Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 (suite) : Article 36 (précédemment réservé)

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 (suite) : Article 36 (précédemment réservé)

debate, 24/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, inscrite sur l’article 36.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : L’article 36 fait état d’un nouveau report de la facturation individuelle des établissements de santé.
Ces derniers facturent à l’assurance maladie les actes, consultations ou séjours sur une base mensuelle. L’objectif central de facturation est d’instaurer un dispositif qui permettra de gagner en visibilité s’agissant de la valorisation de l’activité hospitalière.
Des expérimentations sont en cours, notamment sur les actes et les consultations externes, et des difficultés apparaissent concernant la facturation des séjours hospitaliers. C’est pourquoi cet article propose un report à 2018 de la date de généralisation de la facturation directe des séjours. Je peux comprendre que ce report tend à répondre à une problématique. Toutefois, je remarque qu’il y a deux poids, deux mesures.
Alors que, compte tenu de certaines difficultés rencontrées en la matière par les établissements de santé, on leur donne du temps, l’article 23, que nous avons examiné durant la séance précédente, a généralisé en revanche la déclaration sociale nominative, ce qui pourrait entraîner un engorgement, voire un éventuel blocage pour certaines entreprises. Dans ce cas, on n’a pas donné de temps aux entreprises puisqu’on a raccourci les délais en faisant passer au bk1erek juillet 2015 la date fixée initialement au bk1erekjanvier 2016. Autrement dit, les délais ont été raccourcis pour les entreprises et accrus pour les établissements de santé.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de cinq amendements identiques, bknos ek36, 178, 192, 333 et 605.
La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek36.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La mise en œuvre d’une expérimentation de la facturation individuelle directe des consultations et séjours aux caisses d’assurance maladie par les établissements de santé publics et privés d’intérêt collectif a été prévue à l’article 54 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009.
L’objectif était de mettre à la disposition de l’assurance maladie les données individuelles et détaillées des établissements hospitaliers pour permettre, notamment, un meilleur contrôle a priori des sommes dues à ces établissements par l’assurance maladie. Dans l’exposé des motifs du PLFSS, figure un certain nombre d’objectifs fixés par cette facturation individuelle.
Il s’agit là de pratiques de bonne gestion. Il est donc regrettable de repousser à nouveau la généralisation de 2016 à 2018, d’autant que nous sommes encore loin de l’année 2016. Nous aurions pu nous dispenser d’un report immédiat et attendre une année de plus pour voir s’il y avait lieu de repousser à nouveau cette mesure.
C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article, quitte à revoir l’an prochain la question du report l’an prochain.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Barbier, pour soutenir l’amendement bkno ek192.

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : La facturation individuelle directe autoriserait effectivement une meilleure transparence, ce qui est une bonne chose. Elle permettrait de disposer de données fiables, de suivre la prescription médicale et de rechercher les économies là où elles sont nécessaires. En effet, des gains sont possibles à l’hôpital, et ce serait là un véritable outil.
Or cet article prévoit de reporter de 2016 à 2018 ce suivi au niveau des hôpitaux. Autant dire que c’est un mauvais signal qui leur serait adressé, les incitant à continuer à faire comme ils le souhaitent puisque qu’aucun contrôle ne sera exercé, alors que le milieu libéral, lui, est contrôlé et qu’on lui demande de mettre en place des outils informatiques. Je ne comprends pas pourquoi l’on refuse d’imposer le même dispositif à l’hôpital.
Certes, des objections ont été avancées en commission : l’hôpital ne pourrait pas coder sans arrêt et avoir des personnels administratifs dédiés. Mais aujourd’hui, avec les nouvelles technologies et l’informatique, il serait très simple de disposer de logiciels qui permettraient ce suivi et qui, sans doute, permettraient à notre système de santé de faire des économies.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek333.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce report est un mauvais coup pour l’équilibre des finances de la Sécurité sociale, car dans l’opacité, monsieur le rapporteur, on ne progresse en rien. Or avec ce nouveau report, vous retardez une meilleure gestion.
Comme, de surcroît, vous revenez sur la tarification et que vous allez développer un certain nombre de procédés de tarification dont l’opacité n’apportera certainement pas des améliorations en matière de compétitivité et de prix, on peut s’inquiéter.
En outre, les 35 heures à l’hôpital, tout le monde en convient, ont désorganisé le travail tout en coûtant plusieurs dizaines de millions d’euros.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Des dizaines de milliards !

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il a fallu créer des comptes épargne-temps, autrement dit des usines à gaz, pour supporter tout cela, mais surtout, les 35 heures ont fait qu’un certain nombre de professions, dont les médecins, qui ne regardaient pas leur temps de travail, se sont mis à compter leur temps. C’est depuis ce moment que la situation s’est dégradée, notamment dans les services d’urgence.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek605.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je défends le même amendement que mes collègues, car il faut tout de même que nous arrivions à obtenir satisfaction s’agissant de ce système de facturation individuelle, qui est reporté d’année en année.
C’est, certes, demandé par la Fédération hospitalière de France, mais ce report est surtout préjudiciable pour le contrôle par l’assurance maladie, et cela d’autant plus que des différences sont faites entre le public et le privé. Il est regrettable de constater que l’on protège l’un, mais pas l’autre.
Nous demandons donc la suppression de l’article 36 afin que cette facturation puisse être mise en œuvre.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek178.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le président Accoyer et nos collègues viennent de le dire, ce report est significatif, car il montre que l’hôpital est incapable de se moderniser et d’arriver à des critères de gestion objectivement acceptables.
Outre la transparence déjà évoquée par nos collègues, je pense au simple fait de donner une facture à la sortie de l’hôpital, comme les cliniques, qui le font depuis plusieurs années sans que cela pose problème. Le report du dispositif prouve simplement que l’hôpital n’est pas capable de reconstituer l’ensemble des actes qui sont pratiqués en son sein, de les transcrire et de les donner ensuite au patient qui sort. Cela signifie qu’un certain nombre d’actes vont s’évaporer, ne seront pas comptabilisés et partiront en indus ou en non facturés.
Beaucoup de rapports l’ont montré : à l’hôpital, certains éléments sont perdus dans la chaîne. Il y a des personnes qui sortent dont on ne sait même pas qui elles étaient, si elles étaient vraiment des assurés sociaux, de quel régime elles dépendaient. Tout cela est perdu pour l’hôpital.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Paul (Parti socialiste) : M. Tian et ses collègues seraient infiniment plus convaincants si la majorité précédente en 2009 et 2011 n’avait pas déjà reporté cet objectif.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas parce que nous avons fait une erreur qu’il faut que vous en fassiez une !

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Vous pourriez a minima être un peu compatissants !

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Errare humanum est, perseverare diabolicum !

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Souffrez un instant que nous soyons au moins attachés que vous à atteindre cet objectif. Mais en l’état, les choses ne sont pas mûres, et nous n’avons pas trouvé un système en état de marche. Cela met en jeu, non seulement la marche des hôpitaux, mais la comptabilité publique et les systèmes d’information de l’assurance maladie. Il faut en effet pousser les feux, mais un délai supplémentaire est nécessaire, sauf à déstabiliser le programme médicalisé des systèmes d’information, le PMSI, ce qui, je me refuse à le croire, n’est certainement pas votre objectif. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable.
En réalité, ce dont nous parlons ne concerne que la tarification des séjours. Pour les actes et les consultations externes, le calendrier est tenu. Deux décrets sont en cours de concertation, qui vont permettre une mise en œuvre progressive à partir du bk1erekseptembre 2014 pour les ESPIC – les établissements de santé privés d’intérêt collectif –, le bk1erek janvier 2015 pour les centres hospitaliers, le bk1erek janvier 2016 pour les CHU hors Paris, Lyon et Marseille et le bk1erek mars 2016 pour Paris, Lyon et Marseille.
La concertation est engagée – je parle des actes et des consultations externes.
L’article ne concerne donc que les séjours. Il ne s’agit pas seulement ici, monsieur Tian, de la capacité ou de l’incapacité des hôpitaux à faire face, mais aussi de celle des éditeurs de logiciels, qui ne sont pas en mesure de répondre aux demandes dans les délais. Il en résulte un report, qui concerne une partie de l’activité seulement et dont les causes sont multiples.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il faut peut-être changer les logiciels ou en prendre d’autres, madame la ministre. Mais dans les cliniques privées, un tel changement est obligatoire depuis des années et il est fait. Vous sortez d’une clinique avec votre facture, ce qui vous permet en particulier de vérifier si ce qui s’y trouve correspond à la réalité des actes effectués.
Nous le concevons, nous non plus n’avons pas été très bons. Les résistances à l’hôpital sont très nombreuses. Il y a donc là un vrai aveu d’échec. Il n’en reste pas moins que la reconstitution de l’ensemble des actes pratiqués dans un hôpital sur une seule facture permettra sans doute de gagner des dizaines de millions d’euros.

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Ce n’est pas de l’argent gagné, c’est celui de l’assurance maladie !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cela dit, madame la ministre, pourquoi exclure Paris, Lyon et Marseille ? Ces villes ont déjà une loi d’exception pour les élections municipales, certes, mais pour les hôpitaux ?

Mme Marisol Touraine : C’est simplement la date qui est différente, monsieur le député.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’en profiterai pour défendre l’amendement bkno ek421, si cela vous agrée, monsieur le président.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait, cher collègue.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes responsables des problèmes posés par les systèmes d’information à l’hôpital, madame la ministre. En effet, chaque année, lors du vote du PLFSS, nous changeons tout. Bien entendu, il faut ensuite tout reconstruire et modifier les logiciels en conséquence et le tout devient incompatible. Notre rapporteur, cette année, est d’ailleurs l’un des grands spécialistes de ce genre de chamboulement. Le projet de loi lui-même en contient de nombreux, tout comme les PLFSS votés par la précédente majorité avaient contribué à complexifier la situation, ce qui fait la fortune des sociétés de services informatiques. Il faut qu’un jour on en finisse avec l’instabilité permanente, instabilité fiscale, spécialité de la gauche,…

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Ça faisait longtemps !

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : La vôtre n’est sûrement pas l’informatique ! (Sourires sur les bancs du groupe SRC.)

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …mais aussi instabilité des règles tarifaires, notre spécialité à nous tous lorsque nous débattons des PLFSS, avec tous ces tuyaux d’une complexité inouïe qui s’additionnent ensuite d’année en année. Et majorité après majorité la date de mise en œuvre de la tarification individuelle est sans cesse repoussée. C’est du mauvais travail.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Bapt.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Il s’agit d’un dispositif, monsieur Accoyer, voté par la majorité précédente dans le cadre d’une loi de décembre 2003. Dix ans après, ce qui devrait vous interpeller, nous devons reporter l’échéance.
Il est exact, monsieur Tian, que certains établissements, en particulier dans le privé, ont fait preuve d’innovation et sont en avance. Je me rappelle, et Mme la présidente de la commission des affaires sociales avec moi, qu’en 2004 le ministre de l’époque, M. Douste-Blazy, a déclaré émerveillé, après la visite du système intranet de la clinique Pasteur à Toulouse, aux journalistes de télévision qui l’attendaient à la sortie : « C’est extraordinaire ! Le dossier médical, nous allons le généraliser à tous les Français, ce qui permettra de réaliser deux milliards d’euros d’économies en deux ans ! »

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Il était frappé par la grâce !

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agissait de tout autre chose !

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Ce n’est pas du tout autre chose et vous allez comprendre, monsieur Barbier, car vous avez prouvé au cours du débat que vous êtes capable d’écouter et de comprendre.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : D’autres aussi !

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Le DMP, comme les systèmes d’information hospitaliers, souffre d’un problème de pilotage. En dix ans, vous avez été incapables de mettre en place un pilotage cohérent, ce que la Cour des comptes vous a pourtant reproché à plusieurs reprises. L’absence de pilotage, dont souffre le dossier médical personnel, rend également les établissements de l’APHP, le plus grand CHU de France, inaptes à l’interopérabilité. Face à cette situation de désordre absolu, l’article dont nous discutons ne peut que proposer un report. Cependant, Mme la ministre de la santé l’a indiqué, elle va annoncer, dans les semaines voire les jours qui viennent, la mise en ordre du pilotage de nos systèmes d’information et des dossiers médicaux qui pourront être transmis de la ville à l’hôpital et entre les hôpitaux.
Nous allons enfin remettre de l’ordre là où M. Bertrand avait fini par avouer, dans une autocritique publiée par la Revue du pharmacien, qu’il avait eu tort d’écouter des experts qui avaient voulu lui faire bâtir des cathédrales, et qu’il n’aurait pas été en situation d’échec s’il avait écouté les acteurs de terrain. C’est par là qu’il faut commencer, en mettant en place un pilotage cohérent, dont la filière industrielle de l’e-santé et du numérique a aujourd’hui bien besoin !

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis de trois amendements, bknos ek136, 522 et 137, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. le rapporteur, pour les soutenir.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Ce sont des amendements de coordination, monsieur le président.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek421.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je l’ai défendu tout à l’heure, monsieur le président.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek138 et 139, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. le rapporteur, pour les soutenir.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Ce sont des amendements rédactionnels, monsieur le président.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Favorable.