Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 : Après l’article 53 (amendements précédemment réservés)
debate, 25/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 53.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek772.
Mme Marisol Touraine : Cet amendement vise à aligner le taux d’incapacité requis des non salariés agricoles sur celui des salariés, notre préoccupation étant d’harmoniser les différents régimes entre eux.
Il s’agit également d’une mesure d’équité et de justice en faveur des victimes d’accident du travail ou de maladies professionnelles qui justifient d’incapacités physiques prononcées.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Marcangeli (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis favorable, cet amendement réparant un oubli du PLFSS.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek157 rectifié et 185, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Laurent Marcangeli, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek157 rectifié.
M. Laurent Marcangeli (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Lorsqu’une CARSAT impute au compte employeur des taux AT-MP trop élevés, l’entreprise peut en obtenir une correction devant le juge de la tarification et a droit au remboursement des montants trop versés. Mais les URSSAF opposent la prescription triennale car le recours contre la décision de la CARSAT n’a pas en lui-même d’effet interruptif de la prescription des remboursements du trop perçu.
Pour interrompre le délai de prescription, les entreprises devraient en droit déposer chaque année une demande chiffrée devant l’URSSAF, mais c’est impossible en pratique tant qu’elles ne disposent pas d’un jugement, lequel n’intervient le plus souvent qu’après plusieurs années. Dès lors, certaines sommes indûment versées par les entreprises ne sont jamais remboursées.
J’ai donc proposé de conférer à l’action engagée contre la décision de la CARSAT un effet interruptif de la prescription, comme la Cour de Cassation l’a fait dans son dernier rapport annuel. Il s’agit ainsi de sécuriser juridiquement notre système de tarification AT-MP et de compléter par une mesure d’équité et de justice les réformes de 2009 et 2010 qui ont permis de limiter les recours abusifs. Cet amendement a été adopté par la commission.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek185.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Mon collègue a évoqué l’essentiel.
En effet, l’URSSAF est chargée du recouvrement des cotisations et la CARSAT de la fixation du taux AT-MP. Lorsqu’un litige survient avec la seconde, la première n’est pas du tout tenue par cette procédure et l’entreprise se trouve en difficulté.
Cet amendement répond à une certaine logique, à une volonté de simplification et de rendre un service aux entreprises en prenant en compte une adéquation entre prescription et litige avec la CARSAT de manière à pouvoir en faire état auprès des URSSAF.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Marcangeli (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a le même objectif que celui que je viens de présenter mais je propose de retenir la rédaction de ce dernier, qui a donc été adopté par la commission, ce qui fera tomber celui de Mme Louwagie. S’il ne devait pas être adopté, j’émettrai un avis favorable à l’adoption de son amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Avis défavorable à ces deux amendements.
Je veux dire fortement qu’il ne s’agit pas de nier la difficulté existante, non plus que les propositions de la Cour de cassation, lesquelles sont toutefois assez récentes : il en résulte que nous n’avons pas pu les examiner attentivement et en expertiser les conséquences, alors qu’elles seraient susceptibles d’avoir un impact très significatif sur les finances de la branche et, donc, potentiellement, sur la prise en charge des assurés victimes de l’amiante.
Je mets en garde contre l’adoption de ces amendements susceptibles de soulever des problèmes.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek454 rectifié.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Cet amendement demande au Gouvernement de présenter au Parlement les modalités juridiques et pratiques d’évolution du régime d’indemnisation des victimes d’AT-MP vers un régime de réparation intégrale.
Le rapport du professeur Masse publié voilà plusieurs années préconise l’évolution du régime de réparation forfaitaire des AT-MP vers la réparation intégrale. Le médiateur de la République avait également demandé de reconsidérer le système de réparation forfaitaire pour mettre un terme aux inégalités entre les victimes du travail et les victimes d’un dommage environnemental ou de la circulation.
Le PLFSS pour 2013 a créé une nouvelle prestation pour recours à tierce personne et Mme la ministre s’était engagée à homogénéiser et à systématiser la prise en compte par les caisses de la perte de revenus professionnels subie par la victime d’un accident du travail.
Il s’agit indiscutablement de progrès mais que je qualifierai d’homéopathiques qui, en tout état de cause, ne résolvent pas l’injustice qui perdure entre les victimes selon l’origine de leur préjudice.
La preuve, c’est que ces dispositions représentent un effort de quelques dizaines de millions – on annonçait, je crois, 55 millions d’euros pour 2013 –, alors que le rapport Laroque évaluait le basculement vers un régime de réparation intégrale à près de 3 milliards d’euros. Je rappelle que les accidentés du travail sont également victimes d’une autre injustice votée par la droite, à laquelle nous nous étions vigoureusement opposés – avec vous d’ailleurs – et sur laquelle le Gouvernement n’est pas encore revenu : la fiscalisation des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale aux accidentés du travail…
M. le président (Parti socialiste) : Merci, chère collègue.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Nous avons déposé un amendement proposant la défiscalisation de ces indemnités, même si nous savions qu’il était irrecevable, car cela me donne au moins l’occasion de vous interroger : madame la ministre, envisagez-vous de revenir sur cette honteuse fiscalisation, et si tel est le cas, dans quels délais ?
M. le président (Parti socialiste) : Merci, chère collègue.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : J’aimerais également que vous répondiez à ma précédente question.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Marcangeli (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Vous avez évoqué, madame, le groupe de travail présidé par M. Michel Laroque, inspecteur général des affaires sociales, qui a mis en évidence en 2004 le coût très élevé de l’instauration de la réparation intégrale – 3 milliards d’euros pour le seul régime général, comme vous l’avez rappelé. Dans leur accord national interprofessionnel du 12 mars 2007, les partenaires sociaux n’ont pas proposé de s’orienter vers la réparation intégrale ; ils ont au contraire réaffirmé le principe d’une réparation forfaitaire automatique, mais mieux individualisée, grâce notamment à l’homogénéisation de la prise en compte de l’incidence professionnelle du sinistre. Le Conseil constitutionnel, enfin, a jugé le 18 juin 2010 que le régime d’indemnisation AT-MP, excluant toute réparation intégrale, est conforme à la Constitution.
En matière d’indemnisation des victimes, notre pays n’a pas à rougir de la comparaison avec les autres pays européens. Plutôt que d’alourdir la branche avec de nouvelles charges, et les entreprises avec de nouvelles taxes, il convient de conduire une politique de renforcement de la prévention et de la réinsertion professionnelle.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable.