Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 (suite) : Article 35 (précédemment réservé)

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 (suite) : Article 35 (précédemment réservé)

debate, 24/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet article 35 a pour objectif d’introduire davantage de souplesse dans l’utilisation, au niveau régional, de certains crédits. Il est vrai qu’à ce jour, les opérations de fongibilité doivent se rattacher à un transfert ou à une création d’activité ; c’est une définition restrictive.
Si cet article poursuit l’objectif louable consistant à laisser la latitude au directeur général de l’ARS de transférer par arrêté une partie de la dotation annuelle de financement au FIR, ou inversement, c’est en revanche la limite, fixée à 1 % du montant des dotations régionales concernées, qui m’interpelle. En effet, il pourrait s’agir d’une somme de 200 millions d’euros et, si l’on retient 26 ARS – je vous laisse faire le calcul –, il reste un montant moyen qui ne revêt pas un enjeu capital.
Si l’article 35 présente l’intérêt d’accompagner de façon globale des politiques de réorganisation régionale de l’offre de soins, je reste dubitative quant aux crédits affectés à un tel objectif.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Cet article m’inquiète. Je n’y suis pas a priori opposée, puisqu’il prévoit la flexibilité des sous-objectifs de l’ONDAM et l’assouplissement des règles de fongibilité. Pour autant, je regrette que seuls les directeurs généraux des ARS soient amenés à décider. Sur quels critères ? Décideront-ils seuls ? Sont-ils en état d’apprécier l’ensemble des situations ? J’estime que leur donner un pouvoir aussi exorbitant est profondément antidémocratique, car il s’agit d’argent public et d’une éventuelle redistribution, parfaitement légitime et qui, à tout le moins, devrait être débattue avec les acteurs de terrain.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements rédactionnels, bknos ek134 et 135, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Christian Paul, rapporteur, pour les soutenir.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Ils sont défendus.