis en place et dont je vous ai parlé tout à l’heure, un travail est engagé pour déterminer des perspectives pluriannuelles. En même temps que nous travaillons, au sein de ce comité, à l’évolution des règles du financement, nous essayons de donner une vision pluriannuelle à l’ensemble des acteurs concernés.
M. Jean-Pierre Door : Très bien !
Mme Marisol Touraine : Si vous souhaitez retirer vos amendements, j’en serais absolument ravie ; sinon, j’émettrai un avis défavorable, tout en ayant apporté, je l’espère, des explications qui vont dans le sens de vos préoccupations.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door : J’accepte tout à fait les propositions que fait Mme la ministre, dès l’instant où il pourra y avoir un programme pluriannuel et où les établissements pourront être avertis en amont et suffisamment à l’avance de toute modification des tarifs ou du forfait. De cette façon, ils ne prendront pas le risque de faire de mauvais investissements ou d’engager des personnels qui ne seraient plus utiles dès l’instant où il y aurait une réduction d’activité. Je retire donc mon amendement.
M. le président : Je suppose que les deux autres le sont également.
M. le président : La parole est à M. Christian Paul, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek521.
M. Christian Paul : On peut conclure du débat sur l’article 33 qu’il y a, sur tous les bancs de l’Assemblée, un égal appétit pour évoquer plus en détail dans les prochains mois la question de la tarification hospitalière, même si nos conceptions, à l’évidence, divergent fortement sur ce point. C’est pourquoi cet amendement a pour objectif de demander au Gouvernement, dans un délai assez bref – d’ici à la fin du mois de mai 2014 – un rapport sur l’évolution de la politique tarifaire. Des groupes de travail fonctionnent dans le prolongement du rapport Couty. Nous aurons besoin, à quelques mois du prochain PLFSS, de connaître à la fois l’état des travaux et les intentions du Gouvernement, tout en apportant nous-mêmes notre contribution.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Comme j’ai eu l’occasion de le dire tout à l’heure, je donne un avis favorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian : C’est assez incroyable : visiblement, un bras de fer est engagé entre M. Paul et Mme Touraine depuis tout à l’heure. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) En effet, Mme Touraine vient de dresser pour vous le bilan de la T2A. Or, voilà qu’elle accepte maintenant cet amendement. Peut-être est-ce pour des raisons d’équilibres politiques : vous devez être plus à gauche qu’elle. Mais vous en parlerez ce week-end !
M. Gérard Bapt : Il ne pense même qu’à ça !
M. Dominique Tian : Encore une fois, Mme la ministre vient de vous répondre sur le bilan de la T2A. Elle vous a même indiqué que la marge pour les cliniques est à peu près de 2,5 % – la rentabilité n’est pas très élevée, il faut l’avouer – et que l’on a pour ainsi dire sauvé les hôpitaux français grâce à la T2A, puisque, comme vous l’avez souligné, elle a permis de 10605rétablir la santé financière de l’ensemble des CHU et des hôpitaux et de leur redonner des couleurs. Or l’exposé des motifs de l’amendement commence mal, puisqu’on y lit que la tarification hospitalière pose problème et que la priorité est de la réformer, qu’il faut présenter l’an prochain un PLFSS qui tienne compte des méfaits de la T2A. Pour cela, dites-vous, il faut un rapport. Mais nous n’en avons besoin d’un nouveau : il en existe déjà des tonnes. Mme la ministre vous a indiqué qu’on lui en avait remis un il y a peu de temps, qui disait que, finalement, les choses allaient plutôt bien. Elle vous a même confirmé que c’était plutôt la bonne solution. Que préparez-vous donc ? La réunion de section de ce week-end ? (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Ou bien s’agit-il de ménager des équilibres politiques ? Ou bien encore, essayez-vous de fragiliser Mme la ministre, qui, courageusement, essaye de sauver la T2A, qui est le système le plus communément appliqué dans le monde ? Le président Accoyer vous a expliqué que nous l’avions adopté avec dix ans de retard. Et nous serions maintenant les premiers à y renoncer ? Vous savez très bien que ce ne sera pas le cas.
Arrêtez donc de vous préoccuper uniquement de certains directeurs d’hôpitaux ou de syndicalistes qui n’ont pas tout à fait compris comment cela fonctionne.
Mme Catherine Lemorton : Ils vont apprécier !
M. Dominique Tian : Par définition, comme vous l’a dit il y a quelques instants Mme la ministre, la T2A est une réussite, monsieur Paul.
M. le président : La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer : Notre rapporteur, M. Paul, est là au summum de son art, si l’on peut dire. Il a l’obsession d’élaborer des dispositifs d’une complexité inimaginable. Pensez donc : il est en train de chercher des critères permettant d’évaluer la pertinence des soins, de façon, ensuite, à induire des comportements – le tout pour pénaliser des évolutions aberrantes.
Mme Ségolène Neuville : Il s’agit de faire en sorte que les gens soient bien soignés !
M. Bernard Accoyer : Mais, monsieur Paul – je vous pose la question, de la même façon que vous nous avez interrogés tout à l’heure –, vous êtes-vous déjà rendu dans un service hospitalier ou dans un service de chirurgie privée ?
M. Christian Paul : Souvent !
M. Bernard Accoyer : Avez-vous assisté à un coup de bourre ? Avez-vous jamais vécu tout cela ? Pensez-vous pouvoir exposer calmement ces critères à tous ces hommes et ces femmes, quelles que soient leurs responsabilités ? Il faut que vous redescendiez sur terre. Cet amendement est hors du temps comme en dehors des réalités.
M. Lionel Tardy : Eh oui ! C’est n’importe quoi !
M. le président : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian : Je voudrais éclairer M. Paul : il existe une procédure d’accréditation qui concerne tous les établissements de France, privés ou publics. C’est une sorte d’examen ; vous êtes certifié ou vous ne l’êtes pas. De votre côté, vous évoquez des critères, mais il est évident que le rapport que vous demandez devra correspondre à ce que vous attendez. Ce rapport ne sera pas objectif car vous cherchez à montrer des dysfonctionnements. L’accréditation qui existe s’impose quant à elle à tout le monde et c’est un examen extrêmement difficile : n’exercent actuellement que ceux qui sont les meilleurs.