Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 : Article 47 (précédemment réservé)
debate, 25/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, inscrite sur l’article 47.
Mme Jacqueline Fraysse : L’article 47 comporte deux dispositions relatives au plan d’aide à l’investissement dans le secteur médico-social. Il s’agit, d’une part, de la reconduction pour 2014 du financement de ce plan par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ; d’autre part, de la déconcentration des crédits aux agences régionales de santé. Cela témoigne de l’intention louable de préserver le niveau de la solidarité nationale en la matière, mais également d’un manque de financement chronique de ce secteur et de son impuissance à engager des opérations lourdes.
Je profite de mon intervention pour faire état des difficultés de financement du secteur médico-social, notamment dans le milieu associatif. Selon une étude du centre d’économie sociale du CNRS, 92 % des associations sont touchées. On relève également des difficultés de recrutement face à la diversification des missions et des métiers ainsi qu’à la hausse de l’activité dans le secteur et à la hausse des coûts de fonctionnement. Ces difficultés entraînent une pression en termes de gains de productivité, qui se répercute en premier lieu sur les personnels depuis plusieurs années. Je tenais à attirer l’attention du Gouvernement sur ces situations préoccupantes, qui risquent de porter atteinte à l’accueil des personnes concernées.
M. le président : La parole est à Mme Bérengère Poletti.
Mme Bérengère Poletti : La partie médico-sociale de ce PLFSS est malheureusement bien maigre. Nous avons peu d’occasions de nous exprimer à ce sujet, mais il est vrai que le faible niveau de l’ONDAM médico-social ne laisse qu’une très étroite marge de manœuvre. J’avais déposé un amendement, adopté par la commission des affaires sociales – le rapporteur s’en était, me semble-t-il, remis à la sagesse de la commission.
Cet amendement sage et porteur d’économies visait à donner la possibilité aux établissements et services de procéder à des évaluations externes mutualisées. Ainsi, lorsque le même organisme gère plusieurs établissements, comme un institut médico-éducatif et un service d’éducation spéciale et de soins à domicile, il devrait pouvoir procéder de manière concomitante et ne payer qu’une seule fois – ou à peine plus – les 10 000 à 20 000 euros que coûte chacune de ces évaluations.
Toutefois, la sévérité du filtrage cette année a fait que, malheureusement, notre amendement, considéré comme un cavalier social, n’a pas été retenu. Je souhaite néanmoins entendre Mme la ministre sur notre proposition, source d’économies substantielles.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek765 rectifié.
Mme Martine Pinville : Cet amendement est rédactionnel.
Mme Bérengère Poletti : Et la réponse à ma question ?
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Martine Pinville : Je tenais à dire quelques mots car nous en arrivons à la partie médico-sociale, qui ne comporte qu’un seul article. Nous avons débattu de longues heures sur la partie consacrée à la maladie et sur celle consacrée aux recettes et à l’équilibre général, mais la partie médico-sociale concerne plus spécifiquement les personnes âgées et les personnes handicapées. Je tiens à remercier Mmes les ministres ici présentes pour le travail réalisé par le Gouvernement dans le cadre du Comité interministériel du handicap, qui comporte une programmation d’actions en faveur des personnes handicapées.
De plus, le Premier ministre a annoncé l’élaboration d’une loi d’orientation et de programmation pour l’adaptation de la société au vieillissement, avec un phasage et une lecture très clairs. Ce projet de loi, qui sera présenté dès cette fin d’année ou en début d’année prochaine, concernera dans un premier temps l’allocation personnalisée d’autonomie et l’aide à domicile et, dans un deuxième temps, les restes à charge et les établissements d’hébergement de personnes âgées dépendantes.
Mme la ministre confirmera sans doute l’engagement du Gouvernement. La volonté affichée et le calendrier retenu sont très clairs, et nous aurions aimé pouvoir discuter et proposer davantage, mais ce calendrier nous permettra, dès l’année prochaine, d’adapter la société.
Mme Bérengère Poletti : Avec quels moyens ?
Mme Martine Pinville : Certes, la question des moyens se pose, et nous allons en débattre. Mais nous devons également traiter de l’adaptation des logements, des quartiers, des villes, avec tous les acteurs qui pourront travailler sur ce dossier. C’est pour cela qu’un débat est prévu : les travaux d’élaboration d’un premier projet de loi débuteront très rapidement afin de pouvoir présenter un texte dès l’année prochaine.
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie.
Mme Michèle Delaunay : Je confirme bien évidemment ce qu’a dit Mme la rapporteure concernant l’engagement du Gouvernement et du Premier ministre en personne sur la perspective de la loi relative à l’autonomie, sur sa structure et son agenda.
Dans le domaine spécifique sur lequel vous m’avez interrogée, madame Poletti, un groupe peut, à ma connaissance faire un appel d’offres pour une évaluation de plusieurs structures. Ce n’est peut-être pas la mutualisation que vous appelez de vos vœux, mais il est possible de lancer un seul appel d’offres pour évaluer plusieurs structures, permettant ainsi d’en diminuer le coût. Voilà ma réponse, en l’état actuel du droit.