Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 : Article 51 (précédemment réservé)

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 : Article 51 (précédemment réservé)

debate, 25/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, inscrit sur l’article 51.

M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je profite de cet article pour poser une question à Mme la ministre sur un sujet qui a été soulevé par deux de nos collègues, députés des Français de l’étranger, MM. Coronado et Amirshahi. Il s’agit de la question des certificats de vie demandés aux Français de l’étranger : ce sont les seuls à qui sont demandés ces certificats.
C’est bien plus qu’une formalité. En fait, nous disent nos collègues, cette demande de certificat entraîne une rupture d’égalité avec les Français résidant sur le territoire national. Les contraintes matérielles auxquelles ils sont confrontés entraînent souvent la suspension de fait du versement de leur pension de retraite, ce qui les met en difficulté financière.
Il faudrait allonger les délais imposés, en passant d’un à trois mois avant suspension et d’une fois tous les ans à une fois tous les deux ans concernant la production du certificat. Je crois que le Gouvernement s’était engagé à produire un rapport relatif aux conventions bilatérales sur les retraites et sur cette question des certificats de vie. Mais les problèmes rencontrés sur le terrain ne s’arrêtent pas là. Il est très difficile, pour les Français de l’étranger, de contacter le médiateur de la Caisse nationale d’assurance vieillesse. La somme de travail de celui-ci est beaucoup trop grande et il faudrait instituer, selon mes deux collègues, du fait de l’augmentation du nombre de nos compatriotes résidant à l’étranger, un poste de médiateur par continent au moins.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a déjà assoupli les formalités imposées aux pensionnés qui résident à l’étranger, notamment pour ce qui est de la fréquence de demande des certificats d’existence ou du délai avant suspension de la pension.
J’ai le plaisir de vous confirmer, puisque je crois l’avoir déjà dit en commission, que le décret d’application de l’article 83 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, qui permet aux caisses d’échanger entre elles les certificats, afin d’éviter les demandes redondantes, est actuellement dans le circuit du contreseing.
La situation des Français de l’étranger, par ailleurs, devrait se trouver améliorée par la mise en place du nouveau groupement d’intérêt public prévu par la loi garantissant l’avenir et 10681la justice du système de retraite qui va mettre en œuvre des simplifications nouvelles, relatives en particulier aux certificats d’existence des retraités qui vivent à l’étranger.
Vous l’avez indiqué, l’article 29 bis de cette loi prévoit un rapport faisant le point sur les difficultés rencontrées par nos compatriotes résidant à l’étranger en matière de retraite. Je sais que ce rapport est attendu et qu’il sera important, car il nous permettra d’améliorer la situation.