Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 : Avant l’article 51 (amendements précédemment réservés)

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 : Avant l’article 51 (amendements précédemment réservés)

debate, 25/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek492 portant article additionnel avant l’article 51.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Cet amendement vise à instaurer l’obligation d’affiliation de tout membre d’un culte. La caisse des cultes, ou CAVIMAC, a, jusqu’en 1999, laissé à la discrétion de la hiérarchie catholique le choix d’affilier ou non les séminaristes et novices.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Je suis étonné que vous abordiez un tel sujet ! (Sourires.)

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Vous savez, mon souci de la justice sociale n’a pas de frontière ! La justice en direction de personnes qui exercent des cultes mérite notre attention.
En 1989, la CAVIMAC a précisé dans son règlement intérieur que la date d’entrée en vie religieuse était fixée à la date de la première profession ou des premiers vœux, excluant les périodes d’activité en qualité de membre de cultes antérieurs aux vœux ou à la tonsure, soit entre cinq et cinquante-trois trimestres selon l’Association pour une retraite convenable, qui regroupe d’anciens ministres du culte et membres de congrégations et communautés religieuses.
Dans une décision de novembre 2011, le Conseil d’État a jugé illégale cette disposition. La Cour de cassation, de son côté, considère que les séminaristes ne peuvent être assimilés à de simples étudiants et que l’engagement religieux est manifesté notamment par un mode de vie en communauté et par une activité essentiellement exercée au service de sa religion.
À l’initiative de la CAVIMAC et de la tutelle, le Parlement a toutefois adopté, dans le PLFSS pour 2012, un article qui assimile les périodes de noviciat et de grand séminaire à des années d’étude, ce qui permet à la CAVIMAC de s’en tirer à 10680bon compte en proposant aux séminaristes ou aux novices de racheter ces périodes à des conditions bien entendu inatteignables.
Ce faisant, cet article contredit la décision de la Cour de cassation, et mon amendement vise donc à rappeler l’obligation d’affiliation de tout membre d’un culte, quelle que soit l’étape de son engagement religieux, et à préciser les critères objectifs caractérisant cet engagement religieux. Il propose donc, d’une part, que toute collectivité ou communauté religieuse tienne un registre de la liste complète de ses membres mentionnant obligatoirement la date de leur entrée, et d’autre part, de définir objectivement la qualité de membre d’une collectivité ou d’une communauté religieuse par la manifestation d’un engagement religieux ou par un mode de vie en communauté et une activité exercée au service de sa religion. En conséquence, l’article assimilant les novices et les séminaristes à des étudiants n’a plus lieu d’être et doit être supprimé.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Avis défavorable.
L’affiliation des ministres des cultes et membres des congrégations à l’assurance vieillesse est obligatoire depuis 1979. Pour la période antérieure à cette date, les religieux qui se sont consacrés uniquement à leur ministère peuvent demander une validation gratuite auprès de la CAVIMAC, la caisse d’assurance vieillesse des cultes. Comme vous l’avez indiqué, jusqu’en 2006 les périodes de formation, séminaire et noviciat, n’étaient pas prises en compte pour le calcul de la retraite des intéressés. Pour les périodes de formation antérieures à 2006, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 a ouvert le dispositif de rachat des années d’études. Mais depuis 2006, les personnes sont affiliées dès leur entrée au séminaire ou en congrégation.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek564.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a trait au versement du capital décès, qui aujourd’hui ne bénéficie pas aux retraités. En effet, seuls les salariés, les chômeurs indemnisés, les bénéficiaires d’une pension d’invalidité ou encore les bénéficiaires d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle avec un taux d’incapacité d’au moins 66,66 % ont droit à ce versement.
Ce capital décès représente environ trois mois de salaire de l’assuré. Il peut servir aux proches à faire face aux frais engagés pour les obsèques du défunt, mais aussi aux charges du quotidien que la famille doit continuer d’assumer.
L’élargissement que nous souhaitons proposer de ce versement constituant une charge supplémentaire, il se heurterait à l’article 40 de la Constitution. En revanche, il est proposé que le Gouvernement remette au Parlement un rapport dans les six mois suivant la promulgation de la loi sur les conditions d’une ouverture aux retraités du droit au versement du capital décès. Ce serait un grand service à rendre aux familles.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Avis défavorable. Les personnes de plus de soixante-cinq ans relevant du régime général – sachant qu’il n’y a pas d’âge plancher dans certains régimes – perçoivent au décès de leur conjoint une pension de réversion. Cela dit, le rapport demandé à l’article 13 bis du projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraite devra étudier les possibilités de faire évoluer les règles relatives aux pensions de réversion, dans le sens d’une meilleure prise en compte du niveau de vie du conjoint survivant et aussi d’une meilleure harmonisation entre les régimes.