Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 (suite) : Article 37 (précédemment réservé) (suite)

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 (suite) : Article 37 (précédemment réservé) (suite)

debate, 25/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre des affaires sociales et de la santé, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je veux me référer à l’exposé des motifs de l’article 37 : il y est écrit que la consommation des antibiotiques « en dehors des prescriptions et la diffusion dans l’environnement pose des problèmes particuliers de santé publique liés notamment au développement des résistances à ces substances essentielles ». Beaucoup de choses ont été dites hier soir quant à la mise en place technique de la délivrance des antibiotiques à l’unité. Je me concentrerai donc sur la notion de santé publique, qui est l’un des enjeux importants de cet article.
La consommation d’antibiotiques se compte en doses définies journalières – en DDJ – pour mille habitants et par jour. À ce sujet, un rapport de l’agence nationale de sécurité du médicament publié en juillet 2012 est très intéressant. Il révèle des différences de consommation très importantes entre régions et entre départements, qu’il commente de la manière suivante : « Pour interpréter correctement ces différences territoriales, de nombreux éléments doivent être pris en compte : état de santé, espérance de vie, offre de soins, activité médicale, pyramide des âges, structure familiale, taux d’activité. […] Ces facteurs induisent des recours différenciés au système de soins et des niveaux de consommation différents. La complexité de l’analyse régionale des déterminants de la consommation montre qu’on ne peut pertinemment comparer les régions les unes aux autres sans prendre en compte non seulement la prévalence des maladies infectieuses, mais également les inégalités régionales en matière de santé ainsi que les inégalités socio-économiques. » En premier lieu, je veux donc souligner la difficulté de mesurer la consommation d’antibiotiques.
Deuxièmement, on pense que 200 pharmacies, soit un centième des officines, seront volontaires pour cette expérimentation : statistiquement, c’est peu. De plus, ces pharmacies seront choisies au hasard : seront-elles toutes situées dans la même région, dans le même département, ou au contraire réparties dans toutes les régions et tous les départements ?
Troisièmement, la consommation des antibiotiques à l’unité ne peut concerner que des comprimés ; or un pourcentage important d’antibiotiques, notamment en pédiatrie, sont consommés en poudre, en sirop à reconstituer ou en sirop tout prêt. Dans ce cas, l’unité n’existe pas : on ne va quand même pas délivrer des cuillères à café dans des flacons séparés !

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Non, on donnera des bidons ! (Sourires.)

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Ma question est donc simple.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : En réalité, vous posez plusieurs questions, madame la présidente !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Au regard de la complexité que je viens de démontrer, comment va-t-on mener ces études comparées ? Il va falloir expérimenter la délivrance à l’unité sur des cohortes de patients, tandis que d’autres cohortes de patients consommeront leurs antibiotiques selon les modalités de délivrance actuelle.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On aurait pu commencer par des expérimentations animales !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Vous n’êtes pas obligée d’apporter la réponse aujourd’hui, madame la ministre, car cette question est complexe. Quelle méthodologie sera utilisée pour connaître, au bout de quatre ou trois ans – il me semble en effet qu’un amendement vise à ramener la durée de l’expérimentation à trois ans –, l’effet de ces nouvelles modalités de délivrance sur l’antibiorésistance dans notre pays ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bérengère Poletti.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je vous ai bien écoutée, madame la présidente : je partage totalement vos questionnements sur ce sujet. Pour ma part, après avoir bien écouté nos concitoyens 10624sur le terrain, je pense que la mesure proposée aujourd’hui par la ministre est une solution qui caresse dans le sens du poil…

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : …les Français, qui se demandent volontiers pourquoi les médicaments ne sont pas distribués à l’unité. Ainsi, cette mesure est presque démagogique puisqu’elle va dans le sens que réclament nos concitoyens. On imagine qu’on pourra faire des économies énormes en distribuant les comprimés à l’unité ; or, quand on analyse la situation de plus près, on s’aperçoit qu’il n’en est rien.
Cette expérimentation pourrait être utile si elle était menée de manière différente, en consultant les professionnels – visiblement, ce n’est pas vraiment ce qui a été fait. Nous avons la chance d’avoir une présidente de commission des affaires sociales qui connaît bien ces sujets : malheureusement, il semble qu’elle n’ait pas été consultée. Nous aurions gagné à l’écouter !
Quant au périmètre, il aurait mieux valu choisir une région et demander à l’ensemble des pharmacies de cette région de réaliser une expérimentation sur un éventail de médicaments beaucoup plus large que celui qui est proposé.
Cet article n’a l’air de rien et ne semble pas emporter beaucoup de conséquences ; cependant, il soulève finalement de nombreuses questions. J’écoutais hier soir ma collègue Véronique Louwagie qui vous citait, madame la ministre : l’année dernière, vous développiez exactement les mêmes arguments que ceux que nous utilisons aujourd’hui.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Vous exprimiez vos questionnements, vos critiques ; vous vous interrogiez sur la réalité des économies permises par une telle mesure, que vous ne jugiez pas judicieuse. J’ai hâte d’entendre vos explications ! Je pense donc que nous aurons un échange assez intéressant sur cet article.

M. le président (Parti socialiste) : Nous en venons aux amendements à l’article 37.
Je suis saisi de plusieurs amendements de suppression, bknos ek37, 48 et 194.
La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek37.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : L’article 37 pose un certain nombre de questions. Le groupe UDI n’est pas opposé à la vente à l’unité des médicaments, et encore moins à une expérimentation de cette mesure. Néanmoins, la manière dont cet article a été conçu pose de nombreuses difficultés.
Il ne résout pas le problème de la non-observance des prescriptions par le patient qui ne va pas jusqu’au bout de son traitement, garde des médicaments dans ses tiroirs et les réutilise ultérieurement en pratiquant l’automédication, parfois malheureusement à mauvais escient.
Il ne règle pas non plus les problèmes de posologie. Pour un même traitement, les prescriptions médicales sont différentes en fonction des médecins : il faut donc mettre en place un protocole.
Comme l’a dit Mme Poletti, cette expérimentation a été proposée sans réelle concertation avec les professionnels de santé, mais de manière empirique, administrative. Le médicament n’est pas un produit anodin : il contient des principes actifs et présente donc des risques. Le fait de le délivrer de manière individuelle va poser des problèmes très importants en termes de sécurité du patient et de responsabilité de la filière. Qui sera responsable en cas de problème ? Il n’y a pas si longtemps, une dame âgée qui donnait des médicaments à une autre personne âgée s’est trompée de pilule. Dans un cas similaire, qui sera responsable si le pharmacien délivre les pilules sans donner de conseils ni préciser les contre-indications ? Et si le patient les oublie, qui sera responsable : l’industriel, le pharmacien, le patient lui-même, ou le Gouvernement qui aura proposé cette expérimentation sans penser à ces aspects sanitaires ?

M. le président (Parti socialiste) : Merci, monsieur Vercamer.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il n’a pas encore tout dit !

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je termine, monsieur le président. Il existe des dispositions législatives et réglementaires qui fixent des règles du jeu pour le médicament. L’article R. 5121-138 du code de la santé publique précise notamment un certain nombre de règles devant accompagner la distribution des médicaments. Si ceux-ci sont délivrés à l’unité, il sera impossible d’appliquer cet article : il existe donc un véritable problème de responsabilité.

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Vous avez été un peu long, monsieur Vercamer !

M. le président (Parti socialiste) : Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole pour défendre un amendement est de deux minutes.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek48.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la ministre, l’article 37 est une fausse bonne idée !

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Ah non !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’opinion publique voit peut-être un intérêt à délivrer le nombre exact de comprimés prescrits par le professionnel de santé.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Cela me paraît frappé au coin du bon sens !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Or nous sommes nombreux à penser que cet article comporte énormément de défauts : il faut revoir votre copie.
La France est à la pointe en matière de traçabilité des médicaments ; or la mesure que vous proposez menace cette traçabilité.
Par ailleurs, comment voulez-vous joindre une notice informative à trois ou quatre comprimés ? On ne va quand même pas inscrire la notice sur le comprimé !
Cet article pose également un problème de sécurité. En écoutant M. Vercamer, j’ai pensé à la situation suivante : imaginez les comprimés qui traînent sur la table et que les enfants prendront pour des bonbons. Les patients rangeront leurs comprimés dans un papier ou dans une soucoupe ; ils les laisseront traîner ou les perdront.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Mais qui donc a rédigé votre argumentaire ?

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Quant à l’observance du traitement, mieux vaut ne plus en parler : les patients l’oublieront !

M. Christian Paul (Parti socialiste) : C’est grotesque !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mais si, monsieur Paul ! Nous ne vivons pas dans le même monde, tous les deux ! Nous ne voyons pas la même chose ! J’ai été professionnel de santé, j’ai effectué des visites à domicile. J’ai vu comment les patients s’occupaient de leurs médicaments : ils les sortent de la boîte.

M. Bernard Accoyer : Mme Bérengère Poletti.Bien sûr !

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Même quand les médicaments sont délivrés dans une boîte, les patients les sortent de la boîte ! Votre argument est donc absurde !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Pour faire un peu d’humour, comment allez-vous délivrer les suppositoires un par un ? Allez-vous les laisser traîner ? (Rires.)

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Cela fait vingt ans qu’on ne prescrit plus de suppositoires ! On est passé aux patchs !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Quant aux personnes âgées ayant des problèmes de vue, comment verront-elles les comprimés ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Christian Paul (Parti socialiste) : N’importe quoi !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur Paul, prenez des comprimés pour vous calmer ! Vous en prendrez un tous les soirs : ainsi, vous serez calme et nous pourrons travailler sérieusement. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Nous sommes très calmes !

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Avec des raisonnements pareils, on comprend pourquoi vous n’avez jamais réussi à redresser les comptes de la Sécurité sociale !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En attendant, madame la ministre, revoyez votre copie !

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Avec vous, le mot « conservateur » prend tout son sens !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Barbier, pour soutenir l’amendement bkno ek194.

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Ce que nous avons entendu hier soir lors de la discussion sur l’article révélait une méconnaissance totale du terrain. Le déconditionnement des médicaments nécessitera évidemment plus de personnel dans les pharmacies. Il posera également des problèmes de stockage et risquera de provoquer des erreurs de délivrance.
Madame la ministre, mes chers collègues, l’officine connaît aujourd’hui une situation économique difficile et fragile ; or cette expérimentation est une nouvelle contrainte que vous lui imposez.
Pour qu’une expérimentation se déroule dans de bonnes conditions, elle doit être mise en œuvre dans un climat de confiance ; or, compte tenu des articles que nous allons examiner prochainement, je crains que la confiance entre l’officine et le Gouvernement soit rompue. À mon sens, le moment n’est donc pas propice à une expérimentation.
En outre, cette mesure risque de susciter une concurrence entre les pharmacies qui déconditionneraient et celles qui ne déconditionneraient pas.
Enfin, je veux évoquer les problèmes de santé publique et de traçabilité. Lorsqu’une officine reçoit du bicarbonate de soude en vrac, elle doit inscrire le numéro de lot sur le paquet initial et le retranscrire sur chaque paquet délivré. Or on veut maintenant déconditionner des spécialités pharmaceutiques et des antibiotiques !
On nous dit que cette mesure permettra de mieux contrôler l’automédication. Pas du tout ! Que feront les patients ? Ils disposeront de comprimés sans notice, ils penseront se souvenir de l’usage du comprimé rose, et ils avaleront ce dernier ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
La iatrogénie des antibiotiques, notamment des amoxicillines, est dramatique : ils peuvent provoquer des allergies et des chocs anaphylactiques. Il est donc irresponsable de lancer une telle expérimentation de manière empirique, comme il est écrit dans l’exposé des motifs.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Quelle folie ! Il n’y a même pas eu d’expérimentation animale préalable !

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : On ne peut pas travailler de manière empirique en matière de santé publique. L’empirisme est l’ennemi du pharmacien.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Vous racontez vraiment n’importe quoi !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christian Paul, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’assurance-maladie, pour donner l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Dans un vrai souci d’intérêt général, la commission a très calmement repoussé ces amendements visant à supprimer l’article 37.
Sur un sujet aussi complexe, comment pourrait-on procéder autrement que par expérimentation ? Tout ce qui a été dit hier soir et encore à l’instant par nos collègues de l’opposition, parfois avec humour d’ailleurs, peut être tout à fait entendu et sera utile au Gouvernement lorsqu’il élaborera le décret permettant de régler dans les détails le contenu de cette expérimentation. Nous sommes tout à fait conscients des enjeux de santé publique, avant même ceux d’économies.
Lorsque l’on demande à l’industrie de procéder à d’autres conditionnements, il faut être également attentif, et vous avez raison, à la manière dont seront reconditionnés les médicaments mais aussi à la façon dont l’information sera donnée. Il faudra trouver une autre façon de renseigner de façon extrêmement précise le patient, notamment en ce qui concerne la posologie.
Nous bénéficions de l’expérience d’autres pays européens, à commencer par l’Allemagne, qui ont réussi ces migrations vers de nouveaux systèmes. Donc, cette expérimentation ne doit pas être impossible à réaliser.
Il y aura aussi des enjeux de sécurité propres à ce mode de délivrance et il sera absolument indispensable d’assurer la traçabilité de chaque unité de médicament.
Je sais, madame la ministre, que vous êtes très attentive à ce que cette expérimentation soit menée avec beaucoup de rigueur et de sérieux et surtout qu’elle réussisse pour le bien des Français et dans des conditions absolument incontestables.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Marisol Touraine : Bien évidemment, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
Monsieur le président, permettez-moi de saisir cette occasion pour préciser le sens de la démarche qui est engagée. À entendre certains propos, on a le sentiment qu’une fois cette loi votée, les pharmaciens devraient transformer totalement leurs pratiques du jour au lendemain et vendre à l’unité l’ensemble des médicaments sans qu’aucune règle d’encadrement ne soit prévue.
Il s’agit, au contraire, de mettre en place une expérimentation sur une classe particulière de médicaments, les antibiotiques, car nous avons constaté qu’il y a, dans notre pays mais pas uniquement, un phénomène de résistance aux antibiotiques qui devient préoccupant et qui nous conduit à adopter des mécanismes de meilleure maîtrise.
Cette expérimentation sera lancée dans le cadre de règles extrêmement précises et il ne s’agit pas d’un dispositif qui tombe du ciel. Comme cela vient d’être rappelé, plusieurs pays européens ont d’ores et déjà des mécanismes de dispensation à l’unité et je rappelle qu’en France cette pratique existe en officine pour certains médicaments et dans les établissements de santé, en particulier les établissements médico-sociaux.
Bien entendu, nous devrons fixer des règles extrêmement strictes d’encadrement de ces expérimentations qui reposeront sur des pharmacies volontaires, dans des régions qui seront choisies au vu des observations que nous faisons de la résistance à l’antibiothérapie.
Je proposerai qu’une mission suive cette expérimentation sur des bases scientifiques et qu’une personnalité de l’INSERM en ait la responsabilité. Nous aurons là toutes les garanties nécessaires.
Bien évidemment, la traçabilité des médicaments fera l’objet d’une attention toute particulière. Nous pourrons nous inspirer, ou non, de ce qui se fait à l’étranger puisque ce dispositif existe dans des pays extrêmement différents. On observe qu’à l’étranger des contenants spécifiques ont été retenus, que des règles de traçabilité peuvent être proposées, par exemple l’enregistrement sur l’ordonnancier de certaines mesures, ou encore des règles d’étiquetage particulières. La traçabilité dans le dossier pharmaceutique peut être encouragée et une notice peut être proposée au patient, y compris pour la délivrance d’un seul comprimé. Je vous ouvre là des pistes qui découlent de ce que nous constatons à l’étranger. Il appartiendra à la mission de déterminer quelles sont les bonnes pratiques à proposer.
Je rappelle que la responsabilité des acteurs est d’ores et déjà fixée dans la loi puisque la dispensation à l’unité existe déjà en officine et dans certains établissements de santé, en particulier dans les établissements médico-sociaux.
Telles sont les réponses que je pouvais donner aux différentes interventions, en particulier à celle de Mme la présidente de la commission des affaires sociales. Nous sommes évidemment très attentifs à la manière dont se déroulera cette expérimentation. Je le répète, nous mettons en place les protocoles, une autorité scientifique et un chef de projet auront la responsabilité d’engager le processus. Un décret viendra encadrer l’ensemble.
Cette réflexion a été lancée au cours de l’année écoulée et, il est vrai qu’il y a un an, nous n’avions pas les éléments nous permettant de répondre favorablement à cette demande, qui avait d’ailleurs été exprimée sur les bancs de l’opposition. Nous avons donc travaillé, entendu les suggestions de plusieurs acteurs. Nous engageons un processus, et c’est lui qui nous permettra ou non de généraliser la démarche. Je suis sensible à l’intérêt qui est porté à cette expérimentation, et je ne voudrais pas que cela se transforme en sentiment d’opposition systématique alors qu’il s’agit d’essayer. Les enjeux sont importants. Ils sont sans doute économiques, et nous verrons ce que donnera le résultat de l’expérimentation, mais ce sont surtout des enjeux de bonne observance parce qu’un médicament prescrit sur deux n’est pas consommé.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : C’est bien le problème !

Mme Marisol Touraine : On ne peut franchement pas se satisfaire de cette situation qui aboutit à des pollutions, du gaspillage et à des risques pour les patients qui pratiquent une automédication sans contrôle.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.

M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le président, nous voterons contre ces amendements visant à supprimer l’article 37. Les arguments avancés par l’opposition paraissent très excessifs. On ne peut pas parler de catastrophe sanitaire alors qu’il ne s’agit que d’une expérimentation.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : M. Roumegas a changé de position entre la commission et la séance publique !

M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les questions posées n’ont rien de rédhibitoire. C’est l’expérimentation qui nous dira quelles réponses apporter.
La dispensation à l’unité n’est pas la panacée mais c’est une piste intéressante. L’enjeu n’est pas tellement économique, il s’agit plutôt de désintoxication aux médicaments. Il faut sortir de cette logique du tout médicament et de l’automédication.
L’enjeu est également environnemental car les médicaments qui traînent dans les pharmacies des patients finissent souvent à la poubelle et pas du tout dans les filières de recyclage.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Comme il y aura plus de boîtes, ce sera pire !

M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous suivrons avec beaucoup d’intérêt cette expérimentation et, si elle se révèle positive, nous souhaitons qu’elle prenne de l’ampleur plus rapidement que prévu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Barbier.

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, s’agissant de cette expérimentation, vous citez deux objectifs : une meilleure observance et la lutte contre l’antibiorésistance. Expliquez-moi comment la délivrance à l’unité permettra 10627une meilleure observance du traitement. Quand vous délivrez une boîte de douze comprimés à une personne et que vous lui demandez d’en prendre deux par jour pendant six jours, si elle arrête son traitement avant la date, vous n’y pouvez strictement rien. Si vous déconditionnez la boîte de douze comprimés en six comprimés et que vous lui demandez d’en prendre un par jour et qu’elle arrête au milieu du traitement, cela ne change strictement rien. Ne nous expliquez donc pas que le déconditionnement permettra une meilleure observance.
Par ailleurs, on sait bien que l’antibiorésistance ne se développera pas parce que l’on aura délivré exactement le nombre de comprimés. L’antibiorésistance se développe lorsque les gens ne poursuivent pas leur traitement jusqu’à son terme.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Les pharmaciens font bien leur travail chaque jour en disant aux gens qu’ils doivent terminer leur traitement antibiotique. S’ils ne suivent pas cette recommandation, la seule solution c’est d’aller chez eux chaque jour pour leur faire avaler un comprimé. Ce n’est pas le déconditionnement qui modifiera quoi que ce soit.
Nous sommes sortis du domaine de l’hôpital où les comparaisons européennes étaient proscrites parce que stigmatisantes, alors qu’en matière de médicaments on pourrait aller voir ce qui se passe ailleurs parce que ce serait forcément très bien. Pourtant, hier, il ne fallait surtout pas parler de ce qui se passe à l’hôpital dans d’autres pays, il ne fallait surtout pas dire que le nombre d’équivalents temps plein en Allemagne est quasiment deux fois moins élevé que chez nous.
Il faut donc supprimer, bien évidemment, l’article 37. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur la dérive dans laquelle on se trouve avec les projets de loi de financement de la Sécurité sociale. On le voit bien, la technicité de ce débat ne nous concerne pas en tant qu’acteurs de l’équilibre des comptes, et même si la délivrance à l’unité peut avoir des incidences, à plus ou moins long terme, ce n’est pas un enjeu immédiat. Il serait de meilleure méthode de réserver ce type de débat à des textes portant diverses mesures d’ordre sanitaire et social ou à une loi sur la santé. Tout cela nous détourne en fait de l’essentiel, c’est-à-dire du déficit des comptes sociaux, de l’avenir de la protection sociale qui dépend, on le sait, de l’équilibre de ses finances.
Comme l’a fait remarquer, hier, Véronique Louwagie, vous avez fait un virage à 180 degrés en matière de dispensation à l’unité. Comme nombre de dispositions de ce PLFSS, il s’agit plutôt d’une mesure gadget afin que l’on parle dans la presse d’autre chose que des échecs que l’on connaît dans le domaine sanitaire et social et du chômage. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Vous mélangez tout !

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cette disposition me paraît très dangereuse alors que le mode de consommation des antibiotiques a changé en France, conduisant à des modifications très importantes dans certaines spécialités quant à l’observation des complications liées à l’absence de traitement antibiotique.
J’ajoute que cela n’empêchera nullement la constitution de stocks qui, de surcroît, ne sont pas identifiés, sans boîte, ni que les médicaments non consommés – et je pense que nos collègues écolos seront sensibles à cet argument – finiront à la poubelle plutôt que de retourner chez le pharmacien. C’est cela qui crée les antibiorésistances que vous dénoncez.
De surcroît, en demandant un support législatif à cette expérimentation, vous mettez le doigt sur le problème essentiel, celui de la responsabilité, et c’est pour cela que vous nous faites délibérer aujourd’hui. En réalité, vous feriez mieux de travailler le fond, en particulier l’automédication qui, en France, est sous-développée et serait une source d’économies substantielles.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christian Paul, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek140.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Nous pensons non seulement que cette expérimentation est utile et nécessaire, mais aussi qu’il est possible de la mener en trois ans. C’est le sens de cet amendement qui vise à raccourcir la durée de l’expérimentation.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 141 et 38 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek141.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Cet amendement et les suivants visent à préciser les conditions de l’expérimentation, ici celles dans lesquelles la responsabilité des acteurs de la filière pharmaceutique, voire de l’État, pourrait être engagée en cas d’éventuelles difficultés.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek38 rectifié.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement a été accepté par la commission. Je me suis exprimé tout à l’heure sur la suppression de l’article et hier sur l’article, en expliquant que se posent des problèmes de responsabilité, parce que la loi et la réglementation fixent un certain nombre d’obligations dans la distribution du médicament.
À partir du moment où on va déconditionner, on ne va plus respecter les normes de distribution codifiées : l’inscription des numéros de lots, la notice d’accompagnement portant les contre-indications et les posologies, les éléments qui rendent possible un retrait du marché en cas de lot défectueux…
Il me paraît donc important d’indiquer qui est responsable en cas de problème. On sait bien que si nous ne légiférons pas, c’est le dernier de la chaîne qui trinquera, si vous me passez l’expression… Il faut donc dire qui fait quoi et quelle est la responsabilité de chacun.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Avis favorable, même si, je veux le rappeler, il existe déjà des cas où le médicament est dispensé à l’unité : les règles de responsabilité sont donc d’ores et déjà prévues et elles s’appliquent. Néanmoins, je comprends parfaitement que, dans le cadre de cette expérimentation, on veuille réaffirmer clairement ces règles.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Barbier.

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Décidément, madame le ministre, n’y voyez pas une volonté d’être absolument contre tout ce qui nous est présenté… (Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : On finirait par en douter !

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Je l’ai dit hier soir, s’il y a effectivement aujourd’hui des cas de déconditionnement et de vente à l’unité, il s’agit d’un acte de dispensation qui fait partie intégrante de la responsabilité du pharmacien. Il n’est pas question, pour les uns et les autres, de rejeter nos responsabilités. Or, cet amendement m’inquiète un peu. Je ne vois pas à quel titre l’industriel, le grossiste, pourrait être impliqué dans un acte de déconditionnement de spécialité. Il faut franchement qu’on m’explique cela, qui n’a aucun sens. Va-t-on demander aux industriels de remettre des comprimés en vrac, ce qu’ils ne font plus depuis des années ? Nous parlions tout à l’heure d’accidents. Je vous rappelle qu’auparavant, les médicaments étaient en vrac, dans de petits flacons ; on a arrêté à cause du taux élevé de suicide, parce que les gens avalent plus facilement le contenu d’un flacon que des médicaments dont il faut ôter les blisters.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Et les risques d’erreur !

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, je ne le comprends pas. Je ne vois pas ce que vient faire le grossiste dans la délivrance à l’unité, je ne vois pas ce que vient faire là l’industriel. Si nous pouvons être éclairés, j’en serais heureux.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Effectivement, cet amendement est choquant : il ne dresse pas un état de la responsabilité des différents acteurs, il évoque la manière dont celle-ci pourra être engagée. C’est dire que vous tenez compte d’un risque élevé et que vous n’êtes pas en mesure de garantir la sécurité du dispositif. Est-ce à dire que chaque patient pourra intervenir directement auprès de l’industrie pharmaceutique, auprès du distributeur, auprès d’un salarié de l’officine qui n’aura pas donné de notice ou qui n’aura pas fourni la bonne ? C’est tout de même très grave ! Vous mettez le doigt sur les risques auxquels nous expose ce dispositif.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Comme il s’agit de mon amendement, je veux quand même répondre. Aujourd’hui, la dispensation de médicaments est réglementée : l’article R 5121-138 du code de la santé publique précise les nombreuses mentions qui doivent obligatoirement accompagner un médicament.
On va demander au pharmacien de déconditionner, mais dans la boîte, il n’y a qu’une seule notice. Comment va-t-il faire ? Il faudra réimprimer, car s’il ne réimprime pas, le pharmacien sera responsable ! Il faut dire qui fait quoi et si chaque boîte doit contenir une notice par médicament.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christian Paul, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek142.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Parce que nous sommes extrêmement conscients de la nécessité d’informer les patients dans ce nouveau mode de délivrance que nous voulons expérimenter, nous avons souhaité que l’information de l’assuré figure dans la loi parmi les conditions que le décret régissant les expérimentations doit remplir.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christian Paul, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek143.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Parce que cette expérimentation ne réussira pas sans une forte mobilisation des professionnels, nous souhaitons que leur consultation soit expressément mentionnée dans l’article.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Il fallait y penser avant !

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Nous ne le ferons pas à chaque fois qu’il y a une expérimentation, mais celle-ci va avoir des conséquences fortes dans les officines et cette mention nous semble absolument nécessaire.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Favorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Claude Greff.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Je ne comprends pas quel est le fonctionnement de ce Gouvernement qui ne prévoit pas les choses à l’avance, qui décide brutalement de mettre les professionnels de santé et les entreprises devant des réalités nouvelles. Madame la ministre, vous êtes dans un département où il y a de nombreux laboratoires. Vous savez quelles sont leurs difficultés. En leur imposant de nouvelles règles de fonctionnement, vous allez mettre à mal les entreprises dont vous êtes la représentante, localement et nationalement.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Les syndicats ont été consultés !

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Vraiment, je ne vois pas l’économie que vous voulez faire ainsi. Déjà, les notices vont entraîner un coût supplémentaire. Pouvez-vous me dire ce que feront les officines des médicaments restants et sortis de leur emballage, quand quatre comprimés sur une plaquette de dix auront été délivrés ? Comment va-t-on gérer tout cela ? Vous n’avez pas anticipé les difficultés que rencontreront les professionnels mais aussi les patients, qui ne disposeront que d’une information difficile à comprendre.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek410, 553 et 763.
La parole est à M. Jean-Pierre Barbier, pour soutenir l’amendement bkno ek410.

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, vos multiples amendements montrent que le doute est en train de s’installer dans votre esprit. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous êtes en train de mesurer la folie de cette mesure !

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons en France une chaîne du médicament qui fonctionne de manière remarquable pour garantir la qualité : chacun des acteurs connaît sa place, connaît ses responsabilités et sait ce qu’il doit faire. Il y a les industriels, les grossistes, les laboratoires et le pharmacien d’officine qui, en bout de chaîne, assure la délivrance.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Et le dépositaire !

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Avec les amendements que vous déposez, avec cet article, vous êtes en train de préparer la désorganisation de la chaîne du médicament. Quand vous dites qu’un grossiste ou un industriel aura quelque chose à voir avec le déconditionnement, vous ouvrez la porte à un autre modèle dans lequel un industriel pourrait se lancer dans le déconditionnement. Est-ce ce que vous voulez : désorganiser la chaîne du médicament ? Que voulez-vous faire ?

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tuer le médicament français !

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : C’est clair !

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Vous prenez un risque, et un risque sanitaire. Quand l’accident arrive, on dit toujours : « Si on avait su ! » C’est aujourd’hui, ici, qu’il faut débattre. Monsieur Paul, vos multiples amendements confirment bien vos doutes.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek553.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : M. Barbier a déjà largement expliqué le sens de cet amendement, dont l’objectif est de définir qui fait quoi. J’ai été industriel, pas dans le médicament, mais dans le cosmétique. Je sais bien que, dans les produits, c’est souvent l’emballage qui coûte le plus cher. Dans le médicament, en particulier, la boîte, le blister et le conditionnement coûtent plus cher que ce qu’il y a à l’intérieur.
Si toute la chaîne propose une boîte conditionnée et qu’à la fin on déconditionne, ce sont des coûts supplémentaires et, franchement, je ne vois pas où est l’économie. Il faut en tout cas organiser cette filière pour que l’expérimentation serve à quelque chose.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christian Paul, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek763.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Monsieur Barbier, je ne savais pas que les parlementaires s’interdisaient d’améliorer les textes.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Améliorer, ce n’est pas imposer !

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Nous avons d’ailleurs déposé le même amendement et je m’apprêtais à lui donner un avis favorable. Vos amendements, nous les prenons à l’unité, un par jour. (Sourires.)

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : C’est le seul déconditionnement !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il y a un quantum !

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Celui-ci est bienvenu, il vient compléter utilement le cadre de cette expérimentation, ni plus ni moins. Il n’introduit pas le doute, il sert à préciser les choses, très calmement.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Favorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bérengère Poletti.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous avons eu une discussion extrêmement intéressante en commission et je me souviens que notre collègue Roumegas, qui a refusé de voter contre la suppression de l’article, a dit une chose très juste, reprise par plusieurs membres de la commission, à savoir qu’on se demande si cette expérimentation n’a pas été construite pour qu’elle ne fonctionne pas !
Visiblement, les professionnels n’ont pas été consultés, la filière n’a pas été consultée, la mesure de la responsabilité pesant sur les pharmaciens n’a pas été prise, le médicament retenu pour l’expérimentation semble ne pas être le bon, le périmètre n’est pas le bon non plus : tout cela fait, en définitive, qu’on se demande qui va vouloir tenter une telle expérimentation.
Elle va sûrement échouer. On veut dire qu’on est à l’écoute des Français, mais on lance une expérimentation en sachant très bien qu’elle ne va pas réussir. C’est dommage, parce que si on la mène valablement, après consultation des professionnels, on peut réussir sur un sujet qui touche les Français. Mais là, visiblement, on a tout mis en œuvre pour qu’elle ne fonctionne pas.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek434 portant article additionnel après l’article 37 n’est pas défendu.
M. Christian Paul, vous souhaitez néanmoins vous exprimer ?

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Simplement et sans malice, j’observe que cet amendement prévoyait de demander sans précautions particulières une expérimentation sur la délivrance de médicaments à l’unité. Il est signé par une dizaine de parlementaires de l’opposition : je voulais simplement qu’il en soit pris acte.