Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 : Après l’article 50 (amendements précédemment réservés)
debate, 25/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek154 deuxième rectification.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Cet amendement a été adopté par la commission, et je propose à M. Dufau de le présenter.
M. le président (Parti socialiste) : Vous avez la parole, monsieur Dufau.
M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Cet amendement, qui a effectivement été adopté par la commission des affaires sociales, fixe les conditions de tarification et de remboursement des 10679cures thermales par voie de convention quinquennale entre la CNAM et les établissements thermaux. Il crée un tarif forfaitaire de responsabilité par orientation thérapeutique et ce tarif forfaitaire est la base de la prise en charge par la Sécurité sociale. Il n’évoluera pas pendant cinq ans. Il ménage donc les finances de la CNAM et participe ainsi à la maîtrise des dépenses de santé.
Il est à noter que ce tarif sera opposé aux patients bénéficiaires de la CMU-C ou de l’ACS. Il est donc socialement juste.
Par ailleurs, il crée un prix limite de facturation par orientation thérapeutique, toujours par voie de convention, qui peut être actualisé en fonction d’un indice intégrant les coûts d’exploitation – coûts de l’énergie, coût de la vie – pour une bonne gestion des établissements et par là même supprime toute dérive tarifaire.
Pour toutes ces raisons, cet amendement équilibré me paraît apporter une bonne réponse au problème posé.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek155 rectifié et 493, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Christian Paul, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek155 rectifié.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport détaillant l’évolution de la prise en charge par l’assurance maladie obligatoire des dépenses de santé et des facteurs d’évolution. Cet amendement a été déposé conjointement avec ma collègue Jacqueline Fraysse et la commission a émis un avis favorable.
M. le président (Parti socialiste) : Je vous prie de m’excuser, nous étions dans le cadre d’une discussion commune et j’ai oublié de donner la parole à Mme Jacqueline Fraysse pour soutenir l’amendement bkno ek493 avant de mettre aux voix l’amendement bkno ek155 rectifié.
Vous avez la parole, madame Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Cet amendement vise à concrétiser une promesse de Mme la ministre de la santé, qui nous annonçait, lors de la présentation de la stratégie nationale de santé, vouloir proposer que le Parlement soit saisi, chaque année, dans le cadre des PLFSS, non seulement des objectifs des dépenses de santé, mais aussi des éléments lui permettant d’apprécier la part de ces dépenses couvertes par l’assurance maladie. La ministre s’était alors engagée à enrayer la tendance à la baisse de la part des dépenses prises en charge par l’assurance maladie que l’on observe depuis 2004.
Lorsque j’ai déposé mon amendement en commission, le rapporteur a observé que ces données existaient déjà dans le PLFSS à l’annexe 7. Je m’y suis reportée et, en effet, la structure de financement de l’ensemble de la consommation de soins et de biens médicaux y figure, mais le développement des affections de longue durée déforme cette répartition. En effet, le tableau de l’annexe 7 indique que la Sécurité sociale de base prend en charge 75,5 % de la consommation de soins et de biens médicaux. Mais il s’agit là d’une moyenne qui prend en compte les personnes en affection de longue durée, qui, elles, sont prises en charge à 100 % par l’assurance maladie. Si la moyenne de prise en charge est de 75,5 % en comptant les ALD, je voudrais connaître le pourcentage de prise en charge pour les autres patients qui ne sont pas atteints d’une affection de longue durée.
Je pense que cet amendement est pertinent. Il demande un rapport annuel détaillant notamment les différents niveaux de prise en charge, hors dépenses liées aux ALD.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Hélas, madame Fraysse, nous venons d’adopter l’amendement bkno ek155 rectifié.
M. le président (Parti socialiste) : Comme nous sommes dans le cadre d’une discussion commune, l’adoption de l’amendement bkno ek155 rectifié fait en effet tomber l’amendement bkno ek493.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : C’est bien ce qu’il me semblait.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Cela sauve M. Paul qui n’a pas à me répondre. (Sourires.)
M. le président (Parti socialiste) : C’est une erreur de ma part, et je l’assume.