Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 : Après l’article 45 (amendements précédemment réservés)
debate, 25/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 45.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek184.
Mme Véronique Louwagie : Cet amendement vise à instituer au profit de l’assurance maladie une contribution sur les mutuelles et unions, assise sur les dépenses engagées au cours de l’année civile précédente pour des opérations de marketing et sponsoring.
Il s’appuie sur les recommandations du rapporteur pour l’équilibre et les recettes Gérard Bapt qui, à propos d’un amendement visant à rendre d’application directe l’article 10 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 qui prévoyait la communication annuelle aux assurés des frais de gestion des organismes complémentaires selon des modalités précisées par un arrêté qui n’a jamais été pris, affirmait : « Il reste que les frais de gestion des organismes complémentaires sont bien plus importants que ceux de la Sécurité sociale et que nous sommes tous d’accord pour vouloir en accroître la transparence. Il serait bon de connaître le montant des frais de marketing organisme par organisme : on pourrait certainement faire des économies dans ce domaine. »
Compte tenu de la situation des finances sociales, il n’est pas légitime que certains soient exonérés de participer aux efforts collectifs pour le rétablissement des sociaux. Cet amendement vise à mettre en œuvre cette excellente idée du rapporteur.
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek463 rectifié.
Mme Jacqueline Fraysse : Cet amendement vise à interdire les dépassements d’honoraires, qui constituent aujourd’hui un obstacle majeur à l’accès aux soins pour nos concitoyens. L’observatoire citoyen des restes à charge en santé fournit des chiffres édifiants. Sur 40 milliards d’euros d’honoraires versés aux professionnels de santé exerçant à titre libéral en 2012, plus de 7 sont imputables aux seuls dépassements d’honoraires. Les médecins spécialistes établis en secteur 2 totalisent 82 % de ces dépassements.
Pour endiguer ce phénomène, le Gouvernement a imaginé le dispositif du contrat d’accès aux soins, mais celui-ci risque de s’avérer inopérant et coûteux. En effet, les médecins signataires s’engagent à ne pas pratiquer de dépassement pour les bénéficiaires de la CMU complémentaire ou de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé et à ne pas aller au-delà d’un taux moyen de dépassement de 100 % du tarif opposable. Comme ce taux est une moyenne, ils pourront cependant compenser l’absence de dépassement pour les bénéficiaires de la CMU ou de l’ACS en faisant payer à leurs autres patients des dépassements supérieurs à ce plafond.
Ce dispositif sera très onéreux, puisqu’il prévoit une importante participation de l’assurance maladie au financement des cotisations sociales des médecins signataires. Plutôt que de mettre en place un tel dispositif, bancal et peu efficace, nous proposons de supprimer les dépassements d’honoraires, mesure qui doit bien sûr s’accompagner d’une révision, voire d’une revalorisation claire et précise de certains actes médicaux qui le méritent.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Paul : Je partage avec Mme Fraysse l’idée que ce qui reste à la charge des patients est l’une des préoccupations essentielles des politiques de santé et d’assurance maladie. Le Gouvernement a choisi dès l’année dernière de privilégier la méthode conventionnelle. Par ailleurs, tout un ensemble de dispositifs parviennent maintenant à maturité : la garantie du tarif opposable pour les plus modestes, en particulier les bénéficiaires de l’ACS, la création du contrat d’accès aux soins, la sanction des pratiques tarifaires excessives, le plafonnement des dépassements, auparavant solvabilisés par les contrats responsables.
Nous travaillons également avec M. Sebaoun à une proposition de loi du groupe socialiste, à laquelle je suis sûr que vous apporterez votre soutien, visant à mieux encadrer l’exercice libéral à l’hôpital public, notamment pour ce qui concerne ces dépassements d’honoraires. En clair, il existe aujourd’hui une batterie d’outils destinés à diminuer le reste à charge, bien que le combat soit loin d’être terminé – ce sera même l’un des fils directeurs de la législature en matière de santé.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Même avis pour les mêmes raisons.
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek793.
Mme Marisol Touraine : Cet amendement invite les partenaires conventionnels à engager une négociation pour définir les tarifs de l’optique au profit des bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé, sur le modèle du dispositif existant pour la CMU complémentaire. Si cette négociation ne devait pas aboutir, il va de soi que le Gouvernement prendrait ses responsabilités, comme c’est le cas pour toutes les négociations conventionnelles.
On constate en effet que la dépense en optique est plus chère en France que dans les pays voisins. Elle est très élevée en particulier pour les personnes âgées qui, bien sûr, ont davantage besoin de lunettes que le reste de la population et qui ont souvent des revenus plus faibles. La dépense par 10668habitant en France est de 88 euros par an, alors qu’elle n’est que de 54 euros par an en Allemagne, où la filière optique ne se porte pas mal, et de 30 euros en Espagne.
Nous constatons également que les personnes bénéficiant du soutien de la CMU ont un bon accès à l’optique, car la CMU est une bonne complémentaire santé qui assure une prise en charge satisfaisante de l’optique. En revanche, l’ACS n’est pas suffisante. C’est pourquoi nous souhaitons réguler les contrats proposés, et permettre une prise en charge aussi satisfaisante que celle de la CMU. Concrètement, 17 % des bénéficiaires de la CMU ont un bon équipement optique, contre 11 % seulement des bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé.
C’est une priorité du Gouvernement que de favoriser un accès aux soins de meilleure qualité en matière d’optique. Cet amendement s’inscrit dans le cadre d’une politique plus vaste, qui consistera notamment à permettre aux personnes à faibles revenus, dont les personnes âgées, de bénéficier de meilleurs remboursements. Cette mesure doit concerner tous les Français. Je réfléchis particulièrement à des mesures spécifiques pour l’équipement des enfants à l’âge crucial de l’apprentissage de la lecture, où la qualité de la prise en charge est naturellement un sujet de préoccupation. Nous aurons l’occasion d’en débattre de nouveau. À ce stade, cet amendement est un premier engagement du Gouvernement à garantir un bon accès en matière d’optique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Paul : Avis très favorable.
M. le président : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek428.
M. Martial Saddier : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Christian Paul, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek150.
M. Christian Paul : Cet amendement est présenté par des membres du groupe SRC, mais Mme Massonneau et M. Roumegas s’y sont associés. Ils l’ont également défendu en commission, laquelle l’a approuvé. Il s’agit de maintenir un droit ouvert à l’aide à la complémentaire santé pour les bénéficiaires du minimum vieillesse. Cela participe de notre fervente détermination à mieux organiser l’accès aux soins pour les plus modestes, en l’occurrence pour les personnes âgées.
L’amendement vise donc à améliorer le recours à l’ACS pour les personnes âgées en situation de précarité en automatisant le renouvellement de leurs droits. C’est une proposition importante qui figurait d’ailleurs dans le très précieux rapport de la sénatrice Aline Archimbaud sur l’accès aux soins des plus précaires. Je vous propose donc de l’approuver.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Le Gouvernement y est très favorable et lève le gage.
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek510.
Mme Jacqueline Fraysse : Cet amendement vise à ouvrir la possibilité pour l’assurance maladie obligatoire de proposer également une assurance maladie complémentaire. En effet, nous considérons que l’assurance maladie est plus universelle et égalitaire que les assureurs privés, puisqu’elle ne sélectionne pas ses assurés en fonction de leur état de santé ou, ce qui revient au même, de leur âge. Elle est aussi mieux gérée que les assurances complémentaires puisque, pour 100 euros de prestations versées, ses frais de gestion se limitent à 5,40 euros contre 24,40 euros en moyenne pour les complémentaires du secteur privé.
Nous demandons donc un rapport sur le sujet, qui vise en fait à engager la réflexion. Nous souhaitons mettre en débat la possibilité d’étendre l’expérience de la CMU complémentaire en créant une sorte de Sécurité sociale complémentaire, la Sécu-C, qui, par effet collatéral, ne manquerait pas d’inciter les complémentaires santé à modérer leurs tarifs.
M. le rapporteur a justifié le rejet de cet amendement en commission en proposant que se tienne à l’Assemblée nationale une table ronde sur le sujet, et en indiquant qu’une évolution aussi importante nécessite des travaux préparatoires, ce dont je conviens tout à fait. C’est très exactement l’objet de ma proposition, qui n’est naturellement pas du tout incompatible avec la tenue de cette table ronde à laquelle je participerai avec beaucoup d’intérêt.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Paul : La position de la commission n’a pas varié. Nous avons en effet le souci, au cours de cette législature, de bien asseoir et même de rebâtir les fondements sur lesquels repose la protection des Français contre la maladie : la Sécurité sociale et l’assurance maladie d’une part, l’ensemble des complémentaires d’autre part et enfin les rapports entre les deux et leurs rôles respectifs. Un vaste débat public est en cours depuis plusieurs mois sur cette question essentielle. Il est vrai que le reste à charge pour les patients demeure important dans de nombreux domaines. Il faut tout à la fois lancer la reconquête sélective des domaines d’intervention que l’assurance maladie obligatoire n’avait pas suffisamment pris en compte au cours des dernières années, et aussi mieux réguler les complémentaires santé, sur lesquelles nos débats de l’après-midi ont prouvé que nous pouvions progresser.
Tels sont les deux piliers de l’action à mener. Il faut en effet y réfléchir et nous vous proposerons bientôt, avec la présidente de la commission, un échéancier de travail à cet effet. Voilà pourquoi je maintiens l’avis défavorable de la commission.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : La réflexion est toujours utile, madame Fraysse. Le rapporteur a indiqué qu’elle se poursuivrait dans le cadre d’un débat organisé à l’Assemblée nationale. Nous venons de recevoir le rapport du Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, qui constitue une étape importante de la réflexion. À ce stade, il ne me paraît pas nécessaire d’aller au-delà, d’où un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement bkno ek661.
M. Jean-Louis Roumegas : Cet amendement vise à obtenir du Gouvernement un rapport d’information pour évaluer le coût et les bénéfices financiers mais aussi, j’insiste, sociaux d’une élévation du plafond de ressources de la CMU complémentaire. Les plafonds mensuels de l’ASPA et de l’AAH s’établissent respectivement à 787,26 et 776,59 euros, soit 71 et 60 euros au-dessus du plafond de ressources de la CMU-C. Tous cela reste en-deçà du seuil de pauvreté, qui est de 964 euros.
Il y a une injustice à ne pas octroyer la CMU-C aux bénéficiaires de ces minima sociaux, car après avoir payé leur complémentaire, pour ceux qui le peuvent, leur reste à vivre est équivalent ou à peine supérieur à celui des bénéficiaires de la CMU-C. C’est d’ailleurs une source de situations inextricables, le bénéfice de l’AAH faisant suite à l’aggravation d’un handicap et se traduisant par une exclusion du bénéfice de la CMU-C, ce qui est un comble.
Une telle mesure entraînerait des bénéfices sociaux puisque d’après de nombreuses études, le recours à la CMU-C génère une économie de 1 000 euros par an et par foyer, et de 300 euros par an pour le recours à l’ACS, montants qu’il faut rapprocher des 435 euros par bénéficiaire de la CMU-C dépensés chaque année en moyenne.
Pour des raisons de coût, nous ne pouvions évidemment pas proposer directement l’adoption de cette mesure de justice, mais au moins le Gouvernement pourrait-il l’évaluer pour que nous statuions l’an prochain.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Paul : Je conviens volontiers, monsieur Roumegas, que les effets de seuil ont un caractère toujours injuste et parfois même détestable. Pour mémoire, les plafonds de la CMU complémentaire et de l’ACS ont été augmentés cette année de 7 %, ce qui a bénéficié à 750 000 Français. Les bénéficiaires de l’AAH et de l’ASPA ont aujourd’hui droit à l’acquisition d’une complémentaire santé, à hauteur de 500 euros pour les personnes âgées de plus de 60 ans. Si les bénéficiaires de l’AAH sont au-dessus du plafond de revenus de la CMU-C, c’est bien parce que cette allocation a été revalorisée de 25 %.
Nous n’agissons naturellement pas aujourd’hui pour solde de tout compte : il faudra procéder par étapes tout au long de la législature. À ce stade, toutefois, la commission n’a pas accepté cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Nous avons eu ce débat de fond dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté à l’occasion de l’examen de plusieurs dispositions facilitant l’accès aux soins. Quant au présent amendement, il est déjà satisfait par l’article 27 de la loi de sécurisation du marché de l’emploi, transposant l’ANI, qui prévoit d’ores et déjà la remise d’un tel rapport. Je vous propose donc de retirer votre amendement, sans quoi j’y serai défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.
M. Jean-Louis Roumegas : J’accepte la promesse de Mme la ministre qu’une réponse soit apportée dans ce rapport présenté au titre de l’ANI.