Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 (suite) : Article 40 (précédemment réservé - suite)
debate, 25/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Nous en venons à l’avis du Gouvernement sur l’amendement de suppression, bkno ek379.
Mme Marisol Touraine : Défavorable.
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek162, 196 et 391.
La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek162.
M. Francis Vercamer : L’article 40 a pour objet de mettre en œuvre un dispositif de transparence des conditions de commercialisation des médicaments génériques. Il n’a toutefois de sens que si la concurrence existe : le plafond de 17 % du prix fabricant hors taxes, applicable aux remises commerciales pratiquées sur les médicaments génériques, a été instauré en attendant que le marché arrive à maturité.
Si ce plafond n’est pas supprimé, la baisse du prix des génériques risque d’être principalement supportée par les officines. Comme le rapporteur le soulignait, il existe des marges arrière et si celles-ci sont supprimées, ce sont les pharmacies qui en pâtiront les premières sans que la Sécurité sociale en profite pour autant puisque le prix du médicament ne baissera pas.
Notre amendement vise à mieux répartir l’effort entre les pharmaciens et les industriels.
Comme je l’indiquais tout à l’heure, il me semblerait plus utile de déplafonner le prix des génériques de façon à générer une véritable concurrence.
M. Christian Paul : Il faudra l’expliquer à M. Accoyer qui ne semble pas l’avoir compris !
M. Francis Vercamer : Cela permettrait aux pharmaciens de choisir les médicaments les moins chers et de les vendre dans les conditions les plus favorables pour eux puisqu’il faut bien rémunérer la distribution.
L’objectif que nous devons nous fixer est tout de même que cela pèse le moins possible sur les comptes de la Sécurité sociale. Que le pharmacien gagne plus ou moins bien sa vie, ce n’est pas notre affaire, à la limite.
Ce sont les officines qui ont le plus pâti de la baisse du prix du médicament. Certaines sont sur la sellette : près de 10 % ont disparu au cours des cinq dernières années. Et ce phénomène se poursuit. Or ce sont celles qui se trouvent dans les secteurs les plus vulnérables, les quartiers en difficulté notamment, qui risquent de fermer les premières. Cela aura un coût supplémentaire pour la Sécurité sociale car les clients devront aller ailleurs et le plus simple pour eux sera d’aller à l’hôpital.
M. le président : La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement bkno ek196.
Mme Bérengère Poletti : De manière plus générale, je vous invite à prendre des précautions à l’égard des pharmacies d’officine car leur présence sur nos territoires est essentielle. C’est particulièrement vrai pour les départements ruraux comme le mien, les Ardennes, qui souffrent de problèmes de démographie médicale : les pharmaciens y jouent un rôle extrêmement important.
Jusqu’à présent, les pharmaciens d’officine pouvaient bénéficier de remises commerciales dans la limite de 17 % mais cette disposition particulière, initialement prévue pour lancer la politique de développement du générique dans notre pays, n’est plus nécessaire. En effet, depuis 2012, cette stratégie a permis à l’assurance maladie d’obtenir, avec l’aide des pharmaciens, plus de 8,5 milliards d’euros.
Des économies supplémentaires peuvent être trouvées. L’article 40 vise à mettre en œuvre un dispositif de transparence sur les remises obtenues par les pharmaciens pour permettre au comité économique des produits de santé, le CEPS, qui négocie les tarifs des médicaments génériques, de les faire évoluer sur des bases plus proches des prix réellement pratiqués par les laboratoires.
Notre amendement tend à mieux répartir l’effort entre les industriels et les officines. La déclaration serait faite auprès du CEPS qui pourrait prononcer une pénalité en cas de non-déclaration ou d’erreur manifeste de cette déclaration. Un contrôle des déclarations pourra également être mené par les URSSAF.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Barbier, pour soutenir l’amendement bkno ek391.
M. Jean-Pierre Barbier : Nous en restons à la transparence des prix des génériques dans notre pays.
Nous comprenons bien l’objectif de cette transparence : la déclaration par les pharmaciens de la totalité des remises perçues sur le générique, et on peut le comprendre. Toutefois, le générique a été développé au détriment d’autres revenus, notamment ceux provenant des princeps. Les pharmaciens ont donc intégré cette remise sur les génériques dans les revenus de l’officine, ce qui leur permet de payer leur personnel ou encore leurs charges. Une fois que l’on disposera du coût réel du médicament, logiquement, le Gouvernement trouvera bon de diminuer le prix du générique, puisque le pharmacien bénéficie de remises importantes sur ce produit, ce que je peux entendre. Mais qui consentira l’effort principal ? Ce ne sera pas l’industrie, ce sera le pharmacien, puisque, le prix ayant baissé, la remise baissera. C’est donc ce dernier, en bout de chaîne, qui subira de plein fouet les conséquences de votre politique. Si votre intention est louable, nous aimerions connaître la durée pendant laquelle vous voulez étendre le dispositif. Aujourd’hui, un changement économique de ce type ne peut pas être supporté par l’officine.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Christian Paul : Ces interventions me laissent assez perplexe et je voudrais apporter quelques clarifications. Tout le monde conviendra que la transparence est nécessaire. Qui plus est, l’idée selon laquelle le plafonnement des remises à 17 % est aujourd’hui inadapté est partagée. Nous allons, dans quelques instants, soumettre un amendement qui propose un déplafonnement partiel.
Mme Bérengère Poletti : Ah !
M. Christian Paul : J’ai toutefois conscience d’être pris entre deux feux : entre ceux d’entre vous qui veulent un déplafonnement total et l’un d’entre vous – et non le moindre – qui propose, au nom des intérêts de l’industrie du générique, que l’on ne pousse pas les feux en la matière. Or, comme il faut être raisonnable et que légiférer c’est choisir et chercher les équilibres, nous proposerons un mécanisme de déplafonnement partiel raisonnable. Pour cette raison, je vous demande de retirer vos amendements, sans quoi, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement bkno ek797, sur lequel plusieurs sous-amendements ont été déposés, qui peut faire l’objet d’une discussion commune avec l’amendement bkno ek837.
La parole est à M. Christian Paul, rapporteur, pour soutenir l’amendement.
M. Christian Paul : L’article 40 instaure la transparence sur les remises, ce qui doit permettre d’accéder à une connaissance complète du prix réel d’achat des médicaments génériques par les pharmaciens. Parmi ses objectifs, cette mesure doit aussi pouvoir bénéficier à l’assurance maladie. Nous savons en effet, grâce à des rapports récents, que ces remises dépassent parfois largement, voire très largement, les 17 % fixés par la loi. Nous proposons donc dans cet amendement une hausse du plafond légal de ces remises. La limite de 50 % ne doit pas être envisagée comme un but : il s’agit d’une latitude laissée à l’appréciation du ministère pour mener les négociations. Un pourcentage sera en effet fixé par décret, après négociation avec les professionnels. Nous allons donc vers un déplafonnement partiel, concerté et raisonnable. Aussi cette mesure me semble-t-elle particulièrement opportune.
M. le président : Je suis saisi de deux sous-amendements, bknosek 838 et 841, à l’amendement bknoek 797, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Jean-Pierre Barbier, pour les soutenir.
M. Jean-Pierre Barbier : Je comprends l’argumentaire de M. Paul qui consiste à dire qu’il faut libérer la remise sur le générique jusqu’à 50 %…
M. Christian Paul : Non !
M. Jean-Pierre Barbier : C’est ce qui est écrit !
M. Christian Paul : C’est un plafond !
M. Jean-Pierre Barbier : Soit, c’est un plafond.
…de façon à avoir une vision claire des remises qui sont pratiquées. Mais tout de même, votre taux de 50 % n’est pas entièrement choisi au hasard : vous connaissez la situation du générique dans notre pays. Ce qui me gêne, monsieur Paul, c’est que cet amendement revoie à un décret du ministère. Aujourd’hui, nous n’avons donc aucune garantie sur le montant du plafond. Si le ministère choisit de le placer à 50 %, vous pourrez observer un effet, madame la ministre, mais si vous l’établissez à 20 %, vous ne verrez rien. Je crois que si l’on veut faire des économies, il faut absolument fixer le plafond le plus haut possible afin d’accéder à cette transparence souhaitée par M. Paul. Or nous n’avons aucune garantie que le plafond fixé par l’arrêté sera de 50 %. Sera-t-il de 10 %, de 15 %, de 20 % ou de 25 % ? Il s’agit là d’une vraie question. Par ailleurs, quand ce décret sera-t-il pris ? Et surtout, quel plafond s’appliquera d’ici là ?
Si l’on veut une véritable transparence – et c’est l’objet du sous-amendement bkno ek841 –, il faut fixer le plafond dans le texte. J’ai expliqué la situation de l’officine : le générique représente environ 25 % du bilan. C’est donc remettre la clé d’entreprises, qui comptent 120 000 salariés, à un ministère qui choisira une année un plafond à 15 %, une autre à 20 % et une autre encore à 5 %. Il est impossible, dans un tel contexte, que les pharmacies disposent d’une lisibilité suffisante pour continuer à travailler dans de bonnes conditions et à dispenser sur l’ensemble du territoire un service de qualité. Il ne faut pas traiter ces questions importantes à la légère, car les pharmaciens doivent obtenir des réponses afin de pouvoir travailler en toute sérénité, pratiquer la substitution ou encore investir dans la PDA – ce que les pharmaciens sont capables de faire si on leur en donne les moyens.
M. le président : La parole est Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement bkno ek833 à l’amendement bknoek 797.
Mme Marisol Touraine : Je soutiens tout à fait la démarche de la commission telle qu’elle est traduite dans cet amendement. Ce seuil de 50 % ne sort pas de nulle part, puisqu’il renvoie en particulier au rapport de l’IGAS, qui lui-même faisait référence à des études de la direction du Trésor. Il s’agit de fixer un seuil qui tire pleinement les conséquences de l’article 40. Néanmoins, il faut apporter une précision juridique importante, qui fait l’objet de ce sous-amendement : en attendant la publication de l’arrêté, il est nécessaire de sécuriser juridiquement le cadre dans lequel nous nous situons et partant de maintenir le seuil de 17 %, sans quoi nous serions dans une situation de vide juridique.
M. le président : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek837.
M. Bernard Accoyer : Je voudrais par cet amendement attirer l’attention du Gouvernement et de l’Assemblée sur le risque que pourrait faire courir ce seuil des remises aux lieux de production du générique, ainsi que sur la pression sur les prix – phénomène tendant à se généraliser. Actuellement, les génériques sont produits pour 54 % en France et 95 % en Europe. Si vous touchez à la relation entre le fabricant de génériques et le distributeur qu’est le pharmacien d’officine, vous modifiez un équilibre fragile, et partant le scénario est inévitable : les fournisseurs extra-européens, soit ceux des pays émergents, vont inonder le marché. Or leurs pratiques commerciales sont bien moins facilement évaluables et la sécurité du médicament bien différente, puisque ces productions extra-européennes sont régies par des procédures très différentes de celles de contrôle, exigeantes et indispensables, qui prévalent au quotidien chez nous.
Madame la ministre, monsieur le rapporteur, j’attire votre attention sur le danger qui pourrait découler de cet article 40, et surtout des décisions hasardeuses concernant la réglementation sur le niveau des remises dont vous venez de parler. Ce qui doit prévaloir absolument, c’est d’abord la qualité et la sécurité du médicament et ensuite, la sauvegarde de notre réseau d’officines et de notre industrie du médicament en France, et accessoirement en Europe.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des sous-amendements à l’amendement bkno ek797 et sur l’amendement bknoek 837 ?
M. Christian Paul : L’avis est évidemment favorable pour l’amendement du Gouvernement, parce qu’il permet de maintenir la sécurité juridique le temps nécessaire. Encore une fois, j’ai un problème avec le grand écart qui s’exprime ici. Plusieurs députés de l’UMP, dont M. Barbier, présentent un amendement qui vise au déplafonnement total ;…
M. Jean-Pierre Barbier : Non !
M. Christian Paul : Bien sûr que si, c’est l’amendement que vous avez signé.
…M. Accoyer, lui, propose de déplafonner, mais seulement jusqu’à 30 % ; la commission propose de plafonner potentiellement jusqu’à 50 % – dans sa grande sagesse, le Gouvernement n’ira pas jusque là, puisque cela se fera en concertation. Nous partageons vos soucis : à savoir que les officines puissent continuer à exister avec un modèle économique durable et que l’industrie française du générique puisse 10645continuer à se développer en faisant des marges raisonnables. Toutefois, vous prenez, dans votre groupe, des positions qui sont diamétralement opposées.
M. Jean-Pierre Barbier : Ce n’est pas du tout cela !
M. Christian Paul : Comprenez donc notre souci d’un juste équilibre.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements et l’amendement bkno ek837 ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer : J’ai du mal à saisir, monsieur le rapporteur, pourquoi vous voulez absolument plafonner les remises.
M. Christian Paul : Ce ne sont pas des céréales, ce sont des médicaments !
M. Francis Vercamer : Il s’agit en effet de relations commerciales entre un fabricant et un distributeur, qui ne changent absolument rien au coût du médicament et donc au coût supporté par la Sécurité sociale. Cela se passe bien entre l’industrie et le pharmacien d’officine.
M. Christian Paul : Pas seulement !
M. Francis Vercamer : Si l’objectif est bien celui, affiché dans l’article 40, d’obtenir la transparence des remises de façon à connaître le prix réel, remise déduite, du médicament, mieux vaut déplafonner au maximum. Deuxièmement, il existe aujourd’hui des regroupements de pharmaciens. Les remises divergent alors en fonction des officines car, lorsqu’il existe des groupements d’achat, qui achètent en grande quantité, cela fait diminuer le prix du transport et permet d’obtenir de meilleures conditions tarifaires. Aussi laissons les commercialisations se dérouler normalement. Je comprends l’intérêt de rechercher la transparence, mais absolument pas celui du plafonnement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Barbier.
M. Jean-Pierre Barbier : Monsieur Paul, peut-être mes sous-amendements sont-ils mal rédigés ; en tout cas, ils ont été mal compris. Votre amendement fixe une limite de 50 % pour les remises, les autres avantages commerciaux, c’est-à-dire toutes les marges arrière, mais il renvoie à un arrêté ministériel qui fixera le plafond à l’intérieur de cette limite. Or, il est particulièrement dangereux de remettre ainsi les clefs de l’officine au pouvoir ministériel alors que nous pourrions très bien décider du plafond chaque année dans cette enceinte, au moment du vote du PLFSS.
M. Christian Paul : Mais il s’agit de médicaments !
M. Jean-Pierre Barbier : Mon premier sous-amendement propose que l’arrêté ministériel fixe le montant maximum de remise sur facture et qu’ensuite, le pharmacien ait la latitude de négocier directement. Cela permettrait de couper la poire en deux. Quant au second, il a pour objet de laisser au Parlement la faculté de déterminer le plafond et non pas à un arrêté ministériel, ce qui donnerait une lisibilité plus importante. En tout cas, si on fixe un plafond des remises, il faut qu’il soit étendu sur plusieurs années. Vous ne pouvez pas modifier le plafond chaque année ; ce sont des entreprises, qui emploient du personnel.
Je suis tout de même surpris que vous ayez mal compris mes sous-amendements : je n’ai jamais demandé le déplafonnement des remises. La proposition de M. Accoyer de fixer la limite du plafond à 30 % est une proposition médiane de l’industrie pharmaceutique, qu’elle a transmise, ou que nous avons entendue. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Pierre Dufau : Quel aveu !
M. Jean-Pierre Barbier : Dans la chaîne du médicament, chacun joue son jeu.