Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 : Après l’article 59 (amendements précédemment réservés)

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 : Après l’article 59 (amendements précédemment réservés)

debate, 25/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek159 tendant à introduire un article additionnel après l’article 59.

Mme Marie-Françoise Clergeau : Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps mon amendement bkno ek453.

M. le président : Je vous en prie, madame la rapporteure.

Mme Marie-Françoise Clergeau : J’ai examiné dans mon rapport la contribution des associations familiales à notre politique familiale. Ancrées dans la longue histoire des mouvements d’entraide familiale, elles apportent, depuis la base, des réponses aux besoins des familles. Or l’action des associations est structurée par des unions départementales et nationale, les UDAF et l’UNAF, organisées par la loi. Les unions sont des institutions semi-publiques qui représentent les familles auprès des pouvoirs publics et doivent apporter un appui aux associations familiales dans leur diversité. Elles disposent d’un financement public, le fonds spécial, versé par la CNAF et la MSA, dont le montant et les modalités de revalorisation ont été définis en dernier lieu dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2005.
La loi a scindé le fonds spécial en deux parts. La première finance les activités institutionnelles des unions, notamment de représentation des familles ; elle représente 80 % de l’ensemble, soit environ 22 millions d’euros en 2013. La seconde part finance des actions conduites en faveur des familles définies par voie de convention avec le ministère des affaires sociales ; elle représente seulement 20 % du fonds, soit 6 millions d’euros répartis entre une centaine d’UDAF. La loi a prévu l’indexation de chaque part du fonds. L’indexation de la seconde part est un peu plus dynamique que celle de la première, car il s’agit de donner de façon progressive une place croissante aux activités menées par les UDAF en soutien de projets associatifs à but familial.
La réforme de 2005 a inscrit les unions dans une voie prometteuse, mais elle mérite d’être approfondie. Malgré les nouveaux dispositifs, la baisse du nombre de familles adhérentes – moins 12 % en dix ans – se poursuit. Le partenariat avec la puissance publique devrait être pleinement mis à profit pour aider les unions à jouer leur rôle d’appui aux associations familiales, afin de mieux repérer les besoins de toutes les familles, dans leur diversité.
Après nos débats en commission, il m’apparaît que l’essentiel est bien de faire progresser le partenariat entre l’UNAF et l’État. Je vous propose donc, mes chers collègues, de 10690demander au Gouvernement d’examiner les effets de la réforme de 2005. Sur la base d’un rapport remis par le Gouvernement, le Parlement pourra améliorer les modalités de financement et de partenariat avec les unions d’associations familiales.
J’ai présenté en commission une mesure de court terme : la non-revalorisation dès 2014 de la première part du fonds spécial. C’est une solution pour augmenter mécaniquement la seconde part du fonds, mais je pense qu’il conviendra de l’examiner de façon globale dans le cadre de la réforme du fonds spécial. Dès lors, je retire l’amendement bkno ek159 et maintiens uniquement l’amendement bkno ek453, qui demande au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement avant le bk1er ekjuin 2014.

M. Jean-Pierre Dufau : M. Gérard Sebaoun.Très bien !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek453 ?

Mme Dominique Bertinotti : Conformément à la mission que lui confie la loi, l’UNAF représente plus de 700 000 familles dans 130 institutions et commissions nationales. Cet organisme a su structurer un réseau décliné aux niveaux régional et départemental, à travers les URAF et les UDAF auxquelles adhèrent près de 7 000 associations.
Pour l’exercice de cette mission, la loi prévoit un financement de l’UNAF par la branche famille, par l’intermédiaire du fonds spécial des associations familiales. Le montant de ce fonds, qui s’élève en 2013 à près de 28 millions d’euros – soit une progression de 1,5 % par rapport à 2012 –, est déterminé au prorata du montant des prestations familiales versées l’année précédente par la CNAF et la MSA. 20 % du montant total de ce fonds sont destinés à financer des actions définies dans une convention d’objectifs conclue entre l’État et l’UNAF. Une convention pour 2013 et 2014 a été signée le 24 avril 2013.
L’amendement que vous maintenez, madame la rapporteure, témoigne de votre souci d’employer ces moyens de la manière la plus efficiente pour la représentation des familles et pour les actions à leur service, dans le contexte de forte contrainte qui pèse sur l’ensemble des finances publiques. Ce souci, que le Gouvernement partage, sera au cœur de la préparation de la nouvelle convention d’objectifs devant être signée avant le bk1er ekjanvier 2015.
Comme il est d’usage pour la préparation de ce type de convention, une mission sera confiée à l’Inspection générale des affaires sociales, qui réalisera un bilan de l’action des unions d’associations familiales et de la réforme du fonds spécial intervenue en 2005, en vue de travailler avec l’UNAF à toutes les pistes de progrès. Cette démarche me semble répondre aux préoccupations que vous avez exprimées, madame la rapporteure : c’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : Nous sommes ravis du retrait de l’amendement bkno ek159 : certes, la commission avait émis un avis favorable, mais les députés du groupe UMP avaient voté contre cet amendement qui conduisait à réduire des fonds à destination du mouvement familial présent sur tout le territoire pour aider les familles.
À travers votre amendement bkno ek453, madame la rapporteure, vous laissez entendre que le mouvement familial serait financé par la branche famille sans aucun contrôle. Vous parliez d’un besoin de partenariat : Mme la ministre vous a répondu en précisant qu’une mission serait confiée à l’IGAS.
Depuis 2005, l’UNAF est soumise chaque année à un contrôle, via la réunion de la commission d’évaluation et de contrôle présidée par un membre de l’IGAS et dans laquelle sont représentés les ministères des finances, de la famille et des affaires sociales. Il s’agit non seulement d’un contrôle des comptes, mais également d’un contrôle des procédures et des actions menées sur l’ensemble des deux parts du fonds spécial. On peut même se demander quel autre secteur associatif est soumis aujourd’hui à un tel contrôle : il n’y en a pas ! Je ne perçois donc pas du tout l’intérêt de votre amendement, madame la rapporteure, dans la mesure où des contrôles existent déjà.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marie-Françoise Clergeau : L’amendement bkno ek453 ne parle pas du tout de contrôle : il vise simplement à évaluer l’efficience de la réforme que la majorité précédente a mise en œuvre en 2005. Je n’ai jamais évoqué ni employé de terme qui pourrait faire penser à un contrôle. Arrêtons-nous au texte de l’amendement que j’ai déposé : je ne vais pas le relire car il est déjà tard et certains d’entre nous souhaitent rentrer chez eux. (Sourires.)
Cela étant, Mme la ministre s’est engagée à confier à l’IGAS la rédaction d’un rapport dans le but de poursuivre le partenariat entre l’UNAF et l’État. Au vu de cet engagement, je retire l’amendement bkno ek453.

Mme Véronique Louwagie : Nous en sommes très satisfaits !