Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 (suite) : Après l’article 36 (amendements précédemment réservés)
debate, 24/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek287.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : par le présent amendement, je propose d’intégrer dans le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, conclu entre l’Agence régionale de santé et chaque établissement de santé, des objectifs visant à améliorer l’organisation et la gestion interne des établissements. Il se fonde sur le rapport de la MECSS relatif au fonctionnement de l’hôpital, publié en avril 2010.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Dû à M. Jean Mallot !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce rapport a montré les marges d’efficience de la gestion de l’hôpital, en particulier les politiques d’achat, l’externalisation de certaines fonctions support et la gestion des lits dans certains établissements, car il existe des centres hospitaliers où des lits sont vides. Il nous faut simplement, M. Germain en tombera sûrement d’accord, tenir compte de l’avis unanime de la MECSS sur la réorganisation de l’hôpital.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Défavorable. Les contrats évoqués comportent déjà beaucoup d’éléments.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknos ek51, 179, 199 et 405.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek51.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’évoquerai aussi les contrats pluriannuels d’objectifs et de gestion conclus entre les ARS et les établissements de santé. Nous souhaitons qu’ils comprennent obligatoirement des objectifs chiffrés de développement de la chirurgie ambulatoire ainsi qu’un calendrier de mise en œuvre pluriannuel. Pourquoi ? Parce que le développement de la chirurgie ambulatoire, domaine dans lequel nous sommes encore très en retard, doit être une priorité de la stratégie nationale de santé, comme la Cour des comptes le préconise dans un rapport de septembre 2013, d’autant plus que des économies importantes peuvent en résulter.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek179.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Barbier, pour défendre l’amendement bkno ek199.
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek405.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La chirurgie ambulatoire représente d’après la Cour des comptes une économie potentielle comprise entre six et huit milliards d’euros. Voilà une réforme de structure ! Voilà ce que le Gouvernement aurait dû ériger en axe fort du projet de loi de financement de la Sécurité sociale !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Qu’avez-vous fait précédemment ?
Mme Catherine Lemorton : , M. Denys Robiliard.Rien !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je rappelle, pour calmer M. Bapt qui était endormi ce matin mais qui se réveille tard dans la nuit, que 55 % de la chirurgie est effectuée dans des établissements d’hospitalisation privés, qui réalisent en outre 70 % de la chirurgie ambulatoire en France.
Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Parce que c’est rentable !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si ces établissements n’avaient pas procédé à une telle modernisation, ils seraient déjà en faillite !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Voilà pourquoi nous appelons votre attention, madame le ministre, certes sur l’importance et le caractère central de l’hôpital public mais aussi sur les exigences d’une meilleure gestion de celui-ci.
Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Les attaques contre l’hôpital public, ça suffit !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Je ne vais pas, à cette heure-ci, souligner une énième fois le mépris que plusieurs de nos collègues portent à l’hôpital public. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Il faut que les Français le sachent ! On leur dira !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Quel mépris ? Arrêtez !
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Il s’agit vraiment d’une accumulation. Heureusement que les Français ne vous regardent pas à cette heure-ci ! L’objectif évoqué figure dans les objectifs des ARS et fait évidemment partie de la stratégie nationale de santé. Cela suffit à repousser une nouvelle fois ces amendements.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Arrêtez de parler de mépris de notre part pour l’hôpital public ! Plusieurs d’entre nous en président les conseils d’administration !
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Nous voilà rassurés !
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Vous n’arrêtez pas de les attaquer ! Vous embrassez pour mieux étouffer !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Revenez sur terre, monsieur Paul ! Nous sommes présidents de conseils d’administration d’hôpitaux publics en qualité de maires, on ne peut pas les mépriser !
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Inutile de vous énerver, monsieur Tian, vos propos sont sans équivoque !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce que vous dites est scandaleux, blessant et insupportable !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknos ek208, 234, 334 et 606.
La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek208.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Le Gouvernement a mis fin à la convergence tarifaire telle qu’elle était prévue dans la loi HPST en faisant voter l’an dernier sa suppression. Cela prive à terme notre pays d’un potentiel d’économies de l’ordre de plusieurs milliards d’euros. La Cour des comptes, dans son dernier rapport sur la Sécurité sociale, porte une attention toute particulière aux établissements de santé, dont les dépenses représentent à elles seules 44 % de l’ONDAM. En effet, les modalités de fixation de l’enveloppe des dépenses hospitalières, qui s’élève à près de 75 milliards d’euros en 2012, atténuent très sensiblement l’effort d’économies réellement demandé aux établissements.
Malgré ce traitement favorable, le retour à l’équilibre des hôpitaux publics en 2012, après plusieurs années de déficit, paraît fragile. La Cour des comptes a estimé que les efforts de meilleure gestion et de réorganisation doivent être amplifiés et que la pleine utilisation des capacités de chirurgie ambulatoire existantes, parallèlement à la fermeture de lits conventionnels, permettrait de réaliser une économie de l’ordre de cinq milliards d’euros. Cet amendement vise à rétablir la convergence tarifaire, ce qui améliorerait les finances de notre Sécurité sociale.
Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Ce n’est pas la Cour des comptes qui dirige les hôpitaux !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek234.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes tout à fait d’accord avec ce que vient de dire M. Vercamer. La suppression de la convergence tarifaire est un très mauvais signal envoyé à l’ensemble des hôpitaux – Mme la ministre l’a dit à raison tout à l’heure. Les établissements publics vont beaucoup mieux, leur santé financière, certes fragile comme l’a relevé la Cour des comptes, est en voie d’amélioration. La convergence des tarifs, qui permet de comparer les tarifs d’opérations identiques entre un établissement privé et public ou entre deux établissements publics, améliore à terme la transparence et la gestion. Si on aime l’hôpital public, on est favorable à la T2A et à la convergence.
Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Ce ne sont pas les mêmes métiers !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek334.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En quelques années, des réformes de structure importantes ont montré leur efficacité, telles que la convergence tarifaire et la tarification à l’activité. Nous 10614prenons acte que le Gouvernement, comme il l’a d’ailleurs toujours fait en matière de Sécurité sociale, détruit toutes les réformes de structure et n’en introduit aucune. Telle est la triste et dure réalité.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek606.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est un amendement identique aux trois précédents. L’arrêt de la convergence tarifaire entre les hôpitaux publics et privés est une catastrophe.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : C’est de pire en pire !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Celle-ci avait quand même permis d’économiser 150 millions d’euros la première année et probablement 400 millions la deuxième. Le Gouvernement se livre à un vrai détricotage des réformes engagées par les gouvernements précédents. Un tel jeu de ping-pong est regrettable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Ce débat a été tranché il y a un an, on ne va pas le remettre sur la table chaque année ! Avis défavorable.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est qu’il y a un PLFSS chaque année !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek423 rectifié.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek425 rectifié.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Pire encore !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek182.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Défendu, monsieur le président. Il s’agit d’une demande de rapport. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Dans la mesure où il s’agit d’une demande de rapport, une longue présentation n’est effectivement pas nécessaire. Je rappelle d’ailleurs qu’en première partie de la loi de finances, les demandes de rapport ne sont plus admises, en vertu d’une décision du président de la commission visant à simplifier les débats.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknos ek50, 180, 193 et 395.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek50.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’amendement bkno ek50 vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport sur l’évolution des effectifs hospitaliers publics dans les secteurs médical, paramédical et administratif (« À point nommé ! » sur les bancs du groupe SRC.) Dans le cadre de la stratégie nationale de santé, il serait bon en effet que nous puissions disposer de scenarii d’évolution des effectifs hospitaliers dans le cadre d’un objectif-cible de réorganisation de l’offre de soins.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek180.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est défendu. Je me bornerai à préciser, à l’intention de Mme la ministre, qu’il serait préférable que le rapport demandé soit rendu avant le 15 octobre de l’année prochaine ! (Sourires.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Barbier, pour soutenir l’amendement bkno ek193.
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Dans la mesure où l’on nous explique, depuis le début de ce débat sur le PLFSS, qu’il y a un déficit abyssal et qu’il faut chercher à réaliser des économies, chacun admettra qu’il soit normal que nous proposions aussi des pistes d’économies quand il s’agit de l’hôpital public. Cela ne signifie en rien que nous avons quelque chose contre l’hôpital public ou que nous cherchons à le stigmatiser.
Lors du débat sur la pénibilité dans le cadre de l’examen de la loi sur les retraites, j’ai regretté – tout simplement par souci d’équité – que l’hôpital public ne soit pas inclus dans le dispositif de pénibilité, trouvant anormal que les infirmières de ce secteur, qui travaillent beaucoup, ne puissent bénéficier du compte pénibilité.
Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Et vous, qu’avez-vous fait en 2009 ?
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Nous demandons donc un rapport établissant des comparaisons européennes. Certes, ces comparaisons peuvent être stigmatisantes, mais il paraît utile de s’y arrêter. Ainsi, comment ne pas tenir compte du fait que, pour 1 000 habitants en France, on a 17 équivalents temps pleins à l’hôpital public, contre à peine 11 en Allemagne ? Cela doit nous amener à nous poser un certain nombre de questions. Il est anormal que l’on ait recours à la comparaison européenne dans tous les domaines, sauf dans celui de l’hospitalisation publique, où l’on refuse systématiquement cette comparaison.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek395.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous souhaitons que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 15 avril 2014, un rapport sur l’évolution des effectifs hospitaliers publics précisant notamment l’évolution du nombre d’équivalents temps plein hospitaliers, médicaux, paramédicaux et administratifs, afin d’avoir une approche comparée au niveau européen. Dans le cadre de la stratégie nationale de santé, qui nous est également chère, le rapport demandé formulera des scenarii d’évolution des effectifs hospitaliers dans le cadre d’un objectif-cible de réorganisation de l’offre de soins recentrant l’hôpital sur la prise en charge des cas lourds et 10615complexes. Il chiffrera les économies potentielles à la suite des restructurations hospitalières déjà envisagées région par région pour la période 2014-2017.
Il y a, nous le répétons, d’importantes marges d’économie à réaliser au sein de l’hôpital public.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Ces demandes de rapport constituent un véritable feu d’artifice, monsieur le président ! Nous considérons qu’il y a mille façons d’aborder les questions hospitalières sans qu’il soit nécessaire d’accumuler les rapports à ce sujet. Je vous renvoie au prochain rapport sur le financement de l’activité hospitalière dans la période de l’« après T2A ». Pour les mois qui viennent, cela devrait suffire : il est inutile de solliciter inutilement les services du ministère, déjà très actifs sur tous les fronts. La commission est donc défavorable à ces amendements identiques.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Ségolène Neuville.
Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Je note que l’opposition souhaite à tout prix comparer établissements privés et établissements publics. Je vous invite à cet effet, chers collègues, à vous référer au document extrêmement clair qu’est le programme de médicalisation des systèmes d’information de 2012. Comme je l’ai déjà dit à plusieurs reprises, le public et le privé exercent des activités différentes mais complémentaires.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Eh oui, il n’y a pas besoin de rapport pour savoir ça !
Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : En ce qui concerne le niveau de dépendance des patients pris en charge à l’hôpital public et de ceux pris en charge dans les cliniques privées, par exemple, plus de 50 % des patients présentant un niveau de dépendance élevé, sur le plan physique ou psychique, sont pris en charge dans le public – si l’on se réfère aux patients ayant été victimes d’accidents vasculaires cérébraux, ce sont même 92 % d’entre eux qui sont pris en charge dans le public.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Personne ne le nie !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas le sujet !
Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Les deux types d’établissements ne font simplement pas le même métier. Il ne s’agit pas de remettre en cause les cliniques privées, mais seulement de constater la complémentarité des hôpitaux publics et des établissements privés – avec toutes les différences que cela implique, y compris en termes de financement.
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Mais ce n’est pas le sujet !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement bkno ek714.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek714 vise également à demander la production d’un rapport (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)…– chacun le sien ! La réorganisation de l’offre de soins doit constituer une priorité de la stratégie nationale de santé. Dès lors, il convient de mobiliser et responsabiliser les directeurs généraux d’ARS sur cet objectif stratégique. Nous souhaitons donc que le Gouvernement remette au Parlement, avant le bk1erekseptembre 2014, un rapport sur les réorganisations de l’offre de soins qui ont été engagées dans les secteurs sanitaire et médico-social ainsi que les gains d’efficience associés à ces évolutions, en particulier en matière de développement de la chirurgie ambulatoire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek181.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek181 a, lui aussi, pour objet de demander la production d’un rapport au sujet des agences intervenant dans le secteur de la santé. Les régimes obligatoires d’assurance maladie participent au financement des agences et organismes sanitaires et médico-sociaux, par le biais d’une dotation annuelle. En ce domaine, l’Inspection générale des finances a mis au jour, en septembre 2012, des doublons existant entre les activités des différentes agences – plusieurs agences étant chargées d’aider les établissements de santé et médico-sociaux à améliorer la qualité de leurs prestations. Cependant, selon l’IGF, la frontière entre la qualité et l’efficacité des prestations n’est « pas toujours nette ». Ainsi, l’Anap a publié en avril 2011 un guide intitulé : « Les repas dans les établissements de santé et médico-sociaux : les textures modifiées, mode d’emploi », alors que l’agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux aurait pu produire un guide équivalent.
Le présent amendement a donc pour objet d’obtenir du Gouvernement la remise d’un rapport destiné à évaluer la faisabilité et l’impact financier d’une rationalisation des doublons entre les différentes agences.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Défavorable, vous l’aurez deviné, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable.