Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 : Article 46 (précédemment réservé)
debate, 25/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet article concerne les droits aux prestations en espèces des travailleurs non salariés. Je voudrais m’exprimer sur les travailleurs français transfrontaliers qui travaillent en Suisse, et je le fais au nom de plusieurs collègues d’un département frontalier – Mmes Virginie Duby-Muller et Sophie Dion et MM. Lionel Tardy, Martial Saddier et Marc Francina – mais aussi au nom de M. Etienne Blanc, ici présent, et de Mme Annie Genevard, qui préside un collectif important sur cette question.
Les travailleurs frontaliers ont longtemps dû chercher eux-mêmes une assurance santé. Ils ont trouvé une réponse dans des assurances privées il y a plusieurs dizaines d’années, car personne ne s’occupait d’eux.
Lorsque les accords bilatéraux sont intervenus, c’est M. Moscovici, sous la pression de Jacques Chirac, alors Président de la République, qui a instauré un droit d’option permettant de choisir entre l’assurance maladie suisse, l’assurance maladie obligatoire française et une assurance privée.
Le législateur a prorogé ce droit d’option, et ce, jusqu’au mois de mai 2014. C’est de cette échéance que nous devons parler. Elle concerne 150 000 travailleurs frontaliers français qui travaillent en Suisse, et dont une bonne partie serait au chômage s’ils n’étaient pas allés, laissant leur famille et leur domicile, venant de toute la France, et parfois de plus loin, chercher un travail dans ce pays.
Ils travaillent dans des conditions difficiles, dans un pays extérieur à l’Union européenne, avec une durée de travail hebdomadaire qui peut dépasser quarante heures, avec seulement quatre semaines de congés payés, dans des conditions précaires, où le licenciement peut intervenir du jour au lendemain, et avec un régime de pension qui n’a rien à voir avec celui que nous connaissons en France.
Si ce droit d’option était supprimé, 95 % de ces 150 000 familles seraient concernées. Non seulement leurs cotisations augmenteraient de 100 % alors qu’elles apportent une contribution à la richesse nationale, mais en outre, leur fiscalité va être revue.
Une grande partie d’entre eux ne pourrait plus garder leur emploi en Suisse compte tenu des frais inhérents au logement et aux déplacements. Ils seraient contraints d’abandonner leur emploi et deviendraient chômeurs en France.
M. le président (Parti socialiste) : Je vous remercie.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’ai fini, monsieur le président.
Aujourd’hui, 150 000 familles sont concernées.
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Accoyer, le temps de parole est le même pour tout le monde.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je vous demande encore quelques secondes, monsieur le président.
Les conséquences socio-économiques en région frontalière seraient dramatiques. Ce serait une véritable crise économique, avec la multiplication des pertes d’emploi dans les assurances, dans le commerce, dans le bâtiment et dans l’économie tout entière. Et je reviens…
M. le président (Parti socialiste) : Merci !
La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Comme vient de le faire Bernard Accoyer, je voudrais à mon tour défendre la situation particulière des zones transfrontalières, qui sont une véritable richesse pour notre pays et un gisement d’emplois extraordinaire, qui n’existerait pas sans la présence de lieux de travail importants à proximité du territoire national.
Cela représente 150 000 emplois pour la Confédération helvétique et, en supprimant le droit d’option, le Gouvernement et la majorité portent un coup extrêmement dur aux 150 000 familles touchées et aux départements limitrophes.
Je vous rappelle, mes chers collègues, qu’il s’agit de départements de montagne, reconnus au titre de la loi de 1985 et du traité de l’Union européenne, et que vous y frappez le premier employeur départemental : c’est le cas pour l’Ain et pour la Haute-Savoie.
Je voudrais également tordre le cou à l’idée que l’on se fait du travailleur frontalier. Tous les travailleurs frontaliers, mes chers collègues, n’ont pas un salaire énorme, et les conditions de travail, auxquelles il faut ajouter les trajets, sont difficiles. Très peu de ces travailleurs ont des CDI, et le code du travail, en Suisse, n’est pas le même qu’en France. Nombre d’entre eux sont en CDD et travaillent quarante-cinq heures par semaine, l’âge de la retraite étant fixé à soixante-sept ans. Le droit d’option était aussi une contrepartie de ces conditions de travail extrêmement difficiles.
Enfin, je voudrais terminer en évoquant d’autres incidences dont on parle peu. Cela va être une véritable tragédie pour les cabinets d’assurance dans ces départements frontaliers.
Mme la ministre de la santé est également responsable des hôpitaux, notamment des hôpitaux publics. Or les services de santé dans nos départements ne sont pas actuellement en état de recevoir l’ensemble des frontaliers.
S’ajoute à cela la dégressivité qui a été votée hier soir. C’est pourquoi je vous demande, madame la ministre, d’être extrêmement vigilante sur l’incidence que la dégressivité et la suppression du libre choix pourraient avoir sur l’offre de soins dans les départements limitrophes, qui n’est aujourd’hui pas à même de faire face à cette évolution soudaine.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Étienne Blanc.
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : La décision du Gouvernement de mettre un terme au libre choix est significative, et emblématique de l’ignorance – qui ne date pas d’aujourd’hui – de la situation très spécifique et particulière des zones frontières.
En prenant cette décision funeste, vous posez plusieurs problèmes – qui ont été très bien exposés par mes collègues.
Le premier est celui d’une région frontalière qui vit au rythme de la Suisse. En France, désormais, 400 000 travailleurs frontaliers quittent, tous les matins, le territoire national pour aller travailler dans un pays voisin, dont 150 000 en Suisse. Je citerai l’exemple de la commune de Divonne-les-Bains : sur 8 500 habitants, 2 000 travaillent dans des entreprises en Suisse, 500 à 600 dans des organisations internationales. L’impact est très important dans le domaine de l’emploi et de l’économie, mais il l’est plus encore pour les familles.
Un deuxième problème est celui des personnes qui suivent des traitements de longue durée en oncologie dans les hôpitaux genevois. Vous leur annoncez qu’à partir du bk1erek juin ils ne seront plus assurés. Ils n’ont aucune certitude, aucune garantie quant à leur avenir. Nous avons reçu à ce sujet des fax et des lettres très inquiétants.
Enfin, j’appelle votre attention, madame la ministre, sur le fait que, dans nos régions, les loyers sont très élevés et que nous peinons, pour cette raison, à attirer des médecins généralistes. Or, vous allez faire revenir à la Sécurité sociale des milliers de personnes qui n’ont pas de médecin traitant.
Dans le pays de Gex, par exemple, où nous manquons cruellement de généralistes, comment cela va-t-il se passer ? Cette décision hâtive pose des problèmes majeurs et induit des conséquences extrêmement lourdes. Un report serait particulièrement bienvenu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir les amendements bknos ek684 et 151.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Ce sont des amendements rédactionnels.