Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière-Procureur de la République financier : Discussion générale commune
debate, 30/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale commune, la parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier : Le 10 avril 2013, François Hollande annonçait à la télévision que le Gouvernement allait déposer au Parlement un projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et un projet de loi organique relatif au procureur de la République financier, en souhaitant que l’ensemble de leurs dispositions puissent être mises en œuvre dans les meilleurs délais.
Huit mois plus tard, et après deux examens difficiles à l’Assemblée nationale, ces deux projets de loi sont toujours un peu embourbés dans les navettes parlementaires. Surtout, les désaccords, Mme la garde des sceaux a bien insisté sur ce point, et les divisions au sein de votre propre majorité ont affaibli à nos yeux la portée de ces deux projets de loi qui ne sont aujourd’hui que l’ombre des engagements pris par François Hollande.
La lutte contre la corruption et la fraude fiscale est pourtant vitale pour préserver l’autorité de l’État et garantir l’égalité de nos concitoyens et de nos concitoyennes devant l’impôt. Je suis témoin de la volonté des deux rapporteurs en ce domaine. Ils viennent de dire encore à l’instant qu’une partie du chemin avait été accomplie, et qu’il fallait aller plus loin.
L’ensemble des responsables politiques, sur tous les bancs, partagent ce combat, qui se nourrit traditionnellement du consensus républicain et qui, quelque part, a été ébréché dans les méandres de votre majorité. Vous aviez parlé à l’époque de la faillite d’un seul homme pour ne pas avoir à rendre compte de la faillite de la gauche morale. Vous avez voulu confisquer cette République exemplaire et laver plus blanc que blanc 10817pour faire oublier que cette gauche morale, dans l’esprit d’un grand nombre de nos compatriotes, vous lui avez tourné le dos.
Vous qui moquiez la propension du précédent gouvernement à légiférer dans l’urgence, vous vous êtes distingués par votre impréparation et votre précipitation, comme en témoigne la lettre rectificative à laquelle vous avez recouru pour créer un procureur de la République financier que le Conseil d’État avait tant décrié. Le couperet tombe. Ces deux projets de loi ne convainquent ni vos alliés, ni vos opposants au Sénat, qui dans sa sagesse vient de vous faire subir un nouveau camouflet. Les raisons de ces échecs sont simples. La création du procureur de la République financier, enterrée deux fois par le Sénat, constitue un risque de déstabilisation pour notre justice.
Face à une délinquance économique et financière multiforme, sans cesse en mutation, imbriquant fraude fiscale et criminalité organisée, la réponse apportée par notre justice ne peut et ne doit être la division et l’éparpillement des autorités chargées des enquêtes et de la poursuite. La réponse à la fraude fiscale multiforme ne doit pas être une usine à gaz. La justice doit être réactive, la dispersion étant, chacun le sait, la pire des solutions.
Pourtant, c’est un coup dur que vous portez à l’unicité du parquet, madame la garde des sceaux, ainsi qu’à la cohérence de notre organisation judiciaire, avec la création de ce procureur auquel vous attribuez une compétence floue – les magistrats le disent aussi – et susceptible d’entrer en conflit avec les compétences des autres parquets financiers ou de les concurrencer, puisque c’est une compétence nationale placée sous l’autorité du procureur général de Paris. Vos déclarations sur sa supposée indépendance ne sont que des vœux pieux : la nomination d’un procureur de la République financier ne présente pas plus de garanties d’indépendance que la nomination de n’importe quel autre procureur.
Il est d’ailleurs vexant pour notre assemblée de devoir débattre une troisième fois de ces dispositions, alors même que vous annonciez une grande consultation pour une réforme judiciaire d’envergure, une justice du vingt et unième siècle.
Le groupe UDI ne jouera pas avec vous aux apprentis sorciers et s’oppose une nouvelle fois à la création de ces procureurs financiers. Nous appelons de nos vœux une réforme ambitieuse de la justice qui permette d’en finir avec l’addition des lois de circonstance, que vous aviez tant dénoncées dans l’opposition, qui se révèlent insuffisantes, voire improductives, avant même d’avoir été adoptées.
Pour autant, nous sommes convaincus, et vous le savez, que notre justice doit être mieux armée pour mener une guerre sans merci contre ces nouvelles formes de délinquance. Nous avons toujours soutenu, en première comme en deuxième lecture, le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique.
Mme Sandrine Mazetier : Exact !
M. Philippe Vigier : Nous le ferons de nouveau ce soir, parce que c’est une exigence. Nous sommes conscients des faiblesses de ce projet de loi mais nous ne fermons pas la porte. Nous ne ferons pas comme vous, quand vous étiez dans l’opposition et que des avancées, certes insuffisantes, étaient proposées. Rappelez-vous, nous avions créé une police fiscale, dotée de pouvoirs judiciaires : comme c’était un texte de la majorité, hors de question pour vous de le voter ! Nous considérons quant à nous que, face à un tel enjeu, il faut avancer. Yann Galut a insisté, et il a bien fait, sur des fraudes comme les carrousels à la TVA. Combien de milliards échappent encore à l’État ! Je sais, monsieur le ministre du budget, que vous êtes très attentif aux recettes fiscales de notre pays, et vous savez qu’il faut absolument lutter contre les carrousels à la TVA.
Le groupe UDI soutient le renforcement du régime répressif de la fraude fiscale et des capacités de contrôle de l’administration fiscale, l’extension du champ de compétence de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale au blanchiment des fraudes fiscales, ou encore la création de circonstances aggravantes pour les fraudes fiscales les plus graves, qui sont prévus par ce projet de loi. Les débats parlementaires ont même permis, je tiens à le souligner, des avancées, comme la création du statut du repenti cher à Yann Galut et adopté à l’initiative de la rapporteure pour avis Sandrine Mazetier, ou encore le renversement de la charge de la preuve en matière de blanchiment.
Nous considérons en revanche que vous commettez une erreur majeure, je le répète pour la dernière fois, en refusant de nous écouter sur ce que nous appelons le verrou de Bercy. Yann Galut a lui-même employé l’expression. Il faut rappeler que les fraudes fiscales majeures ne peuvent être poursuivies d’office par le procureur de la République, qui doit attendre que l’administration fiscale ait déposé plainte avant de déclencher l’action publique. Peut-être la garde des sceaux en garde-t-elle une ombre de regret dans son sourire…
Cette emprise de l’administration sur les fraudes fiscales est en totale contradiction avec les objectifs de transparence et d’indépendance de la justice que nous avons en partage. Nous le savons, ces transactions donnent à nos concitoyens le sentiment que les puissants ne dépendent pas de la justice de droit commun, que tous ne sont pas égaux devant la loi. Ce sentiment, mes chers collègues, il faut que nous en soyons tous conscients, nourrit la défiance des Français vis-à-vis des institutions et fragilise le pacte républicain. Personne ne doit pouvoir passer entre les mailles du filet. Telle est la conviction que nous portons.
Nous pensons donc qu’il est indispensable que le procureur financier soit informé, dès lors qu’il y a des fraudes fiscales de grande envergure, que des procédures transactionnelles sont en cours, et qu’il puisse également les valider, au-delà du pouvoir normal et discrétionnaire du ministre et du rôle de la Commission des infractions fiscales. Je crois d’ailleurs savoir que le rapporteur n’y est pas particulièrement opposé. Nos collègues sénateurs – entendez la sagesse sénatoriale ! – ont adopté en commission un amendement, proposé par le rapporteur socialiste qui plus est, tendant à cet objectif.
Henri Emmanuelli, qui n’est pas là ce soir, avait soulevé ce problème en commission. Je me souviens très bien de son intervention. Il avait souhaité que le présent texte permette de lutter contre la propension de notre administration, qu’il a dirigée à une époque, à reculer devant les contentieux fiscaux les plus importants et à leur préférer les transactions. Il avait formulé une proposition très simple, que je reprends à mon compte : pourquoi ne pas instituer un montant à partir duquel nous pourrions transmettre au procureur les transactions, après avis de la Commission ?
Le blocage du Gouvernement sur ce point nous paraît incompréhensible. Vous bridez ainsi l’arsenal que nous mettons en place ensemble et dont j’ai souligné les avantages. La fraude, qui représente, cela a été dit, un manque à gagner de 60 à 80 milliards d’euros, soit quelque 1 000 euros par Français, doit être combattue avec la plus grande fermeté, surtout dans ces moments difficiles. La République exemplaire, promise maintes fois par le Président de la 10818République, ne doit pas simplement être un slogan de campagne. C’est une exigence absolue pour nous tous, pour protéger notre démocratie. La République exemplaire doit appartenir aux Françaises et aux Français. Pour cela, cette ambition doit se nourrir de l’apport de toutes les forces républicaines qui la représentent.
Je déplore que le Gouvernement n’ait pas suffisamment entendu notre groupe sur la question du procureur financier. J’espère encore et je veux croire que vous saurez faire les gestes nécessaires pour que ces projets de loi puissent recueillir l’assentiment de toute la représentation nationale. Il en va, me semble-t-il, de notre démocratie. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI, UMP et RRDP.)
M. Yann Galut : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet : Le soutien du groupe écologiste au projet de loi contre la fraude est évidemment acquis. C’est un projet de loi qui n’était pas initialement inscrit au programme législatif et que nous devons à la réaction bienvenue du Gouvernement à une désastreuse affaire de fraude au plus haut niveau. Une loi qui transforme un événement malheureux en progrès réel pour notre société. Une loi par laquelle le Gouvernement et les groupes parlementaires de la majorité ont fait preuve d’un bel opportunisme pour répondre à des questions qui étaient posées depuis si longtemps.
Je veux insister sur le lien entre la loi sur la fraude et nos priorités, pour mieux mettre en lumière la profondeur de ce texte. Nous avons, au Gouvernement et au Parlement, une obsession commune : lutter contre le chômage et créer de l’emploi. Pour y parvenir, nous avons besoin de moyens financiers : intervention de l’État et des collectivités, moyens privés, notamment des banques. Nous avons aussi besoin de confiance. Pour retrouver les moyens financiers et la confiance, il faut réduire la dette. Baisser la dette, c’est redonner des moyens à la puissance publique, garantir des taux bas, accessibles aux ménages et aux entreprises, et mobiliser des prêteurs. Réduire la dette, pour restaurer les comptes publics, c’est donc la condition d’une économie saine et offensive pour assurer la transition écologique.
Ce redressement des comptes publics, nous voulons le faire dans la justice. Cela signifie que chacun doit contribuer à hauteur de ses moyens à la solidarité nationale. Il est de notre responsabilité d’éliminer les échappatoires à l’impôt, même si, sur certains bancs de cet hémicycle, à droite, on donne un peu facilement l’absolution à celles et ceux qui tentent de s’y soustraire au motif que son niveau serait confiscatoire, argument peu raisonnable dans la mesure où chacun sait que la tentation de l’évitement existe dans tous les pays, y compris ceux qui ont la fiscalité la plus faible.
Quels sont les leviers pour réduire la dette ? L’augmentation des impôts d’abord. Nous l’avons fait, vous l’avez fait – pour ce qui nous concerne en visant les plus favorisés. Reconnaissons toutefois que cela a parfois éclaboussé les classes moyennes, d’autant que nous n’avons pu effacer immédiatement les mesures prises par le précédent gouvernement. La réduction de la dépense publique ensuite. Chacun s’y emploie, à tous les niveaux, mais quand elle est trop violente, l’objectif de justice lui-même est remis en cause. Bref, l’augmentation des impôts comme la réduction de la dette peuvent troubler nos objectifs de justice.
Devant les limites de ces leviers, mieux lutter contre la fraude et la grande délinquance économique et financière apparaît désormais comme une évidence, pour donner de l’air à l’économie, soutenir le pouvoir d’achat des ménages et créer de l’emploi. Dans la mesure où l’impôt ne pourra pas beaucoup augmenter, où la baisse de la dépense publique devra être modérée pour ne pas nous exposer à l’austérité, nous ne devons pas manquer la présente occasion. La restauration de l’assiette fiscale constitue désormais le troisième pilier du renouveau économique.
Cet enjeu répond précisément au double défi qui est devant nous. Le premier est le défi financier, celui du rendement, alors que la fraude et l’évasion fiscales font s’évaporer entre 30 et 80 milliards de recettes fiscales tous les ans. Les sommes en jeu représentent tout simplement ce qui permettrait que la dette ne pèse plus sur notre économie ! Le second enjeu est le défi de la justice et de l’ordre moral. Il est désormais impensable d’imaginer que des efforts de quelque nature, augmentation des impôts ou réduction de l’action publique, puissent être consentis quand tant d’injustice fiscale demeure. Il incombe à chaque citoyen, plus que jamais en période de crise, d’honorer sa charge. C’est le contrat républicain qui est en jeu et le consentement à l’impôt de l’ensemble de nos concitoyens. Si les plus riches échappent à l’impôt, pourquoi l’ensemble des Français devraient-ils y consentir ?
Depuis des mois, c’est pas à pas et avec détermination que la majorité construit un arsenal législatif permettant à notre pays de mieux s’armer contre la fraude et l’évasion fiscales : loi de finances rectificative de 2013, dont les mesures sont parfois passées inaperçues, loi sur la transparence des activités bancaires, présente loi sur la fraude qui revient ce soir en dernière lecture, loi de finances initiale pour 2014, encore en discussion, avec des dispositions importantes pour lutter contre l’optimisation fiscale des grandes entreprises.
Sur cette question de l’optimisation fiscale, nous ne sommes qu’à l’aube du premier jour. Pourtant, les résultats sont bien tangibles, les rendements des mesures sont réels. Le bilan de la lutte contre la fraude en 2012, publié par la délégation nationale à la lutte contre la fraude, témoigne d’une meilleure efficacité. Ainsi, nous sommes capables de détecter plus de fraudes et donc de récupérer des montants plus élevés qui avaient été injustement soustraits aux réglementations en vigueur. Le contrôle fiscal réalisé en 2012 a permis de générer 18 milliards d’euros de droits et de pénalités, soit 10 % de plus que l’année précédente. Le résultat de cette lutte, à laquelle le Gouvernement souhaite donner toute son ampleur pour ne plus regarder, impuissant, les milliards s’évaporer, doit aujourd’hui être pris en compte dans les analyses de la Commission européenne, du Fonds monétaire international ou encore de la Cour des comptes sur la situation française et la trajectoire de réduction de la dette.
Si les objectifs de réduction de la dette sont clairs, rien ne dit comment nous devons y parvenir : réduction de la dépense, augmentation des impôts, restauration de l’assiette fiscale. Or les organismes européens ou français, dans leur orthodoxie bien connue, n’ont pas encore pris en compte cette dernière dimension. Il est plus que temps qu’ils prennent enfin en considération la volonté de lutter contre l’évasion fiscale et de restaurer l’assiette fiscale.
Cette prise en compte est d’autant plus nécessaire que la communauté internationale trouve aujourd’hui des convergences plus fortes sur ce sujet que sur la question de l’harmonisation fiscale ou de la réduction de la dette publique. Nous ne sommes pas seuls, même si la France est en pointe, à avoir déclaré la guerre aux paradis fiscaux : un mouvement international est en marche. Les États-Unis ont été pionniers, en mettant en œuvre dès 2010 le FATCA, qui impose à l’ensemble des banques mondiales de déclarer aux autorités 10819américaines tous les mouvements affectant un compte détenu par un citoyen américain. En Angleterre, David Cameron, qui incarne pourtant le libéralisme en Europe, a pu ouvrir le G8 de juin dernier en Irlande du Nord – tout un symbole – en annonçant qu’il avait obtenu de dix de ses territoires d’outre-mer, qui sont tous des paradis fiscaux, qu’ils signent l’accord de l’OCDE sur le partage automatique des données fiscales. Depuis, David Cameron a fait de la lutte contre l’optimisation fiscale l’une de ses priorités. Il a d’ailleurs annoncé qu’il utiliserait sa présidence du G8 cette année pour mener une action transfrontalière contre l’évasion fiscale.
Les discussions porteront également sur la nécessité de créer des registres internationaux, afin de débusquer les identités cachées derrière les trusts, ces sociétés écrans qui permettent de contourner les contraintes fiscales des différents pays. Les scandales des derniers mois autour de Google, de Starbucks ou encore d’Amazon, accusées de ne pas payer assez d’impôts dans les pays où elles sont implantées, ont entraîné une forte réaction des opinions publiques. La Commission européenne, en raison de ses pouvoirs en matière de contrôle et de concurrence, a réclamé cet été à trois États membres, les Pays-Bas, l’Irlande et le Luxembourg, des renseignements sur les accords fiscaux qu’ils négocient au cas par cas pour attirer sur leur sol les multinationales, afin de vérifier que certaines entreprises ne bénéficient pas d’avantages indus. L’Irlande, pays à fiscalité privilégiée pour un grand nombre d’entreprises, a décidé de se montrer moins clémente. S’il ne semble pas d’actualité de modifier son taux réduit d’impôt sur les sociétés, actuellement de 12,5 %, il est par contre envisagé de rendre impossibles les montages permettant de loger les profits réalisés dans des holdings, avant de les localiser dans des juridictions à fiscalité nulle, comme les îles Caïman, les Îles Vierges britanniques ou les Bermudes. Pour cela, les entreprises enregistrées en Irlande ne devraient plus bénéficier du statut d’apatrides fiscales.
C’est dans cet esprit général que s’inscrit ce projet de loi renforçant les moyens de lutte contre la fraude, durcissant les peines et instaurant de la transparence dans ce milieu opaque. Je retiendrai, à titre de satisfaction personnelle pour notre groupe, la protection donnée aux lanceurs d’alerte et la transparence faite sur les trusts, parmi d’autres mesures proposées par les groupes de la majorité qui ont, comme nous, enrichi le projet du Gouvernement.
Mme Sandrine Mazetier : Ce sont d’excellentes mesures.
M. Éric Alauzet : En cette période difficile où les débats sont compliqués, où les agents économiques, à fleur de peau, sont extrêmement réactifs et où les décisions sont difficiles à prendre, cette loi est une bonne surprise. Nous pouvons, Gouvernement et Parlement, nous féliciter mutuellement de pouvoir l’adopter. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
M. le président : La parole est à M. Alain Tourret.
M. Alain Tourret : À l’occasion de cette dernière lecture, nous pouvons regretter qu’un accord n’ait pu être trouvé avec le Sénat même si certaines de ses dispositions, qualifiées de « pertinentes » par notre rapporteur, sont venues enrichir notre texte. La lutte contre la fraude fiscale et contre la grande délinquance économique et financière s’impose à nous. Vous l’aviez dit, madame la garde des sceaux, en reprenant une phrase du Président de la République : c’est ainsi que la République affirme son exemplarité, condition même de son autorité.
C’est une nécessité absolue, tant il est vrai que la fraude fiscale est un chancre qui mine la démocratie. Elle revient à voler les pauvres, qui ne peuvent pas frauder : qu’on le veuille ou non, seuls les riches peuvent frauder. De tout temps, les Français les plus riches ont fraudé et trafiqué. Les grands fraudeurs étaient ici le roi de France, là quelque cardinal ou surintendant des finances. La bkIIIe ekRépublique a failli sombrer sous les scandales financiers – affaire de Panama, affaire Stavisky. La bkVe ekRépublique a été celle de la garantie foncière. Et en 2013, alors que M. Bernard Tapie a obtenu plus de 400 millions d’euros à la suite de manœuvres que certains qualifieront d’escroquerie en bande organisée, on apprend que le fisc, en vertu d’une décision d’un précédent ministre, ne s’est pas montré envers lui d’une rigueur insoutenable.
Il est vrai qu’en matière de fraude fiscale, les chiffres sont plus ahurissants les uns que les autres. On parle de 40 milliards, ou 50, ou même 80 milliards d’euros, alors que l’État n’en récupère que 18 milliards. Cette fraude est énorme. C’est un mal absolu. Or, paradoxe suprême, elle bénéficie d’une étonnante bienveillance de la part de l’opinion. Prenons un chef d’entreprise fraudant à la TVA et optimisant ses manœuvres avec la complicité d’une armada de juristes dont le sens de l’État laisse à désirer : on trouve cela normal. Et le petit fraudeur bénéficie de même d’une grande complaisance, ici un artisan, là un autre professionnel…
Il est pourtant vrai que le législateur a tenté de réagir. Le 30 décembre 2009 a été créée la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, et les peines applicables ont été alourdies. Combien de fraudeurs terminent pour autant en prison pour payer leurs délits et leurs infractions ? Très peu. Vous le savez, monsieur le rapporteur, par votre profession. Au contraire, dans les pays anglo-saxons, et en particulier aux États-Unis, les peines sont extrêmement lourdes.
En France, commettez un hold-up et volez 1 million d’euros : vous passerez aux assises et, même avec un bon avocat, vous écoperez de cinq à dix ans de réclusion criminelle. En revanche, si vous êtes un bon chef d’entreprise, bien conseillé, et que vous fraudez le fisc de la même somme grâce à un montage compliqué de sociétés écrans, on vous proposera une transaction et si vous réglez la somme convenue, vous n’aurez vraisemblablement pas à passer devant le tribunal correctionnel. Deux poids, deux mesures : dix ans de prison, contre de l’argent !
Nous comprenons bien que pour Bercy, omniprésent et omnipotent en matière de fraude fiscale, il s’agit avant tout de récupérer une partie de l’argent perdu du fait de la fraude. Mais cette manière d’agir peut-elle avoir valeur d’exemplarité ? Transiger, c’est nier l’exemplarité de la peine. Le résultat est évident : la fraude se complexifie et se renforce chaque année, tant le fraudeur, s’il est à la tête d’une grande entreprise, possède un sentiment d’impunité.
On m’objectera que l’État s’est purifié et que la fraude régresse. C’est totalement faux. L’indice de perception de la corruption publié par l’ONG Transparency International classe la France en vingtième position en 2002, mais en vingt-deuxième position seulement en 2012. Malgré tout ce qui a pu être fait, nous avons régressé. Plus grave encore : selon la même organisation, la France continue d’être perçue par les milieux d’affaires internationaux comme l’un des pays riches dans lesquels l’administration et la classe politique – malheur à nous ! – sont plus perméables qu’ailleurs à la corruption. Comment en serait-il autrement quand ces dernières années ont vu le démantèlement d’un certain nombre de brigades spécialisées ? Au lieu d’être renforcées, elles ont perdu soixante-dix enquêteurs chargés de 10820la fraude fiscale ! Soixante-dix ! Qu’on le veuille ou non, nous venons de vivre dix années d’impuissance volontaire en matière de fraude fiscale.
Le procureur financier est-il la réponse adaptée à cet état de la délinquance ? Certains en doutent. En tout état de cause, c’est un geste fort. Toutefois, l’architecture judiciaire est déjà complexe et je crains les conflits de pouvoirs, qui se feront au détriment de l’efficacité. Il aurait été préférable de mener une réflexion autour des pouvoirs dévolus à la Chancellerie et au ministère des finances. Est-ce à cette dernière qu’il faut confier la lutte contre la fraude fiscale ? Il est vraisemblable, et d’aucuns en sont convaincus, que c’est à la Chancellerie de mener l’enquête, d’assurer les poursuites et d’engager la répression. J’ai entendu tout à l’heure le ministre du budget tenter, avec son talent habituel, de nous convaincre du contraire, en avançant un principe de « complémentarité ». Je connais son objectif et son expertise, mais je n’en demeure pas moins dubitatif. Peut-être y aura-t-il une nouvelle grande réforme sur ce sujet dans les années à venir. La fraude fiscale est en effet un crime économique et les fraudeurs, surtout en col blanc, sont des délinquants qui doivent être punis avec la rigueur de la loi.
Madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, nous allons voter ces textes, comme vous l’avez compris, mais il sera sans doute utile de procéder à leur évaluation année après année. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP, SRC et écologiste.)
M. Jean-Jacques Urvoas : Bravo !
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Candelier.
M. Jean-Jacques Candelier : Nous sommes appelés à statuer définitivement sur ces deux textes, sur fond de désaccord persistant entre l’Assemblée et le Sénat. Toutefois, l’examen du texte au cours de la navette a permis d’enrichir le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale. Il a connu d’incontestables évolutions, alimentées en partie par les recommandations des rapports d’enquête et d’information produits par le Parlement et par le travail des associations qui luttent contre le fléau de la fraude et de l’évasion fiscales et qui tentent de mobiliser l’opinion. Sans cesse mieux informés de la réalité de ce scandale, nos concitoyens sont de plus en plus nombreux à considérer que la lutte contre la fraude, l’évasion et l’optimisation fiscales est un véritable enjeu de société et une priorité de l’action politique. La crise souligne l’exigence de tourner la page de l’argent facile et de s’attaquer au cancer financier qui ronge nos économies.
La fraude, l’évasion et l’optimisation fiscales sont au cœur des dérèglements actuels. Contrairement à ce que certains ont pu affirmer en 2009, nous n’en avons pas encore fini avec les paradis fiscaux, l’aggravation des inégalités sociales, politiques et économiques ou le contournement des règles fiscales, pas plus que nous n’en avons fini avec la mise en concurrence des territoires. Ce combat ne fait en réalité que commencer. Dès le début de la discussion, notre groupe s’est positionné avec la volonté de rendre le dispositif le plus efficace possible, de le doter de la plus grande capacité opératoire, afin qu’il soit susceptible de marquer des points et de rendre à l’État les recettes fiscales et sociales qui manquent de la part des banques et des grandes entreprises ainsi que les impôts dont les cabinets spécialisés s’acharnent à exempter leurs clients.
De notre point de vue, ces projets de loi constituaient dès leur parution une avancée quant aux voies et aux moyens que l’État se donnait pour réduire la fraude, l’évasion et l’optimisation fiscales. Nous approuvons les améliorations apportées par nos deux assemblées en matière d’aggravation des sanctions, de renforcement de la coopération entre l’administration fiscale et les autorités judiciaires ou de protection des lanceurs d’alerte. Nous nous réjouissons également de l’adoption d’amendements que nous avions proposés, comme celui sur la prévention de la fraude aux carrousels de TVA ou cet autre qui facilite les poursuites en matière de blanchiment. Ils permettent d’élargir l’éventail des instruments de poursuite et de sanction. Enfin, nous sommes favorables à la création d’un procureur financier, qui illustre là aussi la volonté de notre pays de se doter de moyens renouvelés de lutte contre la fraude fiscale et la corruption.
Notre groupe souhaite donc l’adoption de ces textes, qui constituent incontestablement une inflexion majeure dans les politiques conduites jusqu’à présent dans notre pays et qui recèlent des potentiels qu’il nous faut désormais pleinement valoriser et exploiter. Il s’agit d’un premier pas important, mais la route est encore longue. Nous posons la première pierre d’une véritable stratégie nationale de lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales, qui exige des moyens, des méthodes et des procédures à la hauteur des enjeux.
La Commission européenne évalue la fraude fiscale en France entre 38 et 48 milliards d’euros, soit 11 à 14 % du total des recettes fiscales de l’État, dont 15 à 20 milliards de fraudes fiscales internationales. Si l’on ajoute à la fraude proprement dite les techniques d’optimisation agressive de certaines grandes entreprises, notamment à travers la manipulation des prix de transfert, ce seraient 60 à 80 milliards qui s’évaporeraient sous l’effet de la fraude ou de l’optimisation.
Le Parlement européen évalue à mille milliards d’euros le total des sommes faisant défaut dans les caisses des pays de l’Union européenne. Faire cesser ce vol organisé à grande échelle nous impose d’être beaucoup plus offensifs. Indépendamment du travail législatif qui se poursuivra le mois prochain dans le cadre de l’examen des articles non rattachés du projet de loi de finances, nous devons nous attaquer aux enjeux que constitue le manque de moyens et de coordination de l’administration fiscale et de la justice. Le Gouvernement peut imposer le reporting pays par pays aux multinationales établies en France. Cette transparence sur le chiffre d’affaires, les bénéfices et les impôts payés dans chaque pays permettra au fisc de déjouer les manipulations des prix de transfert entre filiales des multinationales. Bref, cela permettra d’imposer enfin Total ou Google sur leurs bénéfices.
La Cour des comptes a récemment rendu un référé sur les services administratifs chargés de la lutte contre la fraude dans lequel elle insiste sur la nécessité de mieux organiser la communauté du renseignement face à des phénomènes qui prospèrent du fait des déséquilibres d’information entre leurs initiateurs et les contrôleurs. Le rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur le rôle des banques dans l’évasion fiscale s’est attaché, lui, à analyser le rôle de la cellule de renseignement financier Tracfin et a souligné la nécessité de la consolider. Le Gouvernement pourrait donner douze mois aux banques opérant en France pour fermer leurs filiales dans les paradis fiscaux, sous peine d’un retrait de la licence bancaire. De fait, les banques françaises ont, si je ne m’abuse, 527 filiales dans les paradis fiscaux, dont 360 pour la seule BNP Paribas !
Afin de mieux combattre et mieux prévenir les contournements des règles par la finance, il est urgent de nous doter d’un FATCA européen, c’est-à-dire d’un échange automatique d’informations fiscales entre États, d’exiger des superviseurs financiers beaucoup plus de fermeté qu’ils n’en ont montré jusqu’ici, mais également de les aider, en leur donnant plus de moyens, notamment juridiques.
Cette question des moyens se pose aussi pour les services fiscaux et les services judiciaires, qui ne peuvent plus matériellement faire face à la situation. Le Gouvernement pourrait embaucher rapidement au moins 1 000 agents de contrôle fiscal pour renforcer les 5 000 vérificateurs actuellement en poste. Chacune des nouvelles recrues rapporterait à l’État au moins 2,3 millions d’euros par an grâce aux redressements fiscaux opérés, soit quarante fois le montant de son traitement.
Mieux combattre, c’est aussi élargir le champ de l’intervention des services judiciaires. Nous regrettons que le projet de loi n’offre pas plus de souplesse au plan procédural. Le monopole du ministre du budget sur les poursuites consécutives à des signalements en matière de fraude fiscale n’est pas satisfaisant, dans un contexte marqué par une considérable accélération et complexification des dérives financières.
Le rapport d’information d’Alain Bocquet et Nicolas Dupont-Aignan a souligné, quant à lui, la nécessité d’actualiser les conventions fiscales, de mieux contrôler les sous-traitances et les prix de transfert, de taxer les restructurations internationales, à l’exemple de l’Allemagne, de clarifier l’action pénale dans un contexte de diversification des incriminations et de créer un délit spécifique d’incitation à la fraude fiscale, afin de s’adapter aux systèmes qui façonnent l’évasion des capitaux. On parle aussi d’assurer, comme en Allemagne, un droit de suite fondé sur la nationalité, pour lutter contre les faux transferts de domicile à l’étranger.
Le travail qui reste à accomplir est immense, mais il n’est pas hors de portée. Notre pays doit en tout état de cause continuer à peser de tout son poids dans les négociations internationales et auprès de ses partenaires européens pour obtenir des avancées concrètes. Nous devons faire preuve de davantage d’audace et ne pas craindre de faire figure d’exemple.
Pourquoi renvoyer obligatoirement la lutte à un FATCA européen, potentiellement introuvable ? Je ne suis pas opposé par principe à un FATCA franco-français, directement applicable, sur le modèle américain. Il faut aussi un programme de révision des conventions fiscales, de façon à les rendre plus contraignantes : je pense à l’établissement de nouveaux accords bilatéraux contraignants entre la France et des pays comme la Suisse.
Nous sommes aujourd’hui en retard sur nos voisins concernant de nombreux sujets législatifs ou réglementaires. Comme vous le savez, les parlementaires du Front de gauche sont particulièrement mobilisés. Vous pouvez donc compter sur notre détermination dans les mois et les années qui viennent, pour faire reculer les pratiques financières prédatrices, dont l’évasion et l’optimisation fiscale ne sont qu’un maillon. Nous voterons pour ces textes. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
M. le président : La parole est à M. Yves Goasdoué.
M. Yves Goasdoué : Après avoir fait couler beaucoup d’encre, et ne voyez pas là une publicité cachée pour le livre de notre excellent rapporteur (Sourires), la lutte contre la fraude fiscale et la délinquance économique revient devant notre assemblée en dernière lecture. Une dernière lecture, car il est grand temps d’agir et grand temps de rétablir, car c’est bien de cela qu’il s’agit, l’égalité devant l’impôt.
Bien entendu, la fraude fiscale est un sujet vieux comme l’impôt. Toujours plus sophistiqués, toujours plus ingénieux, les moyens déployés par appât du gain sont de plus en plus difficiles à appréhender. À nous de nous montrer plus intelligents, plus imaginatifs, plus incisifs aussi, pour enrayer cette progression.
Il serait présomptueux et irréaliste de penser que les projets de loi qui nous occupent ce soir mettront définitivement fin à ces abus, mais il est de notre devoir d’engager une lutte sans merci. Cette lutte nous tient à tous à cœur, et particulièrement à vous, monsieur le ministre du budget. Puisque l’occasion m’en est donnée, je veux signaler à l’ensemble de nos collègues la qualité de la dernière petite note que vous nous avez fait parvenir – à cette heure avancée, nous sommes entre spécialistes ! – qui, en quelques pages, nous fait nous remémorer tout ce qui a été fait dans les derniers textes que nous avons examinés, qu’il s’agisse du projet de loi de finances rectificative de l’été, de celui de la fin de l’année ou de ceux dont nous discutons ce soir. Nous pouvons en être fiers.
Les débats durent maintenant depuis quelques mois, au cours desquels nous avons pu entendre tout et son contraire. Aussi je souhaiterais remettre certaines choses en perspective, rappeler l’essence même des textes que nous examinons, dire pourquoi de telles mesures sont nécessaires à la paix sociale et en quoi elles sont à la hauteur de nos attentes.
Depuis le changement de majorité, nous avons pris la mesure de notre situation budgétaire et en avons tiré les conséquences. Pour retrouver notre souveraineté et notre indépendance à l’égard du monde de la finance, nous nous engageons vers une maîtrise des dépenses sans précédent. L’effort résultera majoritairement d’économies, mais il induira inévitablement une part de prélèvements. Ces prélèvements ne peuvent être admis que dans un contexte de justice sociale. La lutte contre la fraude fiscale, contre ces délinquants dont certains nous expliquent qu’il est quasiment normal qu’ils aillent se réfugier dans des paradis fiscaux, est le corollaire de notre prochaine loi de finances.
Les chiffres ont été rappelés. Ils varient entre 60 et 80 milliards d’euros, ce qui représente tout de même environ 2 000 euros par foyer fiscal. Ce manque à gagner représente le double de l’effort de redressement proposé pour l’année 2014. Comment ne pas s’en indigner ? Notre combat est donc plus que jamais nécessaire.
Je n’aborderai que les éléments les plus emblématiques du texte, dont nous avons déjà discuté. Le premier est le nouveau droit accordé aux associations agréées de lutte contre la corruption de déclencher des poursuites en matière d’atteinte à la probité. Il répond à une exigence démocratique et constitue la garantie d’une plus grande transparence de la vie publique. Prétendre, comme je l’ai quelquefois entendu sur certains bancs de l’opposition, que les associations agréées seraient tentées d’abuser du droit qui leur serait donné est un curieux raisonnement : ceux qui abusent, ce sont les fraudeurs, pas les associations !
M. Jean-Jacques Urvoas : Ça va de soi !
M. Yann Galut : Bien sûr !
M. Yves Goasdoué : Quant au prétendu risque de privatisation de la justice, on croit quand même rêver : il n’existe, me semble-t-il, que dans l’imagination de celles et ceux qui considèrent que la situation actuelle doit perdurer, ce qui n’est pas notre cas.
Autre avancée notable : la protection des personnes de bonne foi qui révèlent une infraction, autrement dit les lanceurs d’alerte. Est-il si choquant de placer l’intérêt général au-dessus de l’enrichissement personnel frauduleux ? Cette mesure n’a rien à voir avec la délation, contrairement à ce que j’ai souvent entendu. En effet, le lanceur d’alerte ne sera pas rémunéré, sa déclaration sera encadrée et sa bonne foi vérifiée. On ne peut laisser des pressions économiques, financières ou morales empêcher une personne de révéler un délit. C’est aussi simple que cela.
Les textes que nous allons voter permettent également aux autorités compétentes, police et douanes, dans des conditions encadrées, j’insiste sur ces mots, d’utiliser des éléments de preuve dont ils ont eu connaissance et cela, quelle que soit leur origine. L’action publique en sera améliorée. De nombreux pays ont déjà franchi ce pas, dont l’Allemagne, qui n’est pas, que je sache, un pays totalitaire. Refuser ces moyens de preuve lorsque leur origine est illicite, c’est partir à la guerre en proclamant le désarmement.
Pour avancer, affranchissons-nous des faux débats. Je pense d’abord à celui entourant la création du procureur financier. Ce nouveau juge donnera une meilleure visibilité à l’action menée contre la fraude fiscale. Il incarnera, aux yeux des Français et de nos partenaires européens, le bras armé de la lutte contre la criminalité financière, et ouvrira la voie à une coopération internationale plus fructueuse.
On nous dit, y compris mon ami Alain Tourret, que ce sera compliqué : on se heurterait à des conflits de compétence. Mais le droit français en est truffé ! Dans les faits, nous les réglons toujours. Ce sont en réalité des balivernes, c’est l’argutie avancée par celles et ceux qui souhaitent que rien ne bouge.
Je pense également, comme autre faux débat, au verrou de Bercy tant discuté. Nous créons les conditions, en particulier grâce à Sandrine Mazetier, d’une meilleure coopération entre les systèmes judiciaire et administratif.
M. Yann Galut : C’est un excellent compromis !
M. Yves Goasdoué : Nous savons qu’en l’état des choses, notre système judiciaire ne peut tout absorber. Il y a une certaine incohérence à appeler, comme certains de nos collègues, à la judiciarisation sans limite de la fraude fiscale quand on s’est attelé pendant dix ans à affaiblir notre système judiciaire en réduisant cruellement ses moyens et en dépénalisant à marche forcée le droit des affaires.
Mme Sandrine Mazetier : Très juste !
M. Yves Goasdoué : Enfin, je pense à tous les amendements visant à affaiblir le texte qui ont été déposés par certains députés de l’opposition, qui au nom des droits de la défense, qui au nom de grands principes. C’est tout juste si le projet n’a pas été qualifié de liberticide ! Mais ce qui est liberticide, c’est de faire payer les citoyens honnêtes à la place des fraudeurs !
Mes chers collègues, il est temps de prendre nos responsabilités, de prouver que nous souhaitons endiguer ce fléau. À l’heure où un grand effort de solidarité est demandé, de telles fraudes ne peuvent rester impunies. Je vous appelle donc, pour reprendre les termes de Mme la garde des sceaux, à voter ces textes afin de doter la France de l’arsenal répressif dont elle a besoin pour organiser une lutte efficace contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
M. Éric Alauzet : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Étienne Blanc.
M. Étienne Blanc : Le présent texte reprend les dispositifs que nous avons adoptés et qui, je le rappelle, avaient été votés par l’UMP en matière de lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. La rigueur et l’honnêteté auraient voulu que chacun rappelle dans cette enceinte, puisque ces dispositifs ont fait l’unanimité, que l’UMP les avaient votés, mais surtout qu’ils se situent dans la droite ligne de toute la série de textes qui ont été votés entre 2007 et 2012 et dont l’objectif était de renforcer les moyens donnés à la puissance publique pour lutter contre la fraude fiscale.
J’ai d’ailleurs déjà indiqué qu’à l’époque le parti socialiste et Europe Écologie-Les Verts n’avaient pas voté un certain nombre de dispositifs. Ce fut notamment le cas de la création de la fameuse BNRDF, la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, qui pour la première fois donnait la possibilité à l’administration fiscale de mieux se coordonner avec la justice et de lancer enfin des poursuites en s’appuyant sur des méthodes et des moyens d’investigation proprement judiciaires.
M. le ministre du budget a affirmé qu’en 2012 l’opposition avait voté non pas contre ce dispositif, mais contre la loi de finances. Mais c’était dedans ! Il aurait peut-être été utile à l’époque de dire de manière plus claire que la droite, que vous fustigiez par ailleurs, était bien inspirée de mettre en œuvre ce dispositif.
Mme Sandrine Mazetier : Un peu tard !
M. Étienne Blanc : Aujourd’hui, vous améliorez ce dispositif qui, comme toute disposition législative d’ailleurs, méritait de l’être. Vous étendez le champ de compétence de la brigade, ce qui est clairement une bonne chose. Au fur et à mesure de l’avancée des poursuites, on s’aperçoit en effet que la possibilité d’investiguer sur tel ou tel champ d’action n’est pas inscrite dans les textes. Mais la ficelle est tout de même un peu grosse : immédiatement après l’affaire Cahuzac, le Président de la République annonce un texte de loi pour empêcher qu’une telle fraude ne se reproduise, et que fait ce texte ? Il prévoit des circonstances aggravantes pour un certain nombre de délits en matière fiscale ! Pensez-vous réellement que c’est cela qui permettra d’atteindre l’objectif fixé ? C’est de la poudre aux yeux !
Vous décidez, chose extraordinaire, d’aggraver les sanctions pénales contre les fraudeurs. La commission, assez judicieusement, a enquêté sur les sanctions qui étaient prononcées contre les fraudeurs : il se trouve que les peines maximales prévues, peines d’emprisonnement ou amendes, n’ont jamais été prononcées par un tribunal ! Jamais !
M. Daniel Gibbes : C’est vrai !
M. Étienne Blanc : Mais bien sûr, cela vous permet de faire montre dans la presse d’une sévérité absolue, d’afficher jusqu’où vous êtes disposés à aller. Mais aucun juge, aucun magistrat ne vous suivra ! Tout cela n’est bien évidemment que de la poudre aux yeux.
J’entendais tout à l’heure le représentant du groupe écologiste affirmer que la droite n’avait jamais légiféré sur le sujet. Mais enfin, cher collègue, connaissez-vous seulement l’histoire des textes en matière fiscale ?
M. Éric Alauzet : Citez-les précisément !
M. Étienne Blanc : Les textes les plus répressifs ont été adoptés entre 1974 et 1981. L’État a alors été doté de moyens. Et la gauche les a votés.
Par ailleurs, Europe Écologie-Les Verts souligne que le problème dans notre pays, c’est la dette : à cause de la dette, on augmente les impôts et, par suite, on incite à la fraude fiscale. Vous avez bien raison !
M. Éric Alauzet : On ne s’est pas tout à fait compris, je pense !
M. Philippe Gosselin : C’est assez bien résumé !
M. Étienne Blanc : Je voulais appeler votre attention sur un événement qui vient de se produire dans une région que vous connaissez bien puisque vous la cogérez avec le parti socialiste, la région Rhône-Alpes, qui vient de perdre la note AAA. Pourquoi ? Parce qu’en l’espace de dix ans, sa dette a été multipliée par six ! Ainsi, vous affirmez certains principes ici, mais vous ne les mettez pas en application lorsqu’il s’agit de gérer une région. Or, comme vous le dites pourtant avec raison, l’endettement est une calamité pour notre pays parce qu’il génère une surfiscalité.
M. Yann Galut : Et vous connaissez bien la question !
M. Étienne Blanc : Les conseils que vous prodiguez ici, vous seriez bien inspirés de les appliquer dans les collectivités que vous gérez.
Je voudrais par ailleurs revenir sur les positions du Sénat, qui a retranché de votre texte deux dispositifs. Le premier concerne les droits et pouvoirs nouveaux que vous octroyez aux associations. C’est une vieille question, qui ne doit pas être traitée à la légère et surtout que l’on ne peut régler différemment selon le sujet. Voilà quelques semaines, Mme Duflot, le ministre de l’égalité des territoires et du logement,…
M. Sébastien Denaja : rapporteure pour avis.La ministre !
M. Étienne Blanc : …nous a expliqué à cette même tribune les importantes difficultés que nous connaissons en matière d’urbanisme parce que des associations loi 1901 formulent des recours, déposent des requêtes devant les tribunaux administratifs pour faire annuler des permis de construire, plans locaux d’urbanisme et autres schémas de cohérence territoriale.
M. Yann Galut : Mais vous confondez tout ! De quoi avez-vous peur ?
M. Étienne Blanc : Ici même, il a donc été dit qu’il fallait absolument restreindre le champ d’intervention des associations, le limiter, le cantonner ! Ce que vous dites en matière d’urbanisme ne vaut visiblement pas pour la fraude fiscale. Mais nous sommes ici pour faire du droit, pas de la casuistique. Nous sommes ici pour énoncer des principes généraux.
L’opposition vous met en garde contre les deux inconvénients que le texte présente sur ce sujet. Le premier, c’est qu’il va permettre à des associations d’instrumentaliser l’opinion sur des sujets et des dossiers choisis. Les exemples ne manquent pas. Le second inconvénient est que, en s’appuyant ainsi sur les associations, la majorité se lance dans une véritable privatisation de la justice, un procédé qu’elle stigmatise par ailleurs.
Chers collègues, vous allez en effet permettre à des personnes privées de se substituer aux parquets pour lancer des procédures en leur lieu et place, ce qui n’est tout de même pas anodin. Le dire ici ne signifie pas que nous soyons par principe favorables à la fraude fiscale, que la droite ferait montre de complaisance. C’est au contraire poser une question de droit essentielle : peut-on au travers d’un texte de cette nature changer profondément des principes anciens de notre droit positif, qui confie aux parquets, exclusivement, le soin de lancer l’action publique ?
M. Yann Galut : Il n’y a pas d’exclusivité du parquet à lancer une action publique !
M. Étienne Blanc : L’autre raison qui justifie notre rejet du texte est l’affaire du parquet financier que vous créez, madame le garde des sceaux.
M. Sébastien Denaja : La garde des sceaux !
M. Étienne Blanc : La semaine dernière je vous interrogeais en qualité de rapporteur spécial du budget de la justice sur les postes que vous entendez créer. Il est prévu 580 nouveaux postes pour l’année 2014, dont 35 seront affectés au parquet financier. Croyez-vous que ce soit la priorité ? Vous affirmez que c’en est une parce qu’il faut créer un parquet financier indépendant, mais en quoi sera-t-il plus ou moins indépendant qu’un autre procureur de la République de n’importe quel département de France ?
Mme Christiane Taubira : Avec nous, il le sera tout autant !
M. Étienne Blanc : C’est un parquet financier !
Par ailleurs, et sur ce point nous n’avons jamais reçu de réponse de la part de la Chancellerie, les affaires de fraude fiscale sont rarement autonomes : elles résultent souvent d’autres activités criminelles, telles que la prostitution ou le trafic de drogues, dont les fruits sont ainsi soustraits au fisc. Nous avons créé des dispositifs particulièrement adaptés, selon les magistrats eux-mêmes : les JIRS, juridictions interrégionales spécialisées. Si vous voulez mieux lutter contre la fraude fiscale, il faut renforcer leurs moyens. Au lieu de cela, vous créez un nouveau parquet, un monstre froid. Je constate que les avocats, les magistrats, les personnels de greffe, tous sans exception vous expliquent que c’est une erreur, que ce dispositif ne correspond pas à la réalité, mais vous persévérez.
Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe UMP a décidé de voter contre vos textes, madame le garde des sceaux. Sur le premier volet, vous améliorez les choses à la marge, vous êtes contrainte de proposer une loi de circonstance en raison de la fameuse affaire que j’ai évoquée tout à l’heure. Nous voterons ces dispositifs. En revanche, nous ne sommes favorables ni à l’article bk1erek relatif aux droits octroyés aux associations, ni à la création du parquet financier. C’est pourquoi nous voterons contre l’ensemble de votre texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Sandrine Mazetier : Piteux prétexte !
M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli : Les deux projets de lois que nous examinons visent, d’une part, à lutter contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et, d’autre part, à créer un procureur de la République financier si nécessaire.
Je resterai brève, car beaucoup de choses ont été très bien dites. J’insisterai sur les objectifs de ces projets, les raisons d’un nouvel examen par l’Assemblée et les enjeux des réformes proposées.
Le présent texte rétablit certaines dispositions du texte initial, notamment les articles 13 à 15 et 17 à 20 bis, qui redéfinissent l’architecture de la justice économique et financière en supprimant les juridictions régionales spécialisées, en clarifiant les compétences des juridictions interrégionales spécialisées et en créant un procureur de la République financier.
Le parquet financier que le projet de loi entend créer fait ainsi partie d’un ensemble. Celui-ci a pour objectif de renforcer l’information et les prérogatives des administrations fiscale et douanière pour mieux cibler les contrôles, de déceler les fraudes, cela me paraît nécessaire au vu des propos qui ont été tenus tout à l’heure, et bien entendu de faire en sorte que les grands délinquants soient sanctionnés.
Concernant la création même du parquet financier, il s’agit de mettre en place un organe spécialisé d’enquête et de poursuite à compétence nationale bénéficiant de moyens dédiés et s’appuyant sur des magistrats au profil déterminé. Il aura pour objet de traiter exclusivement des atteintes à la probité, de la fraude fiscale complexe à dimension internationale, des délits boursiers mais aussi des infractions à la taxe sur la valeur ajoutée. Comme l’a dit à plusieurs reprises Mme la garde des sceaux, l’institution judiciaire doit être active pour repérer et poursuivre les infractions relevant de ces contentieux.
Si l’architecture de ce texte est a priori cohérente, elle a pourtant été rejetée. N’ayant pu obtenir toutes les garanties concernant la place et le rôle du procureur financier, son indépendance et ses moyens, et prenant appui sur le fait que les procédures judiciaires resteraient conditionnées aux diligences des services du ministère du budget, nos collègues du Sénat ont en effet supprimé l’institution. Ils ont ensuite délibéré, pour la forme, sur le projet de loi organique qui visait justement à assurer audit procureur un traitement au moins équivalent à celui des autres magistrats.
Ils ont fait valoir l’absence de réforme constitutionnelle du Conseil supérieur de la magistrature. Cette réforme n’a pas été adoptée, mais l’intention du Gouvernement est bien d’y parvenir et il n’a cessé d’œuvrer dans ce sens. Certains ont feint et feignent encore de considérer qu’une réunion du Congrès pour adopter la réforme du CSM est disproportionnée pour mettre en place une parité entre magistrats et personnalités extérieures au sein du conseil.
Vouloir répondre simultanément à toutes les questions posées par un problème complexe, c’est assurément prendre le risque de ne répondre à aucune. Notre volonté est au contraire d’adopter une première réponse.
Pour ce faire, je voudrais revenir aux enjeux de ce texte. Les paradis fiscaux abritent entre 20 et 30 billions, c’est-à-dire de vingt à trente fois 1 000 milliards de dollars d’actifs financiers. Ce manque à gagner est important et conduit certains États au bord de la faillite.
Il est erroné de penser que les assemblées politiques ne peuvent et ne veulent rien faire contre des pratiques délictueuses de très grande portée et portant sur des montants considérables. Pendant des décennies, le secret bancaire a fait de la Suisse une place forte imprenable. Or il a suffi que le gouvernement américain menace de retirer aux banques helvétiques leur licence aux États-Unis pour que celles-ci acceptent de fournir des données bancaires secrètes aux services fiscaux américains. Certains auteurs ont pu évoquer « la force de frappe combinée des grandes nations industrialisées », capable de faire plier n’importe quel paradis fiscal, mafia ou filière délinquante organisée.
M. le président : La discussion générale commune est close.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve : Mesdames, messieurs les députés, je vous remercie infiniment pour votre contribution, sur tous les bancs de cet hémicycle, à ce débat. L’ensemble des interventions de la majorité et de l’opposition témoignent, s’il en était besoin, que, par-delà les différences qui peuvent exister entre nous, il y a une volonté conjointe de lutter efficacement et durablement contre la fraude fiscale. Cependant, je ne peux que regretter – ils le comprendront bien – que les parlementaires de l’opposition, voyant la détermination du Gouvernement à agir, n’aient pas souhaité, sur ce sujet, apporter la démonstration qu’il pouvait y avoir des questions sur lesquelles nous nous rassemblions.
La création du parquet financier semble être le sujet de la discorde et de votre décision de ne pas nous rejoindre sur ce texte. Je vais tenter jusqu’à la dernière minute de vous convaincre que c’est une mauvaise raison. En effet, ce parquet donnera à la justice les moyens dont elle a besoin pour instruire et poursuivre dans de bonnes conditions ; c’est aussi la garantie qu’aucune infraction fiscale, même identifiée par les services de Bercy, ne sera occultée par la justice lorsqu’il y a matière à poursuivre.
Je veux le dire à Alain Tourret qui est parti avant que de recueillir notre réponse : il est absurde de considérer que la capacité qu’a Bercy d’examiner des dossiers fiscaux complexes et d’appliquer des peines après que des fautes ont été constatées serait une manière d’impunité, sous prétexte qu’il y aurait une transaction. Je le redis : il n’y a pas de transaction opaque opérée par l’administration fiscale lorsque des infractions sont constatées, et ce pour la bonne et simple raison que l’administration fiscale n’a aucun pouvoir pour appliquer des arrangements ou conclure des transactions qui seraient en contravention avec le droit que vous avez voté au sein de la représentation nationale.
Pour qu’il ne demeure aucune ambiguïté sur ce point, je vous ai proposé, et nous tiendrons cet engagement, que l’administration de Bercy élabore chaque année un rapport extrêmement précis sur les conditions dans lesquelles les infractions ont été constatées et sanctionnées, de manière à ce que chacun d’entre vous puisse mesure le décalage qui peut exister entre le droit que vous votez et les conditions dans lesquelles l’administration fiscale l’applique. Ce rapport sera une bonne manière de réconcilier l’ensemble de la représentation nationale avec l’administration de Bercy quant à la manière dont celle-ci applique le droit en vigueur.
Dire comment le droit s’applique, donner des critères à partir desquels la sanction est appliquée, rendre compte des sommes perçues, indiquer quelles sont l’amende et la pénalité moyennes appliquées aux dossiers en fonction de leur nature, c’est une manière d’assurer la transparence quant au fonctionnement de l’administration de Bercy. Je tiens à ce que cette transparence soit faite et je prends devant vous l’engagement que ce rapport sera élaboré chaque année et qu’il vous sera remis.
Je voudrais également insister, en réponse à l’interpellation de Yann Galut, sur les conditions de la régularisation.
Vous m’avez demandé, monsieur le rapporteur, pourquoi nous ne souhaitions pas prolonger le délai imparti aux fraudeurs pour se mettre en conformité avec le droit. Je 10825veux, sur ce point, apporter une réponse précise. Quel serait le sens d’un propos, tenu par un membre du Gouvernement devant cette assemblée, qui consisterait à dire qu’une loi durcissant les conditions de pénalisation va être adoptée et que, par conséquent, tous ceux qui, après le vote de cette loi, ne seront toujours pas en conformité avec le droit seront appelés à ne jamais régulariser leur situation, de manière à ce que nous puissions les attraper ? Bien entendu, si nous pouvons les attraper, nous le ferons, mais cette idée selon laquelle la pénalisation renforcée du délit serait pour nous un argument permettant d’inciter ceux qui sont en infraction à ne pas se mettre en conformité avec le droit est absurde.
Il le serait tout autant que les conditions dans lesquelles ils régularisent leur situation après que la loi a été votée soient les mêmes que celles qui prévalaient avant. Sinon, cela voudrait dire que nous réduisons le décalage entre les conditions qui sont faites à ceux qui se mettent en conformité avec le droit et les conditions applicables à ceux qui, ayant oublié de le faire, sont rattrapés par la patrouille et doivent rendre des comptes à l’administration fiscale et à la justice.
À partir du moment où nous durcissons les conditions de la peine dans la loi, il est normal que ceux qui régularisent leur situation après se voient appliquer des conditions plus dures qu’avant que cette loi ait été adoptée par la représentation nationale.
L’idée est donc simple, monsieur Galut : on doit pouvoir à tout moment se mettre en conformité avec le droit, car nulle administration ne saurait inciter ceux qui ont décidé de ne pas payer l’impôt à continuer à ne pas le faire – il faut que chaque contribuable paye l’impôt et il n’est jamais trop tard pour s’acquitter de son devoir –, mais il est tout à fait normal qu’après que la loi a été votée les conditions dans lesquelles on se met en règle soient elles-mêmes durcies, dans la mesure où la loi durcit les peines qui s’appliquent à ceux qui seront attrapés.
Je dis donc trois choses aux fraudeurs.
Premièrement, venez tout de suite ; le barème qui a été rendu public devant la représentation nationale est le meilleur que vous puissiez escompter dans le temps long de l’histoire de la régularisation.
Deuxièmement, si vous venez après la promulgation de la loi – je vous invite tout de même à le faire –, les conditions seront durcies, mais vous pourrez continuer à régulariser votre situation, dans un cadre certes durci, parce que la loi durcit les peines. C’est une manière d’inciter les gens à venir maintenant et cela nous garantit, s’ils viennent après, que nous pourrons percevoir les recettes qui correspondent aux sommes qu’ils nous doivent, augmentées des pénalités et autres amendes justifiées par leurs manquements.
Troisièmement, tous ceux qui ont été en contravention au regard du droit fiscal, dans des proportions graves ou en ayant mobilisé des moyens qui constituent des infractions pénales connexes, s’exposent bien entendu à voir leur dossier transmis par la commission des infractions fiscales à la justice, de telle sorte que la totalité des poursuites puisse être engagée et que le droit passe. De là vient qu’il n’y a pas le verrou d’un côté et l’écrou de l’autre, mais le verrou et l’écrou ensemble, pour qu’aucun espace ne soit jamais laissé à ceux qui fraudent leur permettant de gagner du temps. Lorsque l’on fraude, le temps, c’est de l’argent ; l’argent en question a vocation à aller dans les caisses de l’État. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)