Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 (suite) : Article 39 (précédemment réservé)
debate, 25/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article. La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet article est très important. Il pourrait sembler technique, pourtant il est fondamental. Il touche à l’accès des malades à l’innovation et au droit des malades.
L’intention est d’économiser quelques centaines de milliers d’euros en évitant l’utilisation des autorisations temporaires d’utilisation – les ATU – avant la procédure de remboursement et d’AMM.
En réalité, ce sont des milliers et des milliers, voire des centaines de milliers de nos compatriotes qui pourraient être concernés par cet article, s’il venait à être adopté. En effet, l’ATU est une chance pour l’accès des malades à l’innovation dans notre pays dans le cas de maladies particulièrement graves, difficiles à traiter, ou qui ne bénéficient pas encore de traitement.
Le dispositif que le Gouvernement voudrait nous faire adopter est restrictif, et il interromprait le bénéfice de l’accès aux médicaments sous ATU lorsque la procédure administrative est en cours. Imaginons le cas de deux malades se voyant diagnostiquer une infection particulièrement grave à quelques jours d’intervalle. Si la procédure dont nous débattons intervenait dans cet intervalle, le premier aurait accès au traitement mais pas le second. Vous comprenez bien que dans ces conditions, cet article ne peut pas être accepté.
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : À l’évidence, cet article a pour objet de protéger les finances publiques, puisqu’il prévoit un mécanisme de remboursement lorsque le prix fixé librement par le laboratoire était supérieur au prix ultérieurement retenu par le Comité économique des produits de santé. Cet article a pour objet de raccourcir les délais entre l’obtention d’une AMM pour un produit et la fixation du prix par le CEPS.
Un problème pourrait se poser pour les produits innovants issus d’une ATU, c’est-à-dire s’appliquant dans un cadre d’indications très déterminées sur une cohorte particulière de patients, lorsque l’AMM européenne en autorise la prescription pour un champ d’indications plus large. Les patients qui pourraient bénéficier des indications autorisées par l’AMM européenne mais qui n’ont pas été prises en compte par l’ATU, portant sur des cohortes plus étroites, ne seraient pas pris en charge par l’assurance maladie.
C’est pourquoi nous avons été sensibles à ces préoccupations, exprimées par des associations de patients ainsi que par des professionnels de santé de renom. Nous allons donc proposer un amendement dont l’objet est de raccourcir la période pendant laquelle il existe un risque de perte de chance pour certaines catégories de patients. À partir du moment où la HAS, par l’intermédiaire de la commission de transparence, a rendu un avis sur l’absence d’alternative thérapeutique, il faut ouvrir au patient couvert par l’AMM mais n’entrant pas dans le champ de l’ATU le bénéfice de cette prescription. Cela ramènerait à deux ou trois mois le délai d’attente pendant lequel il existerait un risque d’exclure certains patients plutôt que huit à dix mois si nous attendons la fixation du prix par le CEPS.
Cela améliorerait sensiblement la situation tout en respectant l’idée qu’il faut tenir compte des finances de la Sécurité sociale, et que le remboursement du trop-perçu soit bien effectué.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek394 et 413.
La parole est à M. Jean-Pierre Barbier, pour soutenir l’amendement bkno ek394.
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek413.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est un amendement de repli. Il insiste encore sur les dangers des dispositions de l’article 39.
Nous constatons, avec l’intervention de Gérard Bapt, combien ces dispositions sont improvisées. Ainsi, c’est par amendement que l’on tâtonne et que l’on essaye d’apporter des réponses à l’indignation très forte des associations de malades. Celles-ci ne comprennent pas en effet que l’on puisse, si ce dispositif est adopté tel quel, condamner les malades atteints d’affections graves à attendre un an que la procédure d’AMM, de fixation des prix, de remboursement, parvienne à son terme. C’est cela, madame la ministre, en dépit de vos protestations, qui adviendrait si le dispositif était adopté en l’état !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Heureusement, la commission n’a pas attendu M. Accoyer pour faire son travail !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cela prouve que le texte a été mal fait !
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Monsieur Accoyer, aucun texte n’est parfait d’emblée et, à défaut, le travail en commission, celui de vos collègues qui passent des heures et des heures en commission…
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais moi aussi, je travaille en commission !
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Cela vous arrive, en effet… (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Vous êtes un intermittent de la commission, monsieur Accoyer ! (Mêmes mouvements.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur !
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Ne vous en prenez pas aux députés qui travaillent !
M. le président (Parti socialiste) : Madame Greff, s’il vous plaît !
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Madame Greff, je suis heureux de vous accueillir dans l’hémicycle pour le dernier épisode !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Vous n’êtes pas membre de la commission des affaires sociales, madame Greff !
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Et alors ? Je suis députée, j’ai le droit de parler !
M. le président (Parti socialiste) : Madame Greff, s’il vous plaît ! C’est moi qui donne la parole et, en l’occurrence, la parole est à M. le rapporteur !
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : J’ai le droit de m’exprimer !
M. le président (Parti socialiste) : Madame Greff ! Nous écoutons M. le rapporteur.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : C’est un sujet sérieux et nous nous efforçons de préciser le texte. Avis défavorable, parce que le maintien du reversement est impératif pour se prémunir de l’inertie des négociations tarifaires au Comité économique des produits de santé.
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Elle n’a pas le droit de me dire de me taire !
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Oh ! Cela suffit !
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : On n’est pas à l’école !
M. le président (Parti socialiste) : Madame Greff !
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Dites à la présidente de la commission de se taire !
M. le président (Parti socialiste) : Madame Greff, je vous signale que Mme la présidente s’est tue depuis un moment, mais que vous n’arrêtez pas d’intervenir ! Il faut que cela cesse ! La parole est à M. le rapporteur et je vous demande de bien vouloir respecter les prises de parole que je distribue ! Monsieur le rapporteur, vous avez la parole.
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Je vous respecte, monsieur le président, mais je ne respecte pas la présidente de la commission !
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Merci, monsieur le président. Oui, il faut évidemment maintenir le principe de ce reversement, contrairement à ce que proposent ces amendements : c’est le sens même de l’article 39. Nous devons nous prémunir d’une inertie des négociations tarifaires qui créeraient une situation de rente dans la période post-AMM, qui ne serait pas acceptable dans le cadre d’une bonne gestion.
Notre but, parfaitement illustré tout à l’heure par M. Bapt, est de permettre à tous les patients, dès la demande de mise sur le marché d’un médicament, de bénéficier au plus vite et au meilleur coût des traitements. Les amendements que nous allons proposer le permettront sans ambiguïté.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Avis défavorable. Il existe depuis la loi de 2011 un dispositif dérogatoire et expérimental de prise en charge de la période dite « post-ATU », c’est-à-dire entre la délivrance de l’AMM et la fixation du prix par le CEPS. L’objectif est de conforter, de renforcer et de sécuriser ce dispositif. L’expérimentation s’arrêtant dans quelques semaines, à la fin de l’année, il s’agit donc de pérenniser un dispositif pour garantir la continuité de traitement au patient et de le sécuriser juridiquement pour le patient.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux autres amendements identiques, bknos ek183 et 397.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek183.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 4. Il s’agit d’un amendement de repli.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Laurent Marcangeli, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek397.
M. Laurent Marcangeli (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Laurent Marcangeli, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek393.
M. Laurent Marcangeli (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à mettre en avant le fait que, depuis près de vingt ans, les autorisations temporaires d’utilisation octroyées par l’Agence nationale de sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, permettent un accès précoce à certains médicaments dans des pathologies où le pronostic vital est bien souvent engagé : cancer, VIH…
L’article 39 du présent PLFSS organise un encadrement économique des ATU en appelant au reversement systématique du chiffre d’affaires lié à la différence entre le prix pratiqué sous ATU et le prix fixé ultérieurement par le CEPS au titre de l’AMM.
La systématisation d’un tel versement de la différence entre le prix fixé par le CEPS et celui pratiqué en ATU est un élément pouvant amener à remettre en cause la pérennisation d’un système favorable aux patients. En effet, il est difficile d’anticiper des reversements liés à des évaluations et négociations de prix qui n’ont pas encore eu lieu. Face à une telle incertitude économique il devient difficile de certifier la pérennité d’un tel mécanisme.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Laurent Marcangeli, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek399.
M. Laurent Marcangeli (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek689.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : L’article 39 prévoit les modalités de prise en charge des médicaments ayant bénéficié d’une autorisation temporaire d’utilisation. Ces médicaments sont actuellement fournis à certaines personnes en urgence thérapeutique dans le cadre d’ATU nominatives ou d’ATU dites de « cohorte ». Une fois l’autorisation de mise sur le marché obtenue, l’ATU devient caduque, et il faut un certain temps entre l’AMM et la fixation du prix par le CEPS. Il est légitime de se préoccuper de ce qu’il adviendra du traitement des personnes dans ce délai qui peut être long, puisqu’il peut être de dix à douze mois.
J’ai bien entendu les propos de Gérard Bapt à l’instant, qui nous annonce un amendement visant à réduire considérablement ce délai, lequel serait ramené à deux ou trois mois. Je le voterai naturellement, car il est très important de porter attention aux patients qui ne doivent pas se trouver en rupture de traitement en l’absence d’alternative thérapeutique.
Je reste cependant interrogative sur ce délai de deux ou trois mois : même si j’entends qu’il s’agit le plus souvent d’affections chroniques – sida, hépatite C –, des cas plus aigus ou plus complexes peuvent survenir pour lesquels l’interruption du traitement pourrait avoir des effets préoccupants. Je m’interroge donc sur ce délai, tout en donnant acte qu’il a été considérablement raccourci.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Même si la commission n’a pas retenu son amendement, Mme Fraysse pose très précisément les bonnes questions, comme l’a fait Gérard Bapt tout à l’heure. Cet amendement va dans le même sens que celui que la commission a adopté et que nous allons examiner dans un instant. Il s’agit bien, madame Fraysse, de garantir la prise en charge des patients pour des indications qui n’étaient pas comprises dans l’autorisation temporaire d’utilisation, mais pour lesquelles il n’existait pas d’alternative thérapeutique et pour lesquelles l’AMM est plus large.
Reste à savoir qui décidera de l’absence d’alternative thérapeutique. Afin de garantir la transparence de cette décision, nous avons fait le choix, dans l’amendement bkno ek804 rectifié de la commission, que nous allons examiner dans un instant, de la confier à la Haute Autorité de santé. Pour cette raison, et puisque nous sommes totalement d’accord sur le fond, je vous propose de retirer votre amendement au profit du bknoek 804 rectifié qui arrive, et de vous y associer.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Même avis et même proposition à Mme Fraysse. Je comprends bien sa préoccupation, mais nous devons garantir l’évaluation des situations dans lesquelles une telle autorisation serait donnée. Nous ne pouvons pas prendre comme cela des décisions qui ont potentiellement un impact sanitaire et médical, notamment dans des situations où les patients sont confrontés à des maladies graves. Nous partageons tous votre volonté de réduire au maximum les délais dans lesquels des propositions de traitement sont faites à des patients qui n’en trouvent pas aujourd’hui, mais nous devons le faire dans un cadre sécurisé.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : J’entends et je partage l’essentiel, mais je maintiens mon amendement parce qu’il reste tout de même cette interrogation sur le délai très raccourci de trois mois, qui dans certains cas, me semble-t-il, peut poser problème.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek164 et 412.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek164.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek412.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Avis défavorable : notre amendement est probablement plus précis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christian Paul, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek804 rectifié.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : C’est l’apport que la commission a voulu faire à cet article 39 dans le sens indiqué initialement par Gérard Bapt. Afin de garantir la prise en charge des patients, cet amendement a pour but d’étendre le champ des patients concernés par l’autorisation de mise sur le marché qui pourront, s’il n’existe pas d’alternative thérapeutique appropriée, bénéficier du traitement avant que n’intervienne la fixation du prix du produit par le CEPS.
La Haute Autorité de santé sera chargée de déterminer si l’absence d’alternative thérapeutique justifie ou non une prise en charge selon des règles dérogatoires au droit commun.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek57 et 769.
La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement bkno ek57.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de supprimer l’alinéa 8 : cet amendement de repli vise à permettre aux malades de conserver tous leurs droits. Or, si l’on applique l’article 39 tel qu’il est rédigé, seuls les patients dans l’indication de l’ATU pourront poursuivre ou initier leur traitement. Les nouveaux patients dont le profil ou la situation respectent l’AMM mais n’entrent pas dans l’indication de l’ATU, seront exclus et devront attendre la fin du processus de remboursement et de négociation du prix pour pouvoir bénéficier du remboursement de leur traitement.
Sur le plan économique, aucun risque budgétaire n’est encouru compte tenu du dispositif conventionnel déjà en place, qui prévoit le reversement de l’écart entre l’indemnité ATU et le tarif de remboursement fixé après l’AMM par le CEPS.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Laurent Marcangeli, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek769.
M. Laurent Marcangeli (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Je ne dis pas que telle était l’intention de mes collègues, mais si nous adoptions cet amendement, nous ferions justement cesser la prise en charge du patient à l’expiration de l’ATU. Avis par conséquent défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek530.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Pour répondre aux préoccupations à l’origine de l’amendement que vient de faire voter M. le rapporteur, il convient de dresser chaque année un bilan, dans l’idée qu’il faut permettre l’accès le plus efficace aux médicaments innovants aux patients qui y sont éligibles. Le présent amendement a donc pour objet de demander au Gouvernement de remettre un rapport sur l’application de cet article ainsi que sur son incidence budgétaire.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Eh bien ! Cela va en faire, des rapports !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Hier soir, M. Le Fur, qui présidait la séance, a rappelé que la commission des finances avait érigé en principe le fait de ne plus admettre de demande de rapport.
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : D’autant qu’il y en a deux !
Mme Marisol Touraine : Nous aurons à réfléchir à cette perspective, mais à ce stade, je donne un avis favorable à l’amendement.
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Ben voyons !