Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 (suite) : Après l’article 40 (amendements précédemment réservés)
debate, 25/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l’article 40.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek509.
Mme Jacqueline Fraysse : C’est un amendement important. En effet, je rappelle qu’en cas de dépassement de leur chiffre d’affaires prévisionnel, les laboratoires pharmaceutiques peuvent choisir de baisser le prix de leurs médicaments ou de verser des remises à l’assurance maladie. Mais ces deux possibilités n’ont pas les mêmes effets : la baisse des prix profite directement aux patients, qui paient ainsi leurs médicaments moins cher et, par ricochet, à l’assurance maladie qui a de ce fait moins à rembourser ; en revanche, les remises ne profitent qu’à l’assurance maladie et, de plus, sont éphémères puisqu’elles doivent être renégociées, et leurs effets économiques sont jugés inférieurs à ceux d’une baisse des prix.
Évidemment, les laboratoires, qui savent où se situe leur intérêt, privilégient systématiquement les remises, mais la représentation nationale, dont le devoir est de traiter de l’intérêt général, se doit, quant à elle, de privilégier la baisse des prix. C’était, je le rappelle, la position défendue par mes collègues du groupe socialiste lors de la précédente législature, qui avaient déposé un amendement semblable dans le cadre de l’examen du PLFSS pour 2012, amendement qu’avait soutenu très brillamment notre rapporteur pour les recettes et l’équilibre général, Gérard Bapt. Je n’ose imaginer, chers collègues socialistes, que vous ayez changé d’avis depuis,…
Mme Marie-Christine Dalloz : Mais si, osez l’imaginer !
Mme Jacqueline Fraysse : …et je sais que vous soutiendrez cet amendement intelligent, utile et efficace. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Paul : La commission a repoussé l’amendement de notre collègue, mais il est vrai que son exposé sommaire est moins clair qu’elle ne l’a été elle-même à l’instant. J’entends bien que, du côté droit de l’hémi10646cycle, on s’insurge devant la nécessité de faire de la transparence sur les remises et sur les prix en matière de médicaments. (Protestations sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
Mme Marie-Christine Dalloz : Ce n’est absolument pas la question !
M. Christian Paul : Les médicaments ne sont pas des céréales…
M. Bernard Accoyer : Si, cela se peut !
M. Christian Paul : …ni des automobiles. Ce ne sont pas des marchandises comme les autres. L’assurance maladie intervient très largement pour assurer leur solvabilité. Il y a un mécanisme public, sous la forme d’une négociation animée par le comité économique des produits de santé, négociation importante puisqu’elle conditionne les prix, ce qui n’existe évidemment pas dans les domaines que je viens de citer. Notre commission des affaires sociales recevra très prochainement, madame la députée, le président de ce comité, et ce sera l’occasion de réfléchir ensemble sur la manière d’aller plus loin. La préparation du PLFSS ne nous avait pas préparés à prendre une telle mesure.
Je vous propose donc de retirer cet amendement, mais je vous assure que sa motivation est importante et utile.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Si Mme Fraysse ne retire pas son amendement, je donnerai un avis défavorable. Je tiens à rappeler que les prix des médicaments s’inscrivent dans le cadre d’une politique européenne et que, par ailleurs, nous avons besoin au niveau national de marges de régulation. Or, les modulations de prix sont considérées comme des éléments de régulation des prix par le CEPS.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Barbier.
M. Jean-Pierre Barbier : Nous ne pouvons pas laisser dire que nous sommes opposés à la transparence.
M. Bernard Accoyer : C’est insupportable !
M. Christian Paul : Je n’ai jamais dit ça !
M. Jean-Pierre Barbier : C’est en effet insupportable.
M. Bernard Accoyer : Il s’écoute tellement parler qu’il ne s’entend même plus !
M. Jean-Pierre Barbier : Vous avez déclaré, monsieur Paul, que nous étions opposés à la transparence. C’est profondément injurieux et méprisant. Nous sommes tous pour la transparence. Pour notre part, si nous sommes là, c’est pour essayer de trouver des économies pour la Sécurité sociale et réduire le déficit, que ce soit sur le médicament ou ailleurs, tout en souhaitant que les efforts soient bien répartis : 56 % des économies faites sur le médicament, c’est difficilement justiciable.
Pourquoi sommes-nous réticents à la transparence que vous exposez ? C’est parce que vos intentions et celles du Gouvernement ne sont pas transparentes sur la suite. Si l’on savait ce qui allait se passer, si la suite était identifiée et balisée, nous pourrions discuter sereinement. Or aujourd’hui, nous ne savons pas de quoi demain sera fait. Vous mettez dans l’angoisse l’ensemble d’un secteur économique. Il faut bien en avoir conscience.
M. Bernard Accoyer : Ce sont des apprentis sorciers !
M. Jean-Pierre Barbier : Soyons transparents, mais soyons-le jusqu’au bout : que Mme la ministre veuille bien nous donner les orientations et les objectifs. Où va-t-on ?
M. le président : Madame Fraysse, maintenez-vous votre amendement ?
Mme Jacqueline Fraysse : Oui, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek840.
Mme Marisol Touraine : Cet amendement a été initialement déposé par M. Ferrand et déclaré irrecevable, et le Gouvernement le reprend à son compte car il est de bonne politique.
En effet, la convention pharmaceutique ne vise pas l’ensemble des pharmacies. Au moment où s’engage une négociation conventionnelle sur les nouveaux modes de rémunération à accorder aux pharmacies d’officine, il est important de garantir que l’ensemble des pharmacies, quel que soit leur statut, pourra s’intégrer dans le champ de cette négociation. Or les mutualistes et les pharmacies de sociétés de secours minières ne sont pas aujourd’hui concernées par cette convention. Le présent amendement a pour objectif de permettre qu’elles le soient.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Paul : Favorable.
M. le président : La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer : À quel moment le Gouvernement a-t-il déposé cet amendement ?
M. Christian Paul : J’ai émis un avis favorable à titre personnel.
M. Bernard Accoyer : Vous ne répondez pas à ma question ! Je vous demande à quel moment l’amendement a-t-il été déposé par le Gouvernement ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Paul : Cette question très factuelle peut être posée sans agressivité, mon cher collègue. (« Très juste ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Il n’a pas été examiné en commission, et j’ai donc émis un avis à titre personnel, coMme j’en ai le droit.
M. Bernard Accoyer : Je prends acte que l’amendement a donc été déposé en séance, n’est-ce pas, monsieur le président ?
M. le président : Il a été déposé le 24 octobre, à vingt et une heures quarante-huit.
M. Bernard Accoyer : Il a donc bien été déposé au cours de la séance d’hier soir, et nous n’avons absolument pas eu le temps de l’examiner.
Mme Jacqueline Fraysse : M. Guy-Michel Chauveau.Il faut travailler plus vite !
M. Bernard Accoyer : Le rapporteur, de surcroît, n’a pas mentionné qu’il n’avait pas été examiné par la commission. On est dans une totale improvisation. Le délégataire de notre groupe serait donc en droit de demander une suspension de séance pour l’étudier. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Nous ne le ferons pas, mais nos conditions de travail sont tout à fait inadmissibles. L’amendement est d’une relative complexité, et vous conviendrez, monsieur le président, que le rapporteur pourrait nous expliquer le contenu de cet amendement, de même que Mme la ministre qui a dit seulement qu’il avait été déclaré irrecevable – donc il n’a pas été vu – et que le Gouvernement l’a repris à son compte. On ne sait absolument pas ce qu’il y a dedans !
Mme Claude Greff : Eh oui !
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek514.
Mme Jacqueline Fraysse : Il est retiré.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement bkno ek639.
M. Jean-Louis Roumegas : Par cet amendement, nous proposons une nouvelle mesure pour faire des économies sur les médicaments, après celles proposées par le Gouvernement. Selon un constat largement partagé – je vous renvoie à la revue Prescrire mais aussi au rapport de la commission de la transparence de la Haute autorité de santé –, plus de la moitié des médicaments sur le marché sont inutiles. On en sait la cause : une fois que des médicaments tombent dans le générique, la stratégie industrielle consiste à inventer de nouvelles formules pour occuper le terrain, sans qu’elles apportent le moindre bénéfice sur le plan thérapeutique. Notre amendement vise les médicaments classés ASMR 5, et plus précisément ceux qui ne sont ni un progrès thérapeutique ni un facteur d’économies, et propose qu’ils ne soient plus du tout remboursés. Ce serait une source d’économies nouvelles pour la Sécurité sociale et cela éviterait aussi peut-être aux industriels de gaspiller leurs efforts de recherche pour des objectifs qui n’ont rien à voir avec la santé publique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Paul : Avis défavorable, notamment parce que, pour les médicaments dont l’amélioration du service médical rendu est faible, existe déjà un article du code de la Sécurité sociale qui conditionne le remboursement à la preuve qu’ils apportent une économie dans le coût du traitement médicamenteux.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Je demande à M. Roumegas de retirer son amendement. À défaut, l’avis serait défavorable. Les médicaments classés en ASMR 5 ne sont pas des médicaments inutiles ou inefficaces, et d’ailleurs ils sont très peu nombreux – une dizaine en 2012. Il s’agit d’élargir l’arsenal thérapeutique en prenant en compte d’éventuels effets indésirables ou des indisponibilités qui peuvent se déclarer avec d’autres traitements. Mais la prise en charge de ces médicaments est évidemment encadrée puisque leur remboursement est conditionné à une économie dans le coût du traitement. Si ce n’est pas le cas, il n’y a pas de remboursement. Votre objectif d’économies est donc pleinement atteint par la législation actuelle.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Barbier.
M. Jean-Pierre Barbier : À vous écouter, monsieur Roumegas, le médicament ne sert à rien, sinon à rendre les gens malades ou à polluer. (Exclamations sur les bancs des groupes écologiste et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. Luc Belot : Quelle caricature !
M. Jean-Pierre Barbier : Je vous rappelle tout de même que si l’espérance de vie a augmenté dans notre pays, c’est aussi grâce au médicament.
Vous faites abstraction de deux choses. Premièrement, un grand ménage a été fait dans les médicaments, notamment dans des spécialités qui répondent à la catégorie que vous évoquez.
Deuxièmement, vous avez oublié qu’entre le consommateur et le distributeur, il y a un prescripteur. Quand vous allez chez le médecin, c’est que vous avez une pathologie et des symptômes. Généralement, le but du médecin est de vous soigner et, pour ce faire, il vous donne un médicament efficace. Le médecin qui est très bien informé par les revues que vous citez, notamment Prescrire, ne prescrira sûrement pas un médicament inefficace.
N’ayez pas de souci : les médicaments inefficaces ne sont plus prescrits par les médecins parce que nous avons en France des médecins prescripteurs responsables, monsieur Roumegas.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.
M. Jean-Louis Roumegas : D’abord, j’inviterai M. Barbier à être plus nuancé : je n’ai jamais fustigé le médicament en tant que tel. Parlons plutôt des vrais sujets.
Ensuite, madame la ministre, les dispositions auxquelles vous avez fait référence ne semblent pas très bien appliquées, et cela mériterait au moins une enquête – nous pourrions citer de nombreux exemples. Il y a souvent une confusion, dans les analyses effectuées pour la mise sur le marché et le remboursement, entre le service médical rendu d’un nouveau médicament, qui peut être effectif, et l’amélioration du service médical rendu, ce qui est autre chose.
Cet amendement tend simplement à combattre la prolifération de molécules superfétatoires. Vous avez évoqué la possibilité que ces médicaments aient un effet thérapeutique positif du point de vue des effets secondaires. Certes, un tel avantage peut être constaté longtemps après, mais pour combien de molécules ? Et quand bien même, cela justifie-t-il un remboursement a priori ? Je ne le crois pas.
On peut citer l’exemple du Tahor (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) : l’amélioration du service médical rendu pour les enfants n’a pas été établie par rapport aux produits existants, tels que la Pravastatine ou à la Rosuvastatine, et pourtant ce médicament a été remboursé. En tout cas, de nombreux exemples ont été étudiés. Si les dispositions existent, pourquoi ne sont-elles pas appliquées et pourquoi toutes ces molécules inutiles sont-elles mises sur le marché ?
M. le président : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian : On attendait avec impatience depuis ce matin que M. Roumegas prenne la parole parce qu’il participe largement à l’animation de nos débats depuis quelques jours.
Rappelons en effet qu’hier, il s’en est pris aux voitures, souhaitant quasiment la disparition de l’industrie automobile française parce qu’elle fabrique des véhicules diesel. Il a également remis en cause le Nutella qui, comme chacun sait, représente un danger tout à fait important pour les enfants, et il a demandé l’interdiction de l’huile de palme.
Grandement aidé par d’autres, il s’est ensuite attaqué au Red Bull, boisson énergisante qui aurait causé la mort d’un joggeur australien qui en aurait bu juste avant de courir. Cet incident regrettable, survenu en Australie, a amené M. Roumegas à proposer plus ou moins l’interdiction de cette boisson. Bref, personne n’a échappé à son regard acéré.
Aujourd’hui, il s’agit de réévaluer la prescription médicale, sans doute par des ordonnances ou par des arrêtés, rien que cela ! Cela veut dire que des milliers de médecins ne font pas très bien leur boulot. Il faut également s’en prendre à l’industrie pharmaceutique – mais cela paraît logique – et éventuellement aux pharmaciens, en passant.
Monsieur Roumegas, vous ne nous avez pas déçus, mais je pense que le Gouvernement ne va pas vous suivre, du moins je l’espère.
M. le président : La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer : Si notre collègue Roumegas n’était pas couvert par l’immunité parlementaire…
M. Christian Paul : Vous le boxeriez ! (Sourires sur les bancs du groupe SRC.)
M. Bernard Accoyer : …il pourrait être poursuivi, à raison des propos qu’il vient de tenir, pour mise en danger de la vie d’autrui. Il propose en effet de dérembourser les statines, qui des médicaments essentiels dans la prévention des complications des maladies cardio-vasculaires qui, jusqu’à il y a peu, étaient la première cause de mortalité en France.
Il y a des limites qu’il ne faut pas dépasser, monsieur Roumegas. On ne peut pas dire n’importe quoi, vos propos sont publics et des milliers de personnes peuvent les lire et croire ce que vous dites. Or c’est une contre-vérité scientifique absolue, quoi qu’en dise une publication récente qui donne lieu à une multitude de procédures judiciaires et à une mise au point particulièrement ferme de toutes les autorités scientifiques nationales et internationales. Franchement, il y a des choses qu’il ne faut pas dire parce qu’elles sont beaucoup plus dangereuses que de simples propos politiques, même s’ils ne sont pas fondés.
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse : Je suis tout de même assez préoccupée par les propos que j’entends. Je voudrais dire, après M. Roumegas, qu’il me paraît normal de s’assurer, avant d’autoriser son remboursement, si le nouveau médicament proposé apporte quelque chose de plus que ceux qui sont déjà sur le marché. C’est ce qu’il a dit et c’est une évidence. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Bernard Accoyer : Il a parlé d’une statine bien précise !
Mme Jacqueline Fraysse : Je m’étonne que vous n’accédiez pas à cette demande. Il est nécessaire de vérifier l’amélioration du service médical rendu pour tout médicament nouveau faisant l’objet d’une demande de remboursement. C’est une mesure saine.
M. Accoyer parle de mise en danger de la vie d’autrui, mais il est mal placé pour tenir ce genre de propos car il a, pendant tant d’années, démoli notre système de Sécurité sociale, multiplié les forfaits, les déremboursements qui empêchent des milliers de personnes d’accéder aux soins ! Si quelqu’un a mis en danger la vie d’autrui, c’est vous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SRC et écologiste.)
M. le président : Monsieur Roumegas, maintenez-vous votre amendement, s’il vous plaît ?
M. Jean-Louis Roumegas : Bien sûr, et je dénonce la violence des propos caricaturaux des membres du groupe UMP, qui sont totalement inacceptables. Je les renvoie simplement au livre de leur collègue, M. Debré,…
M. Christian Paul : Exact !
M. Jean-Louis Roumegas : …qu’ils traiteront sans doute également d’irresponsable, et dont je suis loin de reprendre toutes les affirmations. Utiliser des arguments d’autorité pour dénigrer les propos d’un collègue avec lequel vous n’êtes pas d’accord, c’est proprement inacceptable !
J’ai cité les rapports de la Haute autorité de santé et de la commission de transparence ainsi que la revue Prescrire. Peut-être avez-vous la science infuse, mais il est totalement inacceptable de m’accuser de tenir des propos irresponsables et de diffuser des contre-vérités sans apporter la moindre contre-expertise. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
Je rejoins totalement Mme Fraysse : quand on a mené les politiques de santé que vous avez menées, quand on nie complètement les scandales sanitaires, quand on les a parfois couverts comme vous l’avez fait, il vaut mieux se faire discret ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP)
M. le président : La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer : Il faut se calmer. Je passerai sur les excès que l’on vient d’entendre, mais je rappelle – et le compte rendu fera foi – que M. Roumegas a proposé le déremboursement d’une statine, qu’il a d’ailleurs désignée par son nom commercial.
M. Jean-Louis Roumegas : Le Tahor !
M. Bernard Accoyer : Il vient de le confirmer. C’est une énormité qui est susceptible de remettre en cause la confiance que des millions de Français doivent avoir dans ce médicament qu’ils consomment quotidiennement, sur prescription, pour se protéger de certaines complications qui sont l’une des principales causes de mortalité. Je n’ai rien dit d’autre.
M. Christian Hutin : Et la mise en danger de la vie d’autrui ?
M. Bernard Accoyer : Vos propos, monsieur Roumegas, concourent à mettre en danger la vie de ceux qui suivent de traitement. C’est irresponsable.
M. Jean-Louis Roumegas : Et le livre de Bernard Debré ?
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Barbier.
M. Jean-Pierre Barbier : Monsieur Roumegas, je vous conseille d’être prudent lorsque vous demandez le déremboursement des statines, car le cholestérol et l’énervement sont les deux pourvoyeurs d’infarctus du myocarde. (Rires sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Jacqueline Fraysse : Très drôle !
M. Christian Paul : Très fin !
M. Jean-Pierre Barbier : Je suis désolé, mais vous avez tout mélangé : le service médical rendu et le déremboursement, en citant clairement une spécialité.
M. le président : Monsieur Barbier, il ne s’agit pas d’un rappel au règlement.
M. Jean-Pierre Barbier : J’y viens, monsieur le président.
M. le président : Non, je vous demande de vous en tenir au rappel au règlement.
M. Jean-Pierre Barbier : Monsieur Roumegas nous a mis en cause – en tout cas, j’estime qu’il m’a mis personnellement en cause – en disant que nous n’avions pas la science infuse.
Plusieurs députés du groupe SRC : Ce n’est pas un rappel au règlement !
M. Jean-Pierre Barbier : Je lui répondrai qu’en ce qui me concerne, la science a infusé pendant six ans et c’est pour cela que je me permets de m’exprimer dans cet hémicycle sur ce genre de sujet.
M. Étienne Blanc : M. Roumegas est instituteur !
Mme Véronique Massonneau : Et alors ?
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Catherine Lemorton : Nous mettons trop de passion, les uns et les autres, dans nos débats sur le médicament : ce n’est pas de nature à rassurer nos concitoyens quand nous changeons un peu d’orientation, en ce qui concerne des décisions politiques sur le générique, le biosimilaire ou autres.
M. Bernard Accoyer : Ou le déconditionnement !
Mme Catherine Lemorton : Je renvoie M. Roumegas et Mme Fraysse, comme je l’avais dit en commission, à la loi relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament, adoptée en décembre 2011. S’agissant de l’amélioration du service médical rendu par les produits qui obtiennent une autorisation de mise sur le marché, elle prévoit en effet, grâce à l’adoption d’un amendement du groupe socialiste, accepté par M. Bertrand, la réalisation de tests comparatifs entre le nouveau médicament et les médicaments existants, dans le traitement d’une même pathologie.
Quand des stratégies thérapeutiques existent déjà, le médicament nouveau est donc comparé aux anciens, conformément aux recommandations d’une directive européenne de 2001. Évidemment, s’il s’agit d’une nouvelle pathologie, il n’y a pas de comparaison possible. Je demande donc aux auteurs de ces amendements de relire la loi de 2011 ; elle est peut-être ardue et technique, mais elle répond à leur préoccupation.
Ensuite, M. Roumegas reproche aux autorités d’être trop laxistes dans l’évaluation du service médical rendu des nouveaux médicaments. Ce n’est pas vrai, j’en veux pour preuve les plaintes des industriels du médicament : depuis deux ans, les laboratoires nous reprochent de n’accorder que des ASMR de niveau 4 et 5. Les industriels voient donc très bien que les autorités sanitaires font leur travail de façon très précise. Certains peuvent s’en plaindre en considérant que cela ne favorise pas l’industrie, mais, très sincèrement, les autorités sanitaires font beaucoup mieux leur travail.
Quant à la question de savoir si un groupe politique serait responsable des dérives de la politique du médicament – puisque M. Roumegas a, semble-t-il, mis en cause l’opposition –…
M. Jean-Louis Roumegas : Non, je n’ai pas dit cela !
Mme Catherine Lemorton : …je dois dire, même si je ne suis pas chargée de défendre celle-ci, que si nous remontons trente ou trente-cinq ans en arrière,…
Mme Claude Greff : On peut remonter plus loin !
Mme Catherine Lemorton : …nous nous apercevons que l’affaire Mediator – qui a tout dévoilé – implique des gouvernements de gauche et de droite : les autorités sanitaires, les politiques d’une manière générale, avaient laissé des trous dans le fromage. Mettons-nous tous dans le même panier, car notre responsabilité est collective dans cette affaire.
M. Dominique Tian : M. Francis Vercamer.Très bien !
Mme Claude Greff : C’est un vrai débat, merci !
Mme Catherine Lemorton : Je ne demande pas que l’on me décerne des bons points ; je rappelle quelle est la réalité. Ayons donc des propos apaisés en la matière, au moment où nous expliquons aux Français, après leur avoir répété de consommer beaucoup de médicaments, qu’ils doivent en prendre moins.
Relisez vraiment, monsieur Roumegas, la loi relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament : beaucoup de choses ont été votées dans le consensus, comme pourrait le confirmer M. Robinet s’il était présent.
Mme Claude Greff : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement bkno ek641.
M. Jean-Louis Roumegas : Cet amendement devrait faire consensus, puisqu’il permettrait de faire toute la lumière dans ce domaine. Il s’agit en effet de demander au Gouvernement de présenter un rapport sur les conditions et l’échéancier de déremboursement des médicaments sans plus-value thérapeutique, qui n’apportent pas d’économie dans les coûts de traitement par rapport au princeps référent de la même classe thérapeutique…
M. Bernard Accoyer : Pitié pour les forêts !
M. le président : Mes chers collègues, on ne peut pas réclamer de ne pas être interrompu et interrompre les autres quand ils s’expriment. Nous devrions revenir à des débats un peu plus apaisés, ce serait beaucoup mieux pour tout le monde.
La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, et à lui seul.
M. Jean-Louis Roumegas : Je ne veux pas relancer de polémique mais, franchement, madame la présidente de la commission des affaires sociales, le groupe qui a été fustigé et caricaturé n’est pas celui qui siège dans la partie droite de l’hémicycle, c’est mon groupe, quasiment traité d’irresponsable par le groupe UMP. Soyez donc un peu équilibrée. Il est un peu facile de renvoyer tout le monde dos à dos.
En attendant, les débats existent, ce n’est pas moi qui les invente. Quant aux arguments d’autorité, je veux bien que ceux d’entre nous qui sont médecins ou pharmaciens puissent dire à tous les autres parlementaires de se taire sur le sujet, mais alors ce n’est pas la peine d’avoir une représentation nationale.
Mme Véronique Massonneau : Tout à fait !
M. Luc Belot : Exactement ! C’est scandaleux !
M. Jean-Louis Roumegas : L’un d’entre vous a tenu ce type de propos, et ce n’est pas acceptable. Ici, nous sommes tous des parlementaires, et, heureusement, il n’y a pas que les spécialistes qui ont droit à la parole. Les questions que nous posons sont aussi posées par des pharmaciens qui se disent lanceurs d’alerte, par des médecins, dont certains sont vos collègues. Ils s’appuient sur des études scientifiques, sur des rapports de la commission de la transparence, sur des études de la Haute autorité de santé. Il est un peu facile de renvoyer la question en essayant de caricaturer un parlementaire en particulier au lieu de répondre à ces études qui méritent que l’on s’y arrête.
Pour ma part, si je n’ai aucune autorité en la matière, j’ai le droit de poser des questions, et d’attendre des réponses sur ces rapports. Vous ne les apportez pas, vous balayez cela d’un revers de main, ce n’est pas normal. Je demande donc au Gouvernement un rapport sur cette question. Cela me paraît utile. J’espère que cette demande, au moins, sera suivie d’un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Paul : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Nous avons débattu, monsieur le député, et défendre les positions qui sont les vôtres est votre droit le plus strict. Je veux simplement vous redire que le cadre juridique actuel garantit que l’inscription au remboursement d’une ASMR 5 est conditionnée par une économie. Vous aviez l’air d’en douter tout à l’heure. Je vous renvoie donc à l’article R. 163-5 du code de la sécurité sociale, où vous trouverez les éléments nécessaires.
En ce qui concerne l’amendement que nous examinons, le comité économique des produits de santé justifie chaque année, dans son rapport d’activité, les cas dans lesquels il accorde l’inscription au remboursement d’une ASMR 5.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Barbier.
M. Jean-Pierre Barbier : C’est un peu désagréable. Nous sommes partis d’un débat intéressant, qui concerne le financement de la Sécurité sociale, les biosimilaires, les génériques. L’enjeu est réel. Or, avec cet amendement et le précédent, nous ne sommes plus dans ce schéma.
Monsieur Roumegas, nous n’avons absolument pas fustigé un groupe, ni votre personne. Ce que nous avons fustigé, ce sont les propos que vous avez tenus au sujet des statines. (Exclamations sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
M. Luc Belot : Pas seulement !
M. Jean-Pierre Barbier : Si vous voulez vous exprimer, cher collègue, vous le ferez au micro.
M. Jean-Marc Germain : Vous ne présidez pas la séance, monsieur Barbier !
Mme Véronique Louwagie : Seul M. Barbier a la parole !
M. le président : Écoutez, chers collègues, je ne crois pas que le débat justifie qu’on s’interpelle les uns les autres.
Monsieur Barbier, vous avez la parole. Répondez, s’il vous plaît, à la question qui a pu vous être posée, et c’est tout.
M. Jean-Pierre Barbier : Je termine donc.
Monsieur Roumegas, vous avez bien sûr le droit de brandir des rapports, de les lire, de vous exprimer. Nous nous écoutons tous mutuellement, et nous devons apprendre de l’expérience des autres pour essayer d’avancer ensemble, mais, quand vous insultez les gens en disant qu’ils n’ont pas la science infuse, on vous répond, en vous disant que si nous n’avons pas forcément les rapports que vous avez en main, nous avons certaines connaissances. Et nous sommes prêts à vous les faire partager, monsieur Roumegas ! Je vous engage donc à nous écouter et peut-être progresserez-vous ainsi. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)
M. le président : Mes chers collègues, les mots ont un sens. Je ne crois pas avoir entendu une quelconque insulte, ni d’un côté ni de l’autre. S’il vous plaît, utilisez des termes appropriés, et revenez à un peu plus de calme. Nous sommes encore ici, ensemble, pour quelques heures, il me semble que ce serait opportun.
S’il devait y avoir des insultes, faites confiance à la présidence pour intervenir le cas échéant. Jusqu’à présent, j’ai considéré qu’il n’y en avait pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)
La parole est à Mme Bérengère Poletti.
Mme Bérengère Poletti : Je souhaitais intervenir au moment de la discussion orageuse de tout à l’heure, simplement pour dire que, s’il est vrai que nous, députés qui siégeons ici, sommes tous des élus du peuple, nous avons quand même un passé – notamment dans cette commission des affaires sociales qui est assez singulière –, des connaissances. À ce titre, nous devons respecter ce que les uns et les autres ont appris au cours de leur vie.
Je veux remercier Catherine Lemorton des propos qu’elle a tenus.
Mme Claude Greff : Très bien !
Mme Bérengère Poletti : Lorsque j’étais dans la majorité et que Mme Lemorton s’exprimait, connaissant sa maîtrise des sujets, notamment celui du médicament, j’ai toujours eu le souci de l’écouter avec respect. Je souhaite donc, comme M. le président, interpeller mes collègues, notamment vous, monsieur Roumegas (Exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR),…
M. Guy-Michel Chauveau : C’est pas vrai, ça !
Mme Bérengère Poletti : …pour leur dire qu’il faut savoir écouter.
M. le président : Je pense qu’il est temps de passer à autre chose !