Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 (suite) : Article 34 (précédemment réservé)
debate, 24/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Touraine, inscrit sur l’article.
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Cet article, très important, amorce une mutation qui sera significative. Il s’agit d’expérimenter une tarification au parcours qui concernera d’abord la prise en charge de l’insuffisance rénale chronique et le traitement du cancer par radiothérapie. Ce dispositif, selon les résultats obtenus, pourra être étendu à de nombreuses maladies chroniques. En effet, la prise en charge initialement développée s’appliquait davantage aux maladies aiguës mais elle n’est plus adaptée. Elle était fondée sur une logique de paiement à l’acte, sans suivi prolongé, sans multiplication des intervenants. À l’avenir, une prise en charge intégrée sera organisée au travers d’un parcours de soins, un parcours santé et une variété d’intervenants.
S’agissant de l’insuffisance rénale chronique, le parcours de soins permettra d’instaurer un dépistage plus précoce ; de prendre des mesures hygiéno-diététique et thérapeutiques susceptibles de retarder l’insuffisance chronique terminale ; d’améliorer la répartition entre les différentes formes de dialyse pour mettre fin au recours systématique à la modalité la plus onéreuse et qui n’est de surcroît pas adaptée à tous les cas, la dialyse en sente ; de développer la transplantation, en favorisant les dons d’organes – il faudra d’ailleurs, à l’avenir, adapter la loi pour faciliter les prélèvements d’organes. Ce dispositif permettra de donner le meilleur résultat médical et humain, de réhabiliter les malades et, ce qui n’est pas négligeable, de réduire significativement les coûts puisque les économies se chiffrent en millions d’euros lorsque l’on opère une meilleure répartition des modes de dialyse et en centaines de millions d’euros lorsque l’on passe de la dialyse à la transplantation, tant le coût de la dialyse est élevé.
Quant à la radiothérapie, ce dispositif conduirait à choisir le traitement le plus efficace et le plus pertinent et non plus celui qui organise une répétition des séances. Le malade y trouve son intérêt, de même que les économies de notre pays.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je voulais simplement remercier Mme la ministre pour sa réponse précédente. Je pense que le rapporteur en a pris note et qu’il nous adressera le rapport en question lorsqu’il sortira. À force de multiplier les demandes de rapports, l’on ne sait même plus ce qui a été demandé l’année précédente, ni si on l’a reçu ! Peut-être vaudrait-il mieux demander moins de rapports, monsieur Paul, ainsi lorsqu’on en reçoit un par hasard, et qu’il est intéressant, on le lit. M. le rapporteur ne sait même plus ce qu’il a demandé l’année dernière et ce qu’il n’a pas reçu ! C’est un peu absurde, ce système. On a dû voter une trentaine ou une quarantaine de rapports cette année.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Mais c’est vous qui venez d’en demander un nouveau ! Reprenez-vous, monsieur Tian.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous pourrions également proposer des amendements pour supprimer des rapports… C’est il est vrai assez rare, mais c’est de l’ordre du possible ! (Sourires.)
Je suis saisi d’un amendement rédactionnel de la commission des affaires sociales, bkno ek127.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek501.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Cet article, qui vise à expérimenter la tarification au parcours pour les malades souffrant d’insuffisance rénale chronique ou qui suivent un traitement par radiothérapie pour leur cancer va dans le bon sens. Si la tarification à l’activité est pertinente pour certains actes, ce mécanisme ne répond pas à la tarification nécessaire pour certaines pathologies, notamment les pathologies chroniques, ce qui pénalise les établissements qui traitent ces patients et les patients eux-mêmes, comme vient de le rappeler M. Touraine.
Je ne bouderais donc pas mon plaisir devant cet article puisque cela fait des années que nous le répétons, le paiement à l’acte n’est pas la panacée et n’est pas adapté à certaines affections. Nous voterons donc cet article sans hésitation.
Il est cependant dommage de ne pas avoir conduit cette expérimentation pour les patients souffrant de diabète. Cette affection, souvent répandue en France, est emblématique car, au-delà des actes strictement médicaux et techniques, cette maladie exige du temps pour expliquer les régimes, les traitements, le parcours de surveillance générale, le diabète touchant tous les organes. Je note d’ailleurs que nos collègues belges ont justement choisi de commencer leur expérimentation par le diabète de type II. Tel est l’objet de cet amendement : intégrer les malades souffrant de diabète à l’expérimentation proposée.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Paul (Parti socialiste) : La commission a repoussé cet amendement. Il est important de disposer d’un cadre générique pour de telles expérimentations et que le Gouvernement, s’il le souhaite, puisse, dans quelques mois, sans revenir devant le Parlement, déclencher par voie réglementaire ce type d’expérimentation. Les cadres proposés aujourd’hui, relatifs à l’insuffisance rénale chronique ou à la radiothérapie du cancer, sont des choix particuliers avec des parcours adaptés à ces situations. Si nous voulons favoriser les expérimentations, nous devons ancrer le cadre et les déclencher plus simplement qu’au cours d’un débat législatif.
Sur le principe, il serait souhaitable d’intégrer les personnes souffrant de diabète au dispositif mais je ne pense pas que nous puissions le faire par voie d’amendement. En revanche, 10608l’article générique que nous avons ouvert tout à l’heure le permettra, avant même le prochain PLFSS, si le Gouvernement le juge utile et possible.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Même avis. Je voudrais remercier Jacqueline Fraysse et Jean-Louis Touraine d’avoir souligné l’importance de cet article qui nous permet de nous engager sur la voie d’une tarification ou d’une prise en compte des parcours de soins et pas seulement des actes au sein de l’hôpital. Cette mesure est décisive et s’inscrit pleinement dans le cadre de la stratégie nationale de santé que j’ai annoncée puisque son enjeu est bien de mettre en place des parcours de soins pour les malades atteints de pathologies chroniques ou pour les personnes âgées.
Je comprends bien, madame Fraysse, votre préoccupation, et je ne la conteste pas. Le diabète est une pathologie chronique répandue. Elle fait partie des grands défis que nous devons relever mais les expérimentations demandent plusieurs mois de préparation. Nous avons engagé, au sein des services ministériels, de ceux de la Sécurité sociale et surtout de l’assurance-maladie, des travaux préparatoires pour nous permettre d’enclencher dans de bonnes conditions les expérimentations prévues.
Je ne peux pas rendre, aujourd’hui, un avis favorable à votre amendement, mais l’adoption tout à l’heure de celui de M. le rapporteur devrait nous permettre, sans attendre l’échéance d’un nouveau PLFSS, d’engager une expérimentation dès que possible. L’utilité de votre demande ne fait aucun doute mais il faut mettre en place les conditions le permettant.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Bapt.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Cet article est fort important. Les modalités pratiques des expérimentations, longues et lourdes à mettre en place, seront fixées par décret. Or, en cancérologie, les innovations vont très vite et le décret devra prévoir des conditions de lancement d’expérimentations suffisamment souples pour intégrer les innovations qui pourraient survenir. Ainsi, en radiothérapie, la radiologie interventionnelle a déjà permis de grandes avancées. D’autres techniques nouvelles commencent à prendre corps sans être encore codées, notamment le traitement par radiofréquence, qui évite les thoracotomies en cas de métastases pulmonaires. Il serait essentiel que, ces traitements et ces protocoles prenant naissance dans les mêmes services que ceux aujourd’hui spécialisés en radiologie interventionnelle, les décrets soient suffisamment souples pour intégrer l’innovation et que la réactivité de l’évaluation médico-économique permette de les coder et de les coter rapidement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christian Paul, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek128.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : C’est un amendement rédactionnel.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Véran, pour soutenir l’amendement bkno ek539 rectifié.
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Cet amendement vise à intégrer à ce dispositif de parcours de soins les établissements de soins de suite et de réanimation, qui participent grandement, et de manière spécifique, à la prise en charge en dialyse des patients souffrant d’une insuffisance rénale chronique.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Barbier, pour soutenir l’amendement bkno ek187.
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à introduire le pharmacien dans le parcours de soins. En effet, la loi HPST avait intégré les pharmaciens au parcours de soins et au suivi des traitements, qu’il s’agisse des patients sous AVK, des traitements anti-asthmatiques ou du suivi du diabète. Dans les différents exposés que nous venons d’entendre, notamment celui de M. Touraine, il a été dit que le patient devait être suivi en matière d’éducation sanitaire et alimentaire. Le pharmacien peut tout à fait jouer ce rôle, dans un secteur où il est souvent en proximité, voire le premier interlocuteur du patient.
Il convient donc d’intégrer le pharmacien d’officine dans le parcours de soins. Je ne voudrais pas que cette profession soit éloignée des acquis de la loi HPST. J’ai été surpris que l’amendement ne soit pas accepté en commission, car il n’enlève rien au parcours de soins ; il rappelle simplement que le pharmacien est un professionnel de santé comme un autre.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Paul (Parti socialiste) : La commission avait repoussé cet amendement mais, à titre personnel, je suis prêt à évoluer compte tenu des arguments intéressants qui viennent d’être apportés. Nous sommes en effet, comme l’a dit Mme la ministre, à un moment important de refondation de l’organisation du système de soins avec la médecine de parcours. Je considère pour ma part que les pharmaciens y ont leur place, surtout s’il s’agit, pour les pathologies concernées, de traitements en proximité, ce qui peut advenir dans un certain nombre de cas. À titre personnel, je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Je ne crois pas qu’il sera nécessaire de déroger aux rémunérations des pharmaciens d’officine dans la plupart des cas. Cela étant, s’il existe un doute quant à notre volonté d’intégrer les pharmaciens d’officine dans notre réflexion et dans la mise en place des parcours de soins, je tiens à le lever – mais je ne crois pas que nos interlocuteurs aient beaucoup d’interrogations à ce sujet. Je m’en remets également à la sagesse de l’Assemblée.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek815.
Mme Marisol Touraine : Cet amendement vise à étendre au domicile des patients l’expérimentation concernant l’insuffisance rénale chronique, puisque le nombre de patients traités à domicile par dialyse péritonéale progresse de manière importante.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Avis favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Tout arrive !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : À titre personnel, je soutiendrai cet article et je pense que mes collègues de l’opposition feront de même. Il y a quelques années, alors que j’étais rapporteur du PLFSS, j’avais déposé un amendement pour expérimenter l’hémodialyse à domicile. L’idée, selon la CNAM, était non seulement d’améliorer le confort des patients, mais aussi de réaliser une économie de 550 millions d’euros par an. Hélas l’amendement n’avait pas été retenu par le Gouvernement de l’époque, mais je ne crois pas, madame la ministre, que vous ayez voté contre. Aujourd’hui, je ne peux qu’accepter de voter cet article.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek816 rectifié.
Mme Marisol Touraine : Cet amendement de coordination vise à tirer les conséquences de l’amendement précédent dans le reste du texte.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Paul (Parti socialiste) : La commission ne l’a pas examiné, mais j’y suis favorable à titre personnel.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements de précision, bknos ek130 à 133, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Christian Paul, rapporteur, pour les soutenir.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Ils sont défendus.