Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 : Article 44 (précédemment réservé)

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 : Article 44 (précédemment réservé)

debate, 25/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bérengère Poletti, inscrite sur l’article.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, nous abordons, avec cet article 44, les mesures que vous souhaitez mettre en place pour faciliter le recours à la contraception pour les mineures de moins de quinze ans. Nous avons déjà eu l’année dernière des échanges sur la problématique du recours à l’interruption de grossesse et de la délivrance de la contraception. En deux mots, il s’agissait de la prise en charge à 100 % de l’interruption volontaire de grossesse et, pour les mineures, de la délivrance d’une contraception de manière anonyme et gratuite. Lors des débats, j’avais attiré votre attention sur le fait que la délivrance anonyme et gratuite de la contraception demeurerait vaine si l’on ne prenait pas en charge la prescription, c’est-à-dire la consultation du prescripteur de la contraception, ainsi que les examens biologiques. Je souhaitais que ces deux actes, au même titre que la délivrance de la contraception, soient pris en charge de manière anonyme et gratuite.
Vous m’aviez expliqué que vous aviez besoin d’un certain délai pour étudier la question, ce qui est compréhensible. Cette année, vous revenez vers nous avec un article qui atteste votre envie de faire avancer le sujet, ce qui est une bonne chose, mais vous nous proposez un recours au tiers payant, ce qui, du point de vue de la gratuité, n’est bien évidemment pas suffisant. En effet, pour une consultation de médecin, d’un coût de 23 euros, la jeune mineure – car ce sont bien souvent malheureusement les jeunes filles qui sont confrontées au problème – va devoir payer 7 euros.
Je serai peut-être un peu longue, monsieur le président, mais je n’ai pu aborder le sujet en commission et mon collègue ne s’est pas exprimé. Je compte sur votre magnanimité.

M. le président (Parti socialiste) : Je le suis toujours, madame la députée, mais il y a malgré tout un règlement à respecter ! Je vous en prie, poursuivez.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Pour les examens biologiques à mon sens les plus couramment pratiqués, c’est-à-dire le dépistage de la glycémie, du cholestérol total et de l’antithrombine III, il restera à payer à la patiente 9,88 euros. Bref, si l’on additionne les deux actes, le reste à la charge de la jeune mineure avoisinera les 17 euros. Je souhaite avoir une réponse sur ce sujet, car je considère qu’il est injuste pour ces jeunes mineures de ne pas bénéficier de la gratuité. Quant à anonymat, je souhaiterais savoir comment vous entendez faire prendre en charge l’assurance par la caisse d’assurance maladie : le tiers payant sera-t-il imputé sur la carte des parents ? Ce serait inquiétant, et contreproductif, car en ce cas, l’anonymat ne peut être garanti.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Madame Poletti soulève de vraies questions, et je rejoins ses préoccupations. Je me félicite d’ailleurs de la réaction du ministère sur ce sujet. En effet, même si les chiffres relatifs à l’utilisation du dispositif n’étaient pas très positifs, Mme la ministre a pris en compte la situation et a fait en sorte qu’il puisse fonctionner – car ce dispositif reste une très bonne idée. Je crois, madame Poletti, que nous pouvons nous rejoindre sur cela et faire chaque année le point sur la situation.
Je veux vous communiquer deux chiffres dont je dispose depuis hier concernant la région Midi-Pyrénées, qui comprend huit départements et des territoires d’une grande variété : montagne, rural, semi-rural, semi-urbain, auxquels s’ajoutent des quartiers sensibles et de grosses agglomérations formant des communautés urbaines. Sur une population de trois millions d’habitants donc, les 15-17 ans ont utilisé 127 fois le dispositif en se servant d’un numéro d’inscription au répertoire anonyme, contre 13 391 utilisations à l’aide d’un numéro d’inscription au répertoire identifié – c’est-à-dire que la jeune fille est identifiée par le numéro de ses parents.
Il n’y a donc pas photo : les jeunes filles se situent aujourd’hui très majoritairement dans le cadre d’un parcours accompagné par leurs parents, père ou mère, peu importe, qui savent et qui suivent. Il va donc falloir, chaque 10659année, dresser un bilan pour voir s’il y a une montée en charge du dispositif et détecter d’éventuels problèmes d’accès à la contraception dans les quartiers.
Je remercie à nouveau Mme la ministre. Un ministère peut fort bien décider que de toute façon, il a raison ! Eh bien, cela n’a pas été le cas, madame Poletti, et je tenais à vous le dire.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai pas dit le contraire !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Il y avait une bonne idée politique au départ et, lorsque Mme la ministre a entendu les remontées du terrain, elle a pris des mesures pour améliorer la mise en œuvre du dispositif. Je ne peux que m’en féliciter. Peut-être y aura-t-il encore une amélioration l’an prochain. En tout état de cause, je me félicite de l’écoute du ministère sur ce sujet.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Martine Pinville, rapporteure de la commission des affaires sociales pour le secteur médico-social.

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Pour rebondir sur ce que vient de dire Mme Lemorton, il faut effectivement assurer la promotion de la santé et développer la prévention : ce sont des axes de la stratégie nationale de santé qui prennent ici tout leur sens. Il faut toujours mieux informer et accompagner.

M. le président (Parti socialiste) : Nous en arrivons aux amendements.
La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, pour soutenir l’amendement bkno ek665.

Mme Marisol Touraine : Cet amendement me permettra de faire le point sur le dispositif général proposé par le Gouvernement. Il a pour objet d’inclure dans le champ du tiers payant les actes de pose, de changement ou de retrait des contraceptifs implantables, autrement dit les stérilets.
Nous avons eu un débat l’année dernière sur l’accès à la contraception des mineurs. Je tiens à rappeler que l’un de mes axes prioritaires est de garantir l’effectivité des droits, en faisant en sorte que les femmes, et en particulier les plus jeunes d’entre elles, accèdent à une bonne contraception, qui soit adaptée. Mme Poletti, vous êtes d’ailleurs d’une constance parfaite sur ce sujet, puisque vous défendiez cette position sous l’ancienne majorité, qui ne vous avait pas suivie.
On sait bien que, s’agissant des mineurs, il y a à la fois un enjeu financier et un enjeu que je qualifierais de psychologique : il n’est pas toujours aisé de parler de sa contraception et de trouver le bon endroit où se la faire prescrire. Cela a justifié la mesure que j’ai prise l’année dernière et qui est complétée aujourd’hui. Elle a commencé à produire des effets : les dépenses d’assurance maladie au titre de la gratuité de la délivrance de la contraception sont significatives, puisqu’elle dépassent 55 000 euros pour quatre mois d’exercice d’application. C’est donc un premier pas.
Nous voulons en franchir un autre grâce au tiers payant, chez le médecin ou pour les actes de biologie associés. Chez le médecin, la mineure n’aura pas de reste à charge. Elle versera une avance de 6,90 euros, soit la part qui ne relève pas de l’assurance maladie mais de l’assurance complémentaire, pour une consultation chez le généraliste de 23 euros. Je tiens à rappeler que la jeune fille peut éventuellement bénéficier de l’assurance complémentaire de ses parents.
Par ailleurs, les chiffres indiqués par Mme Lemorton concernant Toulouse et la région Midi-Pyrénées doivent être interprétés avec précaution : en effet, une jeune fille qui dépend de la sécurité sociale de ses parents peut être en pleine intelligence avec eux. Le fait qu’elle se fasse rembourser sur leur carte ne sera pas nécessairement source de difficultés, elle ne souhaite pas forcément l’anonymat. Ne formulons pas d’emblée l’hypothèse que toutes les jeunes filles veulent voir le médecin sans que leurs parents en soient informés.
Je rappelle qu’il existe 1 200 centres de planification, où l’anonymat complet est possible. Si nous voulons aller plus loin, cela passe évidemment par la mise en place du tiers payant généralisé, c’est le projet du Gouvernement, qui permettra aux jeunes femmes et aux jeunes filles de bénéficier d’une confidentialité complète.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christian Paul, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’assurance maladie, pour donner l’avis de la commission.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Avis évidemment favorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bérengère Poletti.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, vous ne m’avez pas répondu sur la prise en charge par la caisse d’assurance maladie des honoraires du médecin ou du laboratoire : cela apparaîtra-t-il sur la carte des parents ? Auquel cas, il y a un risque pour la jeune fille voulant rester anonyme – on connaît l’existence de situations très compliquées – que sa démarche soit dévoilée à ses parents.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je rappelle en effet que les parents reçoivent régulièrement des relevés des actes pratiqués. En permettant que cela apparaisse dessus, on prend un risque patent.
Par ailleurs, un certain nombre de régions ont mis en place des Pass contraception, dont le fonctionnement n’est pas très satisfaisant. Pour ma part, j’ai toujours pensé que ce genre de chose devait être pensé au niveau national pour permettre une communication très simple en direction des jeunes mineures, qui doivent savoir comment accéder à leur contraception avec toutes les garanties possibles.
Il serait donc préférable d’organiser à l’échelle nationale la façon de faire en sorte que le recours à la contraception soit anonyme et gratuit, c’est-à-dire pris en charge à 100 %. Le volet communication pourrait éventuellement être assuré par les régions, avec les moyens aujourd’hui dédiés aux Pass contraception.
Je souhaiterais connaître votre avis sur ces deux sujets, madame la ministre.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine : Madame Poletti, je ne crois pas que l’on puisse ériger le secret en règle absolue pour la prise en charge sanitaire des mineures. Il y a un enjeu de traçabilité. Prenons la question des pilules contraceptives : si un problème sanitaire se pose, et nous avons constaté que cela pouvait arriver, nous devons être en mesure, comme pour n’importe quelle autre prescription, de suivre les patients.
Une jeune fille, une mineure qui veut absolument entrer en contact avec un professionnel de santé de manière anonyme avec une prise en charge complète dispose, ainsi que je vous l’ai indiqué, de 1 200 centres de planification sur le territoire national. Elle peut y trouver à la fois le conseil, le soutien, l’accompagnement et la prescription dont elle a besoin. Si la jeune femme choisit de consulter un médecin en ville, c’est qu’elle se trouve dans une relation de confiance, de transparence. Il est normal que nous puissions alors suivre les dépenses et tenir compte des enjeux sanitaires liés à cet acte.
Quant aux Pass contraception financés par les régions, et dont le succès, disons-le, est mitigé, ils pourront être utilisés demain dans le cadre du dispositif que nous proposons. Rien n’interdira une jeune fille de s’en servir pour financer des consultations, ce qui se fait peu aujourd’hui. Mais je ne suis absolument pas fermée à ce que l’État et les régions qui se sentent engagées mènent conjointement, dans le cadre des ARS, une réflexion sur les politiques territoriales à mener pour faciliter l’information, qui est généralement bien diffusée, et l’accès à la contraception et aux professionnels de santé de manière générale. Ces politiques relèvent en effet des régions.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bérengère Poletti.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, je suis un peu étonnée par votre argument. Si vous entendez mettre en place une contraception accessible aux mineures de façon anonyme et gratuite, ce n’est pas pour énoncer dans le même temps un objectif de traçabilité ! Autant laisser les mineures se débrouiller avec leurs parents pour consulter un médecin et se faire prescrire un contraceptif !
La contraception anonyme et gratuite pour les mineures ne vise pas à répondre aux besoins des jeunes filles qui sont correctement prises en charge par leur famille. Celles-ci n’ont aucun problème, elles bénéficient de la mutuelle et des assurances de leurs parents. Mais il y a des jeunes filles qui ont difficilement accès aux centres de planification, parce que les horaires ne leur conviennent pas ou parce qu’elles habitent en milieu rural ou dans les quartiers. Et pour elles, tout ce que vous répondez est qu’il faut assurer la traçabilité et que leurs parents doivent être informés !
Je ne comprends pas votre démarche. Vous dites tout et son contraire. C’est pourquoi il me semble si important d’aller réellement vers un dispositif gratuit et anonyme, qui répond bien à l’objectif que nous nous assignons tous, à savoir la protection des jeunes filles se trouvant dans des situations compliquées.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait d’accord !