Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 : Après l’article 46 (amendements précédemment réservés)
debate, 25/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek420 rectifié, 529, 532 et 558, portant articles additionnels après l’article 46, et pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknoeks 529, 532 et 558 sont identiques.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek420 rectifié.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Chers collègues, vous me permettrez d’excuser l’absence de Virginie Duby-Muller, députée de Haute-Savoie, qui compte plus de 45 000 frontaliers dans sa circonscription et qui, au nom des parlementaires de nos départements, a porté ce dossier à Bercy et à l’Élysée. Elle est actuellement retenue dans sa circonscription par la visite de François Lamy, ministre délégué chargé de la ville.
Au moment où certains élus quittent le PS, déçus par la politique gouvernementale et les atermoiements du Président Hollande, vous observerez, mes chers collègues, que, dans l’opposition, nous savons respecter l’accueil républicain. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mon amendement vise à prolonger le droit d’option jusqu’au bk1erek juin 2017. Si vous refusez de le prolonger de six ans, comme le proposent mes collègues, j’espère que vous aurez au moins le courage politique de régler cette question pour la période couvrant la fin du quinquennat.
Car c’est bien une question de volonté. Vous vous retranchez derrière une éventuelle censure du Conseil constitutionnel, mais si vous vouliez rendre le droit d’option définitif, vous le pourriez.
Je ne reviendrai pas sur les arguments nombreux, déjà développés par mes collègues, qui montrent que la suppression de cette liberté est une ineptie pour un gouvernement censé défendre le pouvoir d’achat des Français. Car les frontaliers sont aussi des Français.
Je me concentrerai ici sur la méthode. À aucun moment, je dis bien « à aucun moment », mes chers collègues, la prorogation du droit d’option n’a été envisagée, malgré les nombreuses interpellations des frontaliers et des parlementaires, qui ont le défaut d’être des parlementaires de l’opposition…
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Et la précédente majorité, qu’a-t-elle fait ?
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Le rapport demandé par la ministre s’interrogeait sur les modalités de la suppression et non sur la suppression elle-même, preuve que cette décision a été entérinée sans concertation.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Elle a été prise par la majorité précédente !
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : En 2006, la majorité avait eu le courage de proroger le dispositif par voie d’amendement. Celui que je propose est construit sur le même modèle et, je le répète, il vous laisse le temps de réfléchir à la façon dont le droit d’option pourrait être rendu définitif ou, en tout cas, de trouver une solution beaucoup plus durable, réfléchie et acceptable que la non-solution qui se dessine.
Par cet amendement, je vous demande, comme mes collègues, de proroger le droit d’option. Un rejet signifierait clairement que vous refusez de prolonger ce dispositif, malgré tous les problèmes que cela va poser. Madame la ministre, j’invite le Gouvernement à prendre ses responsabilités.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek529.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Dans le droit fil de mon propos sur l’article 46, je défends cet amendement au nom des parlementaires présents, mais également de Marc Francina et de Virginie Duby-Muller, deux de mes collègues qui comptent nombre de frontaliers dans leur circonscription, comme moi, dans le département de la Haute-Savoie. Nous proposons de proroger le droit d’option.
Les travaux menés par le ministère ont montré clairement que la décision était beaucoup trop hâtive, qu’il y avait encore beaucoup trop d’interrogations et qu’on se faisait une fausse idée du statut. Ces travaux dénotent également une absence de connaissance du code du travail de la Confédération helvétique, qui n’a absolument rien à voir avec le code du travail français. Enfin, ils soulignent que des travaux sur la facilitation du transport sont en cours, mais qu’ils ne produiront leurs effets que dans plusieurs années. Cette situation pose aujourd’hui d’énormes problèmes aux travailleurs frontaliers qui doivent rejoindre tous les jours leur lieu de travail.
Enfin, il y a une absence totale d’étude d’impact sur les incidences pour les établissements de santé, publics ou privés, et pour l’offre médicale de proximité, qu’il s’agisse des sages-femmes, des infirmières ou des médecins libéraux.
Que dire, enfin, des cabinets d’assurance, qui n’ont jamais été évoqués dans nos débats ? Il y a aujourd’hui des cabinets qui annoncent leur fermeture et des licenciements, sans parler des frontaliers qui vont probablement perdre leur travail.
L’état actuel du marché du travail et l’organisation de l’offre de soins dans notre pays ne nous permettent pas, mes chers collègues, d’absorber du jour au lendemain l’éventuel retour des frontaliers. Il est impératif, pour notre pays et pour ses départements frontaliers, de proroger le droit d’option, afin de pouvoir continuer à travailler avec les associations de frontaliers, qui ont fait un énorme travail au côté des parlementaires.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek532.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, vous pouvez comprendre, à travers les interventions de mes collègues, le caractère dramatique que cette décision, en termes…
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Mais qu’avez-vous donc fait pendant dix ans ?
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’entends les hurlements de la présidente de la commission… Je vais vous transmettre, madame la présidente, les lettres et les messages de ceux qui appellent au secours parce qu’ils sont en train de suivre des traitements et qu’ils arrivent à peine à boucler leur budget dans une région où le coût de la vie est extrêmement élevé, les conditions de travail n’étant en rien comparables avec celles que nous connaissons sur le sol français. Il s’agit de familles qui sont toujours à la limite de la rupture, mais qui ne s’arrêtent pas parce que, là-bas, la garantie de l’emploi n’est absolument pas assurée.
C’est pour cette raison qu’il convient de proroger le droit d’option, comme le propose cet amendement qui compte dix-sept signataires, tous députés frontaliers. Car 95 % des frontaliers sont concernés par cette disposition. Il semble impossible de ne pas entendre leur détresse et l’inquiétude légitime qu’ils ressentent face à la crainte de devoir abandonner leur emploi. Je rappelle que, paradoxalement, cela coûte très cher que de travailler en Suisse. Il faut se loger, se déplacer, s’assurer, préparer ses vieux jours.
Cela créerait, de surcroît, une crise économique frontalière sans précédent, tout simplement parce que ces populations qui sont aujourd’hui au travail, se transformeraient en populations au chômage. Une telle situation perturberait gravement tout le fonctionnement de l’économie frontalière qui, aujourd’hui, est encore à l’équilibre, mais, comme partout dans le pays, reste précaire. Madame la ministre, soyez attentive, écoutez nos appels au secours !
Je mentionne également le secteur de l’assurance, qui serait complètement déstabilisé tandis que la hausse des cotisations serait de 100 %, affectant gravement le pouvoir d’achat des frontaliers au moment où, en plus, ils vont subir une hausse considérable de la fiscalité du fait d’autres dispositions adoptées.
Cette prorogation s’impose donc.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Étienne Blanc, pour soutenir l’amendement bkno ek558.
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, dans l’argumentation développée par le Gouvernement, il y a deux arguments de droit qui, à nos yeux, ne tiennent pas.
Le premier concerne l’égalité. Vous dites qu’il faut que les travailleurs frontaliers cotisent comme les travailleurs français. Vous allez avoir un véritable problème devant le Conseil constitutionnel, car le droit du travail et les conditions de travail en Suisse ne sont pas du tout les mêmes qu’en France. Vous allez faire cotiser sur des contrats totalement différents au regard de la retraite, du congé de maternité, etc.
Il existera donc des cotisations à taux unique pour des conditions totalement différentes, ce qui représente une véritable rupture d’égalité. En outre, un problème de droit subsiste. En Suisse, accidents du travail et invalidité sont financés par les employeurs. Faudra-t-il cotiser deux fois pour ces deux risques ? Telle est le premier problème de droit qui se pose, et à propos duquel j’aimerais bien vous entendre, madame le ministre. Le second concerne le droit européen, qui autorise la prorogation de la dérogation, contrairement à ce que vous dites. La France s’est engagée à déroger au titre du traité sur la libre circulation des personnes et dans le cadre des accords bilatéraux avec la Confédération helvétique. Elle peut donc le faire car, sauf erreur de ma part, un traité international s’impose à la Constitution.
De fait, une telle dérogation est à nos yeux parfaitement possible et parfaitement admise. Les arguments qui viennent d’être développés sont des arguments percutants, madame la ministre. Votre décision me semble hâtive et ne tient pas suffisamment compte des réalités frontalières locales, qui sont très particulières. Vous ne pouvez pas sourire quand on vous met en garde sur les difficultés qui attendent un certain nombre de familles !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : C’est la raison pour laquelle je vous demande instamment, madame la ministre, d’examiner notre proposition de dérogation. On peut discuter deux ans de plus avec les compagnies privées, qui proposent aujourd’hui de contribuer à la solidarité. Vous avez en main tous les éléments de droit pour trouver une solution.
M. le président (Parti socialiste) : Sur l’amendement bkno ek420 rectifié et sur les amendements identiques bknos ek529, 532 et 558, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Je laisserai Mme la ministre préciser le contenu exact de la solution retenue. Tout a été fait pour que le passage au régime général soit favorable aux travailleurs frontaliers, et nous veillerons à ce qu’il le soit.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Mais non !
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Je rappelle également pour mémoire, à l’attention de ceux qui sont encore là cet après-midi, que la prorogation pour sept ans du régime concerné est due au vote de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007 par la précédente majorité.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Et alors ?
M. Bernard Accoyer : M. Lionel Tardy.On vous demande de faire pareil !
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Si le pérenniser était si juste et si facile, vous auriez dû le faire. Vous ne l’avez pas fait, il est donc aisé d’identifier aujourd’hui où sont les responsabilités.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais vous, vous pouvez le faire !
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable. Pourquoi en sommes-nous là ? Pourquoi ce fameux droit d’option, dont nous entendons parler depuis quelque temps, existe-t-il ? Parce que les frontaliers, jadis, ne bénéficiaient pas de l’affiliation au régime général.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est exactement ce que j’ai dit !
Mme Marisol Touraine : Il a donc fallu trouver une solution. Celle-ci a consisté à mettre en place un dispositif transitoire, donc temporaire, visant à permettre aux frontaliers d’accéder, comme tous les citoyens français, au régime général. C’est chose faite. Le régime qui devait expirer en 2007 a été prorogé jusqu’en 2014, le plus longtemps possible. Le gouvernement précédent n’envisageait d’ailleurs pas de revenir là-dessus. En effet, nous sommes soumis à une exigence constitutionnelle, celle de l’égalité de tous sur le territoire au regard des droits sociaux. Nous ne pouvons pas entretenir éternellement des dispositifs dérogatoires. Il faut savoir terminer une transition. Il existe par principe, dans notre pays, une affiliation obligatoire au régime de l’assurance maladie, chacun demeurant libre de s’affilier ou non à un régime complémentaire. Telle est l’architecture de notre système, qui garantit la solidarité de tous.
Une option suppose qu’on ait la possibilité de choisir. La grande force du système français, c’est qu’il ne sélectionne ni les risques ni les patients. Toute personne, quelle qu’elle soit et quels que soient son âge et ses pathologies, peut être prise en charge par l’assurance obligatoire. Comme vous êtes attentifs à ce qui se passe dans vos départements, mesdames et messieurs les députés de l’opposition, je citerai la lettre d’un jeune homme publiée dans La Presse pontissalienne, qui ne peut ignorer le sort des frontaliers. Ce jeune homme n’est pas anonyme, il s’appelle Thomas Dornier-Guibelin. Atteint d’un cancer, il a été exclu de l’assurance privée à laquelle il était affilié en Suisse en raison du coût de ses traitements.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Voilà la différence !
Mme Marisol Touraine : Il est alors revenu vers l’assurance maladie obligatoire, qui ne lui a pas posé de questions et qui lui a fourni la couverture nécessaire. Nous ne pouvons évidemment pas accepter, ne serait-ce que pour des raisons de solidarité, un système dans lequel les personnes bien portantes ne présentant pas de risque s’assurent auprès d’organismes privés, laissant la prise en charge de ceux qui sont malades ou âgés à la solidarité nationale. Nous ne pouvons pas accepter cela. Pour autant, nous ne sommes pas sourds aux préoccupations exprimées depuis plusieurs mois. Le Gouvernement a mis en place une concertation, alors même que le dispositif devait s’éteindre en 2014. Il en est sorti l’idée de faciliter la transition par la mise en place de taux de cotisation préférentiels avant intégration des frontaliers dans le droit commun.
Concrètement, la cotisation transitoire sera de 6 % la première année, puis de 8 %. Elle sera assise sur le revenu fiscal de référence après application de deux abattements, un 10673premier de 9 534 euros pour frais professionnels et un deuxième de 10 %. Selon un tel schéma, la moitié des frontaliers relevant aujourd’hui d’une assurance privée ne paieront pas un euro de plus et la contribution des autres sera limitée. Enfin, je sais par ailleurs que des inquiétudes relatives à la continuité des soins ont été formulées. J’y ai été très attentive, car il s’agit d’un enjeu tout à fait décisif. Les frontaliers aujourd’hui suivis en Suisse pour des pathologies lourdes pourront continuer leurs traitements dans les mêmes conditions. Il n’est évidemment pas question d’interrompre leurs traitements ou de les obliger à changer de traitement ou de lieu de traitement. La question du basculement de ces assurés est traitée de manière détaillée dans le rapport de l’IGAS et de l’IGF que plusieurs ministres, dont moi-même, ont commandé.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : À charge !
Mme Marisol Touraine : Un comité de suivi inter-administrations a été mis en place pour garantir le bon déroulement pratique des opérations et la continuité de l’accès aux soins. Comme vous le voyez, messieurs les députés, …
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Et mesdames !
Mme Marisol Touraine : … nous sommes très attentifs à la situation des frontaliers suisses dans le cadre de l’assurance maladie obligatoire et du régime général de solidarité en vigueur dans notre pays, qui garantit une prise en charge solidaire et de qualité. Nous sommes évidemment attentifs, comme je l’ai indiqué, à conduire les nécessaires transitions.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Nous vous demandons très simplement et très calmement, monsieur le rapporteur, de faire ce que nous-mêmes avons fait à deux reprises, c’est-à-dire proroger le dispositif. Vous ne pouvez pas exiger d’une majorité de proroger un dispositif deux ou trois ans avant son arrivée à échéance, en l’espèce juin 2014 ! En bonne logique, c’est le dernier PLFSS avant échéance qui proroge. Nous l’avons fait à deux reprises, nous vous demandons simplement et calmement de faire le même exercice au lieu de vous défausser sur d’autres. Et comme vous avez déplacé le débat sur le terrain politique, ce que nous n’avons pas fait, je vous dis calmement que vous ne trouverez pas d’élus de votre bord, ni maire ni conseiller général ni conseiller régional, dans les départements concernés, sur d’autres positions que l’opposition, car tous pourraient tenir exactement le même discours que le nôtre !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Dans un but électoral !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas une affaire politique, mais un vrai débat de fond. Je vous remercie de vos réponses, madame la ministre, mais la démonstration juridique de notre collègue Étienne Blanc coupe court à vos arguments. Il existe un support juridique : la loi « montagne » qui a bientôt trente ans et que le Conseil constitutionnel n’a jamais remise en cause. Elle permet aux territoires de montagne de mener des politiques spécifiques dans le cadre des traités européens et constitue le support juridique pour proroger le dispositif dont nous parlons.
Enfin, à propos du volet médical, je vous remercie de votre réponse sur la continuité des soins, mais vous ne nous avez pas répondu. La dégressivité date d’hier soir. Autrement dit, lorsque vous avez commandé un rapport aux inspecteurs généraux, ils ne risquaient pas d’en parler, et pour cause. Nous n’avons donc aucun élément de réponse sur la capacité des soins hospitaliers, public et privé, ni sur l’effet de la dégressivité. Il y a là un argument supplémentaire en faveur de la prorogation du droit d’option, afin de nous donner un peu de temps supplémentaire.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Tout a été dit, mes chers collègues. Les conditions d’une extinction du droit d’option ne sont pas réunies, comme l’ont souligné mes collègues assis de ce côté-ci de l’hémicycle. Annie Genevard vous avait interrogée à ce sujet, madame la ministre, lors de la séance de questions au Gouvernement du 3 octobre 2012. Vous aviez répondu à l’époque qu’il était trop tôt pour en parler. Virginie Duby-Muller vous a adressé plusieurs questions écrites, dont la plus récente date d’octobre 2012. La réponse, faite au mois de décembre, se contentait de préciser en quoi consistait l’accord du 21 juillet 1999 et d’indiquer que l’extinction du régime dérogatoire nécessitait un travail approfondi avec l’ensemble des acteurs concernés pour préparer la sortie du dispositif. Elle prévoyait de mettre à profit l’année 2013 pour préparer une telle évolution de façon adaptée et équitable pour l’ensemble des parties prenantes, en associant pleinement les représentants des transfrontaliers concernés. Je constate qu’une telle concertation n’a pas eu lieu et je répète que les conditions d’une extinction du droit d’option ne sont pas réunies.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La décision vous appartient, madame la ministre. Vous avez décidé qu’on ne prorogerait pas le dispositif et nous espérons que vous allez changer d’avis. Vous avez sous-estimé la dimension sociale, économique et, disons-le, dramatique de la fin du droit d’option. Le rapport de l’IGAS que vous évoquez, madame la ministre, était un rapport de commande qui demandait comment sortir du droit d’option, comme vous l’avez d’ailleurs dit tout à l’heure. Certains, dans votre entourage, ont parlé d’égalité. Mais lorsque l’on travaille à l’étranger, dans des conditions précaires, dans un pays où le droit du travail n’a rien à voir avec le nôtre et où ce n’est pas l’employeur qui cotise avec les salariés pour se constituer des droits à l’assurance maladie, contrairement aux grands principes de l’assurance maladie obligatoire française, on ne peut pas parler d’égalité.
Vous avez parlé de sélection des risques, madame le ministre, mais 95 % des salariés sont affiliés à un régime d’assurance privé et beaucoup d’entre eux, qui nous ont écrit, sont atteints d’affections que l’on qualifierait ici de longue durée. Quant à la concertation, nous savons par ceux que vous avez rencontrés que vous n’avez pas trouvé d’accord. Ce que nous vous demandons, par ces amendements, c’est de revoir votre position et de comprendre que tout cela entraînera en France non seulement des drames mais une hausse du chômage, dont j’ai cru comprendre qu’il constituait la priorité absolue du Gouvernement.
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Évidemment !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le chômage touchera les travailleurs frontaliers, qui ne pourront plus boucler leur budget et abandonneront leur emploi, et touchera également les entreprises et les commerces des régions frontalières. Toute une économie qui fait vivre 150 000 familles sera sinistrée, sans parler des cabinets d’assureurs dont tous les salariés devien10674dront également des chômeurs. Pour toutes ces raisons, madame le ministre, nous vous demandons de proroger le dispositif.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Pour ce qui est de la concertation, Mme la ministre a indiqué qu’une mission associant l’IGAS et l’IGF avait été diligentée à l’initiative du Gouvernement. À l’issue d’un travail approfondi, cette mission a rendu un rapport extrêmement détaillé, notamment sur la question des capacités d’accueil médical.
Sur le fond, je n’ai pas grand-chose à ajouter à l’excellente démonstration que vient de faire Mme la ministre, qui illustre toute la différence existant entre un système d’assurance maladie solidaire, répondant aux besoins de santé des patients quels que soient leurs revenus, et un système privé qui, lui, sélectionne les patients. Pour ce qui est de la constitutionnalité, l’argument de la montagne me semble un peu dépassé : tout dépend, en fait, du lieu exact de résidence des personnes concernées. Par ailleurs, je veux faire observer qu’il y a déjà eu une première prorogation, de moindre durée que celle durant laquelle la mesure a été en vigueur sous la présidence de Jacques Chirac – afin d’éviter, justement, d’entraîner un problème de constitutionnalité.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Eh bien, vous n’avez qu’à faire la même chose ! C’est ce que nous demandons !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Enfin, la troisième remarque que je veux faire, c’est que votre amendement est indiscutablement un cavalier et, de ce fait, ne passera pas le filtre du Conseil constitutionnel.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En 2006, ce n’était pas un cavalier !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Mme la ministre a fait, me semble-t-il, des propositions très raisonnables, visant notamment à introduire une certaine progressivité et des abattements, qui respectent les droits des personnes concernées.
M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek420 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek529, 532 et 558.
Voici le résultat du scrutin :
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est dramatique !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek584.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek584 est un amendement de repli faisant suite au rejet de celui que nous avions proposé en vue de proroger à nouveau le droit d’option – un amendement strictement identique à celui de 2006, qui n’était pas un cavalier et n’était pas contraire à la Constitution, puisque le PLFSS avait passé sans problème son examen par le Conseil constitutionnel. Cet amendement de repli propose qu’un rapport portant sur les conséquences sanitaires, sociales et financières de la suppression du droit d’option soit remis au Parlement. Il a été cosigné par Annie Genevard, qui préside un collectif regroupant une cinquantaine de parlementaires concernés par ce problème et portant les arguments que nous avons développés devant vous.
J’insiste à nouveau, madame la ministre de la santé, sur le fait que les capacités de soins du côté français sont totalement insuffisantes pour répondre, dans des conditions de sécurité satisfaisantes, aux demandes de transferts que ces décisions vont entraîner. Vous allez donc devoir encore investir dans les établissements de soins, car en l’état actuel, nous n’avons pas assez de médecins dans les établissements concernés, souvent déjà sollicités au-delà de leurs capacités en raison des transhumances touristiques. Franchement, il n’y a aucune logique économique dans votre décision, qui ne vise qu’à imposer à tout prix votre point de vue. Nous le regrettons profondément, car ce point de vue n’est, à nos yeux, pas celui de la générosité et de la justice.
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable, monsieur le président. La question du suivi de la situation est, certes, une question importante, mais j’ai d’ores et déjà constitué un comité de suivi de la réforme, chargé d’examiner l’évolution de la réforme. Le rapport que vous demandez n’est donc pas nécessaire.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek152.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek152 vise à éclairer notre assemblée sur le droit aux indemnités journalières, et se complète de la demande d’un rapport remis avant le 30 septembre de chaque année.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Favorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement bkno ek654 rectifié.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, je demande la parole pour un rappel au règlement !
M. le président (Parti socialiste) : J’ai déjà donné la parole à Mme Massonneau, monsieur Accoyer, mais vous l’aurez ensuite.
Vous avez la parole, madame Massonneau.
Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement bkno ek154 rectifié vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, avant la présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015, un rapport sur les modalités d’adaptation des conditions d’attribution des indemnités journalières au titre de l’assurance maladie.
Aujourd’hui, pour bénéficier des indemnités journalières de maladie, il faut soit un montant minimal de cotisations au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, assises sur les rémunérations perçues pendant les six mois civils précédents, soit un minimum de 200 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou 90 jours précédents – ceci pour les indemnités journalières de moins de six mois. Pour celles de plus de six mois, il faut douze mois d’immatriculation en tant qu’assuré social, 800 heures travaillées au cours des douze mois précédents, dont 200 pendant les trois premiers mois, ou un montant minimal de cotisations au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, assises sur les rémunérations perçues pendant les six premiers mois.
Ce mode de calcul peut se comprendre, du fait de l’ouverture d’une période d’indemnité prédéfinie. Mais il exclut, de fait, les travailleurs qui ne sont pas en mesure de remplir les conditions requises, parfois en raison d’écarts assez faibles. Alors que la situation actuelle du monde du travail est plutôt précaire, le rapport ici demandé visera à explorer les pistes d’une refonte du mode de calcul, en instaurant notamment une proratisation du calcul des indemnités journalières.
M. le président (Parti socialiste) : Vous souhaitiez prendre la parole pour un rappel au règlement, monsieur Accoyer ?
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En effet, monsieur le président. Mon rappel au règlement se rapporte à notre rapporteur Gérard Bapt, qui est justement en train de quitter l’hémicycle – mais puisque ce que j’ai à dire le concerne, il aura certainement à cœur de rester encore quelques instants pour écouter ce que j’ai à dire. (M. Gérard Bapt revient s’asseoir au banc de la commission.)
Nous venons d’appendre, par une dépêche d’agence dont je vais vous donner lecture, que Gérard Bapt avait demandé au Gouvernement de revenir, pour les plans d’épargne logement et l’épargne salariale, sur son projet de relever les taux de prélèvement. (« Quel rapport avec le débat ? » sur les bancs du groupe SRC.) Moins de vingt-quatre heures après le débat de trois heures que nous avons eu ici même, et lors duquel nous vous avons expliqué que vous vous apprêtiez à prendre une mesure funeste (« Ce n’est pas un rappel au règlement ! » sur les bancs du groupe SRC), voilà que le rapporteur demande au Gouvernement de faire le contraire de ce qu’il a fait voter hier ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Je rappelle ce que M. Bapt disait hier dans l’hémicycle, alors que nous lui demandions justement un aménagement spécial concernant les prêts épargne logement : « Avis défavorable. Le présent amendement vise à accroître encore le différentiel non justifié de traitement entre les différents produits de placements (…) Une telle sélectivité serait incompréhensible. »
M. le président (Parti socialiste) : Votre intervention n’est pas un rappel au règlement, monsieur Accoyer, et vous le savez fort bien.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous demandons des explications !
M. le président (Parti socialiste) : Je vous prie de me laisser présider, monsieur Accoyer.
La parole est à M. le rapporteur, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek654 rectifié.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Il me semble en effet important que la séance puisse continuer à se dérouler dans des conditions normales, sous la présidence que vous exercez d’une manière remarquable, monsieur le président.
La commission a émis un avis favorable à l’amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Favorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour un rappel un règlement – en espérant que cette fois, ce soit vraiment le cas.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, nous passons des heures à débattre dans cet hémicycle, parfois dans des conditions difficiles. La dépêche de l’AFP citée par notre collègue Accoyer constitue la preuve d’un manque de respect caractérisé pour le Parlement…
M. le président (Parti socialiste) : Il ne s’agit pas d’un rappel au règlement, madame Poletti !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est un scandale !
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Accoyer, je vous demande, pour la dernière fois, de respecter la présidence !
La parole est à Mme Bérengère Poletti.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, cette dépêche de l’AFP constitue un incident majeur dans le déroulement de nos débats. Je demande une suspension de séance car j’estime indispensable que nous puissions échanger longuement au sujet de cet incident – pour cela, il nous faudra une suspension d’au moins un quart d’heure.
M. le président (Parti socialiste) : La suspension est de droit. Elle sera d’une minute. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)