Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 : Article 45 (précédemment réservé)

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 : Article 45 (précédemment réservé)

debate, 25/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Accoyer, inscrit sur l’article.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’article 45 paraît aller dans la bonne direction, mais les effets pervers se cachent toujours dans les détails. C’est ce que nous redoutons ici.
En effet, cet article comporte plusieurs zones d’ombre. Il prévoit en particulier la sélection d’un certain nombre de contrats d’aide à la complémentaire santé ou de contrats solidaires et responsables par une procédure d’appel d’offres dont les clauses ne sont pas transparentes. C’est sur ce point que portent nos inquiétudes : ce pourrait être une manière déguisée de recourir à la clause de désignation, ou d’instaurer un plafond conditionnant les avantages fiscaux, qui se chiffrent à 600 millions d’euros, pour les compagnies qui rempliraient les critères. On comprend bien qu’il peut y avoir des arrangements entre les pouvoirs publics et les acteurs. Nous en avons déjà parlé lors du débat sur le retour de la clause de désignation, appelée de façon cryptique clause de recommandation.
Ce sont toujours les mêmes qu’on retrouve autour de la table : les partenaires sociaux, employeurs et salariés, qui peuvent sélectionner ainsi leurs amis des grandes institutions de prévoyance, comme les grandes mutuelles. Dans cette affaire, les petites mutuelles et les assurances seraient lésées. Plus grave encore, le libre accès à des soins de qualité ou à des prestations de haut niveau, par exemple en optique ou dans bien d’autres domaines encore, serait remis en cause. Dans le même temps, des emplois en France seraient menacés puisqu’on ferait davantage appel à des biens ou à des produits de santé fabriqués de plus en plus loin, hors de l’Union européenne.
Enfin, madame la ministre, nous appelons votre attention sur l’inconstitutionnalité de cette procédure telle qu’elle est présentée.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Cet article comporte diverses mesures visant à réformer la protection sociale complémentaire santé.
Lors de l’examen du projet de loi sur la sécurisation de l’emploi qui généralisait la complémentaire santé pour tous les salariés, nous avions dénoncé un système qui laissait de côté ceux qui justement avaient le plus besoin d’une complémentaire : les retraités, les jeunes, les chômeurs et les salariés précaires. Cet article vise à les réintégrer, notamment en facilitant l’accès à l’aide à la complémentaire santé, l’ACS.
Pour notre part, nous soulignons la nécessité d’une prise en charge maximale par l’assurance maladie obligatoire, qui reste le seul mode de financement des dépenses de santé à la fois universel, puisque tant les salariés que les chômeurs et les retraités sont couverts, et équitable, puisque chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins. À défaut, on le voit bien, vous êtes condamnés à imaginer à chaque nouveau dispositif une nouvelle rustine pour rattraper ceux qui échappaient au dispositif précédent. Vous créez ainsi un contrat de sortie pour les personnes qui ont dépassé le seuil de l’ACS, une aide qui elle-même visait les personnes ayant dépassé le plafond de la CMU-C.
Vous prévoyez également d’améliorer la qualité des contrats solidaires, ce qui est une bonne chose. Mais je note que parmi vos pistes d’amélioration ne figurent ni le principe de solidarité, c’est-à-dire la progressivité des primes en fonction des revenus, ni celui d’égalité : pas de tarifs majorés pour les personnes âgées et pour les chargés de famille.
Pour financer ces mesures, vous prévoyez la fiscalisation des cotisations employeurs de prévoyance, ce qui apparaît comme un encouragement direct aux entreprises à baisser leurs contributions à la prévoyance de leurs salariés. Dans ces conditions, on peut se demander pourquoi une telle fiscalisation n’est pas prévue s’agissant de l’épargne retraite, qui reste exemptée de l’impôt sur le revenu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte.

Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Je voudrais revenir sur plusieurs éléments importants, en particulier les questions essentielles de l’accès au soin et du reste à charge pour les patients.
Tout d’abord, je voudrais relever dans cet article une avancée dont on a peu parlé : la possibilité pour les étudiants isolés et précaires bénéficiant de certaines aides sociales des CROUS d’accéder désormais à la CMU complémentaire. C’est un point important à souligner en matière d’accès aux soins pour les jeunes.
Ensuite, je souhaite revenir sur l’enjeu majeur que constitue la refonte des contrats solidaires et responsables, notamment dans le cadre de la lutte contre les dépassements d’honoraires. Ce dernier objectif est pour nous un enjeu politique fort et clair, majeur en matière d’accès aux soins.
Il existe plusieurs outils pour lutter contre les dépassements d’honoraires, ainsi que nous l’avons vu dans le cadre des négociations autour du contrat d’accès aux soins, et il est clair que les contrats solidaires et responsables en sont un très important. Or on sait que, dans le passé, la prise en charge sans limite des dépassements d’honoraires a largement contribué à les solvabiliser. Il faut donc mettre un coup d’arrêt à de tels processus. Pour cela, il faut nécessairement plafonner dans les contrats solidaires et responsables le niveau de prise en charge des dépassements d’honoraires.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Tout à fait !

Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Nous l’avons fait en commission des affaires sociales, en fixant un plafond de 150 %. Mais si nous voulons faire des contrats solidaires et responsables un outil véritablement efficace dans la lutte contre les dépassements, nous devons nous donner résolument l’objectif de descendre en dessous de ces 150 %. Il faut modifier le texte en ce sens.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Très juste !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Absolument !

Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Nous aurons l’occasion d’y revenir.
Enfin, la question du reste à charge et de la régulation des prix dépend du niveau de remboursement des complémentaires, mais aussi du niveau limite des prix, notamment dans le domaine de l’optique. Nous aurons l’occasion d’en débattre à travers plusieurs amendements, mais il est évident que nous devrons ici aussi mobiliser plusieurs outils.
Madame la ministre, pouvez-vous nous éclairer sur la manière dont vous entendez continuer à travailler avec l’ensemble des professionnels de l’optique sur les dispositifs permettant d’instaurer des logiques de régulation dans ce secteur ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Étienne Blanc.

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : L’article 45 présente deux inconvénients.
Tout d’abord, vous souhaitez faciliter ou encourager l’encadrement des contrats de complémentaire santé, par exemple en fixant un plafond. Le premier inconvénient de ce dispositif sera d’augmenter le reste à charge pour un certain nombre de Français qui choisiront des lunettes ou des prothèses dépassant ce plafond, ce qui posera un véritable problème.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : En outre, il existe une véritable solidarité, naturelle, entre ceux qui peuvent financer un matériel haut de gamme et ceux qui ne le peuvent pas.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : C’est bien connu !

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : La fixation d’un tel plafond peut donc induire des effets extrêmement négatifs.
Le deuxième problème concerne notre industrie. Certains d’entre nous dans cet hémicycle, et je parle ici également au nom de Marie-Christine Dalloz, sont originaires de régions dans lesquelles la lunetterie a été longtemps un phare de l’industrie, tant pour l’innovation et la recherche que pour le design et les matériaux. En fixant ce plafond, vous allez évidemment pénaliser les activités de recherche et d’innovation de ces industries, et freiner leur conquête de marchés à l’étranger. Je pense qu’il faut faire preuve d’une extrême prudence avec des dispositifs d’encadrement de ce type, qui peuvent s’avérer très dangereux pour l’avenir de l’industrie dans le domaine de la santé.

M. Lionel Tardy : M. Martial Saddier.Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Selon l’exposé des motifs, cet article a pour objet la généralisation de la couverture complémentaire santé. On peut regretter que la situation des personnes n’ayant pas du tout de complémentaire santé ne soit pas évoquée.
Cet article est donc une nouvelle étape, qui vise à adapter le cas échéant les dispositifs actuels. Nous partageons tous en effet l’objectif de permettre l’accès à des soins de qualité à toutes les personnes, quel que soit leur âge, leur statut, leur profession ou leur lieu de résidence.
Les mesures de l’article s’articulent en trois axes. Le premier consiste à simplifier l’accès à la CMU-C à des étudiants bénéficiant de certaines aides sociales, ce dont je me réjouis. Je regrette en revanche que la loi ne soit pas très bavarde sur le sujet, puisqu’elle renvoie la définition des prestations concernées à un arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la Sécurité sociale.
Le deuxième axe concerne l’amélioration du rapport qualité-prix des contrats souscrits dans le cadre de l’aide à la complémentaire santé par une mise en concurrence des organismes complémentaires. Cela nous ramène aux débats que nous avons eus mardi soir à propos de la clause de désignation, ou de recommandation, et des avis de l’Autorité de la concurrence et des décisions du Conseil constitutionnel. Nous en reparlerons à propos des amendements de suppression.
Le troisième axe concerne l’évolution des règles en matière de contrats solidaires et responsables, les modifications éventuelles, la couverture minimale pour certains soins. Ce 10662qui me gêne, c’est que la modification des règles risque de poser des problèmes pour les contrats en cours. On peut aussi regretter l’absence de concertation et le manque de lisibilité des dispositifs mis en place, en particulier des modalités de leur application.

M. le président (Parti socialiste) : Sur l’article 45, je suis saisi de plusieurs amendements. Nous commençons par deux amendements identiques, bknosek 337 et 608.
La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek337.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je serai bref, puisque j’ai déjà évoqué les raisons qui conduisent à demander la suppression de cet article.
Il arrive souvent que des dispositions en apparence généreuses…

M. Christian Paul (Parti socialiste) : La gauche avance masquée, c’est bien connu !

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …produisent des effets pervers.
Mme Carrey-Conte tout à l’heure visait très clairement l’écrasement des prix dans tous les domaines, pour les prestations médicales ou chirurgicales comme pour les médicaments et produits de santé. Or, il est presque de règle que le prix soit fonction de la qualité. Vous êtes donc en train, avec cette collectivisation qui, article après article, envahit le PLFSS, d’amener notre système d’assurance maladie à un niveau extrêmement bas.
Un certain nombre de questions se posent d’ores et déjà mais demain, avec ce que vous voulez faire, la situation sera bien pire. Les génériques viendront des pays émergents. Il en ira de même pour les lunettes et un certain nombre de produits de santé. Ce seront autant de chômeurs en plus en France, avec à la clé des régions totalement sinistrées. Avec les mesures que vous prenez, vous êtes en train d’assassiner des petites mutuelles, des compagnies, des cabinets d’assureurs. Nous y reviendrons dans quelques instants à propos du droit d’option pour les frontaliers. Ce faisant, vous allez détruire des dizaines de milliers d’emplois.
Il faut toujours chercher un équilibre entre des dérapages que, bien entendu, nous ne pouvons que condamner et l’accès à l’innovation et aux meilleurs produits que nous souhaitons tous.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement bkno ek608.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : La création d’un appel d’offres pour les contrats proposés aux personnes éligibles à l’aide à la complémentaire santé est une fausse bonne idée, madame la ministre.
La rédaction de l’article laisse plusieurs questions en suspens. Comment l’appel d’offres va-t-il être mené ? Qui va décider des contrats qui seront choisis ? Quelles garanties seront demandées ? Combien de contrats seront choisis ? En créant des sortes de « contrats dédiés ACS », puisque les bénéficiaires seront obligés d’y avoir recours, on complexifie le système et on stigmatise ces populations, ce qui n’arrangera pas le problème du non-recours de beaucoup de bénéficiaires potentiels à cette aide. Il serait beaucoup plus efficace d’agir sur les garanties des contrats solidaires et responsables afin que l’ACS reste bien une aide à l’acquisition d’une mutuelle choisie par les bénéficiaires plutôt qu’une CMU-C bis pour des publics un peu moins fragiles.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Paul (Parti socialiste) : La commission a rejeté ces amendements, et tous ceux qui leur sont semblables.
S’il est aujourd’hui nécessaire d’intervenir par la loi, c’est avant tout parce que la labellisation qui avait été adoptée dans le PLFSS pour 2012, c’est-à-dire du temps de la majorité précédente, n’a pas réussi à se mettre en place. C’est pour cela qu’il nous faut agir. Il est en effet urgent de créer un autre instrument de régulation. Le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie l’avait d’ailleurs suggéré. Les assureurs ou mutuelles seront sélectionnés sur la base d’un cahier des charges précis en termes de garanties minimales attendues. Ce sera effectivement, comme l’ont dit plusieurs de mes collègues, notamment Mme Carrey-Conte, un véritable progrès pour les bénéficiaires de ces contrats ACS.
Pour éclairer le débat, je précise qu’il s’agit d’une mise en concurrence, pas d’une procédure de marché public et donc d’un appel d’offres. Il y aura plusieurs niveaux de garanties. Un nombre limité d’opérateurs sera sélectionné – vous aviez parlé d’une quinzaine, madame la ministre, lors de l’annonce de la stratégie nationale de santé, vous nous en reparlerez peut-être. Un cahier des charges précis sera défini par décret. Depuis plusieurs jours, nous nous efforçons de faire comprendre que la loi ne fait pas tout et qu’après le vote du PLFSS, le ministère de la santé devra encore accomplir un travail immense dans le domaine réglementaire. Le décret viendra donc préciser la procédure. Je vous le dis très franchement : le principe est bon, l’impulsion est nécessaire mais les détails relèvent des administrations concernées. L’objet de cette mesure est simple : améliorer la qualité des contrats des complémentaires santé pour les bénéficiaires de l’ACS.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable, bien évidemment. L’objet de cet article, on l’a souligné, est de garantir à nos concitoyens une meilleure couverture complémentaire. C’est pour nous un objectif politique important. Le relèvement du seuil de la CMU et de l’ACS au bk1er ekjuillet dernier a constitué une première réponse. Cela concerne, je tiens à le rappeler, 750 000 Français, ce qui n’est pas rien, avec un montant d’aide significatif pour les bénéficiaires de l’ACS, de l’ordre de 500 euros pour une personne âgée de plus de 60 ans.
Les contrats solidaires et responsables doivent contribuer à une meilleure couverture, mais aussi à la régulation de l’offre de soins, nous aurons l’occasion d’y revenir. C’est ainsi qu’entreront en vigueur de nouvelles règles au bk1er ekjanvier 2015, qui ne s’appliqueront pas et n’auront pas d’impact sur les contrats en cours. Il y aura donc une redéfinition des contrats. Pour ce qui est de l’appel d’offres pour les contrats ACS, selon une recommandation du Haut conseil à l’assurance maladie, il sera lancé à partir d’un cahier des charges détaillé qui sera élaboré par voie de décret. La procédure sera suivie directement par l’État, avec l’appui technique du Fonds CMU.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais réagir sur le principe du recours à la mise en concurrence, dont les règles seront fixées par décret.
Vous avez évoqué, madame la ministre, un cahier des charges. Dans cette affaire, il faut être pragmatique : on sait très bien que l’on peut, au travers d’un cahier des charges, organiser de manière indirecte la concurrence au profit d’un ou plusieurs acteurs particuliers, et sans forcément le vouloir, d’ailleurs. Cela peut poser problème.
Vos arguments soulèvent plusieurs interrogations. D’abord, est-il possible, compte tenu du petit nombre d’acteurs existants, de s’assurer que les règles d’impartialité et de prévention des conflits d’intérêts seront parfaitement respectées ? Ensuite, n’y a-t-il pas un risque que les modalités de mise en concurrence qui vont être établies en fonction du cahier des charges puissent, dans le futur, amener les juges à rouvrir le débat sur la légalité d’une désignation ? Vous en avez fait les frais avec la loi relative à la sécurisation de l’emploi, le Conseil constitutionnel est intervenu sur le sujet.

Mme Claude Greff : M. Bernard Accoyer.Eh oui !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : N’aurait-il pas été plus judicieux, finalement, de travailler avec les mutuelles pour bâtir des offres adaptées aux bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé, pour améliorer l’accès à une mutuelle des personnes qui n’en ont pas, c’est aussi un sujet essentiel, et pour faciliter l’adéquation du contrat aux besoins et à la situation des citoyens ? Cela aurait beaucoup mieux répondu aux enjeux de la généralisation de la complémentaire santé.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement bkno ek686.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Défavorable, pour les raisons exposées précédemment.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek437.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement de repli. Nous redoutons que, par petites touches, la collectivisation de notre système de soins…

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Vous voulez dire la soviétisation !

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …aboutisse à faire baisser de plus en plus sa qualité. Comme cela s’est produit dans tous les pays qui ont connu une telle évolution, on risque d’aboutir à un système hors assurance, qui d’ailleurs se développe déjà. En effet, lorsque l’on est malade, que l’on a besoin de soins, de lunettes, de prothèses et autres dispositifs médicaux, l’on cherche pour soi et pour les siens les meilleures garanties possibles.
Puisque vous persistez à conserver la procédure d’appel d’offres qui nous paraît porteuse de grands dangers, nous vous proposons un amendement de repli que vous pourriez retenir dans la mesure où il conserve une partie de votre dispositif, dont nous ne nions pas l’intérêt.
Nous vous proposons donc de mettre en place un dispositif de labellisation, sur le modèle de l’une des deux procédures offertes aux collectivités territoriales par l’article 38 de la loi du 3 août 2009 pour l’organisation de la protection de leurs agents. Cette procédure de labellisation se substituerait ainsi à la procédure de sélection dont nous redoutons les conséquences. Un tel dispositif, d’une part, garantirait aux assurés le rapport qualité-prix attendu de la couverture, et d’autre part permettrait de renforcer réellement l’attractivité de l’aide à la complémentaire santé et de simplifier les démarches des personnes susceptibles d’en bénéficier sans rompre l’égalité entre les organismes assureurs.
Madame la ministre, malgré les réticences que vous pouvez avoir, et je le comprends, à l’égard des propositions que je vous fais, je vous demande d’étudier très attentivement celle-ci, autour de laquelle nous pourrions tous nous retrouver.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable.

M. Bernard Accoyer : Mme Bérengère Poletti.Pour quelles raisons ?

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Pour les mêmes que précédemment !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christian Paul, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek148.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Il s’agit simplement, mais c’est important, d’ajouter dans l’article une mention sur les prestations liées à la prévention.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christian Paul, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek805.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Cet amendement prolonge une discussion que nous avons eue en commission à propos du plafonnement de la prise en charge des dépassements d’honoraires dans le cadre des contrats responsables et solidaires des complémentaires santé.
Rappelons à cette occasion que le présent article est une pièce maîtresse du PLFSS. Le Gouvernement a souhaité, et nous soutenons fermement cette idée, avancer dans la définition de ce qu’est un contrat responsable et solidaire pour les complémentaires santé. La question cruciale est bien sûr d’éviter que les complémentaires santé ne solvabilisent durablement les dépassements d’honoraires, qui peuvent représenter jusqu’à cinq à six fois le prix habituel. Il existe même parfois des remboursements aux frais réels, même si cela ne concerne qu’une très petite minorité de salariés.
Le Gouvernement a souhaité qu’il y ait un fondement législatif au plafonnement des dépassements d’honoraires. Nous avons réfléchi en commission à ce que pourrait être ce plafond. Le présent amendement précise donc les conditions de prise en charge des frais exposés au-delà des tarifs de responsabilité pour certaines dépenses de santé. Il précise que les frais d’optique doivent impérativement faire l’objet d’un niveau minimal de prise en charge et d’un plafond tarifaire. Il plafonne également la prise en charge des dépassements d’honoraires pratiqués par les médecins à hauteur de 100 %. Nous estimons en effet que les contrats responsables, parce qu’ils bénéficient d’une aide fiscale, doivent éviter d’encourager les dépassements excessifs en les solvabilisant.
J’ajoute qu’une prise en charge trop importante aurait pour effet de renchérir inutilement le coût de l’ensemble des contrats complémentaires en santé. Nous sommes attentifs à l’objectif de solidarité évoqué sur tous les bancs, mais la solidarité, ce n’est pas le gaspillage.
Il faut que nous trouvions le bon outil de régulation. Nous pourrons en discuter, madame la ministre. Il ne s’agit pas d’un carcan ou d’un encadrement, mais d’une régulation normale, d’un plafonnement. L’avenant bkno ek8 à la convention médicale a fait progresser les choses. Cet amendement marque une étape supplémentaire.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : L’accès aux soins est une préoccupation constante du Gouvernement depuis son arrivée aux responsabilités. Pour l’améliorer, nous avons pris plusieurs dispositions et engagé diverses démarches. Nous avons d’abord favorisé, avec le pacte territoire-santé, l’installation de professionnels de santé dans les territoires car l’accès aux soins, c’est la garantie de pouvoir se faire soigner partout, où que l’on habite.
Nous avons aussi pris des mesures pour améliorer la couverture des Français, c’est ce dont nous discutons dans le cadre du présent article, à travers le relèvement du seuil de la CMU, de l’ACS et des dispositions concernant les étudiants par exemple.
Enfin, le Gouvernement a engagé dès l’année dernière une bataille pour la régulation des dépassements d’honoraires, en permettant la mise en place d’une négociation conventionnelle. Elle a abouti à la signature de l’avenant bkno ek8, qui permet à la fois d’encadrer les dépassements d’honoraires, de sanctionner au besoin ceux qui seraient injustifiés et de les modérer, avec la mise en place d’un contrat d’accès aux soins. Le directeur de la CNAM a annoncé récemment que ce contrat d’accès aux soins, d’ores et déjà signé par 9 000 médecins, serait mis en œuvre avant la fin de l’année.
Pour lutter contre les dépassements d’honoraires, une régulation par le biais des organismes complémentaires est aussi utile. La mise en place de nouveaux critères plus exigeants pour les contrats responsables et solidaires permettra de mieux maîtriser les dépenses de santé et le reste à charge, en permettant une régulation des tarifs. C’est ainsi que nous proposons de définir, d’une part, un panier de soins minimal pour bénéficier du label « responsable et solidaire » et, d’autre part, un plafond de dépenses.
Monsieur le rapporteur, vous souhaitez fixer un seuil au-delà duquel les dépassements d’honoraires ne seraient pas couverts par les contrats responsables et solidaires. Le Gouvernement comprend votre préoccupation et partage votre objectif. C’était le sens des dispositions que je viens de rappeler. Pour autant, à quel niveau faut-il plafonner les dépassements d’honoraires pris en charge par les contrats responsables et solidaires ? La discussion mérite d’être engagée avec les organismes complémentaires eux-mêmes. Des positions diverses se sont exprimées, plus ou moins élevées que le taux de 100 % que vous avez retenu. Il est donc nécessaire de donner sa place à la concertation – je ne parle pas de négociation. Le seuil devra évidemment être en rapport avec ce qui a été négocié dans le cadre de l’avenant bkno ek8, c’est une question de cohérence politique. Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Je serai solidaire du rapporteur, quelle que soit sa décision. Mais je veux me faire le porte-voix des médecins de secteur 1 – je rappelle que je ne suis pas médecin – et rappeler ce qui se passe aujourd’hui.
La base de remboursement de l’acte, pour un médecin de secteur 2, est de 23 euros. Le prix moyen de l’acte étant de 41,40 euros, le montant du dépassement moyen est de 18,40 euros. Si un praticien de secteur 2 signe le contrat d’accès aux soins, il garde le tarif de 41,40 euros, et sa base de remboursement passe de 23 euros à 28 euros. Ces 5 euros sont payés à la fois par le régime complémentaire et par le régime obligatoire, c’est-à-dire en tous les cas par les cotisations du patient.
L’effort du médecin, dans ce cas, est nul. L’effort du régime obligatoire est réel, avec une augmentation de la prise en charge des cotisations sociales pour des actes au tarif opposable, notamment pour des cas de tiers payant dans le cadre de l’AME, de la CMU ou d’accidents du travail, bref, ce que fait naturellement un médecin de secteur 1. On aura donc amélioré les revenus des médecins de secteur 2 par diminution de leurs cotisations, sans leur avoir demandé aucun effort.
Voilà la réalité. Je m’appuie sur des chiffres connus de tous. Je ne voudrais donc pas, et c’est en cela que je soutiens l’amendement du rapporteur, que l’on accompagne l’augmentation des tarifs parce que des médecins sortiraient du contrat d’accès aux soins, puis y entreraient à nouveau après avoir augmenté leurs tarifs. Il s’agit de l’accès aux soins pour tous. C’est une réalité pour les médecins de secteur 1, qui vont finir, je vous le dis, par être découragés à l’idée de soigner les gens en secteur 1.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Nous avons bien entendu votre souhait, madame la ministre, de disposer d’une base législative pour réguler les contrats des complémentaires santé et plafonner la prise en charge des dépassements d’honoraires, suivant une méthode privilégiant la concertation.
Si nous avons fixé un plafond à 100 %, c’est que nous souhaitons décrocher du taux de 150 %, qui constitue le seuil de l’abus, à partir duquel des sanctions sont possibles. L’idée qu’un contrat responsable pourrait aller jusqu’à 150 % heurte les parlementaires de la majorité.
Vous nous demandez de mener cette entreprise dans un climat de concertation. Nous y sommes sensibles. Dans un souci de dialogue avec le Gouvernement, nous proposons, avec l’amendement bkno ek839 qui va venir, de laisser au pouvoir réglementaire, par décret en Conseil d’État, la possibilité de 10665plafonner la prise en charge des dépassements d’honoraires pratiqués par les médecins. Je propose donc de retirer l’amendement précédent, au profit de l’amendement bkno ek839. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’était une introduction laborieuse !

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Un peu de pédagogie ne fait pas de mal.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek839 est donc défendu. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Avis favorable. Je voudrais faire quelques observations. Depuis la signature de l’avenant bkno ek8, qui permet d’encadrer les dépassements d’honoraires, nous constatons une baisse des tarifs des honoraires médicaux. Nous avons donc d’ores et déjà obtenu une diminution des dépassements.
Depuis la signature de cet accord, les personnes éligibles à l’ACS peuvent consulter le professionnel de santé de leur choix, au tarif de la sécurité sociale, même s’il s’agit d’un médecin de secteur 2 et même s’il n’est pas entré dans le dispositif du contrat d’accès aux soins.
Je voudrais rassurer Mme la présidente de la commission des affaires sociales. Les professionnels de santé doivent assurer une stabilité de leurs tarifs pour pouvoir bénéficier des dispositions du contrat. Ils ne peuvent sortir du dispositif et y entrer à nouveau. Au moment où ils y entrent, ils ne peuvent augmenter les honoraires qu’ils pratiquaient auparavant pour atteindre la limite maximale du contrat. Cette interrogation s’était fait jour et il m’a semblé la retrouver dans vos propos, madame la présidente.
Enfin, le Gouvernement a été très attentif à la situation des médecins de secteur 1, puisque dans le cadre de cet accord, leurs actes sont valorisés, notamment à travers la création du forfait pour les médecins traitants.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Introduire par amendement des dispositions aussi importantes, de nature à faire vaciller les fondements même de la médecine à la française et de notre système d’assurance maladie, n’est pas du bon travail. M. Paul, qui a une certaine obsession à tout mettre sous contrainte, à tout encadrer, multiplie les initiatives de cette nature. Si je comprends bien, l’amendement bkno ek839 vient d’être déposé. Quand l’a-t-il été exactement, monsieur le président ? (Exclamations sur quelques bancs du groupe SRC.)

M. le président (Parti socialiste) : Hier, à 18 h 30.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Cela fait vingt-deux heures.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et pourtant, nous travaillons depuis une semaine ici ! Mais c’était la même chose en commission : nous n’avions aucun document écrit, monsieur le rapporteur, et vous vous en êtes accommodé ! Mme la présidente a protesté mais nous avons tout de même dû écouter cinq ministres et vingt-deux collaborateurs qui les accompagnaient sans un seul document écrit ! Vous conviendrez que pour un sujet aussi important que la maîtrise des dépenses publiques, cela pose problème.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est vraiment pas bien !

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous travaillons dans des conditions indignes, monsieur le président, et je vous prie de bien vouloir le faire savoir à M. le président de l’Assemblée nationale.
Cet amendement, s’il était adopté, conduirait à la remise en cause de filières industrielles entières, dans l’optique notamment mais pas seulement. Vous prenez des mesures dans la plus complète improvisation, sans vous appuyer sur la moindre étude d’impact concernant les conséquences que votre idéologie militante et dogmatique aura sur l’emploi, la qualité des produits et les délocalisations que vous êtes en train même de décider, monsieur Paul. Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas votre amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Monsieur Accoyer, il est insupportable que vous remettiez sans cesse en cause l’organisation de cette commission.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est de l’improvisation !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : La commission fonctionne bien. Il est vrai que le démarrage a été difficile sur ce PLFSS, et je l’ai fait savoir. En revanche, aujourd’hui, il suffirait d’être un peu attentif pour constater que tout fonctionne correctement. Vous vous vantez d’être tout le temps dans l’hémicycle mais la plupart de nos collègues consultent le site Eloi, qui les informe de l’arrivée des nouveaux amendements. Faites donc comme eux, monsieur Accoyer !

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : À 18 heures hier, nous étions dans l’hémicycle ! Pas vous !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Nous ne travaillons pas vingt-quatre heures sur vingt-quatre, monsieur Accoyer, voyons ! Je serais vous, j’arrêterais là cette course folle pour remettre en cause le travail de notre commission. Quand il y a des problèmes, je les dénonce, mais quand tout va bien, je le dis également !

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Mais cela ne va jamais !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Les vingt-deux heures qui se sont écoulées depuis le dépôt de cet amendement auraient dû largement suffire à M. Accoyer pour en prendre connaissance et s’apercevoir qu’il est très proche du texte initial du PLFSS, déposé il y a quinze jours, lui-même conforme aux intentions du Gouvernement, étude d’impact à l’appui. Il n’y a pas une once d’improvisation dans tout cela, simplement un travail parlementaire de dernière heure qui peut parfois rendre difficile, pour l’opposition, la comparaison des textes successifs. Cet amendement est très proche du texte initial du Gouvernement. Ce débat était nécessaire pour bien préciser les intentions mais pour le reste, il n’y a pas matière à critique, sauf à avoir vraiment envie de polémiquer dans la dernière ligne droite.